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Déliberation - Deliberations CM 6 fevrier 2026
Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 6 fevrier 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID . 033-213302276-20260206-DEL260206_01-DE
LANGON
laville
cÇ^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-01
Aujourd’hui 6 février 2026, à I8 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh DELCAMP,
S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH, C. BOSREDON
D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
BUDGET PRINCIPAL VILLE DE LANGON : ADMISSION EN NON-VALEUR
DE CREANCES ETEINTES
Exposé des motifs :
Il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette
fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des
voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public
n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances
dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
« Admissions en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la
situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas
éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le
redevable revenait à une situation le permettant.
« Créances éteintes » : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une
procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le
cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_01-DE
(professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune
action de recouvrement n'est possible.
Objet de la délibération :
Monsieur le Comptable Public demande en conséquence l'admission en non-valeur ou l'inscription en
créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.
La liste, d'un montant total de 4 095,16 € concerne le non recouvrement des produits suivants :
cantine, garderie
o État du 12 septembre 2025 - numéro de liste 7567290311 pour un montant de 4 095, 16€
Les motifs d'admission sont les suivants :
Surendettement et décision d'effacement de dette
Clôture insuffisance actif sur RJ-U
Les titres de recettes les plus anciens datent de 2014 et les plus récents de 2018.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu l'Instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables pour la commune de Langon transmise
par le comptable public 12 septembre 2025 et les états produits ;
Considérant que la Ville de Langon détient dons son actif des titres n'ayant pu foire l'objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25-ri contre : 0 abstentions : 0
Décide d'admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour :
L'état du 12 septembre 2025 - numéro de liste 7567290311 pour un montant de 4 095,166
Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6542
- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jérôm^-GUILLEM
Le IV^ire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire d ec»t'gjtTrau i sera affiché ce jour au siège de la collectivite, * informe que la présente délibération peut tairejjjb^rrfrun recours pour exits de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de
deux mois a compter de sa publication et de sdreception par le représentant de l'Etat I e tribunal administratif peut-être saisi par I application
informatique « lelérecours citoyens » accessible par le site internet www tclerecour liEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture
Publié le
le 09/02/2026
LANGON
laville_
c^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-02
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 02-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd’hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-
ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh
DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH,
C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25% DES CREDITS OUVERTS EN
(N-l) DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. »
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits
Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2025 : 4 225 840.23€Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 02-DE
(hors chapitre 16 « remboursement d'emprunt ») soit un plafond à 4 225 840.23€x25% =
1 056 460.06C
Pour rappel, 247 000C ont été ouverts lors du conseil municipal du 19 décembre 2025.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal les ouvertures de crédits
suivants :
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Articles Libellés Fonction Montant TTC
21311 Bâtiments administratifs 020 1 800C
21312 Bâtiments scolaires 211 57 000C
2151 Réseaux de voirie (travaux-mission) 845 35 500C
2152 Installations de voirie 847 1 200C
21538 Réseaux-Eclairage public 512 55 000C
2158 Matériels-outillage 020 1 500C
21848 Matériels de bureau 11 600C
2188 Autres matériels 11 2 500C
TOTAL 155 100C
Vu l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2025 ;
Vu la délibération du 19 décembre 2025 ;
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dons la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que la commune de Langon doit pouvoir poursuivre ses actions ;
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits ou BP 2026 ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
OUVRE par anticipation les crédits d'investissements pour les opérations ci-dessus ;
AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissements
avant le vote du budget 2026, hors RAR, selon le détail ci-dessus
PRECISE que ces crédits seront repris ou BP 2026
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le secrétaire de séance
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme,
Maire,
Jérôme GUILLEM
iché ce jour au siège de la collectivite,
Le Maire,
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui ser
* informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours po excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de
deux mois à compter de sa publication et de sa reception par le représentant de 1’1 tat I c tribunal administratif peut-être saisi par T application informatique « lélcrccours citoyens » accessible par le site internet www lelerççoui/. IiEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
LANGON
laville__
c^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-03
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 03-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd’hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh
DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH,
C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT -BALAYEUSE DE VOIRIE EN LOCATION LONGUE DUREE
AVEC ENTRETIEN - AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
Afin d'assurer la continuité et la qualité du service public de propreté urbaine, la Ville de Langon a
engagé une procédure de marché public portant sur la location longue durée {60 mois), avec entretien,
d'une balayeuse de voirie aspiratrice et compacte d'une capacité minimale de 4 m3, destinée au service
propreté.
