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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°37 du 26 Mai 2011
Document publié le Jeudi 26 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°37 du 26 Mai 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 - NUMERO 37 DU 26 MAI 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1394
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
N° 1301 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 39 rue de la Gare à CROIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque HSBC CROIX, sise 39 rue de la Gare 59170 CROIX, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1395
N° 1302 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 44 boulevard Alexandre III à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque HSBC DUNKERQUE, sise 44 boulevard Alexandre III 59140 DUNKERQUE, un système de vidéosurveil- lance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1396
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1303 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 29 rue Esquermoise à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque HSBC, sise 29 rue Esquermoise 59800 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1304 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 37 place Lisfranc à MARCQ EN BAROEUL (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque HSBC , sise 37 place Lisfranc 59700 MARCQ EN BAROEUL, un système de vidéosurveillance confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0170.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1305 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 1 avenue Jean Lebas à ROUBAIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque HSBC, sise 1 avenue Jean Lebas 59100 ROUBAIX, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1399
N° 1306 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 4 place Charles et Albert Roussel à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque HSBC, sise 4 place Charles et Albert Roussel 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0172.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1400
N° 1307 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 86 avenue G Clémenceau à VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque HSBC, sise 86 avenue Georges Clémenceau 59300 VALENCIENNES, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1308 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 11 rue Pasteur à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque HSBC, sise 11 rue Pasteur 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1402
N° 1309 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la société Macoproductions Sise rue Lorthiois à MOUVAUX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 18 avril 2011
Article 1 er – Monsieur François-Julien DELAVEAU, responsable maintenance est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société Macoproductions, sise rue Lorthiois 59420 MOUVAUX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/1316.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur François-Julien DELAVEAU, responsable maintenance.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de MOUVAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1403
N° 1310 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar-tabac « le palais de la bière » Sis 2 rue Henri Berbusse à ANICHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Toni SERICOLA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac "Le Palais de la Bière", sis 2 rue Henri Barbusse 59580 ANICHE, un système de vidéoprotection, confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0247.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Toni SERICOLA, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire d’ANICHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1404
N° 1311 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie Blé d’Or Sise 176 avenue Alfred Motte à ROUBAIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Abdeljabar BENBOUZID est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie Blé d'Or, sise 176 avenue Alfred Motte 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Abdeljabar BENBOUZID, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1405
N° 1312 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie Blé d’Or Sise 28/30 rue du Chemin de fer à ROUBAIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Abdeljabar BENBOUZID est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie Blé d'Or, sise 28/30 rue du Chemin de Fer 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Abdeljabar BENBOUZID, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1406
N° 1313 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie « les délices de Fourmies » Sise 132 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Régis TAILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie-pâtisserie Les Délices de Fourmies, sise 132 boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0137.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Régis TAILLET, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1314 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le musée municipal de la commune d’Hazebrouck Sis place G Degroote à HAZEBROUCK (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Grégory HOUTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le musée municipal de la ville d’Hazebrouck, sis place Georges Degroote 59190 HAZEBROUCK, un système de vi- déoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Madame Marie-Flore COCQ, Conservatrice.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1408
N° 1315 Autorisation de modification un système de vidéo surveillance dans la station de service Relais Total Sise avenue de petite Synthe à GRANDE SYNTHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1er – Madame Mélanie PAUMIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té, pour la station-service Relais Total de Synthes, sise 11 avenue de Petite Synthe 59760 GRANDE SYNTHE, à modifier l’installation de vi- déoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0107.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 10/04/59-901 du 26 no- vembre 2004.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout d'une caméra extérieure (total : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ; - le passage du délai de conservation des images de 30 à 28 jours.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 10/04/59-901 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté.
N° 1316 Autorisation de modification un système de vidéo surveillance dans la station de service Relais Total Sise 398 boulevard de l’égalité à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1er – Madame Mélanie PAUMIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station-service Relais Total de l’Egalité, sis 398 boulevard de l'Egalité 59200 TOURCOING, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0108.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 12/06/59 – 1177 du 16 janvier 2007.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout de 4 caméras extérieures (total : 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures) ; - le passage du délai de conservation des images de 3 à 28 jours.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 12/06/59 - 1177 du 16 janvier 2007 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1317 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure « allure » Sis 24 rue des Fusillés marins à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Madame Aïda M'DALLA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure "Allure", sis 24 rue des Fusillés Marins 59140 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0258.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1409
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Madame Aïda M'DALLA, Gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1318 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure « allure » Sis espace Grand Rue à ROUBAIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Madame Aïda M'DALLA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure "Allure", sis Espace Grand'Rue 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Madame Aïda M'DALLA, gérante. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1410
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1319 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans la société Self Truck Sise 145 boulevard Beaurepaire à ROUBAIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Laurent HEEMS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre la société Self Truck – SARL Desmazières, sise 145 boulevard Beaurepaire 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotec- tion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0102.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent HEEMS, Directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1411
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1320 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans la société de destruction de véhicules SOLUVAL Sise 4 rue des frères Fache à ANICHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Jean-Yves DOISY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société de destruction de véhicules SAS SOLUVAL, sise 4 rue des Frères Fache 59580 ANICHE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0115.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Yves DOISY, Directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ANICHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1321 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans la faculté de médecine – Lille 2 Sise 1 rue Eugène Avinée à LOOS (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Daniel CAVROIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’Université Lille 2- Faculté de Médecine, sise 1 rue Eugène Avinée 59120 LOOS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Daniel CAVROIS, Gestionnaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1322 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le centre commercial « l’usine Roubaix » Sis 228 rue A Motte à ROUBAIX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 21 avril 2011
Article 1er – M Pierre LARDE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le centre commercial l'Usine Roubaix, sis 228 rue Alfred Motte 59100 ROUBAIX, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0229.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 08/09/59 – 2538 du 27 août 2009.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de 11 caméras intérieures (11 au total)
- ajout de 4 caméras extérieures (6 au total)
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 08/09/59 – 2538 du 27 août 2009 demeure applicable.
