Procès Verbal - Proces Verbal CM du 19.12.2023

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 19.12.2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 19.12.2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Culture et patrimoine, Plurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue Saint-Exupéry

sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de la convocation : Mardi 12 décembre 2023

Présents : 23

Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, M. François-Xavier LEVREL, Mme Christèle ANDRÉ, M. Guy RAVAILLAULT, Mme Aline NEDJAR, M. Christophe PEGEOT, M. Jérôme RIVIERE, Mme Delphine SCHAPMAN, M. Thierry WATTERLOT, Mme Annick JÉGU, Mme Marie-Hélène MERVIN, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, M. Samuel MARTINEAU, Mme Hélène REUX

Absents représentés : 6 |

Mme Patricia MARTINEAU a donné pouvoir à Mme Sophie BEZIER

Mme Isabelle DERRIEN a donné pouvoir à Mme Delphine SCHAPMAN

M. Dominique GUILLOUET a donné pouvoir à M. Yvon POUTRIQUET

Mme Valérie DELCOURT a donné pouvoir à Mme Christine COLAS

M. Jacques ERTLÉ a donné pouvoir à M. Samuel MARTINEAU

Mme Stéphanie RENAULT a donné pouvoir à Mme Hélène REUX

Absents non représentés : 0

Secrétaire de séance : Mme Lydie DUHIL

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 1

Publication sur le site interet le 22 février 2024Affaires inscrites à l’ordre du jour :

— | Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2023 |

ue : AT DE . u re D PTE |

Installation de deux nouvelles conseillères municipales suite à la démission de deux conseillères | municipales

N

3 | Approbation du Plan Local pour la Biodiversité 2023— 2027

4 Budget principal 2023 — Décision modificative n°3

5 Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses jusqu'au vote des budgets primitifs 2024

6 | Tarifs municipaux 2024

7 Services nériscolaires et extrascolaires — tarifs 2024

Co

| Espace jeunes - séjour ski 2024 — vote des suppiéments tarifaires et de l'application d'un acompte

9 Espaces Jeunes - séjour ski 2024 - convention de partenariat avec la ville de Beaussais-sur-mer et adhésion au centre international de séjour

10 | ALSH - modification du règlement intérieur

11 | Espace Jeunes - modification règlement intérieur

12 | Restaurant scolaire - modification règlement intérieur

43 | Médiathèque - modification règlement intérieur

14 | Miseen place d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

15 | Modification de sentiers de randonnée au plan départemental des itinéraires de promenades et de

randonnée

16 | Dénomination des voies internes au lotissement « Le Moulin de Richebois »

17 | Avis sur la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne

| 18 | Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le Maire au titre de l'année 2024

| 19 Information : décisions du Maire

20 | Information : états récapitulatifs des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 2

Publication sur le site internet le 22 février 20241- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE

2023

Madame le Maire invite le conseil municipal est invité à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2023.

a | | > Pas de débat è -

Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

2- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INSTALLATION DE DEUX NOUVELLES CONSEILLERES MUNICIPALES SUITE A LA DEMISSION DE DEUX CONSEILLERES MUNICIPALES

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-4,

Vu le Code électoral, notamment l'article L 270,

Considérant que Mme GROMIL Sandrine a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale, par

courrier reçu en Mairie le 12 décembre 2023,

Considérant que Mme OLLIVIER-ROUX Séverine a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère

municipale, par courrier reçu en date du 14 décembre 2023 ;

Considérant que conformément à l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement

après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant,

Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, M. Yohann GUÉGUEN, a fait

part de sa décision de ne pas siéger au sein du conseil municipal,

Considérant l'accord donné par Mme JÉGU Annick et Mme MERVIN Marie-Hélène pour siéger au sein du

municipal,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de l'installation de Mme Annick JÉGU et Mme Marie-Hélène MERVIN en qualité de conseillères municipales ;

PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 3

Publication sur le site intemet le 22 février 20243- APPROBATION DU PLAN LOCAL POUR LA BIODIVERSITE 2023 — 2027

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

La biodiversité de la Côte d'Emeraude contribue fortement à l'identité du territoire. L'attractivité générale du territoire (tourisme, économie, loisirs.) constitue des pressions sur la biodiversité.

Tel que prévu dans l'Atlas de la biodiversité, la communauté de communes et les communes, en collaboration avec de nombreux partenaires, ont construit un Plan Local pour la Biodiversité contribuant à préserver et favoriser la biodiversité ordinaire et patrimoniale dans ce contexte d’attractivité du territoire.

