Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 07072026
Déliberation - liste delib 15052025
Déliberation - LISTE DELIB ET DELIB 2023 03 30
Déliberation - liste des délibérations et delib
Déliberation - LISTE DES DELIBS ET DELIBS 20240409
Déliberation - liste delib delib 29072025
Déliberation - DELIBS ET LISTE DES DELIBS 20231128
Déliberation - LISTE DELIB ET DELIB 2022 08 02
Déliberation - LISTE DELIB ET DELIB 2022 08 23
Déliberation - LISTE DELIB ET DELIB 2023 06 27
Déliberation - liste delib 07072026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 07072026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLARODIN BOURGET
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 07/07/2026 Membres en exercice : 11
Lieu Mairie du Bourget Quorum : 6
Convocation transmise le 01/07/2026 Public : 0
AFF AFFAIRES GENERALES FIN FINANCES FON FONCIER DP DOMAINE PRIVE / PUBLIC TP TRAVAUX / PROJETS URB URBANISME RH RESSOURCES HUMAINES EAU REGIE DE L’EAU
PRESENTS (11) : DUPRÉ Albert, BECT Stéphane, BERMOND Cédric, BUISSON Pascale, BUISSON Thierry, CHARVOZ Géraldine, CHARVOZ Laurence, DIEU Sandrine, FLAVEN Blandine, GUGLIELMI Jérôme, L’HERMINIER Nicolas
ABSENTS AVEC PROCURATION (0) :
ABSENTS (0) :
Séance du 07/07/2026
DCM N° Domaine Objet des Délibérations POUR CONTRE Abstention
60/2026 FIN Décision modificative n°1 – budget principal 11
61/2026 FIN Décision modificative n°2 – budget principal 11
62/2026 FIN Décision modificative n°1 – budget eau 11
63/2026 AFF
Convention de mandat pour l’établissement et l’émission
de la facturation par l’Office national des forêts pour des
recettes issues des ventes de bois
11
64/2026 AFF Convention de servitude de passage rue du verger – parcelle C2299 11
65/2026 RH Création de 2 postes d’agent technique 11 Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le 13/07/2026
Délibération n°60/2026
Publié le ID
: 073-217303221-20260707-D
60
2026-BF
73322
COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET - BUDGET COMMUNAL M57
DM
2026
Code INSEE
COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres en exercice
11
Le
DECISION MODIFICATIVE N°
1
Nombre de membres présents
11
Nombre de suffrages exprimés
11
Virements de crédits
VOTES:
Contre
0
Pour
11
Date de convocation :
01/07/2026
L'an deux-mille-vingt-six, le sept juillet, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. DUPRE Albert, Maire. Objet :
Augmentation de crédits pour la part capital de l'emprunt du Poste Source Le Rival et le panneau d'information led op 111
-
PRESENTS (11):
DUPRÉ Albert, BECT Stéphane, BERMOND Cédric, BUISSON Pascale, BUISSON Thierry, CHARVOZ
Géraldine, CHARVOZ Laurence, DIEU Sandrine, FLAVEN Blandine, GUGLIELMI Jérôme, L'HERMINIER Nicolas
Dépenses
Recettes
PEER
Diminution de crédits!
Augmentation de
|Diminution de crédits)
Augmentation de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D
1641
: Emprunts en euros
6 689.84 €
TOTAL D
16 : Emprunts et dettes assimilées
6 689.84 €
D2183-111
:
VEHICULES & MATERIELS
22 000.00 €
TOTAL D 21
: Immobilisations corporelles
22 000.00 €
D 231-158 : PONTS ET CHAUSSEES
22 000.00 €
D 231-158 : PONTS ET CHAUSSEES
6 689.84 €
TOTAL D
23 : Immobilisations en cours
28 689.84 €
Total
28 689.84 €
28 689.84 €
Total Général
0.00€|
0.00 €
Signataires
: ICHARVOZ
Géraldine
|
LE.
|
Certifié exécutoire par M. DUPRÉ Albert, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le
et de la publication le .