La procédure
La procédure a été lancée le 28 novembre 2025, selon une procédure formalisée d'appel d'offres
ouvert, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Le marché est conclu pour une durée de 60 mois, à compter du 1er septembre 2026, sans
reconduction.
Le marché comprend notamment :
• la mise à disposition d'une balayeuse conforme aux prescriptions techniques du cahier des
clauses particulières ;Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_03-DE
• une prestation d'entretien et de maintenance « full service » couvrant l'ensemble de la
machine ;
• les opérations de maintenance préventive selon un calendrier défini ;
• les interventions curatives en cas de panne, avec :
o un délai d'intervention de 24 heures,
o la mise à disposition d'un véhicule de remplacement sous 72 heures en cas
d'immobilisation non réparable sur site.
Afin d'apprécier la qualité technique des matériels proposés et leur adéquation aux besoins du service,
des démonstrations sur site avec les agents utilisateurs ont été rendues obligatoires pour l'ensemble
des candidats, sous peine d'irrecevabilité de l'offre.
Déroulement de la consultation
La date limite de remise des offres était fixée au 15 janvier 2026 à 18h00.
Six plis ont été réceptionnés dans les délais, dont cinq offres recevables après examen administratif et
technique des candidatures.
Les entreprises admises à l'analyse des offres sont les suivantes :
- SSV ENVIRONNEMENT 146 Rue des 4 termes 13400 AUBAGNE
- EURO LOCATION Impasse Biaise Pascal ZAC Baradei 2 -15000 AURILLAC
- LOCATION MAINTENANCE SERVICES 59 rue des Lacs ZI les Vitarelles 31150 LESPINASSE
- SAML - LOCATION PAYAT Agence du Sud-Ouest 16 rue Claude Bernard 33560 ST EULALIE
- VIATECH 5 avenue de la République 33430 BAZAS
Analyse et classement des offres
Les offres ont été analysées conformément aux critères et pondérations fixés au règlement de la
consultation
• Critère 1 : Prix sur 60 points sur 100 points
{60 x offre la moins-disante) / offre du candidat analysé
• Critère 2 : Valeur technique de l'offre sur 40 points sur 100 points
Sous-critère 1 : Qualité technique de la machine notée sur 20 points
Sous-critère 2 : Qualité et organisation de la prestation d'entretien notées sur 10
points
Sous-critère 3 : Note environnementale notée sur 10 points
À l'issue de l'analyse détaillée retracée dans le rapport d'analyse des offres, l'offre présentée par EURO
LOCATION a obtenu la meilleure note globale (97,68/100), se classant ainsi en première position.
Le montant de l'offre s'élève à 245 400 € HT, soit 294 480 € TTC pour la durée totale du marché, pour
une estimation initiale de 250 000 € HT.
Avis de la commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 29 janvier 2026, a émis un avis favorable à l'attribution du
marché à la société EURO LOCATION, au vu du rapport d'analyse des offres qui lui a été présenté.
Monsieur le maire précise que le dossier est consultable au service des marchés sur demande.
Il est proposé au Conseil municipal :
d'attribuer le marché de location longue durée avec entretien de la balayeuse de voirie à la
société EURO LOCATION, pour un montant de 245 400 € HT ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché ainsi que tous les actes
nécessaires à son exécution, à son règlement et à ses éventuelles modifications ;
de préciser que les droits et obligations des parties sont définis par l'acte d'engagement et ses
annexes ;Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 03-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le règlement de la consultation relatif à l'appel d'offres ouvert n° SM-2025-11,
Vu le cahier des clauses particulières du marché,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis favorable émis par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 29 janvier 2026,
Vu l’avis favorable de la commission d'Appel d'Offres en date du 29 janvier 2026
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la qualité du service public de propreté urbaine,
Considérant que la procédure d'appel d'offres ouvert a été régulièrement menée,
Considérant que l'offre présentée par la société EURO LOCATION est économiquement la plus
avantageuse au regard des critères de jugement des offres,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions :0
DECIDE
D'attribuer le marché public de location longue durée avec entretien d'une balayeuse de voirie
aspiratrice et compacte, pour une durée de 60 mois à compter du 1er septembre 2026, à la
société EURO LOCATION, pour un montant de 245 400 € HT, soit 294 480 € TTC.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché ainsi que l'ensemble
des pièces contractuelles, et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution et ou règlement
du marché, dans le respect des dispositions contractuelles et réglementaires applicables.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants éventuels, dans le
respect des dispositions du Code de la commande publique, dès lors qu'ils ne bouleversent pas
l'économie générale du contrat.
De préciser que les droits et obligations des parties sont définis par l'acte d'engagement et ses
annexes, joints au marché.