Article 6 – Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1323 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Alpha Mobile Système Sis 280 rue L Gambetta à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Joël AECK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à met- tre en oeuvre pour le magasin Alpha Mobile Système, sis 280 rue Léon Gambetta 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0222.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1414
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Joël AECK, Directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1324 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Alpha Mobile Système Sis 4 rue Sec Arembault à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Joël AECK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à met- tre en oeuvre pour le magasin Alpha Mobile Système, sis 4, rue Sec Arembault 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1415
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Joël AECK, Directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1325 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Alpha Mobile Système Sis avenue de la Victoire à CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Joël AECK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à met- tre en oeuvre pour le magasin Alpha Mobile Système, sis avenue de la Victoire 59400 CAMBRAI, un système de vidéoprotection conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Joël AECK, Directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1416
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1326 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Alpha Mobile Système Sis 91 boulevard de Valmy à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Joël AECK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à met- tre en oeuvre pour le magasin Alpha Mobile Système, sis 91 boulevard de Valmy 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotec- tion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0221.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Joël AECK, Directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1417
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
N° 1327 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar-tabac « shopping presse » Sis 2 place J Moulin à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Gilles DUBOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac Shopping Presse, sis 2 place Jean Moulin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Gilles DUBOIS, Directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1328 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque CIC Sise 33 avenue Le Corbusier à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur le Chargé de Sécurité de la Banque CIC Nord Ouest est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le distributeur automatique de billets de la banque CIC Nord Ouest, sis 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le nu- méro 2011/0182.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurtié.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1329 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque CIC Sise 1 boulevard des Cités Unies à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur le chargé de sécurité de la banque CIC Nord Ouest est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le distributeur automatique de billets de la banque CIC Nord Ouest, sis 1 boule- vard des cités unies 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1330 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque CIC Sise cité scientifique à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur le Chargé de sécurité de la banque CIC Nord Ouest est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le distributeur automatique de billets de la banque CIC Nord Ouest, situé à la sta- tion de métro Cité scientifique 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0232.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de la banque CIC Nord Ouest.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
N° 1331 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le supermarché MATCH Sis 123 rue du 8 mai 1945 à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Jean-Christophe VOISIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le supermarché Match, sis 123 rue du 8 mai 1945 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotec- tion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (van- dalismes, cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Jean-Christophe VOISIN, Directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
N° 1332 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant le Memphis Sis rue de l’Avenir à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 22 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Gilles CRETON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant Le Memphis, sis rue de l'Avenir, centre commercial Héron Park 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0111.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur Gilles CRETON, Gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté
N° 1333 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la banque Barclays Sise 79 rue Nationale à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1er – Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Barclays, sise 79 rue Nationale 59041 LILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0244.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 3/98/59-6B du 20 mai 1998.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras intérieures
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 3/98/59-6B demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1334 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la banque Crédit Mutuel Sise 3 rue Thiers à MERVILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1er – Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, sise 3 rue Thiers 59660 MERVILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0144.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 8/98/59-553B du 16 sep- tembre 1998.
Article 2 – Les modifications portent sur :
au total 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 8/98/59-553B demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de MERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1335 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar-tabac Café des Flandres Sis 3 rue des Arts à CAPELLE LA GRANDE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Jacques BELLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac Café des Flandres, sis 3 rue des Arts 59180 CAPPELLE LA GRANDE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1424
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacques BELLET, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAPPELLE LA GRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1336 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar-tabac l’incontournable Sis 2 rue de Seclin à AVELIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Jean-Pierre NOWACZYK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac-loto-presse « l'Incontournable », sis 2 rue de Seclin 59710 AVELIN, un système de vidéosur- veillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (braquage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1425
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre NOWACZYK, propriétaire du fonds.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de AVELIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1337 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque BNP Sise 1 rue Jean Macé à WASQUEHAL (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Monsieur le responsable du système est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque BNP PARIBAS, sise 1 rue Jean Macé 59290 WASQUEHAL, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0069.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1426
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence/responsable sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1338 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin MAG PRESSE Sis centre commercial Auchan à GRANDE SYNTHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Christopher ADAM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le magasin MAG PRESSE- LA PRESSE DU CENTRE, sis centre commercial Auchan 59760 GRANDE SYNTHE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christopher ADAM, gérant. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1427
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1339 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pharmacie Birembaux Sise 53 place J Bart à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Monsieur CHRISTIAN BIREMBAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre pour la pharmacie CHRISTIAN BIREMBAUX , sise 53 place Jean Bart 59140 DUNKERQUE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0109.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian BIREMBAUX, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1428
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1340 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pharmacie du Solrezis Sise 1 Grande Rue à SOLRE LE CHATEAU (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Mademoiselle MARIE CLAUDE LEPEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Pharmacie du Solrezis, sise 1 Grande Rue 59740 SOLRE LE CHATEAU, un système de vidéosur- veillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie Claude LEPEZ, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1429
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SOLRE LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
N° 1341 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure « charm’élégance »Sis 142 boulevard Maurice Thorez à DOUCHY LES MINES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Madame Valérie BOURIEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure "Cham'élégance", sis 142 boulevard Maurice Thorez 59282 DOUCHY LES MINES, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie BOURIEZ épouse MANSSENS, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés .
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DOUCHY LES MINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
N° 1342 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure Jean Louis David Sis 42 rue Nationale à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Sébastien LOOTEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure Jean Louis David, sis 42 rue Nationale 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0189.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien LOOTEN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1343 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure Tchip Sis 3 rue Suzanne Lanoy à SOMAIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1 er – Monsieur JEAN JACQUES LIENARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure TCHIP - SARL VICTORIA, sis 3 rue SUZANNE LANOY 59490 SOMAIN, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Jacques LIENARD, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SOMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1344 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la banque Société Générale Sise 237 rue Léon Gambetta à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 26 avril 2011
Article 1er – Monsieur Alain BARNABE, gestionnaire des moyens est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condi- tions fixées au présent arrêté, pour la banque Société Générale, sise 237 rue Léon Gambetta 59000 LILLE, à modifier l’installation de vidéo- surveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0104.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2009/0434 du 04/03/2010.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra sur la voie publique (DAB)
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2009/0434 du 04/03/2010 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1345 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carter Cash Sis 72 rue des Fusillés à CAPINGHEM (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Osvaldo GALLO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CARTER-CASH, sis 72 rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM, un système de vidéosurveillance conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume PEUGNET, informaticien.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1433
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAPINGHEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1346 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre des finances publiques Sis 8 place des Messageries à GRAVELINES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Madame Laurence DURETETE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le centre des Finances Publiques, sis 8 place des Messageries 59820 GRAVELINES, un système de vidéo- surveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence DURETETE, Chef de service - Division Immobilier.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1434
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1347 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la déchèterie Sise perthuis de la marine – quai aux Fleurs à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Michel DELEBARRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour la déchèterie (Communauté urbaine de Dunkerque), sis Pertuis de la Marine Quai aux Fleurs 59140 DUNKERQUE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la régie collecte des déchets.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1348 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la déchèterie Sise perthuis de la marine – rue Vancauwenberghe à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Michel DELEBARRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour la déchèterie (Communauté urbaine de Dunkerque), sis Pertuis de la Marine rue G. Vancauwenberghe 59640 DUNKERQUE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la régie collecte des déchets.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1349 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre « espace St Christophe » Sis 2 passage Alfred Mongy à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Alain MORMENTYN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le centre "Espace Saint Christophe" - ALTAREA FRANCE, sis 2 passage Alfred Mongy 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain MORMENTYN, directeur du centre.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1350 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’établissement Habitat du Nord –) agence métropole Sis 1 place du Général de Gaulle à RONCHIN (Nord
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Xavier GERNEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’établissement Habitat du Nord - Agence Métropole, sis 1 place du Général de Gaulle 59790 RONCHIN, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier GERNEZ, responsable agence.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1438
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de RONCHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1351 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Jardiland Sis avenue Mendés France à GRANDE SYNTHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Dominique COULON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le magasin Jardiland, sis avenue Mendes France 59760 GRANDE SYNTHE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0186.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique COULON, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1439
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1352 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Jardiland Sis parc d’activité le cheval blanc à MARCQ EN BAROEUL (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Jean-Claude LEGRAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Jardiland, sis Parc d'activité le cheval Blanc 59700 MARCQ EN BAROEUL, un système de vidéo- surveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Claude LEGRAIN, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1440
