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Procès Verbal - 2026 05 PV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mers-sur-Indre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Système de retraite,
PROCES VERBAL Conseil
Municipal
Séance
du
22
mai
2026
Nombre
de
Conseillers
: 15
Présents:
13
Absents
:
02
Votants:
13
L'an
deux
mille
vingt-six
le 22
mai
à
19h,
le
Conseil
Municipal
de
Mers-sur-Indre,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jean
Marc
LAFONT,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
municipal
:13
mai
2026.
PRESENTS
: M.
Jean-Marc
LAFONT,
M.
Laurent
BELLENOUS,
Mme
Maryse
CLAIRON,
M.
Stéphane
RENAULT,
Mme
Aurélie
ROTY-LEPERS,
Mme
Michèle
BUCHERON,
M.
Joël
BEDOS,
Mme
Nathalie
PLAVÉRET,
Mme
Valérie
SWIRBLESKA,
Mme
Muriel
GALABRUN,
M.
laurent
LEROY,
Mme
Aurélie
PROVOT,
M.
Hugo
BERNARDON.
ABSENTS
: M.
Warren
MESLIN,
M.
Eddy
BURLINSKI
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Maryse
CLAIRON
ORDRE
DU
JOUR
e
Adoption
du
compte-rendu
de
la séance
précédente,
e
Création
d’un
poste
d’Adjoint
Technique,
e
Autorisation
spéciale
d’absence
du
personnel
pour
événements
divers,
e
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
et majoration
des
heures
complémentaires,
e
Conditions
d’exécution
du
travail
à temps
partiel,
e
Indemnités
de
fonction
des
élus
municipaux,
°
Renouvellement
de
la Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID),
e
Convention
SDEI,
e
Salle
des
fêtes-
Demande,
Questions
diverses.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
10
avril
2026
est
adopté
à l’unanimité DELIBERATIONS
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
( délib.n°01
du
22.05.2026)
Pour
mieux
répondre
à la
charge
de
travail
des
services
techniques
et
préparer
de
départ
à la
retraite
des
deux
agents
titulaires,
Monsieur
le
Maire
en
séance
du
17
décembre
2025,
a
sollicité
l’avis
de
principe
de
l’Assemblée
sur
l’augmentation
du
temps
de
travail
de
l’agent
technique
contractuel.
A
la
suite
de
cet
accord
de
principe
et
pour
pouvoir
saisir
le
Comité
Social
Territorial,
l'agent
a
accepté
l’augmentation
de
son
temps
de
travail
passant
de
24h00
hebdomadaires
à
35h00,
ainsi
que
ses
nouveaux
horaires
définis
sur
la
même
base
que
ses
collègues.
Ainsi,
compte
tenu
des
nécessités
de
service
et
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'accord
de
l'Assemblée,
pour
:
e
Modifier
la
durée
du
temps
de
travail
d’un
agent
contractuel
en
Contrat
à
Durée
Indéterminée
de
24h00
à
35h00,
à compter
du
1° juillet
2026,
e
Modifier
le
tableau
des
effectifs.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.313-1
et
L.332-8,
VU
le
Contrat
de
Travail
à Durée
Indéterminée
d’une
durée
hebdomadaire
de
24h00
pour
laccomplissement
des
missions
d’adjoint
techniques,
Considérant
l’accord
de
principe
de
l’Assemblée
en
séance
du
17
décembre
2025
augmentant
le
volume
horaire
du
poste
d’un
agent
en
Contrat
à Durée
Indéterminée
à 35h00,
VU
l'accord
de
l’agent
en
date
du
25
février
2026,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
avril
2026,
VU
les
crédits
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
(
13
voix
Pour)
>
DECIDE
de
modifier
la
durée
du
temps
de
travail
hebdomadaire
d’un
agent
contractuel
en
Contrat
à
Durée
Indéterminée
de
24h00
à 35h00
à compter
du
1° juillet
2026
;
> >