Le programme d'actions pluriannuel 2023-2027 dénommé « Plan Local pour la Biodiversité » comprend 12 fiches-actions autour de 4 axes et constitue l'outil opérationnel complémentaire aux outils réglementaires de préservation de la biodiversité :

e Axel: Préservation des trames écologiques

o Action 1: Préserver des zones sanctuaires

o Action 3 : Recréer des habitats favorables

o Action 4 : Créer des aménagements favorables

o Action 5 : Former les élus, agents, citoyens et agriculteurs

e Axell: Amélioration des connaissances du territoire

o Action 6 : Améliorer la connaissance grâce à des inventaires participatifs du patrimoine naturel

o Action 7 : Mobiliser les citoyens autour de l'atlas participatif

: Communication et sensibilisation

o Action 8 : Sensibiliser le grand public grâce à des animations « actives »

© Action 9 : Sensibiliser le grand public grâce à des supports de communication

© Action 10 : impliquer les scolaires

o Action 11 : Diffuser des opérations citoyennes

Coordination

o Action 12 : Faciliter la mise en œuvre du plan d'actions et développer des actions transversales

8

Ëz

Vu le projet de territoire 2020-2026 précisant que la communauté de communes est un « territoire attractif qu'il faut protéger », notamment en sauvegardant la biodiversité par un travail conjoint avec les communes ;

Vu la proposition de la commission environnement du 2 février 2021 considérant la biodiversité comme l'un des trois enjeux prioritaires en matière de politique environnementale à l'horizon 2030 ;

Vu la délibération n°2021-050 du 18 mars 2021 du conseil communautaire, portant engagement de la CCCE dans l'appel à projet « atlas de la biodiversité communale » 2021 de l'Office français de la biodiversité ;

Vu la convention de subvention n°OFB.21.0580 du 3 juilet 2021 approuvant le financement de l'atlas de biodiversité par l'OFB pour la période du 31 juillet 2021 au 31 juillet 2023 ;

Vu l'achèvement du programme de l'Atlas de la Biodiversité correspondant à la fin de la convention de subvention N°OFB.21.0580 en août 2021 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 4

Publication sur le site internet le 22 février 2024Vu l'avis de la commission « Environnement, mobilités, associations environnementales et mobilités » du 11

décembre 2023,

Considérant la nécessité de se projeter au-delà de l'atlas de la biodiversité afin de placer la biodiversité comme

l'un des enjeux majeurs du territoire ;

Considérant qu'un programme d'actions est nécessaire afin d'identifier les actions de préservation de la biodiversité et les dispositions visant à intégrer la biodiversité dans l'ensemble des stratégies territoriales :

Considérant les apports de connaissances réalisés par les partenaires naturalistes de l'Atlas de la Biodiversité :

Considérant la proposition de Plan Local pour la Biodiversité, construit collectivement grâce à l'Atlas de la Biodiversité lors de 8 comités de pilotage entre décembre 2021 et juillet 2023, 9 réunions du groupe de travail entre octobre 2022 et juin 2023 et une fresque de la biodiversité avec des élus et des agents en mai 2023 ;

Considérant la nécessité d'un engagement commun, communes et communauté de communes, à passer à l’action pour préserver et favoriser la biodiversité patrimoniale et ordinaire du territoire

Considérant que la prise en compte de l'enjeu « biodiversité » repose Sur une politique pluriannuelle :

> Débat : | |

Mme Reux : Quel est le budget prévisionnel pour les actions ?

Mme Goues : Cela dépendra des actions qui seront décidées. L'idée est que les actions d'une commune pourront

être utilisées par les autres | |

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

VALIDE le Plan Local pour la Biodiversité 2023-2027 du territoire de la communauté de communes Côte

d'Emeraude ;

VALIDE la durée de réalisation :

DESIGNE les relais communaux du Plan Local pour la Biodiversité suivants (élu et agent) :

-_ L'élu(e) en charge de l'environnement ;

- Le responsable environnement - espaces publics

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les

documents relatifs à cette demande et au projet.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

4: FINANCES - MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT

(APICP)

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 5

Publication sur le site internet le 22 février 2024Par délibération n° 2021-028 en date du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d'une

gestion des projets structurants de la commune sous Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).

Les AP font l'objet d'une délibération distincte du budget. Les CP sont inscrits au budget.

Aujourd'hui, concernant l'AP 5001 relative au réaménagement et à l'extension du restaurant scolaire, quelques

réserves persistent pour 3 entreprises, qui ne permettent pas de clôturer leur marché. Dès lors, il convient de

modifier les crédits de paiement inscrits en 2023, sans modifier l'enveloppe globale de l'AP. 21 966,81 € seront

donc enlevés des crédits de 2023. Ces ajustements de crédits seront inscrits dans les propositions budgétaires de

la Décision Modificative n° 3.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des AP/CP ainsi mises à jour :

AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ANDRE CREDITS DE PAIEMENT (CP) |

: VOTE (NODIFICATION] NOUVEAU |, | | [" OBJET ANTEREUR | CREATION | MONTANT Réalisé 2021) Réalisé 2022 Lu BP 202 2023 | 2024 | 2025 L

2e feu FT PVTENCINNI OI DECTALRANT GPA AIRE | 2 fn NN ON | 8042287 € 677 379,32 €l 1 332 197 81 dam 21 965,81 €]

nt a ma 10 ou iv È due PAL LUE, Si Être l

505 [CC PACE JEUNES | 7nommel L | YYrASEl A6 GDAE) és doniée. h i

= EE _ _ RESSOURCES

AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) IL _MONTANT DEl'AP _T . CREDITS DE PAIEMENT (CP)

w OBJET ER pt Dieu Réalisé 2021! 2022 | Prévu2023 | 2023 2024 2025

5001 (REAMENAGEMENT ET EXTENSION DURESTAURANT SCOLARE | MODE | | | 63000Me) t470000m€ 000€ ome

5002 CONTRUCTION DELAMARE | RARE [ I51345086€ | __ 000€)

5003 CONSTRUCTION DE L'ESPACE JEUNES 272 429,10 € | D 67873 2670NE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9,

Vu la délibération n°2023-039 du 4 avril 2023 approuvant la mise à jour des AP/CP,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification des AP telles que présentée ci-dessus ,

AUTORISE l'inscription des CP 2023 décrits ci-dessus au budget primitif du budget principal.