De dire que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont inscrits ou budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme,
Le secrétaire de séance
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiche ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présenté deliberation peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le 1 ribunal Administratif dans un delai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de 1'1 tat 1 e tribunal administratif peut-être saisi par I application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www tckiccours liEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
LANGON
•avilie^
c^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-04
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 04-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd'hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh
DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH,
C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE MAINTENANCE ET D'EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX :
PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de maintenance et d'exploitation des
installations thermiques des bâtiments communaux arrive à son terme le 31 juillet 2026 et qu'il est
nécessaire de le renouveler.
Afin d'assurer la continuité du service public, la sécurité des installations et la maîtrise des
consommations énergétiques, il est nécessaire d'engager une nouvelle procédure de mise en
concurrence en vue du renouvellement de ce marché.
Le marché envisagé est un marché est de type MTI (Marché à Température extérieure avec
Intéressement) assorti d'une prestation de Gros Entretien et Renouvellement. Ce type de marché
permet d'associer l'exploitant à une logique de performance énergétique, en tenant compte des
conditions climatiques réelles et en incitant à l'optimisation des consommations.
Ce marché sera conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois pour 3 ans, à savoir du 1er août
2026 au 31 juillet 2029 et maximum jusqu'au 31 juillet 2032.Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_04-DE
Les prestations attendues sont décomposées comme suit, selon les bâtiments concernés, telles que
détaillées dans les annexes techniques du dossier de consultation :
PI fourniture forfaitaire d'énergie pour le chauffage,
P2 pour l'entretien courant,
P3 pour le gros entretien et le renouvellement
et P5 travaux d'amélioration des systèmes dit « hors contrat » sont fixées en annexe suivant les
différents bâtiments.
Pour la durée du marché, le montant prévisionnel est évalué à 1 250 000 € HT soit 1 476 630 € TTC.
Compte tenu des montants estimés, la procédure retenue est celle de l'appel d'offres, conformément
aux dispositions du Code de la commande publique.
Il est également proposé d'autoriser le recours à une procédure négociée, dans l'hypothèse où l'appel
d'offres serait déclaré infructueux.
C'est pourquoi Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser :
à engager une procédure d'appel d'offres
à engager une procédure de marché négocié dans le cas où l'appel d'offres serait déclaré
infructueux
à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce marché ainsi que tous les actes
ultérieurs relatifs à cette procédure et à l'exécution du marché.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique ;
Considérant la nécessité d'assurer la maintenance et l'exploitation des installations thermiques des
bâtiments communaux dans des conditions garantissant la continuité du service public, la sécurité des
équipements et la maîtrise des coûts énergétiques,
Considérant la nécessité de confier la maintenance et l'exploitation des installations thermiques des
bâtiments communaux à une entreprise spécialisée dans ce domaine ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager une procédure d'Appel d'Offres
AUTORISE le recours à une procédure négociée dans le cas où l'appel d'offres serait déclaré
infructueux
AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation
de ce marché ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l'exécution du
marché.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme,
Le secrétaire de séance
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché c
* informe que la presente deliberation peut faire l'objet d'un recours pour excès dç^f deux mois à compter de sa publication cl de sa reception par le représentant de
informatique « Télerccours citoyens » accessible par le site internet wnw ‘recours h
Le Maire,
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f au siège de la collectivité,
oir devant le tribunal Administratif dans un delai de
rtat l e tribunal administratif peut-être saisi par f applicationEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID ; 033-213302276-20260206-DEL260206_05-DE
L
LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-05
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd'hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh
DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH,
C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
ADHESION A UNE CENTRALE D’ACHAT SPECIALISEE DANS LE DOMAINE DU NUMERIQUE
ET DES TELECOMS DENOMMEE « CANUT ».
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la mutualisation des achats constitue un levier
important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus
à recourir aux centrales d’achats.
Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale
d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des
procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée
de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses Membres :
Une gestion simplifiée des achats,
Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
Des frais d'accès réduits,
Une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés,
Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_05-DE
Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un acheteur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, au sens de l'article L.1211-1 du
Code de la commande publique, et exerce une activité de centrale d'achat au sens de l'article L.2113-2
du même code.
L'adhésion à la CANUT n'emporte aucune exclusivité : la collectivité conserve la liberté de recourir ou
non aux marchés proposés.
Il est également possible de résilier la souscription à un marché à tout moment.
