Procès Verbal - Proces verbal CM du 19.06.2020

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal CM du 12.03.2021

Procès Verbal - Proces verbal CM du 29.07.2020

Procès Verbal - Proces verbal CM du 01.02.2022

Procès Verbal - Proces verbal CM du 02.07.2021

Procès Verbal - Proces verbal CM du 21.11.2023

Procès Verbal - Proces verbal CM du 10.05.2022

Procès Verbal - Proces verbal CM du 15.11.2022

Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.07.2022

Procès Verbal - Proces verbal CM du 20.09.2019

Procès Verbal - Proces verbal CM du 22.09.2020

Procès Verbal - Proces verbal CM du 19.06.2020 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 19.06.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Pleurtuit Entre Rance et Frémer

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 12 Juin 2020

Date d'affichage de la convocation : le vendredi 12 Juin 2020

Nombre de conseillers en exercice : 29

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 19 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le vendredi 19 juin à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit,

dûment convoqués, se sont réunis à la Salle Rance et Frémur, rue Saint-Exupéry, sous la présidence de M, Alain

LAUNAY, Maire.

Présents : 18

Alain LAUNAY, Camille BONDU, Corinne THÉBAULT, Gilles REVEST, Marie-Paule DAHIREL, Jean-Pierre BERNARD-HERVÉ, Yohann HÉDIN, Jean-Jacques LE DUC, Jonathan HONORÉ, François CHOTARD, Chantal FROMENTIN, Claudie BOURROUSSE, André TURQUETIL, Michel LEBRET, Hélène REUX, Liliane BÉGLIN, Daniel LEROY, Marie-Hélène MERVIN,

Absents représentés : 7

Roger GUENGANT a donné pouvoir à Alain LAUNAY, Valérie DELCOURT a donné pouvoir à Marie-Paule DAHIREL, Joël MARTINEAU a donné pouvoir à Jean-Pierre BERNARD-HERVÉ, Yannick GARNIER-VALMIER a donné pouvoir à André TURQUETIL, Leïla GUILLOUX a donné pouvoir à Liliane BEGLIN, Pierrick BLONDEL a donné pouvoir à Daniel LEROY, Lydie DUHIL a donné pouvoir à Marie-Hélène MERVIN.

Monsieur BONDU a dû quitter la séance à 21h13. Il a pris part des votes jusqu’à la délibération n°31 et à ensuite donné pouvoir à M. Yohann HÉDIN

Absents : 4 |

Stéphanie BOURGEON, Marie MILLET-FELIN, Bruno TELLIER, Jean-Michel RAYNARD.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du CGCT, il convient de procéder à la nomination du

Secrétaire de Séance. Monsieur REVEST Gilles a été désigné pour assurer cette fonction.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 1INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DÉLIBÉRATION N°2020-027 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 6 MARS 2020

Invité à faire part d'éventuelles observations, le Conseil municipal à l'unanimité :

DÉCIDE

Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 6 mars 2020.

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

FINANCES

DÉLIBÉRATION N°2020-028 - BUDGET PRINCIPAL 2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 1

M. le Maire présente le rapport suivant :

Le budget principal de 2020 nécessite une révision des inscriptions budgétaires.

En effet, en raison de la crise sanitaire Covid-19, deux spectacles prévus les 10 avril et 16 mai 2020 à l'Espace Delta (Cécile Corbel et Celtic Legends) ont dû être déprogrammés en raison de la fermeture de la salle, Le premier spectacle a été purement et simplement annulé et le second a été reporté au 25 septembre prochain.

Compte tenu des recettes encaissées et des remboursements potentiellement à effectuer aux personnes qui ont réservé des places, il convient d'inscrire une somme de 5 100 € au chapitre 67 « charges exceptionnelles », compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».

Afin d'équilibrer cette écriture, un montant équivalent est inscrit au titre de la dotation forfaitaire.

C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion +5 100 €

Recettes

7411 Dotation forfaitaire +5 100 €

VU l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances,

Personnel communal, Associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'approuver la décision modificative n°1 du budget principal de 2020 telle qu'elle est détaillée ci-dessus.