MODIFIE
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
à compter
du
1° juillet
2026,
comme
suit
:
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
A
TEMPS
COMPLET
GRADE(S)
OU
CADRE
D'EMPLOIS
D
EMPLOIS
Ë
AUTORISE(S)
PAR
L'ORGANE
2
DELIBERANT
Service
Technique
Agent
de
Maîtrise
1
Agent
de
Maîtrise
Principal
Agent
Technique
polyvalent
en
milieu
rural
2
|1 Adjoint
Technique
Territorial
Principal
1°
classe
1 Contrat
à Durée
Indéterminée
Cnissions
d'Adjoint
Technique
Territorial) Service
Administratif
Secrétaire
Générale
de
Mairie
1
|
Rédacteur
Principal
2°"
classe
Assistante
Administrative
en
charge
de
l’ Agence
I
Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
Postale
>
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier,
AUTORISATION
SPECIALE
D’ABSENCE
DU
PERSONNEL
POUR
EVENEMENTS
DIVERS
{délib.n°
02
du
22.05.2026)
Comme
évoqué
en
séance
du
Conseil
municipal
du
13
mars
2026,
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
les
agents
de
la
collectivité
(titulaire
ou
non-titulaire)
peuvent
bénéficier
d’Autorisations
Spéciales
d'Absences
(ASA)
liées
à
l'occasion
d'évènements
divers.
Certaines
sont
accordées
de
droit,
d’autres
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et à la condition
d’être
encadrées
par
une
délibération
du
Conseil
municipal.
En
l'absence
de
décret
d’application
pour
la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
les
motifs
et
la
durée
de
ces
autorisations.
Aussi,
Monsieur
le
maire
propose
à
l’Assemblée
d’octroyer
des
ASA
aux
agents
de
la collectivité,
comme
suit
:
Les
Autorisations
Spéciales
d’Absences
sous
réserve
des
nécessités
de
service
DUREE
(en jours
ouvrés)
|
Mariage ou
conclusions
d’un
PACS
de
l’agent_
5 jours
|
Mariage
d’un
enfant
4 jours
d’un
frère,
d’une
sœur
d’un
beau-frère,
d’une
belle
sœur
2 jours
LL
d’un
petit-fils,
d’une
petite
fille
Décès
du
conjoint,
concubin,
partenaire
de
PACS
Sue
;
jours
d’un parent des
beaux
parents
d’un
frère,
d’une
sœur
3 jours
d’un
petit-fils,
d’une
petite
fille
L
L
d’un
beau-frère,
d’une
belle
sœur
d’un
gendre,
d’une
belle
fille
2 jours*
d’un grand-parent
L
d’un
oncle,
d’une
tante
(1°
degré)
L
;
;
Lx
é
:
l jour*
d’un
neveu,
d’une
nièce
(1°
degré)
Intervention
chirurgicale
ou
hospitalisation
du
conjoint
ou
de
1 jour
l'enfant
:
L
ul
Annonce
de
la survenue
d’un
handicap
chez
un
enfant
5 jo
Don
du
sang
à l’Etablissement Français
du
sang
72j0
Déménagement
1 jour
#1
jour
supplémentaire
sera
accordé
si un
déplacement
est nécessaire
d’une
distance
de
1S0kms
et plus.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L622-1
et suivants,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
avril
2026, Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité(
13
voix
Pour),
>.
DECIDE
d’accorder
à
l'ensemble
du
personnel
de
la
collectivité,
titulaire,
stagiaire,
contractuel,
à
temps
complet
ou
non,
des
ASA
à l'occasion
d’événements
divers,
comme
présenté
ci-dessus.
>
PRECISE
que
l’ASA
ne
peut
faire
l’objet d’une
retenue
sur salaire
et n’est
pas
imputée
sur
les congés
annuels
ou
RTT.
>.
PRECISE
qu’un
agent
absent
pour
congés
annuels,
RTT,
maladie.
au
moment
de
l’événement,
ne
pourra
pas
prétendre
à
une
ASA,
ni
la
récupérer.
À
l'exception
des
autorisations
d’absences
liées
au
décès
d’un
enfant,
d’un
parent
ou
du
conjoint,
concubin
ou
partenaire
de
PACS.