A Villarodin-Bourget, le 07/07/2026.
ont signé les membres ASE Le Maire Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le 13/07/2026
Délibération
n°61/2026
Publié
le
ID
:073-217303221-20260707-D
612026-BF
73322
COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET - BUDGET COMMUNAL M57
DM
2026
Code INSEE
COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres en exercice
11
o
DECISION MODIFICATIVE N°
2
Nombre de membres présents
11
Nombre de suffrages exprimés
11
Virements de crédits
VOTES :
Contre
0
Pour
11
Date de convocation :
01/07/2026
L'an deux-mille-vingt-six, le
sept
juillet, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire sous la présidence de M. DUPRE Albert, Maire. Objet :
Augmentation de crédits pour les intérêts de l'emprunt du Poste Source Le Rival - PRESENTS (11) : DUPRÉ Albert, BECT Stéphane, BERMOND Cédric, BUISSON Pascale,
BUISSON Thierry, CHARVOZ Géraldine, CHARVOZ Laurence, DIEU Sandrine,
FLAVEN Blandine, GUGLIELMI Jérôme, L'HERMINIER Nicolas
Dépenses
Recettes
DésEnaUon
Diminution de crédits!
Augmentation de
|Diminution de crédits!
Augmentation de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D 6413 : Personnel non titulaire
1346.91
€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimi
1 346.91 €
D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance
1346.91 €
TOTAL D
66 : Charges financières
1346.91 €
Total
1 346.91 €
1346.91 €
Total Général
0.00€|
0.00€|
Signataires
:
ICHARVOZ
Géraldine
|
LE
|
Ta
Certifié exécutoire par M. DUPRÉ Albert, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le
et de la publication le .
A Villarodin-Bourget, le 07/07/2026.
ont signé les membres présents pour extrait conforme Le Maire
SELS
7
Y/
S{Sav
1e Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le 13/07/2026
Délibération n°62/2026
Pubs de ID
: 073-217303221-20260707-D
62
2026-BF
73322
COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET - BUDGET EAU
DM
2026
Code INSEE
Eau / Assainissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres en exercice
11
o
DECISION MODIFICATIVE N°
1
Nombre de membres présents
11
Nombre de suffrages exprimés
11
Virements de crédits
VOTES :
Contre
0
Pour
11
Date de convocation :
01/07/2026
L'an deux-mille-vingt-six, le sept
juillet, le
CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire sous la présidence de M. DUPRE Albert, Maire. Objet :
Augmentation de crédits Opération 124 Traitement UV - PRESENTS (11) : DUPRÉ Albert, BECT Stéphane, BERMOND Cédric, BUISSON Pascale, BUISSON Thierry, CHARVOZ Géraldine, CHARVOZ Laurence,
DIEU Sandrine,
FLAVEN Blandine,
GUGLIELMI Jérôme, L'HERMINIER Nicolas
Dépenses
Recettes
at ru
Diminution de crédits!
Augmentation de
|Diminution de crédits!
Augmentation de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D 21561-113 : BOUCLAGE EAU
2 000.00 €
D 21561-124 : TRAITEMENT UV
RESERVOIRS
2 000.00 €
TOTAL D
21
: Immobilisations corporelles
2 000.00 €
2 000.00 €
Total
2 000.00 €
2 000.00 €
Total Général
0.00 €|
0.00 €
Signataires : |CHARVOZ Géraldine
|
{
|
Ce
7.
Certifié exécutoire par M. DUPRÉ Albert, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le
et de la publication le .
A Villarodin-Bourget, le 07/07/2026.
ont signé les membres présents pour extrait conforme Le
Maire VILEARODINBOURGET
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026
ñ SG.À
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Publié le
À
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID :073-217303221-20260710-D
63 2026-DE
N°
63/2026
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VILLARODIN
BOURGET
Séance du 07 juillet 2026
Le sept juillet deux-mille-vingt-six à dix-huit heures à la mairie du
Bourget,
le conseil
municipal,
dûment convoqué
le
1° juillet 2026,
s'est réuni
sous
la
présidence de
M.
DUPRÉ Albert,
Maire de
Villarodin-Bourget. PRESENTS (11) : DUPRÉ Albert, BECT Stéphane, BERMOND Cédric, BUISSON Pascale, BUISSON Thierry,
CHARVOZ Géraldine,
CHARVOZ Laurence,
DIEU
Sandrine,
FLAVEN
Blandine,
GUGLIELMI
Jérôme,
L'HERMINIER Nicolas
ABSENTS AVEC PROCURATION (0) : ABSENTS (0)
:
CONSEILLERS EN EXERCICE :
11
POUR:
11
QUORUM:
6
CONTRE:
0
VOTANTS:
11
ABSTENTION : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHARVOZ Géraldine OBJET : Convention de mandat pour l’établissement et l'émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21etL. 2122-22, Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1
et L. 211-2 relatifs au régime forestier
et l’article
L.