N° 1353 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la parfumerie Marionnaud Sise 53 rue de la Madeleine à DOUAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur GAETANO PEZZA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour la parfumerie MARIONNAUD LAFAYETTE, sise 53 rue de la Madeleine 59500 DOUAI, un système de vidéosur- veillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Henri PFEMMERT, directeur de la sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1441
N° 1354 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la parfumerie Marionnaud Sise centre commercial Saint Christophe à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur GAETANO PEZZA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour la parfumerie MARIONNAUD LAFAYETTE, sise Centre commercial St Christophe - 2 passage Alfred Mongy 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0257.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Henri PFEMMERT, directeur de la sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1442
N° 1355 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la société LOOTEN Sise rue de l’Abbé Grégoire à GRANDE SYNTHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Eric MERIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société LOOTEN, sise rue de l'Abbé Grégoire 59760 GRANDE SYNTHE, un système de vidéosurveillance confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric MERIAU, directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1443
N° 1356 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans Le magasin Yves Rocher Sis centre commercial Auchan à LEERS (Nord)
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2011
Article 1 er – Madame VALERIE HERMANT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le magasin Yves Rocher, sis centre commercial AUCHAN 59115 LEERS, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie HERMANT, directrice.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LEERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1444
N° 1357 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie Delhaye Sise 24 place de la République à HEM (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Guillaume DELHAYE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie DELHAYE, sise 24 place de la République 59510 HEM, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0874.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume DELHAYE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1445
N° 1358 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie « le fournil gourmand » Sise 3bis rue Victor Watremez à BEAUVOIS EN CAMBRESIS (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Stanislas JACQUEMART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie "Le Fournil Gourmand", sise 3bis rue Victor Watremez 59157 BEAUVOIS-EN- CAMBRESIS, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stanislas JACQUEMART, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1446
N° 1359 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie « La mie caline » Sise 48 place A Briand à CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Souadd SAIBI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie - restaurant rapide "La Mie Caline" - SARL la Cambraisine, sise 48 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Souadd CHATEM, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1447
N° 1360 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’épicerie de la Solre Sise 9 place du Général de Gaulle à FERRIERE LA GRANDE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Eric BESSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’épicerie de la Solre - AGIIE, sise 9 place du général de Gaulle 59680 FERRIERE LA PETITE, un système de vidéo- surveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric BESSE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de FERRIERE LA PETITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1361 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le restaurant Flunch Sis 8 avenue Charles Saint Venant à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1er – Monsieur Laurent PIETERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té, pour le restaurant Flunch, sis 8 avenue Charles Saint Venant 59800 LILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0227.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 5/02/59-507 du 07 mai 2002.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure soit 9 au total
- Délai de conservation des images de 14 jours
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 5/02/59-507 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1362 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le garage Midas Sis ZAC de la Carrière Dorée à ORCHIES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Vincent LENGRAINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le garage MIDAS - THC AUTOS , sis ZAC de la carrière dorée 59310 ORCHIES, un système de vidéosurveil- lance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent LENGRAINE, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres pro- cédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ORCHIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1363 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le garage ZRM Sis 44 rue Alphonse Splingard à FERRIERE LA GRANDE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Mostafa ZINBY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le garage ZRM, sis 44 rue Alphonse Splingard 59680 FERRIERE-LA-GRANDE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mostafa ZINBY, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de FERRIERE-LA-GRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1364 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant Get Sushi Sis 61 rue Faidherbe à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Arnaud FOURLEGNIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant GET SUSHI SARL, sis 61 rue Faidherbe 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud FOURLEGNIE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1451
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1365 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant Get Sushi Sis 1 rue du château d’Isenghien à LOMME (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Arnaud FOURLEGNIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant GET SUSHI SARL, sis 1 rue du Château d'Isenghien LOMME 59160 LILLE, un système de vi- déosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud FOURLEGNIE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1452
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1366 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pizzeria Leclerc – Caudis exploitationSise boulevard du 8 mai 1945 à CAUDRY (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Alain GAILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pizzeria Leclerc - Caudis Exploitation, sise boulevard du 8 mai 1945 59540 CAUDRY, un système de vidéosurveil- lance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0251.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain GAILLARD, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1453
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1367 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pizzeria Maxi’s Pizza Sise 319 rue Henri Durre à RAISMES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Nicu OANCEA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pizzeria MAXI'S PIZZA - NDC DELIVERY SARL, sise 319 rue Henri Durre 59590 RAISMES, un système de vidéo- surveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicu OANCEA, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de RAISMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1454
N° 1368 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant Pomme de pain Sis centre commercial Englos les Géants à HAUBOURDIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur OLIIVER ROBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le restaurant POMME DE PAIN, sis centre commercial ENGLOS LES GEANTS 59483 HAUBOURDIN, un sys- tème de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0215.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier ROBERT, contrôleur de gestion.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1455
N° 1369 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant la Mie Caline Sis 28 boulevard Alexandre III à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Frédéric BAYARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant LA MIE CALINE - SARL L'AMIE BART, sis 28 boulevard Alexandre III 59140 DUNKERQUE, un sys- tème de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric BAYARD, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1456
N° 1370 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant Restaumarché Sis Drève du Bailly à NIEPPE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 28 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Richard AUDRAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le restaurant RESTAUMARCHE - SAS TIKAPIO, sis ZA de l'Epinette, Drève du Bailly 59850 NIEPPE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0235.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Richard AUDRAIN, président directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de NIEPPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1457
N° 1371 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Auchan Sis 2 passage Alfred Mongy à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Ludovic DUBUS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’hypermarché Auchan City, sis 2 passage Alfred Mongy 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0274.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ludovic DUBUS, responsable sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1458
N° 1372 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Bébé 9 Sis route de Marcoing à PROVILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Madame Clothilde LAMBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Bébé 9 - SARL Arava, sis route de Marcoing 59267 PROVILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Clothilde MENU, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de PROVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1459
N° 1373 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour contact Sis 10 rue Georges Clémenceau à ANOR (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Madame Sophie GILLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour Contact - SARL SHOPANOR, sis 10 rue Georges Clémenceau 59186 ANOR, un système de vi- déosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (cambriolages, vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sophie GILLET, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de ANOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1460
N° 1374 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour contact Sis 7 place de la République à AUBY (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Yannick DELATTRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le supermarché Carrefour Contact - SARL AUBY Distribution, sis 7 place de la République 59950 AUBY, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannick DELATTRE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de AUBY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1461
N° 1375 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour contact Sis rue de Landrecies à BOUSIES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur YVES LEFEBVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour Contact, sis SARL BOUSIES DISTRIBUTION rue de Landrecies 59222 BOUSIES, un sys- tème de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGES ET VANDALISMES), Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yves LEFEBVRE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de BOUSIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1462
N° 1376 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour contact Sis avenue de la Sablonnière à SAINGHIN EN WEPPE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Frédéric LELEU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CARREFOUR CONTACT, sis avenue de la Sablonnière 59184 SAINGHIN EN WEPPES, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric LELEU, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SAINGHIN EN WEPPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1463
N° 1377 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le cinéma « les écrans de Tourcoing » Sis promenade de la Fraternité à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Marc LANDRY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le cinéma "Les Ecrans de Tourcoing", sis 4 promenade de la Fraternité 59200 TOURCOING, un système de vidéosur- veillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Marc LANDRY, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1464
N° 1378 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Coccinelle Sis 197 rue du Pot d’Argent à LOUVROIL (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Amid AZZI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à met- tre en oeuvre pour le magasin COCCINELLE - EL DISCOUNT, sis 197 rue Pot d'Argent 59720 LOUVROIL, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Amid AZZI, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1465
N° 1379 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Ecomarché Sis 27 avenue de la Gare à AVESNES SUR HELPE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1er – Madame Carole AVELINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin ECOMARCHE - SAS TOLANDEL, sis 27 avenue de la Gare 59440 AVESNES-SUR-HELPE, à modifier l’installation de vi- déosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0074.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 06/02/59-519 du 24 juin 2002.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- passage d'un système analogique à un système numérique,
- passage du délai de conservation des images de 7 à 15 jours,
- ajout de 2 caméras intérieures.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 06/02/59-519 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-SUR-HELPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
N° 1380 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Intermarché Sis 18 rue de Marquillies à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Christophe VIENNOT-BOURGIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin INTERMARCHE, sis 18 rue de Marquillies 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0100.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages, vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe VIENNOT-BOURGIN, président.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1466
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1381 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Kaporal Sis centre commercial Euralille à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Laurent EMSELLEM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le magasin KAPORAL - DIAMS ONE, sis centre commercial Euralille 59777 LILLE, un système de vidéosurveil- lance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sonia BIANCIOTTO, comptable.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1382 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Silène Sis 5 rue de Famars à VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Didier STUPAK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Silène - EURL DEBEIRA, sis 5 rue de Famars 59300 VALENCIENNES, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0260.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier STUPAK, Gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1468
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté.