>
ACCEPTE
d’octroyer
une
ASA
sous
réserve
de
présentation
d’un
justificatif (certificat,
bulletin,
con-
vocation,
…).
>
PRECISE
que
ces
autorisations
prendront
effet
à compter
du 1° juin
2026.
>
PRECISE
que
les autorisations
individuelles
seront
accordées
par
arrêté
du
Maire
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
>
PRECISE
que
les
journées
accordées
devront
être
prises
de
manière
consécutive.
INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
ET
MAJORATION
DES
HEURES
COMPLEMENTAIRES
( délib.n°03
du
22.05.2026)
Comme
évoqué
en
séance
du
Conseil
municipal
du
13
mars
2026,
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
les
besoins
de
la
Commune
peuvent
justifier
de
demander
aux
agents
de
réaliser
des
heures
supplémentaires.
Aussi,
il
propose
que
ces
heures
réalisées
à sa
demande,
par
les
agents
de
la
Commune
(titulaires,
stagiaires
ou
contractuel
de
droit
public
de
catégorie
B
et
C),
soient
indemnisées.
À
savoir
que
le
nombre
des
heures
supplémentaires/complémentaires
est
limité
à 25
heures
par
mois
et
que
pour
:
*
les
agents
à
temps
complet,
elles
sont
majorées
à
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
et
à
1,27
pour
les
heures
suivantes,
* les
agents
à temps
non
complet,
elles
sont
dites
"complémentaires"
et
que
l’organe
délibérant
peut
décider
d’une
majoration
de
leur
indemnisation.
Dans
ce
cas,
le
taux
de
majoration
des
heures
complémentaires
est
alors
de
10
%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
à temps
non
complet
et
de
25
%
pour
les
heures
suivantes.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.712-1
et L.714-4
;
VU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
qui
fixe
pour
le
personnel
civil
de
l'Etat
le
régime
des
IHTS,
VU
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à La
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
avril
2026,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité(
13
voix
Pour)
>
DECIDE
de
verser
une
indemnité
pour
les heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
réalisées
à
la demande
du
Maire,
par
les agents
de
la Commune
(titulaires,
stagiaires
ou
contractuel
de droit public
de
catégorie
B
et C)
;
Concernant
les
heures
complémentaires,
>
DECIDE
d’appliquer
les
conditions
de
Particle
5
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
soit :
*
une
majoration
de
10
%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l’emploi
à temps
non
complet,
*et
de
25
%
pour
les
heures
suivantes
;
>
DIT
que
ne
donneront
lieu
à indemnisation
que
les
heures
effectivement
réalisées
et non
récupérées
;
>
DECIDE
que pour justifier
ce
paiement,
les
heures
réalisées
seront
déclarées
sur
le
document,
ci-
annexé,
qui
sera
signé
par
l'agent
concerné
et
le Maire
;
>
DECIDE
que
la présente
délibération
prendra
effet
au
1° juin
2026
; CONDITIONS
D’EXECUTION
DU
TRAVAIL
À
TEMPS
PARTIEL
( délib.n°04
du
22.05.2026)
Comme
évoqué
en
séance
du
Conseil
municipal
du
13
mars
2026,
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
selon
les
situations,
les
agents
de
la
Commune
(titulaires
ou
non)
peuvent
bénéficier
d’un
temps
partiel
accordé
de
droit
ou
sur
autorisation.
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande,
aux
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels,
à temps
complet
ou
non
complet,
pour
les
motifs
suivants
:
- naissance
d’un
enfant
jusqu’à
ses
trois
ans,
- adoption
d’un
enfant,
jusqu’à
l’expiration
d’un
délai
de
trois
ans
suivant
son
arrivée
au
foyer,
- pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
un
ascendant,
atteint
d’un
handicap
néces-
sitant
la
présence
d’une
tierce
personne,
ou
victime
d’une
maladie
ou
d’un
accident
grave,
- en
cas
de
handicap
ou
d’invalidité
de
l’agent,
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé
pour
des
raisons
personnelles
(création,
reprise
d'activité,
retraite
anticipée,
autres
…),
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
aux
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Ce
service
à temps
partiel
ne
peut
être
inférieur
à un
mi-temps.
