unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D187 20 10 2003 Choix du mond et de la duree damortissement des investissements de la CCVH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D187 20 10 2003 Choix du mond et de la duree damortissement des investissements de la CCVH Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D187 20 10 2003 Choix du mond et de la duree damortissement des investissements de la CCVH)Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC

4a-2003 . t::: R£ r, . ~-......._..._

Choix du mode et de la duree d'amortissemerrt-d ~s':s.iment;, de la Communaute de communes ---.;

Seance du 8 septembre 2003

L'an deux mille trois le huit septembre a 18 h 00, les membres du Conseil communautaire dument convoques, se sont reunis dans la salle de la chapelle de Lagamas, sous la presidence de M. Louis VILLARET ,

Date de convocation

1 er septembre 2003

Objet de la deliberation

REPUBLIQUE FRANCAISE

Departement de l 'Herault

Nombre dc membres

AITerents en Qui ontpris

au conseil excrcice part a la

communautaire deliberation

42 42 33

Presents : M. CADILHAC Jcan-Francois - M. PIERRUGUES Gorges - M. DJAZ Manucl - M. AGOST!NI Jean Andre - Mme MARTIN Francoise - Mrne BARRAL Hcll:ne - M. DEJEAN Maurice - M. JOVER Jean Marcel - M. SIDERIS Andre - M. LASSALVY Christian - M. GOMEZ Rcne - M. GOUZIN Bernard - M. CALAS Alain - M. CABELLO Gerard - ARNAL Richard - M. MANEIRO Charles - M. CARCELLER Claude - M. SANCHEZ Norbert • M VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. DONNADIEU Jacques - M. ~---------------, BELLOC Jean-Paul - M. ROQUAIN Jean-Michel • M. ASENSJ Raphael • M. NOUGAREDE Elie - M. DEJAN Anne Marie - M. ANDRIEUX Jacques - Mme GERBAL Rence • M. RUIZ Jean-Francois • M. LAURJAC Gerard - M. ASTIE Michel - M. GHIBAUT Jean-Pierrc • M. PALOC Eric · $7'-...---.. Absents excuses: M. MATEU Gabriel · M. GASTAN Fran9ois 0LJS.pR ~-::::--_ '-----------------' Absents: • M. PONCE kan-Claude - M. OULIE Guy • Mme WILLO AUX Beat~~~M~~1l~~¥ent;~M l!1 .£.:'.'IVIEN lsabelle ~---- D- at _ e_ d- 'a - f- fic _h _ a- ge ----~ • M. TOURET Jean-Lou1s - Mme GUERRE N1cole - .'.!J.""·J?_ f V t:::- •:·/-\ 5: LOOf 11 .. ~-.S,L 1- f-., . ~ t

::_ 2 0 CT. 2003 Monsieur Bemard GOUZIN donne pouvoir il Monsieur Claude CARC LER f "'•·w·~ -.::._;M.-..,,__ '---------~---~~~ Monsieur Jean•Michel ROQUAIN a ete elu secretairc. - or T .... ~--------------, Le quorum etant atteint, le Conseil communautaire peu del,ihlrer. . I ._, , 2{J{JJ Date retrait de l'affichage --~-

2 0 OCT. 2003

Madame F. Martin, rapporteur, explique que la loi n• 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites

1 ··oriales rend obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus I·amortissement des biens meubles (mobilier, materiel. vehicules ... ). 11 appartient a • Assemblee deliberante de fixer les modalites d'etablissement du plan d'amortissement.

Madame F. Martin rappelle que lors de la seance du 21 decembre 2000, le Conseil communautaire avait delibere sur les modalites d'amortissement d'un certain nombre de biens.

Madame F. Martin precise que compte tenu de la diversile des actions de la Communaute de communes, il convient de revoir cette liste. Le mode le plus courant d'amortissement est l'amortissement lineaire et je vous propose de deliberer sur les durees suivantes :

Logiclels .. Voitures . Camions et vehicules industriels . Mobilier .. Materiel de bureau electrique ou electronique .. Materiel informatique . Materiels classiques . Coffre-fort .. lnstallations et appareils de chauffage . Appareil de levage/ascenseurs . Appareil de laboraloire .. Equipements de garage et ateliers .. Equipement des cuisines . Equipements sportifs . lnstallations de voirie . Plantations . Autres agencements et amenagements de terrains . Terrains de gisement (mlnes et carrieres) . Construction sur sol d'autrui .. B!Himents legers, abris . Agencements et amenagements de b1Himents, installations electriques et telephoniques . Contalners ..

2 a 3 ans

5 a 10 ans

5 ans

10 ans

5 a 10 ans

2 a 5 ans

5 a 10ans

20 a 30 ans

10a20ans

20 a 30 ans

5a 1oans

10 a 15 ans

10 a 15 ans

10 a 15 ans

20 a 30 ans

15 a 20 ans

15 a 30 ans

Duree du contrat d'exploitation

Duree du bail

10 ans

3a15ans

10 ans

Madame F. Martin propose a I' Assemblee d·autoriser le President a determiner la duree d'amorlissement d'un bien a l'interieur des durees minimales et maximales fixees par le Conseil communautaire.

Par ailleurs, conformement a I·article 1"' du decret n°96-523 du 13 juin 1996, pris pour 1• application de l'article L.2321-2 du Code general des collectivites territoriales, l'Assemblee deliberante peut fixer un seuil unitaire en de9a duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent en un an. Madame F. Martin propose de fixer ce montant a 400€.

Monsieur le President demande donc a I' Assemblee de deliberer sur : - les modalites d'amortissement des biens de fa9on lineaire

- l'autorisation donnee au President de determiner la duree d'amortissement d'un bien a l'interieur des durees minimales et maximales fixees par le Conseil - la fixation du seuil de 400€ en de9a duquel les biens s•amortissent en 1 an

Le Conseil, ouT l'expose du rapporteur et apres en avolr delibere: - adopte, a l'unanimite, les modalites ct·amortissement des biens de fa9on lineaire - autorise. a l'unanimite, le President de determiner la duree d'amortissement d·un bien a l'interieur des durees minimales et maximales fixees par le Conseil

- fixe, a l'unanimite, a 400€ le seuil en de9a duquel les biens s'amortissent en 1 an

mbre 2003