N° 1383 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Simply Market Sis place Victoire à LINSELLES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur LOIC GHEWY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin SIMPLY MARKET, sis place VICTOIRE 59126 LINSELLES, un système de vidéosurveillance conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Loïc GHEWY, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1469
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LINSELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1384 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Mauboussin Sis 39-45 rue Nationale à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Charles QUENTEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le magasin MAUBOUSSIN, sis 39-45 rue Nationale 59020 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/1398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Charles QUENTEL, directeur administratif et financier adjoint.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1470
N° 1385 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Monsieur Bricolage Sis 92 rue Notre Dame à HAZEBROUCK (Nord)
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2011
Article 1 er – Monsieur Dominique DUQUENOY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Monsieur Bricolage - SARL Les Fresnes, sis 92 rue Notre Dame 59190 HAZEBROUCK, un sys- tème de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique DUQUENOY, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1471
N° 1386 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Auchan Sis avenue de l’Ancien Village à GRANDE SYNTHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1er – Monsieur Hammuel WISSOCQ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l’hypermarché Auchan Flandre-Littoral, sis avenue de l'Ancien Village, RN 1 59760 GRANDE SYNTHE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0194.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 5/97/59-23 du 06 no- vembre 2001.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de 6 caméras intérieures et déplacement de 2 caméras intérieures ; - passage du délai de conservation des images de 15 à 30 jours.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 5/97/59-23 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar-
rêté.
N° 1387 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Boulanger Sis route de Spycker à GRANDE SYNTHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1er – Monsieur Olivier DELAUTRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté, pour le magasin BOULANGER, sis centre commercial Auchan Flandre Littoral route de Spycker 59760 GRANDE SYNTHE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0139.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 02/03/59-636 du 13 mars 2003.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- changement d'adresse du magasin : route de Spycker ;
- installation de 25 caméras intérieures et 18 caméras extérieures ;
- délai de conservation des images : 15 jours.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 02/03/59-636 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté.
N° 1388 Autorisation de renouveler un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Cora Sis rue Jacquard à COUDEKERQUE BRANCHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 04/06/59-1112 du 26 juin 2006, à Monsieur Gilles BUISINE pour l’hypermarché Cora sis rue Jacquard 59411 COUDEKERQUE BRANCHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0181.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n° 04/06/59-1112 du 26 juin 2006 demeurent applicables, à l’exception des modifications sui- vantes :
- ajout d’une caméra intérieure
- ajout de deux caméras extérieures
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1472
Article 4 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 – Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 6 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 – Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1389 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis chemin des Bourgeois à AULNOY LES VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1er – Monsieur François-Xavier PERROT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté, pour le magasin DECATHLON, sis centre commercial Carrefour, chemin des Bourgeois 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0092.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 07/06/59-1151 du 25 août 2006.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- le passage du délai de conservation des images de 7 à 15 jours ;
- la suppression de 5 caméras intérieures.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 07/06/59-1151 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1390 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis centre commercial Cora à CAMBRAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1er – Madame Sabrina DESGRANGES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Decathlon, sis centre commercial Cora - RN44 avenue de Paris 59400 CAMBRAI, à modifier l’installation de vidéosur- veillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0076.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 02/07/59-2006 du 06 mars 2007.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- suppression de 6 caméras intérieures
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 02/07/59-2006 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1391 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis rue Henri Barbusse à RONCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1er – Monsieur Jérémy DEKEYSER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté, pour le magasin Décathlon, sis rue Henri Barbusse 59223 RONCQ, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dos- sier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0118.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 02/07/59-1197 du 22 fé- vrier 2007.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- installation d'un nouveau système de vidéo-protection (14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ; - passage du délai de conservation des images de 7 à 15 jours.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 02/07/59-1197 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de RONCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1392 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis avenue de la Boutillerie à SEQUEDIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Jean Charles JIORJI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le magasin Décathlon, sis avenue de la Boutillerie 59320 SEQUEDIN, un système de vidéosurveillance confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Charles JIORJI, directeur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SEQUEDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1393 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’établissement Hoste Immobilier Sis 1 rue Nationale à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1 er – Monsieur François LEFEBVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour l’établissement HOSTE IMMOBILIER - SARL HILD INVEST, sis 1 rue Nationale 59200 TOURCOING, un sys- tème de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Autres (surveillance du coffre-fort contenant les remises de loyers).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur François LEFEBVRE, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1475
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1394 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin FJL Outils Sis route du Développement à GRAVELINES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1 er – Monsieur John LAMIROY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin FJL Outils, sis route du Développement 59820 GRAVELINES, un système de vidéosurveillance conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur John LAMIROY, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1395 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Picard Les surgelés Sis 5 rue des Moissons à MARQUETTE LEZ LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Aymar LEROUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin PICARD LES SURGELES, sis 5 rue des Moissons, ZAC du Haut Touquet 59520 MARQUETTE LEZ LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (levée de dout intrusion par télésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de MARQUETTE LEZ LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1396 Autorisation d’installerr un système de vidéo surveillance dans le restaurant Tout Chaud Sis 2 rue Saint Jacques à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Jean-François CLEMENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant TOUT CHAUD - SAS LOURDEZ, sis 2 rue Saint Jacques 59200 TOURCOING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François CLEMENT, président.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1397 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « Irish Corner » Sis 5 avenue de Kaarst à LA MADELEINE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Philippe MORTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le Bar - Tabac "Irish Corner", sis 5 avenue de Kaarst 59110 LA MADELEINE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0248.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MORTIER, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1398 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « le Maryland » Sis 78 rue Nationale à PONT A MARCQ (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Thierry CATTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac Le Maryland, sis 78 rue Nationale 59710 PONT A MARCQ, un système de vidéosurveillance conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0128.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry CATTEAU, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de PONT A MARCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1480
N° 1399 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « le Week end » Sis 151 place du Général de Gaulle à COULSORE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1er – Monsieur Jean Michel PORTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le bar - Tabac "Le week-end", sis 151 place de Gaulle 59149 COUSOLRE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, confor- mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0255.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 09/05/59-1046 du 12 dé- cembre 2005.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- 10 jours d'enregistrement au lieu de 7
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 09/05/59-1046 demeure applicable.