Considérant
qu’une
délibération
est
nécessaire
pour
définir
les
différentes
modalités
d’exercice
du
travail
à
temps
partiel
dans
la
collectivité,
Monsieur
le
Maire
sollicite
l’avis
de
P Assemblée.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
612-1
à
L.
612-8
et
L.
612-12
à
L.612-14, VU
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales,
VU
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
avril
2026.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(13
voix
Pour)
>
DECIDE
que
peuvent
bénéficier
du
temps
de
travail
à temps
partiel
:
les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
complet,
les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à temps
non
complet,
-les
agents
contractuels
de
droit
public
occupant
un
emploi
à temps
complet,
-les
agents
contractuels
de
droit
public
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
>
DECIDE
que
le temps
partiel
peut
être
organisé
dans
un
cadre
hebdomadaire
(réduction
du
nombre
de jours
de
travail
sur
la semaine).
>
DECIDE
que
l'autorisation
de
travailler
à temps
partiel
ne
peut
être
prévue
que
pour
des
périodes
de
6 mois
ou
1 an,
renouvelables
pour
la même
durée
par
tacite
reconduction,
dans
la limite
de 3 ans.
Au-
delà,
l’intéressé(e)
doit
formuler
une
nouvelle
demande
expresse.
La
durée
d’autorisation
pour
le
temps
partiel
pour
création
d’entreprise
est
de
3 ans
renouvelable
pour
une
durée
maximale
d’un
an.
>
DECIDE
que
les
quotités
de
temps
partiel :
- de
droit
ne
peuvent
être
égales,
au
choix
de
l’agent,
qu’à
50,
60,
70,
80%
de
la durée
hebdomadaire
des
agents
exerçants
les
mêmes
fonctions
à temps
complet,
- sur
autorisation
pour
les
agents
à temps
complet
peuvent
être
fixées
pour
une
quotité
égale
à 50%
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
complet,
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
des
services,
- sur
autorisation
pour
les
agents
à
temps
non-complet,
le
temps
partiel
peut
être
accordé
pour
une
quotité
égale
à
50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
que
les
agents
à
temps
complet
exerçant
les
mêmes
fonctions
doivent
effectuer
;
>
DECIDE
que
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
demande
de
travail
à
temps
partiel
(ou
de renouvellement)
dans
un
délai
de
3
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
DECIDE
que
les
modifications
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
sont
possibles
:
-Sur
demande
de
l’agent
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
ou
sans
V
délai
en
cas
de
motif
grave
(exemple
:diminution
des
revenus
du
ménage
ou
changement
de
situation
familiale). - Sur
demande
du
Maire,
dans
un
délai
de
3 mois
si
les
nécessités
du
service
le justifient
;
>
DIT
que
le
temps
partiel
sera
suspendu
si
l’agent
bénéficiaire
est
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption.
L’agent
est
réintégré
momentanément
dans
les
droits
des
agents
à temps
plein.
>
DIT
qu’au
terme
de
la
période
d’autorisation
de
travail
à temps
partiel
accordée,
l’agent
est
admis
de
plein
droit
à réintégrer
à temps
plein
son
emploi
ou,
à défaut,
un
autre
emploi
conforme
à son
statut.
S’il
n’existe
aucune
possibilité
d’emploi
à temps
plein
pour
l’agent
contractuel,
ce
dernier
est
maintenu
à titre
exceptionnel
à temps
partiel,
en
raison
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service.
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
( délib.n°05
du
22.05.2026)
Les
maires
des
communes
perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
par
l'article
L.2123-23
du
CGCT
en
fonction
du
nombre
d’habitants.
Pour
la
Commune
l’indemnité
maximale
du
maire
correspond
à 44,3%
de
l’indice
brut
maximal
de
la
fonction
publique
1027,
soit
1820,96
euros
brut.