214-6
relatif à
la vente des
coupes
et des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de Villarodin-Bourget est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts, Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant
la
nécessité
d'assurer
l'émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions sécurisées, Considérant
que
la
commune
souhaite
confier à
l'ONF
un
mandat
limité
à
la
facturation,
à
l'exclusion de toute mission d'encaissement, Considérant
que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire de la commune,
1/7 Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 073-217303221-20260710-D
63 2026-DE
N° 63/2026 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : Article 1
:
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder,
en son
nom et pour son compte en tant
que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de
bois
issues
de
la forêt communale
réalisées en
application
de
l’article
L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les ventes
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-7
du
code
forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). Article 2
:
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par
les
deux
parties
et
demeure
en
vigueur
pour
toute
la
durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal,
jusqu'à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Cette
convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Article 3
:
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
x
Il
autorise
M.
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour,
mois et an susdits, pour extrait conforme au registre.
A Villarodin-Bourget, le sept juillet deux-mille-vingt-six Le Maire, :
La secrétaire de séance,
M. DUPRE Albert
Mme CHARVOZ Géraldine
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de sa notification.
2/7 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE REPUBLIQUE FRANCAISE N° 63/2026
Envoyé er prétecture le 10/07/2086 Reçu en grétecture te 10/07/06
SSSR
CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées : La commune de [...], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée par son-5a Maire, Monsieur-Madame [...]
agissant en vertu d'une délibération de son conseil
municipal n°[...] en date du [...]. Ci-après dénommée « la collectivité » ou Le « mandant », D'UNE PART, L'Office
national
des
forêts,
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043
116,
ayant son siège social au 2 Bis Avenne du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MATSONS- ALFORT, dent l'agence est située à [...]. représenté par [Nom fonction], dûment habilité par décision n° [...} Ci-après dénommé « PONF » ou « le mandataire », D'AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales,
sont placées
sous
le
régime
forestier
en
application
des
articles
L.
211-1
et
suivants du code forestier. En application de l'article L_ 2146 du code forestier, Les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures. Dans le cadre de la mise en œuvre de lotligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2027, codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout
professionnel
assujetti
à
la
TVA.
émises
à
compter
du
1%
septembre
2026,
doivent
obligatoirement être transmises sous fonme électronique via la plateforme Chorus Pro. Poux les ventes réalisées en application de l’article L. 2146 du code forestier, la collectivité a la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par FONF
Page
1 sur S
3/7 Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Publié le
ET
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 073-217303221-20260710-D
63 2026-DE
N°
63/2026
puis de la transmettre
à l'acheteur par voie dématérialisée
ou de faire réaliser ces opérations
par
un fiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF
un
mandat, au sens des articles 1984 et suivants
du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l'article L. 214 6 du code forestier, à l'exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : |
CONVENTION
Article 1— Objet du mandat La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient, en
qualité
de tiers facturant,
pour assurer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
[Nom
de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en application
de l'article L. 214-6
du code forestier
:
-
la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées gar l'ONF pour le
compte de la
collectivité dans
les forêts relevant du
régime forestier lui
appartenant
;
l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) :
-
le dépôt sur la plateforme
Chorus
Pro
pour
le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du
champ
de la présente convention
:
-
les ventes
de bois dites « groupées » réalisées par
l'ONF
en application de l'article L.
214-7
du
code forestier
;
-
l'encaissement des recettes issues des
ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article ? — Périmètre du mandat La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés de
la collectivité : [nom
de la forêt]
Article 3 —- Modalités de facturation Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur Il prépare les factures au
nom
de la collectivité sur la base des contrats de vente et des
éléments
de liquidation issus des
opérations de vente qu'il a conduites.
Page 2surS
4/7 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE REPUBLIQUE FRANCAISE N° 63/2026
Pubiié
le
Reçu en grétecture te 10/07/06 I: C73-217909207-20266710-0 Envoyé
er
prélaciure
le
10/07/8626
Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification
du fournisseur
:
dénomination,
adresse
et
SIREN
de
la
collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la fachire est émise ; L'identification
du destinataire
(acheteur de bois)
:
nom ou raison sociale,
adresse,
SIREN le cas échéant : La date d'énusston et le numéro de facture séquentiel : La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire où forfaitaire
issu du contrat de vente
;
Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant)
;
Le montant total foutes taxes comprises
:
Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente
:
La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 — Modalités de dépôt sur Chorus Pro L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la collectivité, selon les modalités suivantes :
Mode de dépôt : [Portaii web Chorus Pro / EDI / Service APT Chorus Pro] : Format des factures : UBL 2.1 ou.Cil (Gross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931
;
Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 — Gestion des rejets et rectifications En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou gar le destinataire, l'ONF :
Informe la collectivité du rejet dans un délai de F3] jours ouvrés suivant la notification ; Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro; Prépare une facture rectficative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter: Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales. Article 6 — Rémunération de l'ONF Ea
présente
convention est
conclue
à
titre
gracieux
L'ONF
accomplit
la
pussion
de
tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires m1 rémunération de quelque nature que ce soit de La part de la collectivité.