Article 6 – Le directeur de cabinet et le maire de COUSOLRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1400 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Club Bouygues Télécom Sis avenue de l’Ancien Village à GRANDE SYNTHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Régis VAN-BRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CLUB BOUYGUES TELECOM, sis avenue de l'Ancien Village centre commercial AUCHAN 59760 GRANDE SYNTHE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hubert ROUSSEL, responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1481
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1401 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Club Bouygues Télécom Sis avenue de l’Europe à LEERS (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Régis VAN-BRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CLUB BOUYGUES TELECOM, sis avenue de l'Europe, Centre Commercial AUCHAN 59115 LEERS, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hubert ROUSSEL, responsable sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LEERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1402 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour Market Sis route de Merville à ESTAIRES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1er – Monsieur Claude BOURNISIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour Market, sis route de Merville 59940 ESTAIRES, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0078.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° du 12 septembre 2007.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- 9 jours d'enregistrement au lieu de 15
- passage à un enregistrement numérique
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°08/07/59-2135 demeure applicable.
Article 6 – Le directeur de cabinet et le maire de ESTAIRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1403 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Intermarché Sis avenue Raymond Honoré à MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1er – Monsieur Hervé COURMONT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté, pour le magasin INTERMARCHE, sis avenue Raymond Honore 59182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT, à modifier l’installation de vidéo- surveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0238.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 12/04/59-947 du 19 jan- vier 2005.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- ajout de trois caméras intérieures (soit 14 au total)
- 15 jours d'enregistrements des images (7 jours initialement)
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 12/04/59-947 demeure applicable.
Article 6 – Le directeur de cabinet et le maire de MONTIGNY-EN-OSTREVENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1404 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Huit à 8 Sis 298 rue Nationale à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur David BERTRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le magasin 8 à Huit - SARL CELMAX, sis 298 rue Nationale 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David BERTRAND, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1405 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Bureau Vallée Sis 45 route de Bergues à COUDEKERQUE BRANCHE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur olivier DESCAMP est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Bureau Vallée, sis SARL Descomte Distribution 45 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier DESCAMP, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1406 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Candeur et volupté Sis 67 rue Basse à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Madame Corinne DELTOUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le magasin Candeur et Volupté, sis 67 rue Basse 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Corinne DELTOUR, gérante.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1407 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour Contact Sis 121 rue Bantegnies à MAING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Madame Bernadette MANSIAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour Contact, sis 121 rue Bantegnies 59233 MAING, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Bernadette MANSIAUX, gérante.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de MAING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1408 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Casa Sis centre commercial Leclerc à SAINT AMAND LES EAUX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur William RICHARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CASA, sis centre commercial Leclerc, Rocade Nord 59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur William RICHARD, Directeur travaux.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1488
N° 1409 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le supermarché MATCH Sis avenue Abbé Lemire à HALLUIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Sébastien BONTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le supermarché MATCH, sis avenue Abbé Lemire 59250 HALLUIN, un système de vidéosurveillance conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Van- dalismes, cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien BONTE, directeur.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1489
N° 1410 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le supermarché MATCH Sis 654 avenue de Dunkerque à LOMME - LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Maxime LECOMTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê- té à mettre en oeuvre pour le magasin MATCH, sis 654 avenue de Dunkerque Lille - Lomme 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0231.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cam- briolages, vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Maxime LECOMTE, directeur.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1490
N° 1411 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin « au palais du frais » Sis 333 rue W Churchill à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Jean Pierre BULTEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le magasin "Au palais du frais", sis 333 rue Winston Churchill 59240 DUNKERQUE, un système de vidéosurveil- lance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0250.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Pierre BULTEL, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1491
N° 1412 Autorisation de renouveler un système de vidéo surveillance dans la résidence pour personnes âgées DEWEZ Sise 78 rue Pierr Boeynaemes à MORTAGNE DU NORD (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 07/06/59-1157 du 08 août 2006, à Monsieur Patrick JACSON pour la résidence pour personnes âgées Dewez sise 78 rue Pierre Boeynaems 59158 MORTAGNE DU NORD,est reconduite, pour une du- rée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enre- gistrée sous le numéro 2011/0206.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n° 07/06/59-1157 du 08 août 2006 demeurent applicables.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 7 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – Le directeur de cabinet et le maire de MORTAGNE DU NORD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté.
N° 1413 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant « la Bascule » Sis 80 route Nationale à SANCOURT (Nord)
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Prudent SENECHAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour le restaurant La Bascule du Petit Sancourt, sis 80 route Nationale 59268 SANCOURT, un système de vidéosur- veillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/1096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Prudent SENECHAL, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1492
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SANCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1414 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’institut catholique de Lille Sis 60 boulevard Vauban, 270 rue Nationale et 41 56 58 rue du Port à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Jean-Marc ASSIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’Institut Catholique de Lille, sis 60 boulevard Vauban, 270 rue Nationale et 41, 56, 58 rue du Port 59000 LILLE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Luc FOURNIER, adjoint sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1493
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1415 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre pour personnes âgées Estréelles Sis 19 rue des Anciens d’AFN à SAINT AMAND LES EAUX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Patrick JACSON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le centre hospitalier et résidence pour personnes âgées Estréelles, sis 19 rue des Anciens d'A.F.N. 59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mademoiselle Marie-Ghislaine PARENT, directrice adjointe.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1494
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1416 Autorisation de renouveler un système de vidéo surveillance dans le collège Renaud-Barrault Sis 55 rue Léo Lagrange à AVESNELLES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2011
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 02/06/59-1102 du 28 février 2006, à Monsieur Jean-Marie APPLINCOURT pour le collège Renaud-Barrault sis 55 rue Léo Lagrange 59440 AVESNELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0218.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n° 02/06/59-1102 du 28 février 2006 demeurent applicables : 6 caméras extérieures dont deux visualisant la voie publique.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 7 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – Le directeur de cabinet et le maire de AVESNELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
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N° 1417 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’école Georges Brassens Sise rue Paul Claudel à TETEGHEM (Nord)
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Franck DHERSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’école Georges Brassens, sise rue Paul Claudel 59229 TETEGHEM, un système de vidéosurveillance conformé- ment au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck DHERSIN, maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de TETEGHEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1496
N° 1418 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’établissement Gayant Expo – bâtiments et abords Sis Parc des expositions du rivage Gayant à DOUAI (Nord)
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Alexandre DEKERLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’établissement GAYANT EXPO - Bâtiments et abords, sis Parc des expositions du Rivage Gayant 59502 DOUAI, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0120.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alexandre DEKERLE, directeur.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1497
N° 1419 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance aux abords de la mairie de BOUSBECQUE Sise 19 rue de Wervicq à BOUSBECQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Jean-Pierre BRAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en oeuvre pour la mairie de Bousbecque, sise 19 rue de Wervicq 59166 BOUSBECQUE, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre BRAND, maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de BOUSBECQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1498
N° 1420 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la médiathèque de l’Ostrevent Sise place de l’Esplanade à BOUCHAIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2011
Article 1 er – Monsieur Alain BOCQUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la médiathèque de l'Ostrevant, sise place de l'Esplanade 59111 BOUCHAIN, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 er , par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'auto- rité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Andrzej BILECKI, responsable de la médiathèque.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les per- sonnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son ex- ploitation.