Quand
le
montant
brut
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
est
supérieur
à la
moitié
du
montant
du
plafond
de
la
sécurité
sociale
(2002,50
€ pour
2026),
ces
indemnités
sont
assujetties
aux
cotisations
sociales.
En
dessous,
les
indemnités
sont
seulement
soumises
à la
CSG,
CRDS
et
le
régime
complémentaire
de
retraite
(Ircantec).
À
la
suite
de
l'élection
de
Monsieur
le
Maire
à la
vice-présidence
du
Syndicat
des
eaux
de
la
Couarde,
le
cumul
de
ses
indemnités
dépasse
les
2002,50
€.
Par
conséquent,
mensuellement,
les
cotisations
«
salariales
»
passent
de
228,35
€
à 361,28
€,
et
les
cotisations
«
patronales
»
passent
de
77,75
€
à
641,70
€.
Aussi,
l'article
L.2123-23
du
CGCT
prévoyant
qu’à
la
demande
du
Maire,
le
Conseil
municipal
peut
lui
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
taux
maximal
prévu,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
bien
vouloir
accepter
de
diminuer
son
indemnité
de
fonction
à
hauteur
de
40%
de
l'indice
brut
1027,
soit
1644,21
€
brut.
Ce
montant,
permettra
de
passer
en
dessous
des
2002,50
€,
ce
qui
représentera
des
cotisations
mensuelles
«
salariales
»
de
206,19
€
et
«
patronales
»
de
70,21
€.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à L2123-24-1
VU
la délibération
n°06_ 20/03/2026
relative
aux
indemnités
de
fonction
des
élus.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
(
13
voix
Pour)
>
DECIDE
de
fixer,
à
compter
du
01/06/2026,
le
taux
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
à
40%
de
l’indice
brut
1027
;
>
PRECISE
que
ces
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement.
RENOUVELLEMENT
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
( CCID)
(délib.n°06
du
22.05.2026)
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1650
portant
création
d’une
commission
communale
des
impôts
directs
;
Considérant
que,
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
ainsi
que
de
6 commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants
; Le
rôle
de
la
commission
communal
des
impôts
directs
est
lié
à
la fiscalité
directe
locale.
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l’administration,
la liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
et elle
participe
à
l’évaluation
des
propriétés
bâties,
ainsi
qu’à
l’élaboration
des
tarifs
d’évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Les
6
commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le Conseil
municipal.
La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
municipal
doit
donc
comporter
24
noms
: 12
noms
pour
les commissaires
titulaires
et
12
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(13
voix
Pour) :
>
Propose
les
personnes
suivantes
:
Commissaires
Titulaires
—
Commissaires
suppléants
:
HUGOTTE
Philippe
18
rte
de
Courtioux
Mers/Indre
PELLE
Jean
Luc
7
allée
de
la
Crapaudine
Mers/
Indre
VIARD
Dominique
18
Rte
de
la
Mare
au
Diable
Mers
/Indre
BERNARDET
Maurice
2
allée
du
Bois
Rouilloux
Mers
/Indre
Cyril
THOUVENIN
3
Allée
de
Fondeville
Mers/Indre
BEHRA
Hélène
2
Allée
du
Petit
Orme
Mers/Indre
LELONG
Henri-Claude
8
Route
de
la
Mare
au
Diable
BERNARDON
Séverine
46
rue
George
Sand
VOGELBACHER
Adrien
28
route
de
Courtioux
Mers/Indre
COULAUDOU
Maurice
2
le
relais
Mers/Indre
CLAIRON
Maryse
1rte
de
la
loge
du
Bois
Mers/Indre
ELZEARD
Renée
Claude
21
rte
du
Ris
Mers
/Indre
BEDOS
Joël
1
Allée
de
la
Cacoterie
Mers/Indre
LIMOUSIN
Philippe
16
rue
des
Champs
Tillards
Mers/indre
BURLINSKI
Eddy
1
bis
le
Relais
Mers/Indre
ROBINET
Jérôme
7
route
du
Ris
mers
/Indre
BALLAIRE
Nathalie
1
route
du
Mez
Mers/Indre
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
dé- SDEI-Conventions
(délib.n°07
du
22.05.2026)
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
conventions
avec
le SDEI :
La
sécurisation
du
réseau
Basse
Tension
souterrain
électrique
au
lieu
dit «
Tézé
» doit
emprunter
des
parcelles
appartenant
à la
commune.