Page3sur$
5/7 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Pubiié le
REPUBLIQUE FRANCAISE N° 63/2026
Reçu en grétecture te 10/07/06 ID:073.217303227-20260710.0 Envoyé er prétecture le 10/07/2086
Article 7 — Obligations générales des parties 7,1.
Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
Agir
en
qualité
de
tiers
facturant
de bonne
foi,
dans
le
respect
des
intérêts
de
la
collectivité : Respecter la
réglementation applicable
en matière
de
facturation
électronique et de
comptabilité publique : Crarantir la confidentialité des données transmises par la collectivité : Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de ia présente convention : Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires av recouvrement des factures par le comptable public : Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro
où la
qualité du service rendu.
7.4.
Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ces
paramètres
Chorus
Pro
à
jour
(SIREN.
code
service,
engagement juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ; Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt : Ne pas émettre, par ses propres movens où par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 —- Durée La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu'à la désisnation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature. Article 9 — Cessation du mandat Chacune des parties peut mettre un terme à fa convention moyennant un préavis de trois mois. Article 10 — Litiges Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif teritorialement compétent.
Page
4 sur S
6/7 Envoyé er prétecture le 10/07/2086 Reçu en grétecture te 10/07/06
DEPARTEMENT
DE LA SAVOIE
Dubé
NN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N° 63/2026
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Article 11 — Signature électronique Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d'un service qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de la
convention
via
le
processus
électronique
a
été
donnée
en
pleine
connaissance
de
la
technologie
utilisée,
des
conditions
d'utilisation et
des
lois
et
règlements
sur.la
signature
électronique,
et
en
conséquence,
renonce,
par
Les
présentes,
de
façon
:imévocable
et
inconditionnelle
à
son
droit
d'entreprendre
toute
action
ou
réclamation
directement
ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique où à la preuve de son intention à conclure cette convention. Faità[...]le[...] Le mandant,
“Le mandataire,
La commune de [.]
L'ONF
Page
Sur
S
7/7 Envoyé er prétecture le 10/07/2086 Reçu en grétecture te 10/07/06 VILLARODINIBOURGET
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
{
Reçu en préfecture
le 10/07/2026
"a
À
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID :073-217303221-20260710-D
64 2026-DE
N° 64/2026
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET
Séance du 07 juillet 2026
Le sept juillet deux-mille-vingt-six à dix-huit heures à la mairie du
Bourget,
le conseil
municipal,
dûment convoqué
le
1° juillet 2026,
s'est réuni sous
la
présidence de
M.
DUPRÉ Albert,
Maire de
Villarodin-Bourget. PRESENTS (11) : DUPRÉ Albert, BECT Stéphane, BERMOND Cédric, BUISSON Pascale, BUISSON Thierry,
CHARVOZ Géraldine,
CHARVOZ Laurence,
DIEU
Sandrine,
FLAVEN
Blandine,
GUGLIELMI
Jérôme,
L'HERMINIER Nicolas
ABSENTS AVEC PROCURATION (0) : ABSENTS (0): CONSEILLERS EN EXERCICE
:
11
POUR:
11
QUORUM
:
6
CONTRE : 0
VOTANTS:
11
ABSTENTION
: 0
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHARVOZ Géraldine OBJET : Convention de servitude de passage rue du verger — parcelle C 2299 M.
le
Maire
rapporte
que
M.
MARGUERON
Lionel
a
lancé
les démarches
pour acquérir un
bien
parcelle C
1075.
Cette maison
ne disposant pas de places de stationnement privées,
il
souhaite en
parallèle,
acheter la
parcelle C 2299 qu'il
utilisera pour le stationnement de ses
véhicules.
Cette
parcelle
ne
pouvant
pas
être
enclavée,
il
demande
à
la
commune
une
servitude de passage pour les véhicules sur le talus communal longeant la rue du verger ainsi que l'autorisation de décaisser une partie du terrain communal pour pouvoir passer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Ÿ”
VALIDE la demande de M. MARGUERON ;
Ÿ”
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude de passage de la parcelle C 2299 lorsque M.