> Pas de débat

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 2VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

FINANCES

DÉLIBÉRATION N°2020-029 - CAMPING DE L'ESTUAIRE - REMISE GRACIEUSE DES LOYERS AUX PROPRIETAIRES DE MOBIL-HOMES PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE DUE AU COVID-19 ET FIXATION D'UN NOUVEAU TARIF

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à la convention signée avec chaque propriétaire de mobil-home stationné au camping municipal de l'Estuaire, la redevance fixée annuellement par le conseil municipal, d'un montant de 1 485 € TTC en 2020, correspond à la location de l'emplacement pendant la période d'ouverture du camping d'avril à décembre. La redevance est payée mensuellement à terme échu, soit 165 € TTC d'avril à décembre.

En raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie du Covid-19, le camping de l'Estuaire n'a pas rouvert le 127 avril, date à laquelle les propriétaires de mobil-homes pouvaient théoriquement réinvestir leurs biens. Ils n'ont pu retrouver la jouissance de leurs résidences de loisirs qu’à compter du 2 juin 2020.

Aussi, il est proposé de ne pas mettre en recouvrement les loyers des mois d'avril et mai, de facturer le mois de juin à hauteur de 159,50 € TTC (1 jour en moins), puis de reprendre la facturation à son rythme normal.

À noter qu’un propriétaire de deux mobil-homes a été autorisé à utiliser ses résidences pour des héber- gements à caractère social. Pour ce propriétaire, aucune remise ne sera consentie.

Par ailleurs, une demande exceptionnelle de stationnement d'une caravane, pour la période du 19 septembre au 30 novembre 2020, a été déposée. S'agissant d'une occupation en dehors de la pé- riode d'ouverture du camping au public, le montant de la redevance proposé pour cette utilisation est de 165 € TTC par mois. Un prorata sera effectué sur le mois de septembre. Une convention règlera les conditions d'utilisation de l'emplacement ainsi mis à disposition.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les conséquences de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 en ce qui concerne le camping muni- cipal de l'Estuaire,

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Fi- nances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la remise gracieuse des loyers normalement dus par les propriétaires de mobil-homes au camping de l’Estuaire, pour la période du 1* avril au 1e juin 2020, dans les conditions détaillées ci-avant ;

- FIXE la redevance mensuelle d'utilisation exceptionnelle d'un emplacement de caravane pour la période du 19 septembre au 30 novembre 2020, à 165 € TTC.

| À Pas de débat

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 3FINANCES

DÉLIBÉRATION N°2020-030 - MARCHE NOCTURNE DU VENDREDI - RENOUVELLEMENT DE LA GRA: TUITÉ DU 3 JUILLET AU 28 AOÛT 2020

Mr le Maire présente le rapport suivant :

Depuis la création du marché de plein vent du vendredi soir, en 2017, le Conseil municipal a décidé d'accorder la gratuité des droits de place aux commerçants présents en juillet et août; ceci afin de favoriser son développement.

l'est proposé de renouveler cette gratuité du 3 juillet au 28 août 2020 inclus.

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Fi- nances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de renouveler la gratuité des droits de place pour les commerçants réguliers et occasionnels du marché noctume du vendredi, du 3 juillet au vendredi 28 août 2020 inclus.

> Pas de débat

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

FINANCES

DÉLIBÉRATION N°2020-031- ESPACE JEUNES - SEJOUR PARC ASTERIX ETE 2020 - VOTE DU SUPPLEMENT TARIFAIRE

Mme Dahirel présente le rapport suivant :

L'ESPACE JEUNES de Pleurtuit propose pour la première fois une sortie au Parc Astérix durant l'été.

Les jeunes pourront sur deux jours visiter des lieux emblématiques de la capitale et passer une journée au parc Astérix. Ils seront hébergés pour la nuit au Centre de Formation Professionnel de Vaumoise.

Les familles paieront le prix de deux journées de centre de loisirs (12,86€ x 2 = 25,72€).

En plus de ce tarif, un supplément tarifaire est applicable pour ce séjour proposé dans le cadre de l'Espace jeunes. Ce supplément permet de financer une part du surcoût de ces activités par rapport à un simple accueil à l'espace Jeunes, surcoût lié au transport, à l'hébergement et aux activités proprement dites.

