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Déliberation - DCM 2020 031 decision modificative N°1
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 031 decision modificative N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
EXTRAIT DU REGISTRI sficné le 17/12/2020
DES DELIBERATIONS DU CO{5:6:32211300652-20201217-DcM2020031-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers . .
L’an deux mille vingt
En exercice 23 Le 10 décembre
Présents 18
Votants 23
L’an deux mille vingt, le dix du mois de décembre, le Conseil
Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu
habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session
ordinaire du mois de décembre.
Date de la convocation
3 décembre 2020
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à
l'exception de :
Absents ayant donné procuration : Mme Marie-Cristine GENEST
à Mme Muriel CHRETIEN, M. Olivier BARBE à Mme Audrey
DALMASSO, Mme Caroline ALLIBERT à Mme Marjorie
RICAUD, M. Jean-Luc AURELLIONNET à M. Grégory ALI-
OGLOU et M. Christophe GOMARIZ à Mme Magali
LANCELIER
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
DCM 2020-031
OBJET DE LA DELIBERATION :
Décision modificative n°1.
RAPPORTEUR : M. Cavignaux
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2020-015 du conseil municipal en date du 15 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif;
Monsieur Cavignaux présente aux membres du conseil municipal le projet de décision modificative n°1 relatif à l'exercice comptable 2020 du budget principal, joint à la présente délibération :
Considérant la dissolution du SIVU sécurité civile et conformément à l'arrêté Préfectoral du 3 sept 2020, il est nécessaire de procéder aux écritures comptables suivantes :
Répartition du 515 selon arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 :
Solde 515 Les Baux de Maussane les Mouriès Paradou
Provence Alpilles
18.40% 31.57% 34.77% 15.26%
117603.16 21 638.98 37 127.32 40 890.62 17 946.24
Reprise des résultats par les communes et le SDIS selon l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2020
Résultats | Les Baux | Maussane | Mouriès | Paradou | SDIS 13
par de les
section | Provence | Alpilles
18.40% 31.57% 34.77% 15.26%
Section 521 0.96 1.64 1.81 0.8 0 d’Investissement
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Section de 117 597.95 | 21 638.02 | 37 125.97 40 | affiché le 17/12/2020
a Suit
fonctionnement 888.8| 1p :013-211300652-20201217-DCM2020031-DE
40 17 117 603.16 | 21 638.98 | 37 127.32 890.62 04621 0
Intégration dans le budget communal :
Montant Budget Montant décision DM
Modificative
RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 Résultat de 83 394 40 888.81 124 282.81
fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
RECETTES
INVESTISSEMENT
001 solde d’exécution de 791 767.49
la section 791 765.68 1.81
d'investissement reporté
TOTAL 40 890.62
Considérant que le retard dans l’exécution des travaux pris par le titulaire du lot 15 du
marché public 2019-15 du complexe sportif nécessite de constituer une provision pour litige et contentieux d’un montant de 50 000€
Considérant que l’article R. 2321-2 du CGCT dispose que la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré ;
Considérant que la provision doit impérativement être enregistrée dans la mesure où le risque
ou la charge est nettement précisé quant à son objet (contentieux lié à l'exécution du marché), que la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements
survenus ou en cours, la rendent probable, et que l’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante ;
Considérant dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu
nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
7381 Taxe additionnelle 76 078.9
aux droits de mutation ou à
la taxe publique
INVESTISSEMENT
2312 1707 Travaux de 60 948
voirie
6531 Indemnités 5 000
73211 Dotation de 55 000
solidarité communautaire
7331 Taxe sur la
consommation finale 13 445
d'électricité
74835 Etat Compensation
au titre des exonérations de 25 228
taxe d’habitation
7718 Autres produits
exceptionnels sur
opérations de gestion
327
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 ET
Affiché le 17/12/2020
ID : 013-211300652-20201217-DCM2020031-DE
7788 Produits
exceptionnels divers 8 000 2183 Tablettes et tableaux
numériques
10 000
2313 1514 Travaux
complexe sportif 73 026.9
2313 1703 Aménagement
ancien cinéma, Bergères,
Colas, 8 mai
111 000
6875 Dotations aux
provisions pour risques et
charges exceptionnels
50 000
TOTAL 244 026.90 244 026.90 Entendu l’exposé de M. Cavignaux ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : - d’adopter la décision modificative n°1
- de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir
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