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par
l'association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Cout annuel
Structure seule
Etablissement >=500
employes
Etablissement <500
e mpl oyes_ _ _
Etablissement < 100
employés
P.U. HT
remise
Total
HT
Total
ne
P.U.HT
remisé
Total
HT
Total
TTC
P.U.HT
remisé
Total
HT
Total
TTC
1er accord-cadre 600 € 600 € 72O€ 300 € 300 € 360 € 150€ 150 € 180 €
2 accords-cadres remise 20% 480 € 960 € 1 152€ 240€ 480 € 576 ( 120€ 240 € 288 €
3 accords-cadres remise 30% 42O( 126O€ 1 512€ 210€ 630 € 756 € 105 € 315C 378€
1 accords-cadres remise 40% 360 € 1440€ 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432€
5 accords-cadres remise 45% 330 € 165O€ 1 980€ 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €
6 accords-cadres remise 50%
= PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 54 0€
Des accords-cadres ont été conclus par La CANUT dans divers domaines du numérique, notamment
pour la Cyber-sécurité, la téléphonie fixe et portable, les équipements informatiques et les solutions
d'impression et de numérisation.
À ce titre, il est précisé que les marchés des copieurs et de la téléphonie fixe arrivent à échéance à la
fin de l'année.
L'adhésion à la CANUT permettrait à la commune d'accéder à ces accords-cadres sans avoir à lancer de
nouvelles procédures de consultation, tout en respectant les règles de la commande publique.
Cette adhésion s'inscrit dans une démarche de rationalisation des achats et de sécurisation des
dépenses numériques de la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d'adhésion au service d'achat centralisé de la CANUT.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1211-1 et L.2113-2 ;
Vu la proposition de service d'achat centralisé présentée par la CANUT ;
Considérant l'intérêt pour la commune de recourir à une centrale d'achat spécialisée afin de simplifier
et sécuriser ses achats dons le domaine du numérique et des télécommunications ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_05-DE
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au service
d'achat centralisé proposé par La CANUT
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme, /
Le secrétaire de séance Le Maire.
Jérôme GUILLEM
le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécu |bt sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un rectmrs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Ltat Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet w w w telerecours fr.Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
LANGON
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c^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-06
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 06-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd’hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh
DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH,
C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
PROCEDURE DE REPRISE DE DIX CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE DES CAPUCINS
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un nombre important d'usagers sollicitent
l'attribution d'une concession au cimetière des Capucins. Une procédure de reprise de dix concessions
a été lancée en novembre 2024 et est arrivée à son terme.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant
qu'un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir
l'espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci peut devenir de plus en plus difficile au fil du temps,
lorsque les attributaires sont décédés ou n’ont plus d'ayants-droits.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la Ville de Langon de récupérer les emplacements
délaissés, une procédure de reprise de ces concessions en état d'abandon est prévue par le Code
général des collectivités territoriales (CGCT - articles L2223-17 à L2223-18, R2223-12 à R2223-23). Cette
procédure permet d'agir tout particulièrement sur les concessions dites perpétuelles.
La procédure a été lancée le 22 octobre 2024 par une information aux concessionnaires et une
demande d'intention.
Affichage à la porte du cimetière réalisé le 25 novembre 2024
Premier constat réalisé le 10 décembre 2024Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 06-DE
Courrier de notification et de mise en demeure envoyé aux concessionnaires le 11 décembre
2024
Avis de deuxième constat et invitation à assister au constat envoyé aux concessionnaires le 20
novembre 2025
Affichage à la porte du cimetière réalisé le 20 novembre 2025
Deuxième constat réalisé le 15 décembre 2025
Procès-verbal constatant l'abandon des dix concessions établi le 15 décembre 2025
Pour mémoire, la procédure ne s'applique que dans les cas suivants :
• La concession doit avoir plus de 30 ans et aucune inhumation ne doit avoir eu lieu depuis plus
de 10 ans.
• La concession doit présenter des signes extérieurs de délabrement.
Une fois l'abandon constaté, une procédure formelle doit être suivie pour officialiser cet état. Cette
procédure garantit la transparence et le respect des droits des familles des défunts.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions
règlementaires, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise de
dix concessions au cimetière des Capucins, ce qui permettra ensuite à Monsieur le Maire de prendre
un arrêté de reprise de concession par la commune des terrains affectés à ces concessions.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L. 2223-17, L. 223- 18,
R.2223-12 et R. 2223-23,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de reprendre des concessions en état d'abandon afin d'une
part de libérer de la place pour l'attribution de nouvelles concessions et de conserver un bon aspect
général du cimetière ;
Considérant que les concessions dont il s'agit, sont perpétuelles et qu'elles sont bien en état d'abandon,
état dûment constaté à deux reprises, le 10 décembre 2024 et le 15 décembre 2025 ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré,
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
DECIDE de dire que les dix concessions en état d'abandon au cimetière des capucins figurant
sur la liste en annexe sont reprises par la commune et que les terrains ainsi libérés seront
réattribuées.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il
assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.