Article 7 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arti- cle 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet et le maire de BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1499
N° 1421 Autorisation de renouveler un système de vidéo surveillance dans la résidence pour personnes âgées du Bruille Sise 42 rue du Bruille à SAINT AMAND LES EAUX (Nord)
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2011
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°03/00/59-333 du 28 mars 2000, à Monsieur Patrick JACSON pour le centre hospitalier - résidence pour personnes âgées du Bruille sis 42 rue du Bruille 59230 SAINT AMAND LES EAUX, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la de- mande enregistrée sous le numéro 2011/0207.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°03/00/59-333 du 28 mars 2000 demeurent applicables.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant est autorisé à conserver les images pendant un délai maximal de 30 jours. Les enregistrements seront détruits à la fin de ce délai maximal.
Article 4 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (no- tamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 7 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1422 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Carrefour Sis centre commercial la Creule à HAZEBROUCK (Nord)
Par arrêté préfectoral du 9 mai 2011
Article 1er – Madame Florence DELAGNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l’hypermarché CARREFOUR, sis centre commercial La Creule CD 916 59190 HAZEBROUCK, à modifier l’installation de vidéo- surveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0313.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 09/09/59-2586 du 14 septembre 2009.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Madame Florence DELAGNEAU remplace Monsieur Philippe HERMANN.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 09/09/59-2586 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1423 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le restaurant « il restorante » Sis 51 rue des Tanneurs à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 9 mai 2011
Article 1er – Monsieur Guillaume DUBOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar- rêté, pour le restaurant "Il Ristorante", sis 51 rue des Tanneurs 59800 LILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0312. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1500
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0232 du 28 avril 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur Guillaume DUBOIS remplace Monsieur Thierry LATOUR.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0232 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1424 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la cité familiale de LAMBERSART (Nord)
Par arrêté préfectoral du 9 mai 2011
Article 1er – Monsieur Marc-Philippe DAUBRESSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre le système de vidéoprotection dans le quartier de la cité familiale à LAMBERSART, délimité géographique- ment par les adresses susvisées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0199.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0885 du 27 sep- tembre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et notamment les services de la police nationale.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0885 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1425 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis avenue Henri Matisse à AULNOY LES VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues télécom, sis avenue Henri Matisse 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, à modifier l’installation de vi- déosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0321.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0988 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0988 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1426 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis rue de Villars à DENAIN (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis rue de Villars 59220 DENAIN, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0325.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0991 du 14 décem- bre 2010. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1501
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0991 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1427 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 56 boulevard Alexandre III à DUNKERQUE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis 56 boulevard ALEXANDRE III 59140 DUNKERQUE, à modifier l’installation de vidéosurveil- lance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0320.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0987 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0987 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1428 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis RN 352 à ENGLOS (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis Centre commercial - RN352 59320 ENGLOS, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0324.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0992 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0992 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de ENGLOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
N° 1429 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 81 rue de Béthune à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis 81 rue de Béthune 59000 LILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0323.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0990 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1502
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0990 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1430 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis RD 121 à LOUVROIL (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis Centre commercial - RD 121 59720 LOUVROIL, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0316.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0982 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François-Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0982 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1431 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 22 avenue de France à MAUBEUGE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Telecom, sis 22 avenue de France 59600 MAUBEUGE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0315.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0890 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur. Monsieur François-Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0890 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1432 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis centre commercial RN 45 à PETITE FORET (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis Centre Commercial RN 45 59494 PETITE FORET, à modifier l’installation de vidéosurveil- lance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0318.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0985 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1503
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0985 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de PETITE FORET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê- té.
N° 1433 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 7 Grand Place à TOURCOING (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis 7 GRAND PLACE 59200 TOURCOING, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0319.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0986 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0986 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1434 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 8 rue du Quesnoy à VALENCIENNES (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis 8 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0322.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0989 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0989 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1435 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis avenue du Grand Cottignies à WASQUEHAL (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis avenue du grand Cottignies 59290 WASQUEHAL, à modifier l’installation de vidéosurveil- lance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0317.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0984 du 14 décem- bre 2011.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1504
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0984 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N° 1436 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis rue L Gambetta à LILLE (Nord)
Par arrêté préfectoral du 10 mai 2011
Article 1er – Monsieur Régis VANBRUSSEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Bouygues Télécom, sis 157 rue LEON GAMBETTA 59000 LILLE, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0326.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n° 2010/0983 du 14 décem- bre 2010.
Article 2 – Les modifications portent sur : changement de directeur : Monsieur François Xavier JOMBART est remplacé par Monsieur Régis VANBRUSSEL.
Article 3 – Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d’unité de gen- darmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010/0983 demeure applicable.
Article 5 – Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
N° 1437 Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
Par arrêté préfectoral en date du 20 mai 2011
Article 1 er - L’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
Représentants des collectivités territoriales :
--) Conseil Général du Nord
- Monsieur Charles BEAUCHAMP
Conseiller général
- Monsieur Didier DRIEUX (Titulaire)
Conseiller Général du Nord
- Monsieur Charles BEAUCHAMP (Suppléant)
Conseiller général
- Monsieur Stéphane DIEUSAERT (Suppléant)
Conseiller général
Le reste sans changement .
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
N° 1438 Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques chargé de l’examen des déclarations d’insalubrité
Par arrêté préfectoral en date du 20 mai 2011
Article 1 er - L’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
Représentants des collectivités territoriales : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1505
--) Conseil Général du Nord
Monsieur Charles BEAUCHAMP
Conseiller général
Le reste sans changement .
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
N° 1439 Arrêté préfectoral prolongeant le délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l’établissement PPG France MANUFACTURING sur le territoire des communes de SAULTAIN, ESTREUX et CURGIES
Par arrêté préfectoral en date du 24 mai 2011
Article 1 er - Le délai fixé pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la société PPG France MANUFACTURING Saultain, prescrit par arrêté préfectoral du 23 mars 2010 est porté de 18 à 24 mois.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE : - par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de son affichage.