Aussi, il vous est proposé d'approuver les propositions suivantes :

SORTIE PARC ASTERIX Suppléments tarifaires forfaitaires 29,28€ en plus du prix de la journée soit un total n

, pour le séjour de 55€

PSE ERPE LS complète (62,20% du prix total du séjour)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 4Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Fi- nances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le supplément tarifaire exposé ci-dessus, applicable aux activités proposées par l'ESPACE JEUNES dans le cadre du séjour Parc Astérix durant l'été 2020.

Pas de débat

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2020-032- CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT ADMINISTRATIF COMMUNAL AUPRES DU CCAS

M. le Maire présente le rapport suivant :

Depuis le 1er juillet 2014, la commune met à disposition un agent administratif auprès du Centre Com- munal d'Action Sociale de Pleurtuit aux fins d'exercer les fonctions de secrétariat et d'accueil du CCAS. Cette mise à disposition d’un fonctionnaire fait l'objet d'une convention signée entre les deux entités et ne peut excéder une durée de 3 ans. La convention précise notamment la nature et le niveau hiérar- chique des fonctions qui sont confiées à l'agent, les conditions d'emploi, de contrôle et d'évaluation de ses activités et prévoit le remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes par le CCAS.

La précédente convention arrivant à échéance, il convient que le conseil municipal se prononce à nou- veau sur les modalités de cet accord pour une nouvelle période allant jusqu'au 30 juin 2023.

Par courrier en date du 20 mai 2020, l'agent a sollicité le renouvellement de sa mise à disposition au- près du CCAS pour une durée de 3 ans, comme précédemment, à compter du 1e juillet 2020. l'est convenu que l'agent continue à être mis à disposition auprès du CCAS à raison de 70 % de son temps de travail, les 30 % restants étant consacrés à la Mairie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité tempo- raire imputable au service dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Fi- nances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition auprès du CCAS, d'un agent de catégorie C de la commune de Pleurtuit, pour assurer les fonctions de secrétariat et d'accueil à raison de 70% de son temps de travail,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 5-__ APPROUVE la convention de mise à disposition afférente, annexée à la présente, établie pour une durée de trois ans à compter du 1£' juillet 2020,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de personnel.

| > Pas de débat |

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2020-033- ATSEM - MODIFICATION DES DUREES HEBDOMADAIRES DE SERVICE (POLE SCOLAIRE - HYGIENE DES LOCAUX)

M. le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération n° 2019-091, en date du 20 septembre 2019, à l'occasion d'une remise à plat des plannings des agents annualisés, les durées hebdomadaires des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ont été révisées. Rapidement, il s'est avéré que l'exclusion du temps de travail pendant la pause méridienne posait problème. En effet, les agents restent disponibles pendant ce temps pour les enfants, les parents et parfois les enseignants. En cours d'année, il a donc fallu rétablir le paiement de ces heures en heures complémentaires.

Dans le cadre de la préparation des organisations pour la prochaine rentrée scolaire 2020-2021, il convient donc de réintégrer la demi-heure de pause dans le temps de travail des agents et d'ajuster les durées hebdomadaires au besoin.

Pour un ATSEM qui a un temps de garderie au lieu du ménage, le temps de travail revient à la situation antérieure à septembre 2019 de 28,64/35ème au lieu de 28/35è%, soit une augmentation du temps de travail de 2,29 % et pour les 2 autres ATSEM entièrement affectées à leur classe et au grand ménage, le temps de travail passe de 28/35ème à 29,30/35ème, soit une augmentation de 4,64 %.

L'augmentation du nombre d'heures hebdomadaire de service étant inférieure à 10 %, elle n'est pas assimilée à une « suppression » d'emploi. Dans ce cas, la saisine du Comité Technique n'a pas lieu et les fonctionnaires ne peuvent pas refuser la modification de leur temps de travail.

Les quatre agents concernés en ont été informés.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de porter, à compter du 1# septembre 2020, de 28 heures à 28,64 heures le temps hebdomadaire moyen de travail de 1 emploi d'ATSEM (28,64/35ère) ;

DECIDE de porter, à compter du 1e septembre 2020, de 28 heures à 29,30 heures le temps hebdomadaire moyen de travail de 2 emplois d'ATSEM (29,30/35ère) ;

AUTORISE la modification du tableau des emplois en conséquence à compter du 1e septembre 2020.

