Arrêté - 20240917 Mise demeure 2024 42 Divagation animaux GAEC Bergeres tampon

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Arrêté - 20240917 Mise demeure 2024 42 Divagation animaux GAEC Bergeres tampon Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Lourenties. Lien du pdf (Arrêté - 20240917 Mise demeure 2024 42 Divagation animaux GAEC Bergeres tampon)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

Publié le De

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ID : 064216408527 20240917 A2024_42 AI

COMMUNE DE LOURENTIES

2024-42

ARRÊTÉ METTANT EN DEMEURE LE GAEC LES BERGERES, RETRESENTE PAR SON GERANT,

M. CÉDRIC CAZETTE DE FAIRE CESSER LA DIVAGATION DE SES ANIMAUX

La maire de la commune de LOURENTIES,

VU les articles 2212-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la police, le bon

ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques ;

VU les articles L. 211-1 L. 211-11 à 28 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R 622-2 et R 623-3, du code pénal relatifs aux contraventions contre les personnes ;

VU l'arrêté n° 2024-19 du 29 mai 2024 désignant un lieu de dépôt pour le bétail et les chiens trouvés en divagation ;

CONSIDÉRANT que M. Cédric CAZETTE, gérant du GAEC Les Bergères sis 66 route du Col du Soulor à

Arthez-d'Asson (64800) et propriétaire d’un bâtiment sis 21 route du Claret à Lourenties (64420),

laisse ses animaux divaguer, hors de portée de voix, hors de sa vue, sur les routes ouvertes à la

circulation publique ;

CONSIDÉRANT que les chiens livrés à eux-mêmes sont agressifs : ils courent après les passants et les effraient par leurs aboiements ;

CONSIDÉRANT que les bovins, ovins, caprins, équidés ou autres animaux d'élevage en divagation sur

les routes ouvertes à la circulation publique représentent un danger de sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que la mairie a reçu des plaintes relatives à la divagation des animaux du GAEC les

Bergères, sis 66 route du Col du Soulor à Arthez-d'Asson (64800) et propriétaire d’un bâtiment sis 21

route du Claret à Lourenties (64420), représenté par M. Cédric CAZETTE, son gérant, qui ont causés

des dégâts dans les jardins et cultures des résidents de la commune ;

CONSIDÉRANT qu'il est constaté régulièrement la présence de troupeaux sans conducteur sur les voies ouvertes à la circulation ;

CONSIDÉRANT que la Mairie de Lourenties a demandé par écrit à M. Cédric CAZETTE, gérant du

GAEC les Bergères, sis 66 route du Col du Soulor à Arthez-d'Asson (64800) et propriétaire d’un

bâtiment sis 21 route du Claret à Lourenties (64420), le 31 mai 2024 de prendre des mesures pour faire cesser la divagation de ses animaux ;

CONSIDÉRANT que la Mairie de Lourenties a invité M. Cédric CAZETTE, gérant du GAEC les Bergères,

sis 66 route du Col du Soulor à Arthez-d’Asson (64800) et propriétaire d’un bâtiment sis 21 route du

Claret à Lourenties (64420), le 31 mai 2024 de formuler ses observations écrites ou orales sur l’objet

de la présente mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 et 2 du Code

des Relations entre le public et l'administration (procédure contradictoire) ;

CONSIDÉRANT que la divagation d'animaux constitue une infraction à l’article L. 211-19-1 du Code

Rural susvisé : « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans un but sécurité et de tranquillité publique, de réglementer la

divagation des animaux, que la capture et la prise en charge d'animaux, notamment des ânes,

bovins, ovins, caprins, équidés, autres animaux d'élevage et chiens, contribuent au maintien de cette

sécurité et tranquillité publiques ;

ARRÊTE

Article 1°: Le GAEC les Bergères, sis 66 route du Col du Soulor à Arthez-d’Asson (64800) et

propriétaire d’un bâtiment sis 21 route du Claret à Lourenties (64420), représenté par M. Cédric

CAZETTE, son gérant, qui détient 35 vaches, 800 brebis et 100 chèvres (déclaration datant de 2020)Envoyé en préfecture le 18/09/2024

Reçu en préfecture le 18/09/2024

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ID :.064-216403527-20240917-A2024 42-AI dont il est propriétaire, est mis en demeure de prendre toute mesure n £

divagation de ses animaux avant le 10 août 2024.

Article 2°": En cas de nouveaux constats de divagation de bovins, ovins, caprins, équidés, autres

animaux d'élevage et chiens au-delà du délai de la présente mise en demeure, le GAEC les Bergères,

sis 66 route du Col du Soulor à Arthez-d’Asson (64800) et propriétaire d’un bâtiment sis 21 route du

Claret à Lourenties (64420), représenté par M. Cédric CAZETTE, son gérant, s'expose :

- Aux contraventions prévues aux article R. 622.2 et R. 623.3 du Code Pénal susvisé :

-_ A l'application immédiate des mesures prévues par l'arrêté municipal n° 2024-19 du 29 mai 2024 susvisé désignant un lieu de dépôt.

Article 3°" : En cas d’application des mesures prévues par l'arrêté municipal n° 2024-19 du 29 mai

2024 désignant un lieu de dépôt pour les animaux trouvés en divagation susvisé, les frais afférents à

la capture des animaux, leur transport, leur garde et à l’éventuelle euthanasie des animaux au

comportement dangereux, seront à la charge du GAEC les Bergères, sis 66 route du Col du Soulor à

Arthez-d’Asson (64800) et propriétaire d’un bâtiment sis 21 route du Claret à Lourenties (64420),

représenté par M. Cédric CAZETTE, son gérant.

Article 4": Le présent arrêté est notifié au GAEC les Bergères, sis 66 route du Col du Soulor à

Arthez-d’Asson (64800) et propriétaire d’un bâtiment sis 21 route du Claret à Lourenties (64420),

représenté par M. Cédric CAZETTE, son gérant, et peut faire l’objet d’un recours au tribunal

administratif de PAU dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 5°": La présente mise en demeure est levée lorsque les mesures prescrites à l’article premier sont appliquées.

Article 6°": Ampliation de cet arrêté sera :

- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Morlaàs.

Fait à Lourenties,

le 17 septembre 2024

La Maire,

Nadège MAHIEU

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