Adopté par 22 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

5. BUDGET PRINCIPAL 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Le budget principal de 2023 nécessite quelques ajustements d'inscriptions budgétaires.

En effet, il convient de passer les écritures de travaux en régie. Dès lors, une opération d'ordre est proposée :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 6

Publication sur le site interet le 22 février 2024En recette de fonctionnement, le montant du chapitre 042 (opérations d'ordre de transfert entre sections) devrait

être augmenté de 42 816,27 € (montant des travaux en régie réalisés par les services techniques). En dépense de fonctionnement, le chapitre 023 (virement à la section d'investissement) sera alors augmenté de 42 816,27 €.

En recette d'investissement, le montant du chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) sera également augmenté du même montant. Enfin, en dépense d'investissement, le montant du chapitre 040 {opération d'ordre de transfert entre section) sera augmenté de 42 816,27 €.

Suite à la modification de l'AP/CP 5001 — Réaménagement et extension du restaurant scolaire décidée en séance de ce jour, il est nécessaire de réduire les crédits de paiements de 21 966,81 € en 2023.

L'équilibre de la section d'investissement se fait par la diminution des recettes :

De l'opération 1014 — Voirie et espaces publics : le solde de 9 250 € de la subvention liée au schéma directeur de gestion des eaux pluviales sera versée au solde de l'étude, à savoir en 2024.

De l'opération 1005 - Travaux sur divers bâtiments : le reliquat de la subvention liée à la rénovation de

l'école de musique sera attribué une fois le marché clôturé, en 2024.

C'est ainsi que les écritures budgétaires ci-après sont proposées :

DM 3. Budget principal - Exercice 2023

Fonctionnement

Dépenses __ Recettes

Chap. Compte Montant Chap. | Compte | Montant

T 023 [virement à la section d'investissement 42 816,27 042 |opérations d'ordre de transfert entre sections n 42 816,27

722 monissions corporelles 42 816,27

Total 42 816,27 Total 42 816,27

Investissement

Dépenses Recettes

[ Chap. Compte |. _ Montant Chap. Compte | _ Montant

040 opération d'ordre de transfert entre sections 42 816,27 021 Virement de la section de fonctionnement 42 816,27

r

5001

21318 Autres bâtiments publics Réaménag tet extension du

2313 Contsruction

42 816,27

-21 966,81 +014 Voirie et espaces publics

-21 966,81 1321

[ 1005 Travaux sur divers bâtiments

1323 Département

F

Etat et établissements rationaux

-9 250,00

-9 250,00

12716,81

412716,81

Total —+

—

20 849,46 Total 20 849,46

> Pas de débat L

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal de 2023 telle qu'elle est détaillée ci-dessus.

AUTORISE l'inscription des CP 2023 décrits ci-dessus au budget primitif du budget principal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Publication sur le site internet le 22 février 2024

Page 7Adopté par 22 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

6- AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES JUSQU’AU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2024

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales énonce que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

à échéance avant ie vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Par ailleurs, avec le passage en M57, la gestion des AP/CP diffère de l'instruction comptable M14.

En effet, désormais pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP)

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater avant le vote du budget dans la limite

du tiers des crédits de paiement n-1.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1,

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du

13 décembre 2023,

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2024, il conviendra d'honorer des dépenses jusqu'au vote des budgets

primitifs 2024 du budget principal de la commune et des budgets rattachés des Mouillages, du Camping de

l'Estuaire et des locations,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

PREND ACTE que l'exécutif est en droit, jusqu'au vote du budget primitif des budgets principal et rattachés, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 8

Publication sur le site internet le 22 février 2024PREND ACTE que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les opérations gérées en AP/CP pour ce qui concerne le budget principal, comme suit :

OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE BP 2024

BUDGET PRINCIPAL

| LES CREDITS VOTES PAR OPERATION BUDGET 2023

{hors reports) 25%

N° Par opération TION OPERATION LIBELLE OPERA

1001 ACQUISITIONS FONCIERES 15 000,00 € 3 750,00 €

IATERIEL ET MOBILIER 314 750,00 € 78 687,50 €

” lINFORMATIQUE Li

ILIN DE RICHEBOI

ICIELS MATERIEL

IS

547 497,00 €|

1026 |AMENAGEMENTS LA GIRAUDAIS-ST PÈRE 16 245,00 €

NAGEMENTS LA VILLE BASLE 2 827,50 € YNAMISATION CENTRE-VILLE 38 200,00 €

SOUS TOTAL 1 889 244,66 € 472 311,17 €

TOTAL GENERAL 1 889 244,66 € 472 311,17 €

BUDGET RATTACHE DES MOUILLAGES

LES CREDITS VOTES PAR CHAPITRE BUDGET 2023

(Opération non individualisée) {hors reports) 25%

N° CHAPITRE LIBELLE COMPTE Par opération

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24 739,00 € 6184,75€

BU DGET RATTACHE DU CAMPING DE L'ESTUAIRE

LES CREDITS VOTES PAR CHAPITRE En mn BUDGET 2023 {Opération non individualisée) | (hors reports) 25%

N° CHAPITRE LIBELLE COMPTE Par opération

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 89 252,00 € 22 313,00 €

BUDGET RATTACHE DES LOCATIONS

LES CREDITS VOTES PAR CHAPITRE BUDGET 2023

(Opération non individualisée) (hors reports) 25% Par opération

[N° CHAPITRE | LIBELLE COMPTE

21 [IMMOBILISATIONS CORPORELLES 29 011,00 € 725215 €

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Publication sur le site internet le 22 février 2024

Page 97- TARIFS MUNICIPAUX 2024

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Comme chaque année, les tarifs municipaux sont examinés. Cette année encore, une forte hausse des prix, notamment des fluides, impacte les finances municipales.

Dès lors, une évolution des tarifs municipaux pour 2024 est présentée dans le document ci-annexé. Il est

notamment proposé :

- _ D'augmenter, de manière générale, les tarifs de 5 % ;

- D'intégrer à cette délibération les tarifs des droits de place et d'occupation temporaire du domaine public

(terrasses) qui étaient consignés dans d’autres délibérations ;

- De supprimer la distinction avec ou sans cuisine des tarifs de la location de la salle Rance et Frémur ,

-__ De ne pas augmenter les tarifs des encarts publicitaires dans Pleurtuit et Vous ;

- De ne pas augmenter les tarifs de la médiathèque {sauf ceux liés aux retards et à la détérioration des

documents) et d'instaurer la gratuité aux moins de 25 ans ;

- D'instaurer un forfait énergie pour les locations de l'Espace Delta ;

- Pour le camping, d'instaurer la gratuité aux agents saisonniers de la Ville de Pleurtuit ;

- Pour les mouillages, de créer un tarif « Occupation illégale par jour constaté ».

La présente annexe intègre les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure déjà votés par délibération n° 2023-

059 du 23 mai 2023.

Vu l'avis de la commission « Finances — Développement économique — Associations vie de quartier » du

13 décembre 2023,

> Débat :

Mme Colas : a disparu la reproduction des documents

Mme Duhil : ce n’était pas utilisé donc on a supprimé ces tarifs

Mme Colas : on constate une forte augmentation pour la salle Rance et Frémur

Mme Duhil : en effet car il y avait une incohérence avec l'Espace Delta

Mme Colas : sur le terrain de foot, pouvez-vous m'expliquer ?

Mme Duhil : on peut être amené à le louer même si ce n'est pas le cas aujourd'hui

Mme Colas : Avez-vous l'intention de faire la gratuité une fois par an pour les associations pour la salle Rance et

Frémur ?

Mme le Maire : on va y réfléchir, il fallait en parler en commission. Pour l'instant, nous n'avons pas eu de demande.

On a aussi beaucoup de frais donc on ne peut pas tout faire gratuit.

M. Barbé : uniquement pour les assemblées générales

Mme le Maire : Cela n'a pas été discuté. Donc on ne va pas modifier ce soir. Il faut réfléchir.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 10

Publication sur le site internet le 22 février 2024Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

FIXE les tarifs municipaux pour 2024 tels qu'ils sont présentés dans le document ci-joint.

Adopté par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

8- SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES - TARIFS 2024

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

Cette année, un travail a été mené en partenariat avec la CAF de manière à retravailler la question des quotients familiaux pour les affiner et les rendre plus cohérents par rapport à la réalité des familles.

Jusque-là les quotients familiaux étaient pris en compte pour les familles de Pleurtuit et de Tréméreuc. Or la CAF nous impose d'appliquer les quotients à l'ensemble des familles, sans tenir compte de leur lieu d'habitation.

La modification des tranches des quotients familiaux et la prise en compte des quotients pour toutes les familles entrainent une modification des grilles tarifaires pour les services périscolaires et extrascolaires à partir du 1° janvier 2024.