? Pas de débat |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 6VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2020-034 - ALSH - CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET POUR UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

M. le Maire présente le rapport suivant :

Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents, sur la base de l'article 3, 1°, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

La création de deux emplois d'animateurs non permanents, à raison de 10 h hebdomadaires, est nécessaire pour faire face à un besoin à l'accueil de loisirs les mercredis en période scolaire, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020.

Ces emplois relèvent de la catégorie C. Ils correspondent au grade d'adjoint territorial d'animation. Ils seront pourvus par des agents contractuels qui devront justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'animation.

Ces agents non titulaires percevront une rémunération correspondant à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3.1°,

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité à savoir: l'encadrement des enfants et adolescents accueillis à l'accueil de loisirs les mercredis en période scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-APPROUVE la proposition de créer 2 emplois non permanents à temps non complet, à raison de 10 heures hebdomadaires, aux conditions indiquées ci-avant, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020 ; -DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois :

-FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation (échelle C1) selon leur niveau de diplôme, dans les conditions détaillées ci-dessous :

- Stagiaire BAFA : pas de rémunération

- Animateur : échelon 1 à6

Animateur — Surveillant de baignade : échelon 7

-DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

> Pas de débat

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 7FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2020-035 - ALSH - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS SAISON- NIERS D'ACTIVITÉ

M. le Maire présente le rapport suivant :

L'accueil de loisirs et l'espace jeunes organisent des activités de loisirs et des séjours durant les vacances sco- laires pour les enfants et les adolescents. Afin de respecter le taux d'encadrement de ce public, il est nécessaire de faire appel à des emplois saisonniers assurant les fonctions d'animateur.

Par délibération n° 2020-008, en date du 7 février 2020, le conseil municipal a décidé de créer 22 postes à cet effet. Ces emplois sont pourvus en fonction des besoins, selon la fréquentation des enfants aux activités sans que la durée de l'engagement ne puisse être supérieure à 6 mois par période de 12 mois.

Les animateurs sont recrutés en tant qu'agents non titulaires sur la base des dispositions de l'article 3.2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale. Ces emplois relèvent de la catégorie C. Ils correspondent au grade d'adjoint territorial d'animation. Les agents perçoivent une rémunération correspondant à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Afin de simplifier la gestion des situations diverses qui se présentent, il est proposé de pourvoir les emplois par des agents contractuels justifiant d'un diplôme et/ou d'une expérience dans le domaine de l'animation et de modi- fier en conséquence la grille de rémunération avec des libellés plus génériques : il est question de recruter des animateurs sans cibler un diplôme en particulier, pour que les titulaires de BPJEPS, par exemple, puissent se positionner sur les postes ouverts ou que des animateurs expérimentés et/ou en attente de diplôme (hors stage), puissent aussi avoir une base de rémunération définie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3.2°,

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-008 en date du 7 février 2020,

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Fi- nances, grands projets, personnel communal, associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité à savoir: l'encadrement des enfants et adolescents accueillis à l'accueil de loisirs et à l'espace jeunes pendant les vacances scolaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroisse- ment saisonnier d'activité pendant les vacances scolaires à l'accueil de loisirs et à l'espace jeunes ; - DÉCIDE de maintenir le nombre maximum d'emplois créés à hauteur de 22 emplois non-permanents à temps complet dans le grade d'adjoint d'animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animateur ;

+ MODIFIE la rémunération sur la base de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation (échelle C1) selon leur niveau de diplôme et/ou expérience, dans les conditions détaillées ci-dessous :

Stagiaire BAFA : pas de rémunération

Animateur : échelon 1 à 6

Animateur - Surveillant de baignade : échelon 7

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 8+ INDIQUE que le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires à rémunérer par agent peut, le cas échéant, être dépassé en raison de l'activité de l'accueil de loisirs et des mini-camps avec nuitée(s) ; « DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de sa transmission au contrôle de légalité et que cette délibération annule de fait la délibération n° 2020-008 en date du 7 février 2020 ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

> Pas de débat

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2020-036 - ENTRETIEN-HYGIENE DES LOCAUX ET RESTAURATION CENTRE DE LOI- SIRS - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D'ACTIVITÉ

M. le Maire présente le rapport suivant :

Compte tenu des protocoles d'entretien des locaux établis dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, de l'utilisation de salles supplémentaires pendant la période d'ouverture du centre de loisirs, d’un besoin de renfort à la cuisine pendant le même temps, d'un besoin complémentaire pour l'entretien-hygiène de bâtiments commu- naux en raison de congés d'agents, d'autre part, la création de 3 postes d'adjoints techniques est proposée, à temps complet, pour les mois de juillet et août 2020.

