Déliberation - DCM 20151102 03

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Déliberation - DCM 20151102 03 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Mignovillard. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20151102 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD

DCM_20151102_03

Séance du 2 novembre 2015

L’an deux mil quinze, le deux novembre à vingt heures, le conseil

municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.

Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT,

Lydie CHANEZ, Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Jean-Marie GIROD,

Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Jérôme SERRETTE, Carmen

VALLET, Daniel VERNEREY.

Étaient absents excusés : Claude PAGET, Jérôme BORNE, Anne-

Marie MIVELLE (procuration à Florent SERRETTE), Nicolas

GRIFFOND (procuration à Claudine QUATREPOINT).

Mme Carmen VALLET été désignée comme secrétaire de séance.

_____________________________________________________________________

Objet : Recomposition du conseil communautaire

Monsieur le Maire de la commune de Mignovillard explique que

l’organisation d’élections complémentaires pour compléter le

conseil municipal de Nozeroy fait automatiquement tomber

l’accord local qui avait été trouvé précédemment pour la

composition du conseil communautaire de la communauté de

communes du Plateau de Nozeroy, et qui était contraire à la

Constitution (cf. ci-dessous).

Par conséquent, il est nécessaire pour les 28 communes de se

prononcer sur une nouvelle répartition des sièges. Cette

répartition peut se faire en suivant les règles de calcul de droit

commun déterminées par le code général des collectivités

territoriales, ou en trouvant un nouvel accord local mais dont les

conditions sont beaucoup plus précises.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU JURA

Nombre de

conseillers municipaux

• En exercice : 15

• Présents : 11

• Votants : 13

Date de la convocation :

23 octobre 2015

Date d’affichage :

9 novembre 2015

Envoyé en préfecture le 05/11/2015

Reçu en préfecture le 05/11/2015

Affiché le

ID : 039-213903313-20151102-DCM_20151102_03-DEEn cas de recherche d’un nouvel accord local, celui-ci doit

respecter les cinq conditions suivantes :

∑ Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne

peut excéder de plus de 25 % l’effectif du conseil

communautaire attribué en droit commun ;

∑ Les sièges sont répartis en fonction de la population

municipale (chiffre retenu au 1er janvier 2015) ;

∑ Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

∑ Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié

des sièges ;

∑ La part des sièges attribuée à chaque commune ne peut

s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population

globale des communes membres.

Or, il est constaté que le seul accord local possible actuellement

pour la communauté de communes du Plateau de Nozeroy

conduirait à un conseil communautaire de 37 conseillers, alors

que la répartition de droit commun attribue 40 sièges à répartir.

Par conséquent, il est préférable d’opter pour la répartition de

droit commun, qui se traduirait comme suit à l’issue des élections

complémentaires à Nozeroy :

VU la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QCP du 20

juin 2014 dite « commune de Salibris », déclarant contraire à la

constitution les dispositions relatives aux accords locaux passés

entre communes membres d’une communauté d’agglomération

Nom de la commune Population municipale

Répartition de droit

commun (au titre des

II à V du L. 5211-6-1)

Mignovillard 731 7

Nozeroy 412 4

Censeau 307 3

Cuvier 228 2

Bief du Fourg 172 1

Gillois 122 1

Doye 105 1

Esserval Tartre 103 1

Les Chalesmes 103 1

Mournans Charbonny 94 1

Arsure Arsurette 92 1

Mièges 87 1

Rix Trébief 84 1

La Latette 78 1

Bief des Maisons 76 1

Cerniébaud 76 1

Onglières 71 1

Conte 61 1

Plénise 59 1

Charency 57 1

Longcochon 49 1

Fraroz 46 1

Communailles en Montagne 45 1

Billecul 39 1

La Favière 28 1

Plénisette 23 1

Molpré 22 1

Esserval Combe 19 1

Total sièges 40

Envoyé en préfecture le 05/11/2015

Reçu en préfecture le 05/11/2015

Affiché le

ID : 039-213903313-20151102-DCM_20151102_03-DEou d’une communauté de communes pour la composition du

conseil communautaire ;

VU l’organisation d’élections complémentaires les 6 et 13

décembre 2015 pour compléter le conseil municipal de Nozeroy ;

VU la décision du conseil constitutionnel n°2015-711 DC du 5 mars

2015 déclarant conforme à la constitution la nouvelle loi

autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers

communautaires ;

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de

répartition des sièges de conseillers communautaires ;

VU l’article L5211-6-1 du CGCT modifié par la loi n°2015-264 du 9

mars 2015 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

∑ Emet un avis favorable à la fixation du nombre et à la

répartition des sièges de conseillers communautaires au

sein de la communauté de communes du plateau de

Nozeroy dans le cadre du droit commun, conformément

au code général des collectivités territoriales ;

∑ Décide que, par conséquent, la répartition des sièges des

communes membres sera le suivant :

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Florent SERRETTE

Nom de la commune Population municipale

Répartition de droit

commun (au titre des

II à V du L. 5211-6-1)

Mignovillard 731 7

Nozeroy 412 4

Censeau 307 3

Cuvier 228 2

Bief du Fourg 172 1

Gillois 122 1

Doye 105 1

Esserval Tartre 103 1

Les Chalesmes 103 1

Mournans Charbonny 94 1

Arsure Arsurette 92 1

Mièges 87 1

Rix Trébief 84 1

La Latette 78 1

Bief des Maisons 76 1

Cerniébaud 76 1

Onglières 71 1

Conte 61 1

Plénise 59 1

Charency 57 1

Longcochon 49 1

Fraroz 46 1

Communailles en Montagne 45 1

Billecul 39 1

La Favière 28 1

Plénisette 23 1

Molpré 22 1

Esserval Combe 19 1

Total sièges 40

Envoyé en préfecture le 05/11/2015

Reçu en préfecture le 05/11/2015

Affiché le

ID : 039-213903313-20151102-DCM_20151102_03-DE