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Déliberation - Délib 2026 006 049 convention de refacturation de la prestation RGPD CAPLD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploudiry.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2026 006 049 convention de refacturation de la prestation RGPD CAPLD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
TI-KËR PLOUZIRI
MAIRIE DE PLOUDIRY
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de PLOUDIRY
Séance du 29 juin 2026
Délibération n° 2026-006-049
L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à 18h45
LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire.
Date de convocation : 25 juin 2026
Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, VIGNAUD Jennifer, MERDY Gildas, NEGER
Emmanuelle, AILLET Jérôme, CUEFF Rémy, CHEMINOT Patricia, OMER Elodie, LE CORRE Brivael, SAGER-
KLUGHERTZ Armelle
Absent{e)s excusé(e)s : FORTUN Julien, PRONOST Axel (pouvoir donné à Emmanuelle NEGER), MORRY
Silvia (pouvoir donné à Jérôme AILLET)
Absent(e)s non excusé(e)s : DISARBOIS Rachel
Secrétaire de séance : NEGER Emmanuelle
Membres en Membres Pouvoirs Votes pour Votes contre Abstentions
exercice présents
15 11 2 12 0 1
CONVENTION DE REFACTURATION DE LA PRESTATION RGPD DELIVREE PAR L'ENTREPRISE TIE
La CAPLD a conclu un marché avec la société TIE pour la réalisation d’une prestation de délégué à la
protection des données pour les collectivités parties à la présente convention.
La CAPLD porte l’ensemble de la commande auprès du prestataire et lui règle le montant global de la
prestation. Elle refacture ensuite à chaque collectivité le coût de la prestation qui la concerne.
La CAPLD adresse aux communes qui ont adhéré à ce marché, un projet de convention de refacturation
qu'elle propose de présenter au conseil de communauté :
e la convention a pour objet de fixer les modalités de refacturation du montant de la prestation
de délégué à la protection des données.
e Elle prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans.
e Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception avec préavis de 3 mois.
e Le montant des prestations est facturé au temps passé et inclut les frais de déplacement :
e 135€ HT/heure,
e 1€HT/km.
e _Ala date d'établissement de la présente convention, le taux de TVA applicable à cette
prestation s'élève à 20%.
e Les factures seront établies sur la base d’un décompte précis du temps passé et des
déplacements effectués.
e La CAPLD refacture annuellement le montant dû par chaque collectivité.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce projet de convention de refacturation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE ce projet de convention et autorise Madame la Maire a signé tout document en
rapport avec ce marché RGPD
- 12 voix pour parmi les présents et les représentés, 1 abstention.
ie de séance,
E NAGER
PIE
La Maire,
Morgane QUENTRIC BOWMAN