unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.064 Creation du service dautopartage en stations de la CCTHPN

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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.064 Creation du service dautopartage en stations de la CCTHPN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.064 Creation du service dautopartage en stations de la CCTHPN)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, ut

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N° 2025/064/8.7

DÉLIBÉRATIONS

Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir

s AE Département de la DORDOGNE — Arrondissement de SARLAT

NZ 58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU Communauté de Communes

Terrassonnais

Haut Périgord Noir

L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes d’Hautefort, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.

Date de convocation : 30 juin 2025

PRÉSENTS :

Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANTIAN,

Communautaires Bernadette MERLIN, Jean-Marie CHANQUOI, Gaston GRAND), _ Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Daniel BARIL, Jean-Pierre En exercice 58 VERDIER, Francine BOURRA, Claude SAUTIER, Jean-Jacques DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane

Présents 33 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Élodie REBEYROL, Edmond Claude DELPY, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET,

Votants : 39 Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Victor MONTEIL, Patricia FLAGEAT , Claudine LIARSOU, Frédéric

Pre 39 GAUTHIER, Coralie DAUBISSE-BOYER, Caroline CHEVALIER.

; Suppléant: Annie DELAGE représentée par Daniel DEVAUX, Contre = 0 Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Jacques Abstention : | _0 | MIGNOT représenté par Danièle RIBET, Mattia TRENTEMONT représentée par Pascale LARUE, Dominique DURAND représenté par Emmanuel REBIERE. Excusés : Bertrand CAGNIART donne pouvoir à Claude SAUTIER, Denis ADAMSKI donne pouvoir à Francine BOURRA, Patrick GAGNEPAIN donne pouvoir à Stéphane ROUDIER, Jean BOUSQUET donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Maud MANIERE donne pouvoir à Coralie DAUBISSE-BOYER, Nicolas DJERBI donne pouvoir à Roland MOULINIER, Josiane LEVISKT, Laurent PELLERIN, Didier CLERJOUX, Jean-Michel LAGORCE, Sébastien LUNEAU, Patrick DELAUGEAS, Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Olivier ROUZIER, Jean-Michel LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Bernard BEAUDRY, Fabien JAUBERT, Stéphanie PORTE, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE,

Régine ANGLARD.

Nombre de

Conseillers

SECRÉTAIRE : Mme Bernadette MERLIN

Feuillet n°9

Objet : Création du service d’autopartage en stations de la CCTHPN

Considérant que la CCTHPN dispose d’un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) dressant les priorités d’actions en matière de politique mobilité, dont la création d’un service d’autopartage en stations à court terme,

Considérant qu’en application de l’article L.1231-14 du Code des transports, l'activité d'autopartage consiste en la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par

durer (9 Rue Tastet, 33 000 Bordeaux) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

—__________"AR Prefecture

Bansde même délai, un recours gracieux peut être intro re “ ot A SP
— LES ——

024-200041150-20250707-DE2025 064-DE Reçu le 11/07/2025 - a

duit devant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord as —

Mod. 540331 - 08/22 fabrègue Entreprise labellisée D menvenr-véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par

l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur

habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une

durée limitée,

Considérant que ce service se distingue de la location classique en permettant aux usagers de récupérer les véhicules 7 jours/7 et en autonomie, ainsi qu’en proposant des conditions

d’utilisation permettant des trajets d’une durée allant d’une heure à plusieurs heures, à un coût accessible. Le trajet est généralement facturé proportionnellement à la durée de réservation,

Considérant que toujours selon l’article L.1231-14 du Code des transports, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) peuvent créer un service public d’autopartage en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée,

Considérant qu’en sa qualité d’AOM, la CCTHPN est compétente pour créer un service public d’autopartage en stations sur son territoire,

Considérant que la création d’un service d’autopartage en stations permettra de compléter l’offre en solutions de mobilité partagée, pour des trajets quotidiens, déjà opérationnelle sur le territoire de la CCTHPN (ex : covoiturage solidaire Atchoum).