À
ce
titre
il convient
d’établir
une
convention
entre
Le
SDEI
et
la
commune
de
Mers
sur
Indre,
convention
relative
à l'établissement
et l’exploitation
de
cet ouvrage.
Les
parcelles
concernées
sont
la B411
et la B581.
( voir
convention
en
pièce
annexe).
Le
conseil
municipal
à l’unanimité(
13
voix
Pour)
:
>
Approuve
la signature
des
conventions
avec
le SDET
;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
définissant
les
modalités
techniques
ainsi
que
tous
les documents
afférents
à ce
projet.
SALLE
DES
FETES/
GITE
-DEMANDE
(délib.n°08
du
22.05.2026)
Vu
la demande
de
location
de
la salle
des
fêtes
et du
gîte
pour
le week-end
du
1 er
mai
2026
au
nom
de
M.
et
Mme
Daniel
et Christiane
MONTBOBIER
;
Vu
la demande
de
M.
et
Mme
MONTBOBIER,
demandant
l’annulation
de
la
réservation
de
la salle
des
fêtes
et du
gîte
(suite
à l’hospitalisation
de
Mme
Montbobier)
ainsi
que
la restitution
de
l’acompte
versé
soit
87,50
€
pour
la salle
des
fêtes
et 38,75
€
pour
le
gîte.;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(13
voix
Pour)
:
-
Décide
de
restituer
à titre exceptionnel
acompte
versé
pour
la salle
des
fêtes
soit
87,50€
-__
Décide
de
ne
pas
restituer
l’acompte
versé
pour
le gîte
de
38,75
€.
DIVERS
:
e
Mme
Maryse
CLAIRON
:
>
En
ce
qui
concerne
la salle
des
fêtes
un
choix
de
cintres
est
effectué
afin
de
renouveler
les
cintres
existants
vétustes.
>
Pour
le petit rideau
de
la salle des
fêtes
qui
est à changer
une
commande
tissu a été
faite
pour
un
montant
TTC
de
138,84€
La
main
d'œuvre
pour
la réalisation
de
ce
rideau
s’élève
à
150€
TTC
et sera
réalisée
par
Mme
Doradoux.
>
Une
demande
de subvention
a été demandée
afin
de
pouvoir
réaliser
un atelier mémoire
( prix
de
l’atelier
690€
pour
14
séances).
e
M.
Laurent
BELLENOUS
:
>
Pour
les
tables
de
la
salle
des
fêtes
2
devis
ont
été
demandés,
la réponse
en
début
de
semaine
prochaine
afin
de
prendre
position.
eo
M.Jean-Marc
LAFONT :
>
Projet
d’extension
de
l’épicerie
: Le
local
de
la boucherie
n’ayant
pas
trouvé
preneur
Mme
Chatel
( épicerie)
demande
s’il
serait
possible
de
réaliser
une
extension
de
son
commerce
.Le
conseil
est
favorable
au
projet
. Des
études
seront
réalisées. e
Mme
Nathalie
PLAVÉRET
:
>
SABI
lère
réunion
avec
élection
du
bureau.
A
noter
de
les
tenir
informés
des
problèmes
rencontrés
sur
le
terrain.
e
M.
Hugo
BERNARDON
:
>
Pose
la question
pourquoi
il n’y
a
plus
de
camion
pizza
qui
vient
sur
la place.
Il
veut
bien
faire
de
la prospection
pour
savoir
si quelqu'un
est
intéressé
pour
venir.
Séance
levée
à 20h45
Le
Maire
2
La
secilftaire,.
An
Jean-Marc
LAFONT.