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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - Annexe DE2025 064 NOTE CGU autopartage CCTHPN VF1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - Annexe DE2025 064 NOTE CGU autopartage CCTHPN VF1)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
SERVICE D’AUTOPARTAGE
DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRASSONNAIS HAUT PERIGORD NOIR
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
VF1
(Conformément à la délibération n° )
AR Prefecture
024-200041150-20250707-DE2025_064-DE
Reçu le 11/07/2025 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE D’AUTOPARTAGE DE LA CCTHPN
2
Préambule _____________________________________________________________________ 3
Présentation du service d’autopartage ________________________________________________ 3
Article 1 - Objet des Conditions Générales d’Utilisation __________________________ 3
Article 2 – Modalités d’accès au service d’autopartage ___________________________ 3
Acceptation des CGU ________________________________________________________________ 3
Accès au service d’autopartage ______________________________________________________ 3
Article 3 – Modalités de réservation d’un véhicule ________________________________ 4
Article 4 – Conditions tarifaires _________________________________________________ 5
Les tarifs du service d’autopartage ___________________________________________________ 5
Article 5 – La facturation ________________________________________________________ 6
Dépôt de garantie ____________________________________________________________________ 6
Sécurisation des paiements __________________________________________________________ 7
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur ___________________________________________ 8
Respect de la réglementation routière ________________________________________________ 8
Obligation de prudence ______________________________________________________________ 9
Obligation d’entretien ________________________________________________________________ 9
Obligation de respect du planning ___________________________________________________ 10
Article 7 – Prise en charge et restitution des véhicules en autopartage ___________ 10
Prise en charge _____________________________________________________________________ 10
Restitution _________________________________________________________________________ 11
Article 8 – Assurance __________________________________________________________ 11
Article 9 – Panne, accident, vol _________________________________________________ 11
Panne ______________________________________________________________________________ 11
Accident ___________________________________________________________________________ 12
Vol, vandalisme_____________________________________________________________________ 12
Limitation de responsabilité de Mobility Tech Green __________________________________ 13
Article 10 – Pénalités __________________________________________________________ 13
Suspension_________________________________________________________________________ 14
Dispositions diverses _______________________________________________________________ 14
Article 11 – Politique de confidentialité – Traitement des données personnelles __ 14
AR Prefecture
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Reçu le 11/07/2025 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE D’AUTOPARTAGE DE LA CCTHPN
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Préambule
Présentation du service d’autopartage
L’autopartage consiste à partager l’usage d’au moins un véhicule entre plusieurs individus
abonnés à un même service et répondant aux conditions minimales d’accès (ci-après
« l’Utilisateur »).
Le service proposé par la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (ci-après
« CCTHPN ») se traduit par l’aménagement de deux stations d’autopartage, l’une à Terrasson-
Lavilledieu et l’autre à Thenon, avec pour chacune d’elles, la mise à disposition d’un véhicule qui
est disponible tous les jours de 5h à 23h.
Dans le cadre de la mise en œuvre du service, la CCTHPN exploite la plateforme de réservation,
de gestion de flotte et d’assistance usager « e-Colibri » de la société Mobility Tech Green (ci-après
« le Prestataire »).
Article 1 - Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir l’ensemble des
conditions d’accès et d’utilisation des véhicules en autopartage sur le territoire de la CCTHPN.
Article 2 – Modalités d’accès au service d’autopartage
Acceptation des CGU
Tout Utilisateur des véhicules mis en autopartage par la CCTHPN doit avoir pris connaissance des
CGU et y adhérer.
Avant toute utilisation du service, l’Utilisateur doit confirmer cette acceptation en signant
électroniquement le présent document.
L’utilisation des véhicules emporte sans réserve adhésion aux présentes CGU (conditions
tarifaires, obligations du conducteur, pénalités, etc.).
Accès au service d’autopartage
La CCTHPN met à disposition des Utilisateurs (habitants, travailleurs et visiteurs du territoire),
pour une utilisation quotidienne, à tarifs avantageux et sans limite de distance, deux véhicules en
autopartage accessibles depuis deux stations répartis comme suit :
- « Station Terrasson » : un véhicule situé Rue du Professeur Calmette 24120 Terrasson-
Lavilledieu (derrière le bâtiment du siège administratif de la CCTHPN),
- « Station Thenon » : un véhicule situé Avenue de la Quatrième République 24210 Thenon
(face à l’Espace France Services de la CCTHPN).