Considérant que la création d’un service d’autopartage en stations sur le territoire de la

CCTHPN s’inscrira pleinement dans l’objectif de préservation des ressources (énergies et espace), de l’environnement (CO2) et de la santé humaine (émission de particules, etc.) de son Plan Climat Aïr Energie Territorial approuvé par la délibération n°2022/019/2.1 du Conseil Communautaire

en date du 28 février 2022.

Considérant que faire fonctionner ce nouveau service intercommunal entièrement en régie directe est assez complexe et coûteux au regard des moyens techniques et technologiques qu’imposent la possibilité de récupérer les véhicules 7 jours/7 et en autonomie.

Considérant que dans le cadre de la recherche d’une structure en capacité de proposer des outils et services répondant aux besoins de la CCTHPN, c’est la société Mobility Tech Green, spécialisée dans l’autopartage pour entreprises et collectivités, qui s’est démarquée en proposant la

solution d’autopartage « e-Colibri ».

La solution « e-Colibri » est un écosystème matériel et logiciel, COMPOSÉ :

- D'un kit embarqué pour chaque véhicule mis en autopartage,

- D'une plateforme de réservation en ligne ainsi que d’une application mobile,

- D'une plateforme de gestion des véhicules et des abonnés.

Considérant que l’administration, le suivi et la gestion du service d’autopartage en stations, via la solution « e-Colibri » sera confiée au Service Mobilité de la CCTHPN.

Considérant que le service d’autopartage, qui sera mis en place par la CCTHPN, se traduira par :

° L'aménagement de 2 stations d’autopartage :

- « Station Terrasson »: Rue du Professeur Calmette 24120 Terrasson-Lavilledieu

(derrière le bâtiment du siège administratif de la CCTHPN),

- & Station Thenon » : Avenue de la Quatrième République 24210 Thenon (face à

l'Espace France Services de la CCTHPN).

Pour chacune de ces stations, un véhicule sera disponible tous les jours de 5h à 23h en libre-

SAR Érefecture

024-200041150-20250707-DE2025 064-DE

Reçu le 11/07/2025#

& / /

DÉLIBÉRATIONS = # N° 2025/064/8.7 Feuillet n°3

Eu =

# 4

5

&

®

= &

ss Les voitures (Renault Clio IV et V déjà existantes dans la flotte automobile de la

= # CCTHPN) seront mises à disposition : de personnes majeurs, titulaires d’un permis B de

= # plus de 3 ans en cours de validité, en possession d’un téléphone connecté à internet et

m # d’une carte bancaire.

#

= æ Redevance qui sera appliquée à compter du 1° août 2025 :

A æ Redevance du service d'autopartage de La CCTHPN

& au 01/08/2025

”: # Détail Montant

._ Dépôt de garantie 100 €

CS Applicable pour toute location.

EH & En cas de dommages accidentels, de vol, d'incendie, de deteriorations subies par fe véhicule, qui seront

imputables à l'Utilisateur, celui-ci s'engage à rembourser à (a CCTHPN le coût de {a franchise

". d'assurance correspondante.

# #4 Redevance d'utilisation du service

& 4

Hi "Unique" 3€ / heure

= = Max. 10 heures de location entre 5k et 23h, dans fa firrite de 200

kilomètres par jour. Au-delà, applicaton d'une redevance

= kilométrique de 0,25 € / kilométre parcouru.

w route heure entamée sera due. Possibilité d'étendre [3 duree de

location en cours dans {a limite de fa plage oraire.

E « - "Forfait Week-End" 50 €

E # Période sliant du vendredi 18h au dimanche 23h. Limite de 400

se #iomètres sur la période. Au-delà, acplication d'une redevance

Hlometrique de 0,25 € ; kilomètre ParcoLru.

+ Tout démarrage du "Forfait Week-End" sera du.

E #

5 Frais “incidents”

= #

E Pénatité "Retard" 20 € / heure

Si dépassement ou nen-restitution du véhicule qui sera

nn imputsble à l'Uilisateur.