Ces emplois relèvent de la catégorie C. Ils correspondent au grade d'adjoint technique territorial. Les agents perçoivent une rémunération correspondant à la grille indiciaire du grade du recrutement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-l-2°,

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Fi- nances, grands projets, personnel communal, associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroisse- ment saisonnier d'activité pendant les vacances scolaires de juillet et août 2020, au titre de l'entretien-hygiène des bâtiments occupés par le centre de loisirs et de bâtiments de communaux ainsi que du renfort du personnel affecté à la cuisine du centre de loisirs ;

- DECIDE de créer 4 emplois non permanents à temps complet d’adjoints techniques territoriaux pour les mois de juillet et août 2020 ;

- FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire du grade d'adjoint technique territorial (échelle C1) - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 9> Pas de débat

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

ENVIRONNEMENT

DÉLIBÉRATION N°2020-037 - AVIS SUR LE PROJET DE REHABILITATION DU BARRAGE DE PONT-AVET SUR LES COMMUNES DE BEAUSSAIS-SUR-MER ET PLEURTUIT

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le Syndicat Mixte Eau du Pays de Saint-Malo a déposé une demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants du Code de l'Environnement, en vue de réaliser des travaux d'entretien du barrage de Pont-Avet.

Les travaux de réhabilitation consistent, pour l'essentiel, en la sécurisation de la digue en terre par la mise en place d'un rideau de palplanches, en la remise en service des ouvrages de vidange et en la condamnation des ouvrages de prise d'eau vers l'ancienne usine de potabilisation de Pont-Avet.

Le dossier de demande prévoit le programme d'intervention suivant :

- La mise en place d'un barrage filtrant,

- Le suivi de la qualité des eaux,

Une pêche de sauvegarde et le ré-empoissonnement des étangs,

Le maintien d'un débit réservé et de la continuité écologique.

Cette demande est soumise à enquête publique préalable à l'autorisation au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau). L'enquête publique, organisée par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine se déroule du mercredi 10 juin (94H00) au jeudi 25 juin 2020 (17H30) inclus, sur les communes de Pleurtuit et de Beaussais sur Mer.

Le siège de l'enquête publique est fixé à la Mairie de Pleurtuit et les permanences du commissaire-enquêteur ont été fixées comme suit :

- Mairie de Pleurtuit :

© Mercredi 10 juin 2020 de 9HO0 à 12H00

© Jeudi 25 juin 2020 de 14H30 à 17H30

- Mairie de Beaussais-sur-Mer :

o Mardi 16 juin 2020 de 9H00 à 12H00

Dans le cadre de la consultation, le dossier d'enquête et le registre sont tenus à la disposition du public dans les mairies de Pleurtuit et Beaussais-sur-Mer du 10 juin au 25 juin 2020.

La consultation du dossier est possible sur le site interet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : http:/wwwi.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques/Avis-d-enquetes-publiques- avec-volet-Loi-sur-l-eau

En application des dispositions de l'article R.181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes de Beaussais-sur-Mer et Pleurtuit sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.181-38,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interpréfectoral signé des 15 et 18 mai 2020, portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation au titre du code de l'environnement relative au projet de travaux d'entretien du barrage de Pont-Avet sur les communes de Beaussais-sur-Mare et Pleurtuit,

Vu le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public,

Vu l'avis de la commission « Développement économique, Intercommunalité, Projets structurants, Finances, Personnel communal, Associations patriotiques » du 15 juin 2020,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 10Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- EMET un avis favorable à la demande d'autorisation susvisée.

| > Pas de débat

VOIX POUR : 25 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Séance levée à 21h30

JRELERN Fait à Pleurtuit, le 24 juin 2020

ST EN)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2020 Page 11