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L’utilisation du service d’autopartage est réservée aux personnes physiques majeurs, titulaires
d’un permis B de plus de trois ans en cours de validité, en possession d’un téléphone portable
connecté à internet et d’une carte bancaire.
L’Utilisateur atteste ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour état d’ivresse au cours des
cinq dernières années et ni avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire au cours des cinq
dernières années.
L’Utilisateur atteste ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation de contrat par un assureur au cours
des 36 derniers mois.
L'Utilisateur reconnaît avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de
conduire ou à son âge entraînera de plein droit l’interdiction d’utiliser le service d’autopartage.
Article 3 – Modalités de réservation d’un véhicule
L’utilisation d’un véhicule en autopartage passe nécessairement par une réservation préalable.
Pour accéder au service et réserver un véhicule, l’Utilisateur est invité à suivre les étapes
suivantes :
- Inscription, réservation et paiement sur l’application mobile « e-Colibri »,
La réservation est possible jusqu’à un mois avant la date de prise du véhicule.
- Déverrouillage du véhicule et réalisation de l’état des lieux d’entrée à l’aide de
l’application mobile « e-Colibri » (la clé se trouvant dans une boîte RFID à l’intérieur de la
boîte à gants du véhicule),
L’Utilisateur est tenu de réaliser impérativement l’état des lieux d’entrée dès l’accès au véhicule.
Si un dommage n’a pas été remonté et a été causé par l’Utilisateur suivant, c’est l’Utilisateur
précédent qui sera tenu responsable.
- Restitution du véhicule à la station d’origine, réalisation de l’état des lieux de sortie et
verrouillage à l’aide de l’application mobile « e-Colibri » (la clé devra être remise dans la
boîte RFID à l’intérieur de la boîte à gants du véhicule).
L’Utilisateur doit également accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet et,
notamment, autoriser le Prestataire à prélever 100 € par réservation au titre du dépôt de la pré-
autorisation dont les modalités sont précisées au sein de l’Article 5. Ce montant pourra être
débité partiellement ou entièrement en cas de dommage au véhicule ou non-respect d’une des
obligations à sa charge aux termes des présentes CGU (pénalités prévues à l’Article 10).
Le dépôt de garantie sera retenu, sans être débité si aucun problème n’est constaté lors des
locations.
Afin de finaliser la souscription au service, l'Utilisateur s’engage à payer le montant des
réservations quotidiennement via un paiement par carte bancaire.
L'Utilisateur autorise le Prestataire à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur le Compte le
montant dû au titre des usages payants ainsi que le dépôt de garantie le cas échéant. Dans ce
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cas, les coordonnées de la carte bancaire de l'Utilisateur sont enregistrées via un système de
sécurisation de paiement en ligne auprès du Prestataire dans les conditions prévues à l'Article 5.
Seules les cartes bancaires relatives à des comptes domiciliés en France sont acceptées. Toute
carte bancaire portant le logo CB, quel que soit son réseau (Visa, Mastercard) et quel que soit
l’établissement émetteur, est acceptée.
Une fois la souscription finalisée, un relevé est disponible dans son Compte.
La CCTHPN se réserve le droit de refuser ou d'annuler la création d'un Compte ou l'accès au
service d’autopartage à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les
présentes CGU.
Article 4 – Conditions tarifaires
Les tarifs du service d’autopartage
Les redevances de location sont les suivantes :
- Redevance « Unique » : 3 € par heure de location, jusqu’à 10 heures de location (soit 30 €
maximum de paiement),
Toute heure entamée est due. Possibilité d’étendre la durée de location en cours dans la limite de
la plage horaire journalière.
Dans la limite de 200 kilomètres parcourus par jour. Au-delà, application d’une redevance
kilométrique de 0,25 € par kilomètre parcouru.
- Redevance « Forfait Week-End » : 50 € pour une période allant du vendredi 18h au
dimanche 23h.