GROUPE SCOLAIRE PUBLIC : GARDERIE - ÉTUDE DIRIGÉE - GOUTER

Il vous est proposé de voter les tarifs de la garderie du groupe scolaire public, de l'étude dirigée pour l'année 2024 comme suit :

x za CT N MA % TE a fr 26

TU 8 TT ÉNR ESRS

Garderie matin ,

(Lundi, mardi, jeudi et vendredi) 7h15 à 8h30 1,10€ |

De 16h30 à 17h00 Goûter maternelle 0,60 €

Garderie maternelle 17h00 — 18h00 1,10€ l a _

Garderie élémentaire (dont

18h00 — 18h30 0,60 €

Garderie de 18h00 à 19h

Dernière * heure jusqu'à 19h00 0,60 €

Après 19h00 : pénalité de retard appliquée pour chaque retard

Tarif dépassement d'horaire | constaté (à partir du 3è"e retard) sauf cas de force majeure 10€

Pour les enfants de maternelle qui sont inscrits à la garderie, et pour la bonne organisation du goûter, il est demandé aux parents de venir récupérer les enfants à partir de 17h00 seulement.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 11

Publication sur le site intemet le 22 février 2024Pour les classes élémentaires, l'étude sera obligatoire pour les enfants restant en garderie, de 16h48 à 17h30. Les parents pourront néanmoins récupérer leurs enfants à leur arrivée sans attendre 17h30.

RESTAURANT SCOLAIRE

Pour accompagner les familles dont le pouvoir d'achat est fortement impacté, nous avons souhaité élargir les quotients familiaux pour qu'elles bénéficient du tarif à 1€. Cette possibilité nous est donnée grâce à une convention avec l'état dans le cadre de la tarification sociale des cantines ; l'état s'engageant jusqu'en juillet 2024 à verser aux communes une aide financière.

l'est précisé que les enfants des agents communaux scolarisés à Pleurtuit bénéficieront du tarif Pleurtuit.

Il vous est proposé de voter les tarifs du restaurant scolaire pour l'année 2024 comme suit :

1/ Tarifs repas (réservation faite

573 à 725 1€ 1€

726 à990 | 1€ 1€

991 à 1300 [ 3,50€ 4,05 €

2 1301 3,90 € 4,50 €

2! Tarifs Occasionnel (en cas de non réservation sur le portail)

- Prix du repas occasionnel commune : 4,90€

- Prix du repas occasionnel hors commune : 5,50€

3) Tarifs adultes

- Prix du repas pour les agents communaux : 4,50€

- Prix du repas adultes : 6€

CENTRE DE LOISIRS

À partir de 2024, il est proposé d'adopter des tarifs pour le centre de loisirs sans y inclure le tarif du repas. ll faudra donc ajouter le tarif du repas en vigueur, en fonction du QF, au tarif journée ou 72 journée lorsque le repas est pris par l'enfant.

Les tarifs « Pleurtuit » s'appliquent pour les familles domiciliées à Pleurtuit et à Tréméreuc ainsi que pour les agents communaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 12

Publication sur le site internet le 22 février 2024TARIFS PLEURTUIT TARIFS HORS COMMUNE |

TARIF TARIE *e &i

DE | JOURNEE SANS hrs JOURNEE ‘|. REDUCTION 1/2 JOURNEE Hp A/AJOL

50% 5€ 2,75 € 7€ 4,75 €

573 à 725 30% 7€ 3,85 € 10 € 665€ |

726 à 990 20% 8€ 4,40 € 11€ 7,60 € |

991 à 1300 10% 9€ | 4,95€ 13 € 8,55 €

21301 | 0% | 1000€ | 5,50 € 14€ | 9,50€ L L = a!

En cas d'absence injustifiée et non prévenue, les familles recevront un mail dès la première absence, puis en cas de deuxième absence, une majoration financière de 10 € sera appliquée. À partir de la troisième absence, les inscriptions suivantes seront annulées pour être redonnées à une autre famille.

ESPACE JEUNES

Le montant de la cotisation annuelle vous est proposé à 10 € comme les années précédentes. Cette cotisation

offre une carte de membre donnant libre accès à la structure, ainsi qu'aux activités sur place sans intervenant

extérieur.

Les jeunes seront informés du montant de la participation financière supplémentaire liée aux autres activités s'il y a lieu, notamment dans le cadre de sorties ou d'animations particulières.

Tarifs dans le cadre des sorties ou d'animations organisées par l'Espace Jeunes :

- Activités de 1 à 6 € : 100 % du coût réel à la charge de la famille

- Activités de plus de 6 € : 50% du coût réel à la charge de la famille

Pour les séjours proposés, le tarif appliqué est celui des journées avec repas ALSH (avec application du QF), auquel peut s’ajouter un supplément pour couvrir les frais liés au transport, à l'hébergement et aux activités supplémentaires. Pour chaque séjour, un vote de supplément sera proposé en Conseil Municipal.

Vu l'avis de la commission « Enfance -— Jeunesse — Affaires scolaires » du 6 décembre 2023,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus pour les services périscolaires et extrascolaires à compter du 1° janvier

2024.

Adopté par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 13

Publication sur le site internet le 22 février 20249. ESPACE JEUNES - SEJOUR SK! 2024 - VOTE DES SUPPLEMENTS TARIFAIRES ET DE L'APPLICATION D'UN ACOMPTE

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

L'Espace Jeunes de Pleurtuit a travaillé en partenariat avec l'Espace jeunes de Beaussais-sur-Mer pour proposer comme les deux dernières années un séjour ski dans la station de Val Cenis au Centre International de Séjour (CIS) du 2 au 9 mars 2024.

Ce séjour est proposé pour 30 jeunes de 13 à 17 ans (12 places pour Beaussais-sur-Mer et 18 places pour Pleurtuit) qui seront accompagnés par un directeur et quatre animateurs des deux communes.

En plus du tarif journalier d'un accueil, un supplément est appliqué lors des séjours pour permettre de financer une part du surcoût des activités par rapport à un simple accueil à l'Espace Jeunes, surcoût lié au transport, à l'hébergement et aux activités proprement dites.

Aussi, il vous est proposé d'approuver les propositions suivantes :

MA ER Du CR OUT LT 3 A A Diet LIRE STAR RAR AA HEURE DANIEL Lit D OAAUNIN D IRAN Z LORS IVIIVILO RE

; Hication up piérr pplicati upplémen | auorenr | APPlication | Supplément | or, | Application | Supplément | orar

EAMILIAL du tarif tarifaire DU SEJOUR du tarif tarifaire DU SEJOUR

journalier forfaitaire journalier forfaitaire RES

<572 42 € 352,70 € 394,70 € 56 € 370,50 € 426,50 €

573 à 725 56 € 352,70 € 408,70 € 77€ 370,50 € 447,50 €

726 à 990 63 € 352,70 € 415,70 € 84 € 370,50 € 454,50 €

991 à 1300 88 € 352,70 € 440,20 € 119,35 € 370,50 € 489,85 €

2 1301 97,30 € 352,70 € 450,00 € 129,50 € 370,50 € 500,00 €

Les familles devront fournir une attestation de quotient familial, sans ce document le tarif maximum sera appliqué.

Bien que la pratique reste rare, le désistement de dernière minute d'enfants sur des séjours existe. Afin de réduire le risque de pertes financières par la collectivité, il vous est proposé de mettre en place un acompte de 25% qui sera demandé aux familles pour valider l'inscription de leur enfant. Le solde sera facturé et payable après le séjour. L'acompte sera directement encaissé et non remboursé, sauf en cas de force majeure (ce dernier point restant à la discrétion de l'autorité territoriale).

Vu l'avis de la commission « Enfance -— Jeunesse - Affaires scolaires » du 6 décembre 2023,

> Débat :

M. S. Martineau : on regrette qu'il n’y ait pas eu plus d'actions de la part des jeunes pour récolter de l'argent. On

nous a expliqué en commission que ce n'était pas une demande des jeunes. Je pense qu'il faudrait les pousser à

le faire.

| Mme le Maire : je suis tout à fait d'accord avec vous. Dorénavant, cela devra être fait.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 14

Publication sur le site internet le 22 février 2024Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPOUVE les suppléments tarifaires exposés ci-dessus, applicables aux activités proposées par l'Espace Jeunes

dans le cadre du séjour ski organisé en mars 2024 :

APPOUVE le versement d'un acompte de 25% dans le cadre du séjour ski proposé par l'Espace Jeunes.

Adopté par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. S. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

10- ESPACE JEUNES -— SEJOUR SKI 2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE BEAUSSAIS-SUR-MER ET ADHESION AU CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

L'Espace Jeunes de Pleuruit a travaillé en partenariat avec l'Espace jeunes de Beaussais-sur-Mer pour proposer comme les deux dernières années un séjour ski dans la station de Val Cenis au Centre International de Séjour (CIS) du 2 au 9 mars 2024.

Ce séjour est proposé pour 30 jeunes de 13 à 17 ans (12 places pour Beaussais6sur-mer et 18 places pour Pleurtuit) qui seront accompagnés par un directeur et quatre animateurs des deux communes.

Afin de pouvoir séjourner au Centre International de Séjour, une adhésion financière de 60 euros est à verser à l'organisme, cette adhésion sera prise en charge financièrement par les deux communes dans le cadre de la convention partenariale.

ll vous est proposé d'approuver les termes de la convention conclue entre les villes de Pleurtuit et de Beaussais- sur-Mer portant sur les modalités du partenariat pour l'organisation du séjour et ski mais également d'adhérer au Centre International de Séjour.

Vu l'avis de la commission « Enfance — Jeunesse - Affaires scolaires » du 6 décembre 2023,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPOUVE les termes de la convention ci-annexée, relative aux modalités de partenariat entre les villes de Pleurtuit

et de Beaussais-sur-Mer pour l'organisation du séjour ski prévu en mars 2024 ;

APPOUVE le principe d'adhésion au Centre International de Séjour de Val Cenis ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents se rapportant à

cette délibération.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 15

Publication sur le site internet le 22 février 2024> Pas de débat

> Pas de débat

11- ALSH - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

Il est proposé de mettre à jour le règlement intérieur de l'ALSH et de procéder aux modifications suivantes : - Prise en compte des quotients familiaux pour toutes les familles (communes et hors communes) - Changement d'adresse pour la trésorerie

- Ajout d'un paragraphe « 3.4 Absence injustifiée non prévenue ».