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté
- sera notifié aux personnes et organismes associés,
- sera affiché pendant un mois dans la mairie des communes de Saultain, Estreux et Curgies et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT, - sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le sous-préfet de Valenciennes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Saultain,
- Monsieur le maire d’Estreux,
- Monsieur le maire de Curgies,*
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1506
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 39 rue de la Gare à CROIX (Nord) ........................... 1394 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 44 boulevard Alexandre III à DUNKERQUE (Nord)... 1395 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 29 rue Esquermoise à LILLE (Nord) .......................... 1396 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 37 place Lisfranc à MARCQ EN BAROEUL (Nord) ... 1397 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 1 avenue Jean Lebas à ROUBAIX (Nord) ................ 1398 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 4 place Charles et Albert Roussel à TOURCOING (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1399 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 86 avenue G Clémenceau à VALENCIENNES (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1400 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque HSBC Sise 11 rue Pasteur à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord) ...... 1401 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la société Macoproductions Sise rue Lorthiois à MOUVAUX (Nord) ............. 1402 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar-tabac « le palais de la bière » Sis 2 rue Henri Berbusse à ANICHE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1403 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie Blé d’Or Sise 176 avenue Alfred Motte à ROUBAIX (Nord) .. 1404 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie Blé d’Or Sise 28/30 rue du Chemin de fer à ROUBAIX (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1405 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie « les délices de Fourmies » Sise 132 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (Nord)............................................................................................................................................................................................... 1406 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le musée municipal de la commune d’Hazebrouck Sis place G Degroote à HAZEBROUCK (Nord) ..................................................................................................................................................................................... 1407 Autorisation de modification un système de vidéo surveillance dans la station de service Relais Total Sise avenue de petite Synthe à GRANDE SYNTHE (Nord) ............................................................................................................................................................................... 1408 Autorisation de modification un système de vidéo surveillance dans la station de service Relais Total Sise 398 boulevard de l’égalité à TOURCOING (Nord) ......................................................................................................................................................................................... 1408 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure « allure » Sis 24 rue des Fusillés marins à DUNKERQUE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1408 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure « allure » Sis espace Grand Rue à ROUBAIX (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1409 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans la société Self Truck Sise 145 boulevard Beaurepaire à ROUBAIX (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1410 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans la société de destruction de véhicules SOLUVAL Sise 4 rue des frères Fache à ANICHE (Nord) .............................................................................................................................................................................................. 1411 Autorisation d’installation un système de vidéo surveillance dans la faculté de médecine – Lille 2 Sise 1 rue Eugène Avinée à LOOS (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1412 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le centre commercial « l’usine Roubaix » Sis 228 rue A Motte à ROUBAIX (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1413 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Alpha Mobile Système Sis 280 rue L Gambetta à LILLE (Nord) . 1413 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Alpha Mobile Système Sis 4 rue Sec Arembault à LILLE (Nord) 1414 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Alpha Mobile Système Sis avenue de la Victoire à CAMBRAI (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1415 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Alpha Mobile Système Sis 91 boulevard de Valmy à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord) ................................................................................................................................................................................................. 1416 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar-tabac « shopping presse » Sis 2 place J Moulin à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1417 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque CIC Sise 33 avenue Le Corbusier à LILLE (Nord) ....................... 1418 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque CIC Sise 1 boulevard des Cités Unies à LILLE (Nord) ................ 1419 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque CIC Sise cité scientifique à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord) ......... 1420 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le supermarché MATCH Sis 123 rue du 8 mai 1945 à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1421 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant le Memphis Sis rue de l’Avenir à VILLENEUVE D’ASCQ (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1422 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la banque Barclays Sise 79 rue Nationale à LILLE (Nord) ......................... 1423 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la banque Crédit Mutuel Sise 3 rue Thiers à MERVILLE (Nord)................. 1423 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar-tabac Café des Flandres Sis 3 rue des Arts à CAPELLE LA GRANDE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1423 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar-tabac l’incontournable Sis 2 rue de Seclin à AVELIN (Nord).............. 1424 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la banque BNP Sise 1 rue Jean Macé à WASQUEHAL (Nord)..................... 1425 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin MAG PRESSE Sis centre commercial Auchan à GRANDE SYNTHE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1426 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pharmacie Birembaux Sise 53 place J Bart à DUNKERQUE (Nord)......... 1427 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pharmacie du Solrez Sise 1 Grande Rue à SOLRE LE CHATEAU (Nord) ...... .......................................................................................................................................................................................................................... 1428 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure « charm’élégance » Sis 142 boulevard Maurice Thorez à DOUCHY LES MINES (Nord) ........................................................................................................................................................................... 1429 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure Jean Louis David Sis 42 rue Nationale à LILLE (Nord) .. 1430 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le salon de coiffure Tchip Sis 3 rue Suzanne Lanoy à SOMAIN (Nord) ........ 1431 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la banque Société Générale Sise 237 rue Léon Gambetta à LILLE (Nord) 1432 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carter Cash Sis 72 rue des Fusillés à CAPINGHEM (Nord)....... 1432 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre des finances publiques Sis 8 place des Messageries à GRAVELINES (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1433 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la déchèterie Sise perthuis de la marine - quai aux Fleurs à DUNKERQUE (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1434
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1507
Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la déchèterie Sise perthuis de la marine – rue Vancauwenberghe à DUNKERQUE (Nord) ........................................................................................................................................................................................ 1435 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre « espace St Christophe » Sis 2 passage Alfred Mongy à TOURCOING (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1436 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’établissement Habitat du Nord – agence métropole Sis 1 place du Général de Gaulle à RONCHIN (Nord)................................................................................................................................................................................ 1437 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Jardiland Sis avenue Mendés France à GRANDE SYNTHE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1438 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Jardiland Sis parc d’activité le cheval blanc à MARCQ EN BAROEUL (Nord).............................................................................................................................................................................................. 1439 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la parfumerie Marionnaud Sise 53 rue de la Madeleine à DOUAI (Nord)...... 1440 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la parfumerie Marionnaud Sise centre commercial Saint Christophe à TOURCOING (Nord) ......................................................................................................................................................................................... 1441 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la société LOOTEN Sise rue de l’Abbé Grégoire à GRANDE SYNTHE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1442 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans Le magasin Yves Rocher Sis centre commercial Auchan à LEERS (Nord) . 1443 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie Delhayeise 24 place de la République à HEM (Nord) ........... 1444 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie « le fournil gourmand » ise 3bis rue Victor Watremez à BEAUVOIS EN CAMBRESIS (Nord) ................................................................................................................................................................ 1445 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la boulangerie « La mie caline » Sise 48 place A Briand à CAMBRAI (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1446 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’épicerie de la Solre Sise 9 place du Général de Gaulle à FERRIERE LA GRANDE (Nord) ............................................................................................................................................................................................... 1447 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le restaurant Flunch Sis 8 avenue Charles Saint Venant à LILLE (Nord) ... 1448 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le garage Midas Sis ZAC de la Carrière Dorée à ORCHIES (Nord).............. 1448 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le garage ZRM is 44 rue Alphonse Splingard à FERRIERE LA GRANDE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1449 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant Get Sushi Sis 61 rue Faidherbe à LILLE (Nord) ...................... 1450 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant Get Sush Sis 1 rue du château d’Isenghien à LOMME (Nord) ........ .......................................................................................................................................................................................................................... 1451 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pizzeria Leclerc – Caudis exploitation Sise boulevard du 8 mai 1945 à CAUDRY (Nord) ............................................................................................................................................................................................... 1452 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la pizzeria Maxi’s Pizza Sise 319 rue Henri Durre à RAISMES (Nord) ......... 1453 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant Pomme de pain Sis centre commercial Englos les Géants à HAUBOURDIN (Nord)....................................................................................................................................................................................... 1454 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant la Mie Calin Sis 28 boulevard Alexandre III à DUNKERQUE (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1455 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant Restaumarché Sis Drève du Bailly à NIEPPE (Nord)............... 1456 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Auchan Sis 2 passage Alfred Mongy à TOURCOING (Nord) ....... .......................................................................................................................................................................................................................... 1457 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Bébé 9 Sis route de Marcoing à PROVILLE (Nord) .................... 