MARGUERON sera propriétaire dudit terrain ;
Ÿ”
CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour,
mois et an susdits, pour extrait conforme au registre.
A Villarodin-Bourget,
le sept juillet deux-mille-vingt-six
La secrétaire de séance, Mme CHARVOZ Géraldine
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de sa notific
1/1 VILEARODIN BOURGET
Envoyé en
préfecture
le
10/07/2026
À
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
4
$:
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Publié le
ie
{
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 073-217303221-20260710-D
65 2026-DE
N° 65/2026
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VILLARODIN BOURGET
Séance du 07 juillet 2026
Le sept juillet deux-mille-vingt-six à dix-huit heures à la mairie du Bourget,
le conseil municipal,
dûment convoqué le 1° juillet 2026, s'est réuni sous la présidence de M.
DUPRÉ Albert, Maire de
Villarodin-Bourget. PRESENTS (11) : DUPRÉ Albert, BECT Stéphane, BERMOND Cédric, BUISSON Pascale, BUISSON Thierry, CHARVOZ Géraldine, CHARVOZ Laurence,
DIEU Sandrine,
FLAVEN Blandine, GUGLIELMI
Jérôme,
L'HERMINIER Nicolas
ABSENTS AVEC PROCURATION (0) : ABSENTS (0) : CONSEILLERS EN EXERCICE
:
11
POUR : 11
QUORUM
: 6
CONTRE : 0
VOTANTS : 11
ABSTENTION : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHARVOZ Géraldine OBJET : Création de deux postes d'agent technique Monsieur le Maire expose à
l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général
de
la fonction
publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au
conseil
municipal
de fixer l'effectif des
emplois
à temps
complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services de la commune. Considérant
qu'avec
le
départ
d’un
agent
en
août
2026
et
un
second
en janvier 2027,
il
convient
de
réorganiser
les
effectifs
du
service
technique.
La
création
de
2
emplois
permanents pour satisfaire aux besoins du service technique est nécessaire, et que ceux-ci peuvent être assurés par des agents du cadre d'emploi des adjoints techniques. Monsieur le Maire rappelle, que conformément à l’article L332-8 al 3 indiquant que des emplois permanents
peuvent
être
également
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels territoriaux pour tous les emplois des communes de moins de 1
000 habitants.
Le poste à défaut de candidature de fonctionnaire peut être pourvu par un contractuel selon les conditions définies dans l’article 3-4 11 de la loi du 26 janvier 1984. Vu l'article L 313-1
du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L 332-8 et suivant du code général de la fonction publique ; Vu le tableau des effectifs permanents de la commune ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
la
création,
à
compter
du
1°
septembre
2026,
au
tableau
des
effectifs
permanents de la commune, de deux emplois d'agents techniques à temps complet :
1/3 à
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026 Publié
le
ID
: 073-217303221-20260710-D
652026-DE
N°
65/2026
Ces
emplois
pourraient
être
pourvus
par
des
fonctionnaire
de
technique, au grade d’adjoint technique.
catégorie
C
de
la
filière
S'ils ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires,
les fonctions peuvent être exercées par
des
agents
non titulaires dont les fonctions
relèveront de
la catégorie C dans
les
conditions
fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique.
Ils devront dans
ce cas justifier d'une expérience en
mairie dans
le secteur technique.
La rémunération
sera
calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade i
ndiqué ci-dessus.
Ÿ”
PRECISE
que
les crédits
nécessaires
à la
rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés sont inscrits au budget principal, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Ÿ”_
PRECISE que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ;
Y”
APPROUVE le tableau des effectifs permanent joint en annexe ;
Ÿ”
CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour,
mois et an susdits, pour extrait conforme au registre.
A Villarodin-Bourget, le sept juillet deux-mille-vingt-six Le Maire,
La secrétaire de séance,
M. DUPRÉ Albert
2
Mme CHARVOZ G
ARE
]
A bi
\
,
éraldine
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de sa notification.
273 Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026 Publié
le
ID
:073-217303221-20260710-D
65
2026-DE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE REPUBLIQUE FRANCAISE N° 65/2026 ANNEXE 1
anbIUU23|SAIAISS
L L | 9ZOZ/8L 8c 8SSe) aLL2Z [EdIaULd [2 LOJLLS] 1Nn8PE PE jeloid ep seu JRSIUILUP\SOIAISS IEAËJIà
3/3 Envoyé er prétecture le 10/07/2086 Reçu en grétecture te 10/07/06