Vu l'avis de la commission « Enfance — Jeunesse -— Affaires scolaires » du 6 décembre 2023,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ADOPTE le réglement intérieur modifié de l'ALSH joint en annexe de la présente delibération,

DIT qu'il sera applicable à compter du 1®' janvier 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

12- ESPACE JEUNES - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

Il est proposé de mettre à jour le règlement intérieur de l'Espace jeunes et de procéder aux modifications suivantes :

- Mise à jour du nombre de jeunes pouvant être accueillis

- Modification de la mise en page avec mise à jour du Logo

Vu l'avis de la commission « Enfance — Jeunesse — Affaires scolaires » du 6 décembre 2023,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ADOPTE le règlement intérieur modifié de l'Espace jeunes joint en annexe de la présente délibération,

DIT qu'il sera applicable à compter du 1° janvier 2024.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 16

Publication sur le site internet le 22 février 202413- RESTAURANT SCOLAIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

l'est proposé de mettre à jour le règlement intérieur du Restaurant Scolaire et de procéder aux modifications suivantes :

- Retrait du paragraphe lié à l'accueil des enfants pendant la période COVID

- Mise à jour au niveau de la prise en compte des quotients familiaux

- Modification de la mise en page avec mise à jour du Logo

Vu l'avis de la commission « Enfance - Jeunesse - Affaires scolaires » du 6 décembre 2023,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ADOPTE le règlement intérieur modifié du Restaurant scolaire joint en annexe de la présente délibération.

DIT qu'il sera applicable à compter du 1° janvier 2024.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

14- MEDIATHEQUE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

Il'est proposé au conseil municipal de modifier le règlement intérieur de la médiathèque, afin de mettre à jour les horaires d'ouverture et d'intégrer la gratuité de l'abonnement pour les moins de 25 ans, à compter du 1° janvier

2024.

Les articles ci-dessous sont modifiés ainsi :

Article 3 — Horaires d'ouverture

De septembre à juin :

Lundi de 14h à 16h

Mardi de 46h à 18h

Mercredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h

Vendredi de 15h30 à 18h30

Samedi de 10h à 12h et de 14h à 17h

En juillet et août :

Mardi de 10h à 13h

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 17

Publication sur le site internet le 22 février 2024Mercredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h

Vendredi de 14h30 à 18h30

Samedi de 40h à 13h

Article 6 — Durée et prix de l'abonnement

L'abonnement est valable un an, de date à date.

Son prix est fixé par délibération du Conseil Municipal et affiché à la médiathèque.

L'abonnement est gratuit pour :

Y_ Les personnes de moins de 25 ans,

Y_ Les demandeurs d'emploi et les personnes détentrices d'une carte d'invalidité (sur présentation d'un justificatif),

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier d'un abonnement professionnel gratuit (distinct de leur abonnement à titre personnel), leur permettant d'emprunter jusqu'à 10 livres jeunesse et 2 CD de musique pour enfants, pour + AGIPAinES

Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 décembre 2023,

| > Débat :

M. S. Martineau : nous sommes heureux pour cette gratuité même si nous aurions pu aller plus loin en appliquant

la gratuité pour fous

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes du réglement intérieur modifié de la médiathèque de Pleurtuit ci-annexé à la présente

délibération,

DIT qu'il sera applicable à compter du 1% janvier 2024

A l'unanimité des membres présents et représentés.

15- MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Au regard du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle

pouvoir d'achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieure ou égale

à 39 000€.

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou

contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 18

Publication sur le site interet le 22 février 2024Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

les agents contractuels de droit privé ;

les vacataires ;

les apprentis ;

les stagiaires gratifiés ;

les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022-

1158 du 16 août 2022.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement

Traitement indiciaire brut

NBI

Indemnité de résidence

SFT

Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS ...

Indemnité compensatrice de la CSG.

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du ‘er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

Le transfert primes/points,

La GIPA,

Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite dans

la limite de 7500 € sur la période d'un an, soit :

o LeslHTS,

o les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

o lIFCE élections,

o Les heures d'intervention pendant les astreintes,

Mme le Maire propose d'instaurer la prime exceptionnelle de pourvoir d'achat dans les conditions précisées ci- dessous :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 19

Publication sur le site internet le 22 février 2024| de a4

=

Rémunération brute réellement perçue au titre de la période courant du E Montant de la paime-du

1e juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir ne temps

| inférieure ou égale à 23 700 € RE 400€

| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | 350€

|Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à29 160€ |. | 30 |

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Oo | 250€

| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € S 200€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Oo | 175€

cr emmmrages de CU ROUTE EE nt sentramene sin dei een Où RE ii ARR LAURE VU UUU À QE I IDIIUID VU VUUIR LOU VU

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2024, au plus tard le 30 juin 2024.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de

référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

- la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et

listées ci-dessus :

- les modalités de versement (mois de paiement, ..) ;

- te montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de

référence du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023 .