Tout démarrage du « Forfait Week-End » est du.
Dans la limite de 400 kilomètres parcourus sur la période. Au-delà, application d’une redevance
kilométrique de 0,25 € par kilomètre parcouru.
Le service d’autopartage de la CCTHPN est ouvert de 5h à 23h, 7 jours/7 et jours fériés inclus.
Les redevances sont valables à compter du 01/08/2025. Elles pourront être révisées
annuellement après délibération du conseil communautaire de la CCTHPN. Elles seront
disponibles sur le site internet et l’application à tout moment.
Le service d’autopartage de la CCTHPN, dont la mise en relation avec l’Utilisateur se fait par le
Prestataire, est facturé aux Utilisateurs par réservation. Toutes les factures et informations sont
disponibles dans l’espace utilisateur ou sur l’application mobile « e-Colibri ».
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L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à s’acquitter par ses propres moyens, sous réserve des autres
obligations liées au service d’autopartage, de toutes les sommes énumérées ci-après, à savoir :
- Les frais pouvant être liés à la location (carburant, forfait de stationnement, péages, etc.),
- Les contraventions et infractions au code de la route,
- Les pénalités énumérées à l’Article 10,
Le dépôt de garantie fixé est de 100 €.
Article 5 – La facturation
Les paiements se font uniquement par carte bancaire.
Le paiement du service d’autopartage s’effectue, selon les formules à l’acte, c’est-à-dire
directement à la réservation, via l’application mobile « e-Colibri ».
Une estimation du prix de location est indiquée sur la plateforme de réservation.
L’Utilisateur autorise expressément la CCTHPN, via le Prestataire, par l’acceptation des présentes
CGU, à prélever directement sur son compte bancaire, au moyen de la pré-autorisation de sa
carte bancaire, toutes sommes dues par lui au titre du service ou des pénalités de l’Article 10.
Par les présentes CGU, l’Utilisateur accepte un dépôt de garantie de 100 €, qui sera retenu
entièrement ou partiellement en cas de dommage au véhicule ou de non-respect par l’Utilisateur
de l’une des obligations mises à sa charge aux termes des présentes CGU. Le dépôt de garantie
sera retenu, sans être débité. A cette fin, l’Utilisateur donne accès à son compte via sa carte bancaire.
Chaque trajet est consultable dans son espace utilisateur sur l’application mobile « e-Colibri ».
En cas de réclamation sur l'un des trajets, l'Utilisateur fournit le code de réservation dudit trajet
correspondant, afin de permettre l'identification des heures de prise et de dépose du véhicule.
Dans tous les cas, les données horodatées et consolidées fournies à la source du serveur du
Prestataire font foi.
Dépôt de garantie
Lors de la souscription au service d’autopartage, l’Utilisateur est informé que lors de
l'enregistrement de sa carte bancaire, le Prestataire, via son prestataire de paiement, effectue
une empreinte de carte bancaire qui autorise la CCTHPN, via le Prestataire, à prélever tout ou
partie du dépôt de garantie, dans les cas de manquements indiqués au sein de l'Article 10 et
donnant lieu à pénalités.
L'Utilisateur saisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides (numéro de carte, date
d’expiration et code CVV).
Cette empreinte pourra bloquer temporairement le montant du dépôt de garantie sur le compte
bancaire de l’Utilisateur, jusqu’à ce que le Prestataire restitue le dépôt de garantie. L’Utilisateur
est informé que ce dépôt de garantie est considéré comme un paiement par sa banque et que
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cette dernière peut prendre ce montant en compte dans la détermination des plafonds de
paiement par carte ou encore des montants maximums d’autorisation de découvert.
Selon l’établissement bancaire de l’Utilisateur, le relâchement de l’empreinte peut prendre de
quelques heures à quelques jours avant d’être observé sur les relevés de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit veiller à ce que le prélèvement du dépôt de garantie n’excède pas son plafond
d’autorisation de découvert, et fait son entière affaire des conséquences d’un tel dépassement
auprès de sa banque.
Le Prestataire pourra conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur, ainsi que le dépôt de
garantie, jusqu’à la fin du contrat, et ce pour garantir la restitution en bon état du véhicule
emprunté.