E 4 Pénalité "Forfait nettoyage" 100€

E # Siresttubon du véhicule dans ur état de propreté etd'entretien

différent de celui au moment de ia prise du véhicule.

BE

= Intervention forfaitaire pour stopper une location /

à % récupérer un véhicule retrouvé et laissé hors # ä

station d'origine (l'Utilisateur s'engage à régler à La CCTHPN

n Le coût forfaitaire de cette intervention). 200 €

= Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40€

5 Art D.441-4 du Code de commerce.

= M

# #

= « Les frais de commission de 12 % du montant HT de chaque réservation seront pris en

« Charge par la CCTHPN.

æ “M

m

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par af

dôuriier (9 Rue Tastet, 33 000 Bordeaux) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa PE D

Bansile même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord. - |

E_# f” me AR Prefecture Pres Cids

024-200041150-20250707-DE2025 064-DE Lee SES Sn

Reçu le 11/07/2025 Mod. 540331 -08/22 Fabrèque Entreprise labelisée CumpnmvenreConsidérant que toutes les conditions d’accès et d’utilisation de ce service d’autopartage de la CCTHPN sont à retrouver dans le projet de Conditions Générales d'Utilisation

(CGU), annexé à la présente délibération.

Considérant que certaines dépenses de fonctionnement (solution « e-Colibri ») de ce

service d’autopartage peuvent être éligibles à l’Axe 3 du Fonds Vert — Développement

des mobilités durables en zones rurales.

Considérant que le plan de financement prévisionnel pour le fonctionnement du service sur deux ans peut être résumé de la manière suivante :

Plan de financement prévisionnel - Fonctionnement du service sur 2 ans

DEPENSES (TTC) RECETTES

Montant Montant Pourcentage

Mobility Tech Green | 5 049,96 € Etat - Fonds Vert : 3 366,64 € 28%

: Solution « e- (4 208,30 € HT) Développement des

Colibri » / mobilités durables en

Abonnement 24 mois zones rurales

pour les 2 véhicules

Mobility Tech Green: | 1 123,20 € Revenus des 6 364,80 € 52%

Frais de commission locations pour la

CCTHPN

Frais d'entretien, de | 3 000 €

nettoyage et de

réparation pour les 2

véhicules

Cotisations 3 000 € Autofinancement 2 441,72 € 20%

d'assurance pour les CCTHPN

2 véhicules

TOTAL 12 173,16 € 12 173,16 € 100%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des transports, et notamment l’article L.1231-14,

Vu la délibération n°2021/051/5.7.5 de la CCTHPN, portant validation du transfert de la compétence mobilité à la Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, en Conseil communautaire du 31 mars 2021,

Vu le projet de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service d’autopartage de la CCTHPN, annexé à la présente délibération.

Vu la proposition du bureau communautaire du 30 juin 2025

Le Conseil Communautaire, oui l’exposé du Président Dominique BOUSQUET et après

en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

— D’APPROUVER le projet de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service

d’autopartage de la CCTHPN, annexé à la présente délibération,

= D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour le fonctionnement du

service sur deux ans, proposé ci-dessus,

< De DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2025,

< D’AUTORISER le Président à solliciter le financement au titre du Fonds Vert, comme

indiqué ancement prévisionnel proposé ci-dessus,

AR Prefecture

024-200041150-20250707-DE2025 064-DE

Reçu le 11/07/2025. DÉLIBÉRATIONS = « N° 2025/064/8.7 Feuillet n°39

“ D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre

dudit service d’autopartage, au travers de ces Conditions Générales d'Utilisation

©" (CGU)

u Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus. # 1m Au registre sont les signatures.

“ = Pour copie conforme, fait à Terrasson-Lavilledieu,

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8 Le Président, à à Dominique BOUSQUET

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= & La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par - Courrier (9 Rue Tastet, 33 000 Bordeaux) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ser Bansse même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Président de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord. = _— : F » — élludiou) ps

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Reçu le 11/07/2025 Mod. 540331 -08/22 Fabrèque Entreprise labelisée iearvenre