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 21 novembre 2023,

Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13

décembre 2023,

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la

collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 20

Publication sur le site internet le 22 février 2024| > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ATTRIBUE une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité dans les conditions

détaillées ci-dessus,

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

16- MODIFICATION DE SENTIERS DE RANDONNÉE AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

Rapporteur : Mme Morgane GOUES

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est une compétence obligatoire

du Département. I! constitue un outil juridique permettant de préserver les chemins ruraux et de garantir la

continuité et la pérennité des circuits inscrits.

Selon l'article L. 361-1 du code de l'environnement, le conseil municipal doit délibérer pour avis sur l'établissement par le département d'un PDIPR. Cette délibération comporte l'engagement par la commune d'affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni Supprimer ces chemins ou sections. La suppression d'un chemin inscrit au PDIPR ne peut dès lors intervenir que sur décision du conseil municipal qui doit avoir proposé au département un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Dans le cas ou des modifications sont apportée au tracé d'un chemin inscrit au PDIPR, le conseil municipal doit

également délibérer.

Deux modifications d'itinéraires sont intervenues sur la commune : au niveau du Moulin Neuf et à la Pointe de

Cancaval.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L 361-1 du code de l'environnement,

Vu le Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnée Ille-et-Vilaine,

Vu les modifications apportées au tracé initial,

Vu l'avis de la commission « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 13 décembre 2023,

_® Pas de débat

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 21

Publication sur le site interet le 22 février 2024Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE l'inscription des modifications figurant en annexe au Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnée,

S'ENGAGE à préserver l'accessibilité des sentiers, en garantissant l'entretien et le balisage ainsi que les aménagements nécessaires au confort et à la sécurité des randonneurs sur le réseau de sentiers d'intérêt local,

AUTORISE le Département d'Ille-et-Vilaine ou ses prestataires à réaliser les aménagements et le balisage

nécessaires à l’utilisation sécurisée des sentiers d'intérêt départemental.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

17- DENOMINATION DES VOIES INTERNES AU LOTISSEMENT « LE MOULIN DE RICHEBOIS »

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

mn Les ed"

La societé Hatimaio a obtenu un permis d'aménager pour la rédiisauun du ivtisserierit & LE MOuin de RICHELOIS ».

Ilest nécessaire de procéder à la dénomination des voies de ce lotissement.

De plus, la Voie Communale n°45 borde le projet dans sa limite Nord, celle-ci permet l'accès direct à un lot, il est donc nécessaire de la nommer également.

Les noms proposés figurent en annexe de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu l'avis de la commission « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 13 décembre 2023,

> Pas de débat, toutefois a été soumis au vote le nom des impasses qui donnait le choix entre le nom des

|oiseaux ethistoriques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE les dénominations des voies internes au lotissement « Le moulin de Richebois » telles que jointes en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 22

Publication sur le site interet le 22 février 202418- AVIS SUR LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS EN

BRETAGNE

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Dans chaque Région est instituée une conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de

l'artificialisation des sols. Sa composition et le nombre de membres sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré cette compétence.

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols incluant quarante-et-un membre défini comme suit :

- un représentant de l'Etat

- un représentant du Conseil régional de Bretagne

- un représentant de chacun des 27 établissements publics compétent en matière de SCoT, - Un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI - un représentant de chaque département

- un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de France - un représentant de Baud communauté, seul EPCI non couvert par un SCoT - Un représentant pour chacune des communes d'Ouessant et de Sein, non membre d'un EPCI et non couverte par un SCoT :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-9-2 :

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 13 décembre 2023,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à réaliser les démarches nécessaires et à signer tous les

documents relatifs à cette demande et au projet.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 23

Publication sur le site internet le 22 février 202419- AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL

ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

L'article L.3132-26 du Code du travail stipule que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Il s’agit pour la commune de veiller à ce que ces dispositions permettent de répondre à l'enjeu d'attractivité accrue dit tomitaire dans lo raenart dee ânuiilihrae commerciaux entre zones d'activités

Il vous est proposé de fixer le nombre de dérogations à 12 dimanches pour l'ensemble des branches d'activités présentes sur le territoire communal pour l'année 2024 et de les autoriser à laisser leurs établissements ouverts aux dates suivantes :

| 14 janvier 2024 30 juin 2024 | O7juillet 2024

21 juillet 2024 28 juillet 2024 | 04 août 2024

| 11 août 2024 | 18 août 2024 01 décembre 2024

08 décembre 2024 | 15 décembre 2024 | 22 décembre 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu la délibération n° 2020-158 du 12 novembre 2020 de la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude,

Vu la consultation des organisations des employeurs et de salariés,

Vu l'avis de la commission « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier » du 13 décembre 2023,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des établissements de commerce tous secteurs confondus, en dérogation à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2024, aux dates susvisées ,

PRECISE que les dates autorisées ci-dessus seront définies par un arrêté de Mme le Maire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 24

Publication sur le site internet le 22 février 2024Adopté par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. ERTLÉ, Mme RENAULT, M. BARBÉ) et 2 CONTRE (Mme DELCOURT, Mme REUX)

Séance levée à 20H32

Fait à Pleurtuit, le 22 décembre 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Sophie BÉZIER Lydie DUHIL

[A

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 Page 25

Publication sur le site internet le 22 février 2024