Le dépôt de garantie a pour objectif, notamment, de garantir à la CCTHPN :
- De la restitution du véhicule loué et du paiement des dommages à la charge de
l’Utilisateur,
- Du paiement des pénalités encourues par l’Utilisateur en cas de non-respect de ses
obligations au titre du contrat.
Le montant du dépôt de garantie s'élève à 100 € pour chaque utilisation.
En l'absence de constitution de dépôt de garantie, l'Utilisateur ne peut pas accéder au
service d’autopartage de la CCTHPN.
L’Utilisateur autorise la CCTHPN, via le Prestataire, à prélever le dépôt de garantie intégralement
ou partiellement, notamment dans les cas indiqués à l'Article 10, nonobstant toute possibilité
pour la CCTHPN, via le Prestataire, en cas de somme due supérieur à celui-ci, de réclamer la
fraction excédentaire.
Sécurisation des paiements
Le Prestataire utilise les services de PAYBOX by Verifone spécialisée pour sécuriser les paiements
en ligne effectués par carte bancaire. La plateforme de paiements de Verifone est certifiée
conforme aux standard PCI/DSS (Payment Card Industry / Data Security Standard) par VISA et
MastarCard. La société prestataire s'engage à maintenir cette certification (ou toute certification
équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des
données des titulaires de cartes bancaires qu'elle recueille ou, d'une manière ou d'une autre,
stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte du Prestataire.
L'Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l'éventuelle utilisation frauduleuse de sa
carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l'Utilisateur et l'établissement
bancaire émetteur de sa carte bancaire. N'étant pas tenu de vérifier l'identité de chaque
Utilisateur, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse
des moyens de paiement d'un Utilisateur.
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Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
Il est rappelé que la location d’un véhicule entraîne le transfert des risques du véhicule vers
l’Utilisateur qui en assume l’entière responsabilité de sa prise en charge jusqu’à sa restitution
conformément aux présentes CGU.
Respect de la réglementation routière
L’Utilisateur s'engage à utiliser le véhicule de façon raisonnable et à respecter le Code de la route
en toutes circonstances (notamment les limitations de vitesse, les règles de stationnement, etc.).
Dans le cadre de l’utilisation du service d’autopartage, l’Utilisateur s’engage, au moment de la
location d’un véhicule, à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l’emprise de
l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale pouvant
altérer ses facultés. A défaut, il perdra le bénéfice de la couverture d’assurance souscrite.
L’Utilisateur est informé que les amendes reçues sont systématiquement renvoyées par la
CCTHPN à l’Officier du ministère public avec les coordonnées de l’Utilisateur qui sera seul
responsable du paiement et des pertes de points, poursuites éventuelles, associées suite à toute
infraction qu'il aurait commise en tant que conducteur d'un véhicule d’autopartage.
Le véhicule ne peut être utilisé que conformément à sa destination. Il ne peut notamment être
utilisé :
- En dehors des voies carrossables,
- Pour le transport à titre onéreux,
- Pour l'apprentissage de la conduite, pour les essais ou préparations à des compétitions
sportives automobiles ou reconnaissances d'itinéraires de rallyes,
- Par toute personne sous l'influence d'alcool ou de produits stupéfiants,
- En surcharge. Le véhicule mis à disposition de l’Utilisateur transportant un nombre de
passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement dont le poids excède la charge
utile dudit véhicule,
- Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,
- Pour transporter des marchandises dangereuses inflammables ou explosives.
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Obligation de prudence
Les véhicules d’autopartage doivent être utilisés avec prudence et une attention de tous les
instants. L’Utilisateur déclare avoir conscience des caractéristiques techniques des véhicules et,
en conséquence, s'interdit d'emprunter les voies interdites au type de véhicule loué et de
respecter le nombre de places assises ainsi que le poids total en charge.
L’Utilisateur doit systématiquement verrouiller le véhicule, à l’aide de l’application mobile « e-
Colibri », dès qu’il s’arrête ou stationne quelque part pendant sa réservation.