1458 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour contact Sis 10 rue Georges Clémenceau à ANOR (Nord ..) .......................................................................................................................................................................................................................... 1459 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour contact Sis 7 place de la République à AUBY (Nord) ........ .......................................................................................................................................................................................................................... 1460 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour contact Sis rue de Landrecies à BOUSIES (Nord....... 1461 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour contact Sis avenue de la Sablonnière à SAINGHIN EN WEPPE (Nord) .................................................................................................................................................................................................. 1462 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le cinéma « les écrans de Tourcoing » Sis promenade de la Fraternité à TOURCOING (Nord) ......................................................................................................................................................................................... 1463 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Coccinelle Sis 197 rue du Pot d’Argent à LOUVROIL (Nord) ..... 1464 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Ecomarché Sis 27 avenue de la Gare à AVESNES SUR HELPE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1465 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Intermarché Sis 18 rue de Marquillies à LILLE (Nord) ................ 1465 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Kaporal Sis centre commercial Euralille à LILLE (Nord) ............. 1466 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Silène Sis 5 rue de Famars à VALENCIENNES (Nord) .............. 1467 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Simply Market Sis place Victoire à LINSELLES (Nord)............... 1468 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Mauboussin Sis 39-45 rue Nationale à LILLE (Nord).................. 1469 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Monsieur Bricolage Sis 92 rue Notre Dame à HAZEBROUCK (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1470 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Auchan Sis avenue de l’Ancien Village à GRANDE SYNTHE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1471 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Boulanger Sis route de Spycker à GRANDE SYNTHE (Nord) . 1471 Autorisation de renouveler un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Cora Sis rue Jacquard à COUDEKERQUE BRANCHE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1471 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis chemin des Bourgeois à AULNOY LES VALENCIENNES (Nord) ................................................................................................................................................................................... 1472 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis centre commercial Cora à CAMBRAI (Nord)..... 1472 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis rue Henri Barbusse à RONCQ (Nord) ............... 1473 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Décathlon Sis avenue de la Boutillerie à SEQUEDIN (Nord) ..... 1473 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’établissement Hoste Immobilier Sis 1 rue Nationale à TOURCOING (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1474 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin FJL Outils Sis route du Développement à GRAVELINES (Nord) ....... .......................................................................................................................................................................................................................... 1475 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Picard Les surgelés Sis 5 rue des Moissons à MARQUETTE LEZ LILLE (Nord) ..................................................................................................................................................................................................... 1476 Autorisation d’installerr un système de vidéo surveillance dans le restaurant Tout Chaud Sis 2 rue Saint Jacques à TOURCOING (Nord) ......... .......................................................................................................................................................................................................................... 1477 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1508
Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « Irish Corner » is 5 avenue de Kaarst à LA MADELEINE (Nord) .... .......................................................................................................................................................................................................................... 1478 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « le Maryland » Sis 78 rue Nationale à PONT A MARCQ (Nord) .... .......................................................................................................................................................................................................................... 1479 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le bar tabac « le Week end » Sis 151 place du Général de Gaulle à COULSORE (Nord)........................................................................................................................................................................................... 1480 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Club Bouygues Télécom Sis avenue de l’Ancien Village à GRANDE SYNTHE (Nord) ................................................................................................................................................................................................ 1480 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Club Bouygues Télécom Sis avenue de l’Europe à LEERS (Nord) ... .......................................................................................................................................................................................................................... 1481 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour Market Sis route de Merville à ESTAIRES (Nord) ... 1482 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Intermarché sis avenue Raymond Honoré à MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord) ........................................................................................................................................................................................ 1482 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Huit à 8 Sis 298 rue Nationale à LILLE (Nord) ............................ 1483 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Bureau Vallée Sis 45 route de Bergues à COUDEKERQUE BRANCHE (Nord) ............................................................................................................................................................................................ 1484 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Candeur et volupté Sis 67 rue Basse à LILLE (Nord) ................. 1485 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Carrefour Contact Sis 121 rue Bantegnies à MAING (Nord)....... 1486 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin Casa Sis centre commercial Leclerc à SAINT AMAND LES EAUX (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1487 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le supermarché MATCH Sis avenue Abbé Lemire à HALLUIN (Nord).......... 1488 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le supermarché MATCH Sis 654 avenue de Dunkerque à LOMME - LILLE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1489 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le magasin « au palais du frais » Sis 333 rue W Churchill à DUNKERQUE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1490 Autorisation de renouveler un système de vidéo surveillance dans la résidence pour personnes âgées DEWEZ Sise 78 rue Pierr Boeynaemes à MORTAGNE DU NORD (Nord) ..................................................................................................................................................................... 1491 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le restaurant « la Bascule » Sis 80 route Nationale à SANCOURT (Nord) ... 1491 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’institut catholique de Lille Sis 60 boulevard Vauban, 270 rue Nationale et 41 56 58 rue du Port à LILLE (Nord)........................................................................................................................................................................... 1492 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans le centre pour personnes âgées Estréelles Sis 19 rue des Anciens d’AFN à SAINT AMAND LES EAUX (Nord).................................................................................................................................................................... 1493 Autorisation de renouveler un système de vidéo surveillance dans le collège Renaud-Barrault Sis 55 rue Léo Lagrange à AVESNELLES (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1494 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’école Georges Brassens Sise rue Paul Claudel à TETEGHEM (Nord) ....... 1495 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans l’établissement Gayant Expo – bâtiments et abords Sis Parc des expositions du rivage Gayant à DOUAI (Nord) ......................................................................................................................................................................... 1496 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance aux abords de la mairie de BOUSBECQUE Sise 19 rue de Wervicq à BOUSBECQUE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1497 Autorisation d’installer un système de vidéo surveillance dans la médiathèque de l’Ostrevent Sise place de l’Esplanade à BOUCHAIN (Nord) .......................................................................................................................................................................................................................... 1498 Autorisation de renouveler un système de vidéo surveillance dans la résidence pour personnes âgées du Bruille Sise 42 rue du Bruille à SAINT AMAND LES EAUX (Nord) ................................................................................................................................................................... 1499 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans l’hypermarché Carrefour Sis centre commercial la Creule à HAZEBROUCK (Nord) ............................................................................................................................................................................................................... 1499 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le restaurant « il restorante » Sis 51 rue des Tanneurs à LILLE (Nord)...... 1499 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans la cité familiale de LAMBERSART (Nord) ................................................... 1500 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis avenue Henri Matisse à AULNOY LES VALENCIENNES (Nord) ................................................................................................................................................................................... 1500 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis rue de Villars à DENAIN (Nord) .......... 1500 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 56 boulevard Alexandre III à DUNKERQUE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1501 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis RN 352 à ENGLOS (Nord).................. 1501 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 81 rue de Béthune à LILLE (Nord)...... 1501 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis RD 121 à LOUVROIL (Nord) .............. 1502 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 22 avenue de France à MAUBEUGE (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1502 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis centre commercial RN 45 à PETITE FORET (Nord)................................................................................................................................................................................................... 1502 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 7 Grand Place à TOURCOING (Nord) ....... .......................................................................................................................................................................................................................... 1503 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis 8 rue du Quesnoy à VALENCIENNES (Nord) ................................................................................................................................................................................................................ 1503 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis avenue du Grand Cottignies à WASQUEHAL (Nord) ........................................................................................................................................................................................ 1503 Autorisation de modifier un système de vidéo surveillance dans le magasin Bouygues Télécom Sis rue L Gambetta à LILLE (Nord) .......... 1504
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.... 1504 Arrêté préfectoral modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques chargé de l’examen des déclarations d’insalubrité ....................................................................................................................................................... 1504 Arrêté préfectoral prolongeant le délai d’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l’établissement PPG France MANUFACTURING sur le territoire des communes de SAULTAIN, ESTREUX et CURGIES............................................................. 1505 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 37
1509
Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord