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Procès Verbal - Proces verbal CM du 21.05.2021
Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Pleurtuit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 21.05.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
| PROCES-VERBAL Pleurtuit
CT | CONSEIL MUNICIPAL |
DU VENDREDI 21 MAI 2021
Date de la convocation : vendredi 14 mai 2021
Date d'affichage de ia convocation : vendredi 14 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : 29
SEANCE DU 21 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le vendredi 21 mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville
de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue Saint-Exupéry sous la présidence
de Madame Sophie BÉZIER, Maire.
Présents : 26
Sophie BÉZIER, Yvon POUTRIQUET, Patricia MARTINEAU, Daniel LEROY, Morgane GOUES, Sylvain BRIANT, Lydie DUHIL, Frédéric MABBOUX, Marie-Thérèse HUBERSON, Christèle ANDRÉ, Guy RAVAILLAULT, Aline NEDJAR, Christophe PEGEOT, Isabelle DERRIEN, Jérôme RIVIERE, Delphine SCHAPMAN, Thierry WATTERLOT, Sandrine GROMIL, Séverine OLLIVIER-ROUX, Éric GOASDOUË, Christine COLAS, Valérie DELCOURT, Yohann HÉDIN, Samuel MARTINEAU, Jacques ERTLÉ, Stéphanie GAUDIN
Absents représentés : 3 |
François-Xavier LEVREL a donné pouvoir à Sophie BEZIER, Dominique GUILLOUET a donné pouvoir à Yvon POUTRIQUET, Alain BARBÉ a donné pouvoir à Christine COLAS,
Secrétaire de séance : Madame Séverine OLLIVIER-ROUX
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 1 Affaires inscrites à l’ordre du jour :
4 Adoption du procès-verbal du 9 avril 2021
[ Transports prise de compétence - autorité organisatrice de la mobilité par la communauté de communes 2 | de la Côte d'Emeraude (CCCE)
3 Budget principal 2021 - décision modificative n°1
4 Attribution de subventions et participations diverses - année 2021
| 5 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - tarifs 2022
| Garantie d'emprunt sollicitée par la société HLM La Rance pour la construction de 6 logements sociaux 6 | situés à la Ville Baslé
7 | Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (IFCE)
| Création d'un marché communal hebdomadaire le dimanche matin et modification des tarifs des droits de |
8 | place
—
ALSH - stage été 2021 - domaine des ormes - vote de supplément tarifaire
| 10 | Camping municipal de l'estuaire - réduction tarifaire pour les séjours de longue durée
| 11 Ateliers d'arts plastiques - remboursement de cours adultes
|
| 12 Personnel communal - création de deux emplois de régisseur - placier du marché
43 | Personnel communal - indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés |
| 44 Modification simplifiée n°1 du PLU - modalités de mise à disposition du public
15 | Actualisation des périmètres des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS)
Rétrocession à la commune de la partie UZN de la parcelle AATT
| ——— =
Installation de terrasses par les restaurateurs et débitants de boissons - gratuité du 20 juin au 23 octobre |
17 | 2021
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 2 1.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2021-040 - ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 9 AVRIL 2021
invité à faire part d'éventuelles observations, le conseil municipal à l'unanimité :
DÉCIDE
Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 9 avril 2021.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat :
2.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DÉLIBÉRATION N°2021-041 - TRANSPORTS - PRISE DE COMPETENCE « AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE D'EMERAUDE (CCCE)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Selon le ministère de la transition écologique, la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Sur ce dernier point, la LOM se fixe pour objectif d'atteindre la neutralité carbone des transports à compter de 2050.
Pour cela, la LOM repose sur trois piliers :
e Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
° Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ; e Engager la transition vers une mobilité plus propre.
La loi LOM identifie clairement les collectivités territoriales et leurs groupements désignés comme les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes sur leur ressort territorial.
Une autorité organisatrice de la mobilité est l'acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire, le ressort territorial.
La LOM invitait les communautés de communes à délibérer avant le 31 mars 2021 pour la prise ou non de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM). La CCCE a délibéré le 18 mars 2021.
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 3 Vu les actions mises en œuvre par la communauté de communes depuis 2010 en matière de transport :
e Etude de définition d'un programme de transport ;
° Transport à la demande ;
e Schéma directeur des infrastructures cyclables et intermodales ;
Aménagement de liaisons cyclables et d’aires multimodales ;
Dispositions communautaires sur le volet déplacement des PLU ;
Financement d’une liaison en car entre la gare de Saint-Malo et l'arrêt « Hermitage » ;
Village des mobilités ;
Accès à la mobilité pour les publics vulnérables ;
Programme en faveur de l'utilisation du vélo (appel à projet de l'ADEME « Vélos et territoires » ....) ; etc.
Vu la délibération n°2021-051 du 18 mars 2021 prise par le conseil communautaire de la CCCE,
Considérant que la prise de compétence offre la possibilité à l'AOM de mettre en place, au 1® juillet 2021, l'ensemble des services mentionnés à l'article L1231-1-1 du code des transports qu'elle juge les plus adaptés à son territoire (services réguliers de transport public, services à la demande, service de transport scolaire, services relatifs aux mobiltés actives, services relatifs aux mobilités partagées, service de mobilité solidaire, versement d'aides individuelles à la mobilité.) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la prise de compétence d'autorité organisatrice de la mobilité par la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, au sens des articles L1231-1 et suivants du Code des transports, à compter du 1®' juillet 2021.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat : - L
3.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2021-042 - BUDGET PRINCIPAL 2021 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Lors du vote des subventions aux associations et organismes dans la séance du 9 avril 2021, il a été accordé de constituer une enveloppe de 5 000 € pour répondre en cours d'année à d'éventuelles demandes de subventions, notamment dans le domaine de l'environnement ou en matière sociale. C'est pourquoi, compte tenu par ailleurs de subventions dont l'approbation sera soumise dans une délibération suivante, il est proposé d'inscrire une somme supplémentaire de 5 212 € au budget.
De plus, conformément à la délibération n° 2021-028 du 9 avril 2021 relative au vote des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) au titre du budget principal, il a été convenu de supprimer lors d'une décision modificative les crédits inscrits sur les anciennes opérations 1029 « réaménagement du restaurant
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 4 scolaire » et 1018 « restructuration de la mairie » devenues sans objet du fait de la création des autorisations de programme 5001 et 5002 qui s'y substituent.
C'est ainsi que les écritures nécessaires sont retranscrites dans le tableau ci-dessous. Pour équilibrer les sections, le virement du fonctionnement à l'investissement est réduit de 5 212€.
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap. | Compte Montant |Chap.| Compte Montant
65 Autres charges de gestion courante 5 212,00
6574 Subventions de fonctionnement aux 5 212,00
associations
023 Virement à la section d'investissement -5 212,00
Total 0,00| Total 0,00
Investissement
Dépenses Recettes
Chap./ Chap./ Opé. Compte Montant Opé. Compte Montant
1018 Restructuration de la Mairie 12 856,00| 021 Virement à la section d'investissement -5 212,00
2313 |Constructons -12 856,00
1029 Réaménagement du restaurant scolaire 9 826,00!
2031 |Frais d'études -9 826,00
23 Immobilisations en cours 17 470,00
2313 |Constructions 17 470,00
Total -5 212,00 Total -5 212,00
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier »
et « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal de 2021 telle qu'elle est détaillée ci-dessus.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat :
4.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2021-043 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DIVERSES - ANNEE 2021
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Lors de sa séance du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé l'attribution de subventions à diverses
associations et organismes.
Parmi les subventions votées, figure celle concemant l'association « Les Notes d'Emeraude » dont la convention
a été approuvée par le Conseil Municipal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 5 L'acompte de 7 000 € sur la subvention de 2021 n'ayant pas été indiqué, il convient donc de corriger l'article 3 de
ladite convention. Cela ne modifie pas la subvention totale qui sera versée à l'association dans l'année puisque le
système d'avance sur l'année suivante est conservé.
Par ailleurs, une enveloppe non affectée restait inscrite au budget d'un montant de 2 366,92 € et l'inscription
d'une enveloppe complémentaire avait été annoncée en séance pour faire face à de futures demandes.
IL s'avère que deux demandes sont parvenues depuis pour un montant total de 2 578,50 €, de :
L'Association de Développement Sanitaire de la Côte d'Emeraude que la commune soutient financièrement chaque année : 2 418,50 € ;
- La chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes d'Armor qui accueille 8 élèves de Pleurtuit, également habituellement aidée, soit une participation de 160 €.
Compte tenu des inscriptions budgétaires proposées en décision modificative n° 1 du budget principal, il est
proposé d'allouer les subventions demandées.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-035 en date du 9 avril 2021, relative à l'attribution de subventions
aux associations au titre de l'année 2021,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier »
et « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE les subventions pour 2021 aux associations et organismes ci-dessus indiqués ;
APPROUVE la convention à signer avec l'association « les Notes d'Emeraude » pour l'année 2021 qui comprend notamment les modalités de paiement de la subvention 2021 et qui annule et remplace la convention approuvée
le 9 avril 2021 ;
AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention ,
AUTORISE Mme le Maire à procéder au versement desdites subventions ;
PREND ACTE qu'une enveloppe d'un montant de 5 000,42 € reste disponible au budget dont la répartition, en
cas de besoin, sera soumise à un nouveau vote du Conseil Municipal.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Débat :
Mme DUHIL : Je vais vous donner le montant des subventions votées au BP 2020 et au BP 2021 :
OBJET 2020 2021 EVOLUTION 2020/2021
Montant total des subventions versées ou à verser 96 187,03 € 90 633,08 € - 5,717 %
Dont Note d'Emeraude 22 278,00 € 13 696,00 € - 38,72 %
Montant sans les Note d'Emeraude 713 909,03 € 76 937,08 € +410 %
Mme COLAS: comme dit lors de la commission du 30 mars, pour les associations à caractère social, la
minoration de 40 % a été appliquée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 6 M. HÉDIN : de même, le Sémaphore a vu sa petite subvention supprimée. Je m'étonne de ces choix.
| M. LEROY: On ne donne pas de subvention si l'association reçoit déjà une subvention de la part de la CCCE.
Mme DELCOURT: c'est une subvention départementale et pas communautaire pour un projet bien précis mais
pas pour son fonctionnement
M. LEROY: C'est le contrat de territoire, volet 3
| Mme DELCOURT: toutes les autres communes continuent à donner sauf Pleurtuit
5.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2021-044 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS 2022
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
Conformément à l'article 171 de la loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 juin 2009, a délibéré pour instaurer et fixer les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune. Ces modalités ont été modifiées par délibération du 289 juin 2010 en ce qui concerne les pré-enseignes d'une superficie inférieure ou égale à 1,50 m2.
Depuis, chaque année, la commune de Pleurtuit fixe les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l'article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m°, sont exonérées.
L'article L.2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2022 s'élève à + 0 % (source INSEE) par rapport aux tarifs de 2021.
Dans sa séance du 22 septembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé, exceptionnellement, de ne pas appliquer les taux maximaux applicables en 2021 (tarif de référence de 16,20 €/m°) et de conserver les tarifs de 2020 (tarif de référence de 16,00 €/m°).
Pour 2022, il est proposé d'appliquer les tarifs maximaux de 2022, par face et par an, qui s'avèrent être les mêmes que 2021, à savoir :
de = | Dispositif publicitaire et | Dispositif publicitaire et | Enseigne pré-enseigne non pré-enseigne
numérique numérique
| Superficie | Superficie | | LL >à7m : . >à12 | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | SuPerficie >à50m |<=à50m°? | >à50m°? | <= à 50 m° > à 50 m°
Superficie
<à7m et
|
FAT | ea 50m
et
Exonération | 16,20 €/m2 | 32,40 €/m° | 64,80 Elm° | 16,20 €/m°? | 32,40 Em? | 48,60 €/m° 07,208 | | | |
il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 7 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et suivants et R.2333-10 et suivants,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 5 juin 2009 et du 29 juin 2010 instituant la TLPE et fixant ses modalités d'application,
Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier »
et « Culture — Animation — Associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
MAINTIENT l'exonération mise en place pour les activités dont le cumul des surfaces d'enseignes est inférieur ou égal à 7 m°;
FIXE le tarif de référence à 16,20 € pour 2022 ;
INDEXE automatiquement les tarifs de la TLPE dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année ;
INSCRIT les recettes afférentes au budget 2022 ;
DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat:
6.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2021-045 - GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITEE PAR LA SOCIETE D'HLM LA RANCE POUR LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES A « LA VILLE BASLÉ »
Rapporteur : Mme Lydie DUHIL
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 8 Vu le Contrat de Prêt n° 121966 en annexe signé entre la Société d'Habitations à Loyer Modéré « La Rance »,
ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances — Développement économique - Associations vie de quartier »
et « Culture — Animation — Associations culturelles et de loirsirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 683 480,64 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N° 121966 constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat :
1.
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2021-046 - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Par délibération n° 20-2008 en date du 21 mars 2008, le Conseil Municipal a approuvé l'instauration de
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections {IFCE) en faveur des agents accomplissant des travaux
supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale en dehors des heures normales de service, qui ne
peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Seuls les
fonctionnaires titulaires et stagiaires étaient visés dans cette délibération. De plus, le Conseil Municipal n'avait
pas assorti sa décision d'un coefficient multiplicateur qui doit être fixé entre 1 et 8.
Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution des effectifs, il est proposé d'élargir le bénéfice de cette indemnité aux
agents sous contrat qui ne peuvent prétendre aux IHTS et d'appliquer un coefficient multiplicateur de 4.
L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et seuls les agents employés par
la commune sont susceptibles de la percevoir. Elle est cumulable au RIFSEEP. L'indemnité est calculée à
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 9 chaque tour de consultations électorales. Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité
peut être allouée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS),
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'IFCE,
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-2008 du 21 mars 2008 relative à l'IFCE,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier »
et « Culture — Animation — Associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d'instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du
décret n° 2002-63 l'IFCE et préciser que le montant de référence de calcul sera celui de l'IFTS de 2è"e catégorie
assorti du coefficient 4 ;
DECIDE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux
agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence ;
AUTORISE Mme le Maire à fixer les attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des
élections, le montant de l'enveloppe calculé ne constituant qu'un maximum ;
DECLARE la caducité de la délibération n° 20-2008 ci-dessus rappelée.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
8.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2021-047 - CREATION D'UN MARCHE COMMUNAL HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE MATIN ET MODIFICATION DES TARIFS DES DROITS DE PLACE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 10 Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU
La municipalité souhaïte créer un nouveau marché hebdomadaire qui se tiendra le dimanche matin, entre 8 heures 30 et 13 heures, sur le parking de l'Espace Delta.
Ce marché dominical, qui aura lieu tout le long de l'année, a pour objectif d'amener une offre commerciale diversifiée de proximité pour les habitants et de renforcer l'animation du centre-ville, tout en favorisant le lien social.
Le règlement des marchés établi par arrêté du Maire sera modifié en conséquence.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2224-18 ;
Vu le projet de règlement transmis avec la convocation à la séance de ce jour,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances — développement économique — associations vie de quartier » et « Culture — animation — associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Considérant que le syndicat des marchés de France d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis favorable, le 29 avril 2021, sur la création de ce nouveau marché, le projet de règlement des marchés de la ville de Pleurtuit et les tarifs des droits de place,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
CREE un marché communal hebdomadaire le dimanche matin ;
APPROUVE le règlement des marchés annexé à la présente délibération ;
FIXE les tarifs des droits de place applicables à compter du 1° juin 2021 détaillés ci-dessous :
A compter du MARCHES HEBDOMADAIRES DE PLEIN VENT 2020
01/06/2021
PASSAGER: pour 1 jour par semaine, le mètre linéaire indivisible et retour PESSSO ONCE ! ! M 2,10€ 140€
vendeur
TITULAIRE avec abonnement: pour 1 jour par semaine, le mètre linéaire po n PONT JOUTR mer 1,40€ 1,40€ indivisible et retour vendeur
MISE À DISPOSITION D'UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE (par commerçant, par
marché, par jour)
PETITS CONSOMMATEURS (ayant au maximum un appareil CB, une balance et 180€
un petit éclairage) - Passager ou titulaire
GROS CONSOMMATEURS (ayant besoin de froid et/ou de chaud) - limite
maximale de consommation 220 volts / 3680 watts / 16 ampères par 2,00€
{branchement - Passager ou titulaire
BRANCHEMENT ILLICITE {non déclaré) - Petit ou gros consommateur- Passager
ou titulaire 6,00€
INSTALLATIONS HORS MARCHES HEBDOMADAIRES
Marchands ambulants réguliers : forfait par trimestre 85,50€ 85,50€
Marchands ambulants non réguliers : forfait par jour 8,60€ 8,60€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 11 CHARGE Mme le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ce marché
dominical.
VOIX POUR : 27 VOIX CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2 (M. ERTLÉ/M. HÉDIN)
| > Débat :
M. S. MARTINEAU : Il est important de marquer l'identité de ce marché en favorisant la qualité sur la quantité
pour se démarquer des autres marchés
| Mme P. MARTINEAU : C'est exactement ce que l'on va faire. C'est en cours et on en reparlera en commission
M. S. MARTINEAU : La localisation pour nous serait plus intéressante dans les rues St Guillaume et Brindejonc
des Moulinais.
Mme P. MARTINEAU : j'avais répondu en commission que c'était plus compliqué au niveau de la sécurité et de
la mobilisation des agents communaux. Si tout se passe bien, le 19° marché aura lieu début juillet.
| M. S. MARTINEAU : Est-ce que le lieu est définitif ?
| Mme P. MARTINEAU : On verra en fonction du bilan que je ferai après 1 an et 1 mois de fonctionnement
9.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2021-048 - ALSH - STAGE ETE 2021 DOMAINE DES ORMES - VOTE D'UN
SUPPLEMENT TARIFAIRE
Rapporteur : Mme Morgane GOUES
L'ALSH a fait le choix de ne pas proposer de mini-camps durant l'été 2021 mais de proposer un nombre plus
important de stages à destination des enfants.
Du mercredi 7 au vendredi 9 juillet 2021 (3 jours), un stage au Domaine des Ormes à Dol-de-Bretagne sera
proposé pour 15 enfants de 10 à 12 ans avec au programme escalade, accrobranche, footgolf et piscine.
En plus du prix de journée, il est proposé d'appliquer un supplément tarifaire pour ce stage, afin de permettre de
financer une part du surcoût de ces activités par rapport à un simple accueil à l'ALSH, surcoût lié au transport et
aux activités proprement dites.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les tarifications suivantes :
STAGE DOMAINE DES ORMES Coût |
TOTAL (3 jours) 1267,05€
| | Proposition de supplément par |
Coût par jour et par jeune 28,16€ Our: jour :
Tarif facturé aux familles par jour 10€ par jour
12,86€
(Tarif pleurtuisien sans application du QF) (Soit 30€ pour la durée du stage)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 12 Vu l'avis de la commission « Enfance — Jeunesse — Affaires scolaires — Associations scolaires et enfance-
jeunesse » du 14 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'application d'un supplément tarifaire à hauteur de 10 euros par jour dans le cadre du stage au
Domaine des Ormes organisé par l'ALSH du 7 au 9 juillet 2021.
VOIX POUR : 28
VOIX CONTRE : 0 |
ABSTENTION (S) : 1 (M. HÉDIN)
> Débat :
Mme DELCOURT : Dés le 5 mai, la plaquette était déjà en ligne, alors à quoi sert le conseil ?
Mme GOUES : C'est une petite erreur administrative. Si le conseil vote contre, le tarif sera modifié
Mme DELCOURT: C'est une question d'anticipation fout simplement
10.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2021-049 - CAMPING MUNICIPAL DE L'ESTUAIRE - REDUCTION TARIFAIRE POUR LES SEJOURS DE LONGUE DUREE
Rapporteur : M. Sylvain BRIANT
Par délibération n° 2020-120 en date du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a notamment approuvé les tarifs 2021 du camping de l'Estuaire.
Il s'avère que des personnes qui, par exemple, exercent une activité professionnelle temporaire à Pleurtuit ou dans les alentours, en particulier en moyenne/haute saison, ont toujours des difficultés pour trouver des locations abordables et la solution du camping s'impose. Toutefois, le prix des emplacements sur un long séjour peut avoir un effet dissuasif pour s'y installer.
C'est pourquoi, afin de répondre à des demandes de longs séjours de 4 mois et plus (calcul de date à date), sans pouvoir excéder une durée de 9 mois, le camping étant totalement fermé de janvier à mars, il est proposé d'accorder une réduction tarifaire de 20 % uniquement sur le forfait 3 comprenant: un emplacement, une personne, un véhicule aménagé ou tracté (van, camping-car, caravane, pick-up aménagé). Ce tarif est actuellement de 10 € par jour, il passerait donc à 8 € par jour pendant toute la durée du séjour, y compris pendant les périodes où l'accès au bloc sanitaire n'est pas autorisé. La taxe de séjour ainsi que tous les suppléments resteraient facturés au tarif commun. Le séjour serait à régler mensuellement.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-120 du 11 décembre 2020 relative aux tarifs municipaux 2021,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier »
et « Culture — Animation — Associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCORDE une réduction de 20 % sur le tarif du forfait 3 du camping de l'Estuaire tel que décrit ci-dessus, aux personnes désirant s'installer sur le camping pendant une période de 4 mois et plus, sans pouvoir excéder une durée de 9 mois,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 13 APPROUVE la mise en paiement du forfait, de la taxe de séjour et des frais annexes, le cas échéant, par mois civil, complet ou incomplet, en fin de mois ou à la sortie,
AUTORISE Mme le Maire, en cas de séjour écourté à moins de 4 mois, de mettre en paiement le différentiel indüment accordé.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Débat : |
Mme DELCOURT : Par respect pour les personnes qui vous ont précédés et du travail réalisé précédemment, je
tenais à préciser que les animations existaient déjà et les Food-truck ne sont pas des nouveautés. Nous
espérons que de nouvelles animations seront proposées.
11.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°2021-050 - ATELIERS D'ARTS PLASTIQUES - REMBOURSEMENT DE COURS DULTES
Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU
Les adultes inscrits aux ateliers d'arts plastiques de septembre 2020 à juin 2021 n'ont pas bénéficié, en raison des périodes de confinement et de couvre-feu de tous les cours auxquels ils avaient droit : de septembre 2020 au 30 avril 2021, 6 cours seulement ont été assurés, alors que l'année compte en principe 31 cours.
Afin de prendre en compte l'arrêt exceptionnel des cours adultes pendant la crise sanitaire et considérant qu'une grande majorité des cours ne pourront pas être rattrapée d'ici fin juin 2021, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder un remboursement au prorata des cours non assurés par l'enseignant par rapport aux cours prévus, en fonction des droits payés par chaque élève adulte.
Il est précisé que pour les enfants et les adolescents, la saison s'est déroulée avec moins de difficulté puisque la quasi-totalité des cours pourra être dispensée.
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances - Développement économique — Associations vie de quartier »
et « Culture — Animation — Associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCORDE une réduction des droits d'inscription payés par les adultes aux ateliers d'arts plastiques au prorata des cours non dispensés ou non rattrapés par l'enseignant sur les cours initialement prévus ;
CHARGE Mme le Maire de faire procéder aux écritures comptables nécessaires pour le mandatement des montants à rembourser aux élèves ou la réduction des titres émis.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 14 :051 - PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE DEUX EMPLOIS DE REGISSEUR
Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents, sur la base de l'article 3-1-1° afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement des contrats, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Considérant que le projet de création d'un nouveau marché communal hebdomadaire le dimanche matin, nécessite le recrutement de deux régisseurs-placiers,
Il est proposé de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité de receveur- placier selon les modalités suivantes :
Adjoint technique
territorial
POLE CADRE DE VIE -
SERVICES TECHNIQUES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1-1°
Régisseur — placier
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu la délibération du 21 mai 2021 relative à la création d'un marché communal dominical,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances — développement économique - associations vie de quartier » et « Culture — animation — associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la création de deux emplois non permanents pour le poste de régisseur-placier du marché du dimanche matin selon les conditions listées ci-dessus ;
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOIX POUR : 27 VOIX CONTRE :0 |
ABSTENTIONS : 2 (M. HÉDIN, M. ERTLÉ)
> Débat:
M. ERTLÉ : Je vais m'abstenir en cohérence avec mon vote sur la précédente délibération concemant la création
du marché
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 15 13.
FONCTION PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°2021-052 - PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITE HORAIRE POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire
Par délibération n°2019-034 du 5 avril 2019, le conseil municipal avait décidé de mettre en place l'indemnité
horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d'un montant de 0.74 € par heure effective de travail pour les agents gestionnaires du camping. En effet, ces agents sont amenés à travailler certains dimanches et jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de leur durée hebdomadaire de travail.
ILest proposé d'étendre cette faculté aux agents recrutés sur les postes de régisseur-placier du marché.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son
articie 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,
Vu l'avis de la commission conjointe « Finances — développement économique - associations vie de quartier » et « Culture — animation — associations culturelles et de loisirs » du 17 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d'allouer l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, d'un montant de 0.74 € par heure effectuée entre 6H et 21H, aux agents du camping et aux régisseurs-placiers, stagiaires, titulaires ou
contractuels de droit public ;
DIT que la présente délibération prendra effet à compter du 1e' juin 2021 ;
DIT que des crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Pas de débat :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 16 14.
URBANISME
DÉLIBÉRATION N°2021-053 - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, notamment le !} de son article 42 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 5 mai 2021,
Considérant que Madame le Maire de Pleurtuit a pris l'initiative de la modification simplifiée n°1 du PLU, par l'arrêté 2020-52 en date du 30 novembre 2020 ;
Considérant que l'objectif de la modification simplifiée n°1 est de délimiter les Secteurs Déjà Urbanisés identifiés par le SCOT sur le règlement graphique du PLU et de préciser les modalités de construction au sein des Secteurs Déjà Urbanisés S.D.U. ;
Considérant que les Secteurs Déjà Urbanisés ciblés par le SCoT sur la commune de Pleurtuit sont les suivants :
La Mervennais, La Lande, La Ville au Vay (aussi appelé Ville Auvais), La Ville-Es-Brets (aussi appelé Ville Es Bray), La Giraudais, La Ville au Monnier, La Ville Es Huriaux ;
Considérant que les conditions sanitaires n'ont pas permis de réaliser la mise à disposition initialement prévue du lundi 26 avril au vendredi 4 juin 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les nouvelles modalités de mise à disposition du public du projet conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
FIXE les modalités de mise à disposition du public comme suit :
- Mise à disposition du lundi 4 octobre 2021 au mercredi 10 novembre 2021 du projet de modification
simplifiée n°1 du PLU de Pleurtuit et d'un registre permettant au public de faire ses observations en
mairie de Pleurtuit, 2, rue de Dinan.
Aux heures d'ouverture du public, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
- Le projet sera téléchargeable sur le site internet de la vile https://www.pleurtuit.com/modification-simplifiee-n1/
- Un avis au public précisant l'objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations, sera
affiché en mairie
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 17 > Pas de débat :
PRÉCISE que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Pleurtuit, l'exposé de ses motifs et les avis des
personnes publiques associées seront mis à disposition du public,
PORTE ces modalités à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du
projet de modification à travers une insertion dans un jounal local,
INDIQUE qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le Maire en présentera le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibèrera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Pleurtuit,
éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
15.
URBANISME
DÉLIBÉRATION N°2021-054 - ACTUALISATION DES PERIMETRES DES ZONES DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
Le conseil départemental d'Ile-et-Vilaine dispose, sur la commune de Pleurtuit, de plusieurs zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
Par courrier en date du 08 décembre 2020, les services du département proposent une actualisation du périmètre de ce droit de préemption avec pour objectif :
- _ D'assurer une surveillance du marché foncier sur le périmètre proposé et permettre le positionnement prioritaire du département, en cas de vente d'une parcelle (étant précisé que le droit de préemption départemental peut être délégué à la commune),
- De préserver les parcelles de grande qualité écologique et paysagère et assurer à terme une gestion cohérente des sites.
Au fil des années, quelques incohérences ont pu être constatées avec les périmètres initialement actés par délibération. A cet effet, le cabinet CERESA a été missionné par le département afin d'en effectuer l'étude. De fait, quelques évolutions de l'occupation des sols ont été constatées au sein du périmètre des zones de préemption (notons l'exemple de zones aujourd'hui situées en zone urbaine ou construite, en contradiction avec les enjeux de préservation initialement décrits).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan local de l'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018 et notamment la partie des annexes délimitant les différentes zones de préemption ;
Vu le courrier du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 08 décembre 2020, réceptionné en mairie le 11 décembre 2020 proposant différentes évolutions du périmètre des zones de préemption ;
Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 5 mai 2021,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 18 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les modifications des périmètres des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles
telles qu'indiquées dans les plans ci-annexés.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
> Pas de débat:
16.
DOMAINE ET PATRIMOINE
DÉLIBÉRATION N°2021-055 - RÉTROCESSION À LA COMMUNE DE LA PARTIE UZN DE LA PARCELLE AA 77
> Pas de débat:
Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT
La société Ar Terre Aménagement a obtenu un permis d'aménager pour la création du lotissement « les Villes
Poissons » sur les parcelles AA n°77 et AA n°101.
L'aménageur sollicite la commune afin de lui rétrocéder la partie Est de la parcelle AA n°77, classée en zone
UZN dé notre PLU approuvé le 20 juillet 2018.
Cette emprise correspond à un espace boisé classé. Celui-ci sera replanté afin d'obtenir un espace de qualité en
plein centre-ville de Pleurtuit.
Vu le code général de la propriété des personnes publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 5 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE la rétrocession au profit de la commune de la partie UZN de la parcelle AA77 selon le plan ci-annexé ;
DIT que l'acte de cession ainsi que les frais correspondants seront supportés par la société Ar Terre
Aménagement ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 19 17.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire
La crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 a entrainé l'arrêt de l'activité de nombreuses entreprises.
Afin d'appuyer la reprise d'activité des bars et restaurants du centre-bourg et faciliter la mise en œuvre de la
distanciation physique, la collectivité souhaite offrir la possibilité aux restaurateurs et débitants de boisson
d'installer, à titre gratuit, des terrasses sur le domaine public pour la période estivale, à savoir du 20 juin au 23
octobre 2021. La formalisation de ces installations se fera à travers un arrêté d'occupation temporaire du
domaine public.
Vu le code général de la propriété des personnes publique, notamment ses articles L2111-1, L.2122 et L.2125-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations vie de quartier » du 17 mai 2021,
Considérant qu'en raison de la situation économique des débits de boissons et restaurants après leur fermeture pour cause de crise sanitaire, la gratuité de l'occupation du domaine public est nécessaire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de la gratuité exceptionnelle de l'occupation temporaire du domaine public par les restaurateurs et
débitants de boissons, pour l'installation de terrasses, pour la période du 20 juin au 23 octobre 2021 inclus ;
AUTORISE Mme le Maire où son représentant à signer tous documents afférents.
VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)
VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0
| > Débat:
M. ERTLÉ : J'ai participé au COPIL en cours de route car je n'ai pas été invité au départ. Pouvez-vous présenter
davantage le projet ? Je regrette également que les commerçants n'aient pas été consultés plus tôt.
Mme le Maire: On souhaitait depuis le départ travailler avec eux car ce dispositif est pour eux et pour la
dynamisation du centre-ville. On souhaitait étendre la superficie des terrasses et appliquer la gratuité pour les
soutenir.
Séance levée à 21h00
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2021 Page 20