Lorsque l’Utilisateur restitue un véhicule, il doit impérativement :
- Rendre le véhicule avec le plein de carburant,
- Ramener le véhicule à sa station d’origine,
- Remettre la clé dans la boîte RFID à l’intérieur de la boîte à gants du véhicule,
- S’assurer de ne rien avoir oublié dans le véhicule,
- Depuis l’application mobile, cliquer sur le bouton « Terminer »,
- Réaliser l’état des lieux de sortie,
- Depuis l’application mobile, verrouiller le véhicule en cliquant sur le bouton « Terminer la
réservation ».
Attention, il ne faut pas verrouiller/déverrouiller le véhicule avec la clé de la voiture.
La clé doit impérativement rester dans la boîte à gants à l’intérieur du véhicule.
A défaut, l’Utilisateur serait responsable de tout dommage consécutif causé au ou par le véhicule
et demeurerait redevable de l’utilisation du véhicule jusqu’à la fin de la procédure décrite ci-
dessus.
L’Utilisateur n’ayant pas restitué le véhicule conformément à la procédure ci-dessus pourra être
temporairement ou définitivement privé d’accès au service autopartage, sans préjudice du
règlement complet du montant de la location et de tous frais additionnels causés par son
manquement à la restitution prévue.
Obligation d’entretien
L’Utilisateur ainsi que les passagers ne doivent pas fumer dans le véhicule, ne doivent pas laisser
de papiers et autres déchets dans le véhicule etc.
L’Utilisateur doit rendre le véhicule dans l’état de propreté et d’entretien dans lequel il l’a
trouvé.
Tout Utilisateur ou passager qui fumerait dans le véhicule ou laisserait des déchets dans la voiture
se verrait facturer une somme forfaitaire de 100 € de frais de nettoyage sans préjudice des
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éventuels dommages causés, et se verrait immédiatement exclu du service d’autopartage de la
CCTHPN.
Pour permettre l’utilisation optimale des véhicules, l’Utilisateur restituant la voiture s'engage à la
restituer propre et en bon état.
Obligation de respect du planning
L’Utilisateur s'engage à respecter les périodes d’utilisation du véhicule et à ne pas restituer un
véhicule en retard, sous peine de payer des pénalités de retard. Un retard est toléré jusqu’à 15
minutes. En cas de dépassement ou de non-restitution du véhicule, une pénalité de retard de 20
€ par heure de retard sera appliquée.
En cas de retard probable dans la restitution du véhicule, l’Utilisateur doit signaler son retard à
travers l’application mobile « e-Colibri » sur sa réservation ou prévenir le centre d’appel au 09 88
19 46 08, pour permettre de réorganiser l’utilisation du véhicule.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage, sous peine d’exclusion du service d’autopartage,
à respecter les modalités d’utilisation du service d’autopartage, notamment les périodes
d’utilisation telles qu’issues de la plateforme de réservation, les périodes et lieux de restitution
de la voiture, pour permettre l’utilisation par les autres utilisateurs, en considération de l’objectif
d’autopartage du service.
Article 7 – Prise en charge et restitution des véhicules en
autopartage
Prise en charge
Le véhicule est accessible à l’Utilisateur 15 minutes avant l’heure renseignée sur sa réservation
et durant toute la durée de celle-ci, jusqu’au retour effectif et validé de celui-ci.
Au moment de la prise en charge d’un véhicule, l’Utilisateur doit :
- Vérifier le bon état extérieur et intérieur du véhicule,
- Signaler dans le cadre de l’état des lieux d’entrée à réaliser via l’application mobile « e-
Colibri », avant le départ en circulation : toute rayure, dégât ou manque de propreté,
mauvais état du véhicule, dégradation des documents, équipements ou accessoires
fournis. Le signalement doit rapporter le plus fidèlement possible les constatations.
Tout démarrage de trajet sans déclaration de sinistre préalable sera assimilé à une
reconnaissance par l’Utilisateur du bon état général d’entretien du véhicule.
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Restitution
Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui d'origine, à la date, à l'heure et dans la
station d’origine, avec le plein de carburant.
L’Utilisateur est responsable de la voiture ainsi que des documents à bord du véhicule, du
démarrage du véhicule jusqu'à sa restitution. Il est considéré comme restitué lorsqu'il stationne
à son emplacement dédié, que l’état des lieux de sortie est réalisé et qu’il est correctement
verrouillé.
Article 8 – Assurance
La CCTHPN a souscrit un contrat d’assurance tout risque auprès de .
Le véhicule est assuré pour tous les Utilisateurs, pour tous les dommages accidentels, dans la
limite des exclusions contractuelles et/ou législatives. La responsabilité civile dommages
corporels est illimitée.
L'assurance individuelle conducteur a un plafond de garantie fixé à € (application
du barème de droit commun).
Les utilisateurs des véhicules ne doivent pas avoir fait l’objet d’une résiliation par un assureur
dans les 36 derniers mois ou d’une suspension de permis dans les cinq dernières années. Les
utilisateurs doivent être titulaires du permis de conduire depuis plus de trois ans.
Article 9 – Panne, accident, vol
L’Utilisateur n'a pas le droit de faire reproduire la clé. Toute observation sur l'entretien du véhicule
devra être signalée via l’application mobile « e-Colibri » ou le centre d’appel au 09 88 19 46 08.
Panne
En cas d'incident mécanique ou si un voyant s'allume ou en cas de panne pendant la réservation,
après vérification des formalités d'usage, l’Utilisateur doit s'arrêter immédiatement et devra
contacter l’assurance dont le numéro figure dans le véhicule qui interviendra pour dépanner le
véhicule sur place, remorquer le véhicule dans le garage de la marque la plus proche.
L’Utilisateur s’engage également à appeler le centre d’appel pour signaler le problème au 09 88
19 46 08 (24h/24 7j/7) afin que les réservations puissent être bloquées et prévenir le prochain
Utilisateur si le véhicule ne peut plus démarrer. A défaut, l’ensemble des frais consécutifs à
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l’incident en cause et des pénalités seront automatiquement imputés sur le dépôt de garantie et
l’Utilisateur s’expose à une exclusion du service d’autopartage.
Accident
En cas d'accident, l’Utilisateur doit s'arrêter immédiatement et permettre l'identification des tiers
ainsi que des véhicules (constat dans le véhicule). De même, lorsque l’Utilisateur a endommagé
un véhicule en stationnement, sans témoin ni conducteur présent, il doit laisser ses références
sur le véhicule tiers afin de remplir ultérieurement le constat amiable avec son propriétaire.
Un accident doit, sans délai, faire l’objet d’un constat amiable recto/verso avec photo dans la
mesure du possible. Celui-ci doit être rempli avec précision tout en étant en lien avec le centre
d’appel.
Vol, vandalisme
En cas de vol ou de vandalisme relatif au véhicule ou l’un de ses accessoires (documents, clefs,
etc.) pendant la durée de la location, l’Utilisateur doit :
- Prévenir immédiatement le centre d’appel au 09 88 19 46 08 disponible 24h/24,
- Déposer une plainte immédiatement (dans un délai de 24 heures maximum) auprès de la
Gendarmerie ou du Commissariat de Police le plus proche,
- Rédiger la déclaration de sinistre en détaillant les circonstances du vol,
Transmettre sans délai à la CCTHPN l'original de la déclaration et le récépissé de la déposition de
plainte, par à la courrier Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
58 Avenue Jean Jaurès
24120 Terrasson-Lavilledieu
Le vol n'est pas reconnu par l'assurance si le véhicule n'était pas verrouillé (via l’application
mobile « e-Colibri »).
L’Utilisateur est seul responsable des actes dommageables du véhicule non couverts par
l’assurance et qui seraient commis par les usagers à bord d'un véhicule au cours de la
location. Les éventuelles casses subies par le véhicule et/ou des biens appartenant à des
tiers, donnant lieu à des réparations non couvertes au titre des assurances souscrites,
seront facturées à l’Utilisateur qui s'engage à en régler le prix dans les 30 jours de la facture.
L’Utilisateur reste seul responsable de ses objets personnels. La CCTHPN ne saurait encourir
aucune responsabilité quant à la perte, le vol ou la dégradation d’un objet personnel d’un
Utilisateur ou de l’un de leurs passagers.
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L’Utilisateur reste par ailleurs seul tenu du paiement des amendes, contraventions, procès-
verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge et lui seront transmis.
Limitation de responsabilité de Mobility Tech Green
Mobility Tech Green ne peut être déclarée responsable de l’indisponibilité du site, de
l’application, la plateforme, ou des véhicules envers les Utilisateurs.
Article 10 – Pénalités
Le dépôt de garantie de 100 € autorisé par l'Utilisateur lors de la souscription au service
d’autopartage peut être utilisé par le Prestataire pour prélever toutes sommes dues à titre de
pénalités en cas de manquement de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service, hors
panne, accident et cas de force majeur.
En cas d’insuffisance du montant du dépôt de garantie pour faire face à la pénalité ou aux
pénalités dues par l’Utilisateur, l’Utilisateur sera redevable du montant du reliquat restant dû. Ce
montant pourra être exigé par le Prestataire et prélevé directement sur le compte bancaire de
l’Utilisateur le cas échéant, ou à défaut, un titre de recettes sera émis à l’attention de l’Utilisateur
pour recouvrer ce montant dû.
Montant des pénalités applicables selon les manquements de l’Utilisateur :
- Tous dommages accidentels, vol, incendie, détériorations subies par le véhicule, qui
seront imputables à l’Utilisateur : la franchise d’assurance correspondante appliquée
par l’assureur de la CCTHPN sera recouvrée auprès de l’Utilisateur,
- Intervention pour stopper une location / récupérer un véhicule retrouvé et laissé hors
station : montant forfaitaire de 200 €.
- Pénalité forfaitaire de 100 € pour des frais de nettoyage du véhicule si celui-ci est rendu
sale.
Dans l’éventualité où un Utilisateur aurait loué un véhicule au-delà de la durée autorisée et ne
répondrait pas aux e-mails et appels téléphoniques engagés par le Prestataire, ce dernier pourra
librement considérer, au bout d’un délai raisonnable de 48 h, que le véhicule a disparu ou a été
volé, et ainsi appliquer une pénalité pour Vol ou Disparition du véhicule
Sans valoir renonciation à ses droits, la CCTHPN, via son Prestataire, s’autorise à proposer aux
Utilisateurs des pénalités minorées au cas par cas pour s’adapter aux situations. La CCTHPN, via
son Prestataire, se réserve le droit de résilier le compte et le forfait de l'Utilisateur de plein droit et
sans indemnités, dans les conditions définies à l'Article 10, s'il s'avère que l'Utilisateur ne
respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme,
mise en danger d'autrui, non-paiement des factures.
AR Prefecture
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Suspension
S'il est constaté que les instructions décrites dans les présentes CGU ne sont pas respectées par
l’Utilisateur, la CCTHPN, via son Prestataire, se réserve le droit de suspendre, voire d'interrompre
l'accès au service d'autopartage.
Dispositions diverses
En aucune circonstance, l’Utilisateur ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour
retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location, ou immobilisation, dans
le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.
La CCTHPN ne pourra être tenue pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous
biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par l’utilisateur pendant la durée de la
location ou après la restitution du véhicule.
Article 11 – Politique de confidentialité – Traitement des
données personnelles
La CCTHPN, via son Prestataire, met en œuvre un traitement informatique de données à caractère
personnel destiné à gérer les inscriptions et les réservations au service d’autopartage. Ce
traitement permet l’inscription et le suivi de vos réservations.
Conformément à la réglementation en matière de prescription, votre demande est conservée
deux années après son examen. Après ces deux années, les données personnelles des usagers
sont anonymisées.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 et au règlement général sur la
protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès
et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous
adressant à la CCTHPN :
- Voie postale sis 58 Avenue Jean Jaurès 24120 Terrasson-Lavilledieu,
- Téléphone au 05 53 50 96 10,
- Voie électronique à l’adresse suivante : contact@ccthpn.fr .
La CCTHPN a nommé un délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du
Règlement Général sur la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse
suivante :
La CCTHPN s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès
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accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de
destruction des données personnelles vous concernant.
En aucun cas, vos données communiquées, ne feront l’objet d’une vente, d’un échange ou d’une
location à des tiers, même à titre gratuit.
Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un
règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
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