* informe que la présente délibération peut taire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrant dans un delai de
deux mois a compter de sa publication et de sa reception par le représentant de IT ta1 1 e tribunal administratif peut-être saisi par I application informatique « Télérecours citoyens » accessible pat le site internet rom teleiecours frEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture
Publié le
le 09/02/2026
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LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-07
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_07-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd’hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh
DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH,
C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du
personnel.
Ces modifications répondent à :
- à l'ouverture d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à compter du 1er mai 2026 ;
- à l'ouverture d'un poste de rédacteur principal de lère classe, à compter du 1er mai 2026 ;
- à l'ouverture d'un poste d'animateur principal de lère classe, à compter du 1er mai 2026 ;
- à l'ouverture d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 1er mai
2026
- à l'ouverture de 2 postes d'adjoint technique principal de lère classe, à compter du 1er mai
2026
- à l'ouverture d'un poste d'agent de maîtrise principal, à compter du 1er mai 2026 ;
- à l'ouverture d'un poste d'agent de maîtrise, à compter du 1er mai 2026 ;
Ces ouvertures de poste répondent à l'inscription des avancements de grade sur le tableau annuel,
suite à l'application des Lignes Directrices de Gestion de la collectivité et à l'ouverture des postesEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 07-DE
correspondants au 1er mai 2026 ainsi qu'à l'ouverture d'un poste d'agent de maîtrise suite à la réussite
au concours d'agent de maîtrise d'un adjoint technique principal de 1ère classe.
Et d'autre part :
- à l'ouverture de trois postes d'agent de maîtrise, à compter du 1er octobre 2026 ;
- à l'ouverture d'un poste de rédacteur, à compter du Ie' octobre 2026 ;
- à l'ouverture d'un poste de technicien, à compter du 1er octobre 2026 ;
à l'ouverture d'un poste d'attaché, à compter du 1er octobre 2026 ;
Ces ouvertures de postes répondent à la nomination des agents dont les dossiers ont été adressés au
centre de gestion de la Gironde pour la promotion interne 2026 dans l'attente de la publication de la
liste d'aptitude.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, propose d'effectuer ces modifications au tableau du
personnel
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour ; 25+1 contre : 0 abstentions : 0
DECIDE :
V L'ouverture d'un poste de rédacteur principal de 2eme classe, à temps complet relevant de la
catégorie hiérarchique B
V L'ouverture d'un poste de rédacteur principal de lère classe, à temps complet relevant de la
catégorie hiérarchique B
S L'ouverture d'un poste d'animateur principal de lère classe, à temps complet relevant de la
catégorie hiérarchique BEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_07-DE
L'ouverture d'un poste d'adjoint technique principal de 2eme classe, à temps complet relevant de la
catégorie hiérarchique C
J L'ouverture de 2 postes d'adjoint technique principal de lère classe, à temps complet relevant de la
catégorie hiérarchique C
J L'ouverture d'un poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet relevant de la catégorie
hiérarchique C
S L'ouverture d'un poste d'agent de maîtrise, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique
C
J L'ouverture de trois postes d'agents de maîtrise, à temps complet relevant de la catégorie
hiérarchique C
S L'ouverture d'un poste de rédacteur, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B
J L'ouverture d'un poste de technicien, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B
J L'ouverture d’un poste d'attaché, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A
Dit que les crédits nécessaires à cette ouverture de postes sont inscrits au budget.
Dit que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme,
Le secrétaire de séance / Le Maire,
/ Jérôme GUILLEM
5i
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui au siège de la collectivité,
* informe que la présente deliberation peut faire l’objet d uruweerdfs podrfexcès de pouvoir devant le I ribunal Administratif dans un delai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceptionner le rqircsetnanl de H;lat-Ktribunal administratif peut-être saisi par T application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet lelerecours.frEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
LANGON
laville
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_08-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-08
Aujourd'hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM * Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh
DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH,
C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
ADHESION 2026 A L’ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
« AGORES »
Exposé des motifs :
La ville de Langon est adhérente à l'association Agores depuis le début de mandat et souhaite
renouveler son adhésion.
Fondée à l’initiative de professionnels de la restauration municipale en 1986, Agores fédère ses
membres autour d'une ambition forte : « proposer une restauration territoriale moderne, citoyenne
et de qualité au plus grand nombre ». Porteuse d'une dynamique de réseau, son objectif est de
favoriser une restauration collective publique exigeante et performante, grâce aux actions suivantes :
- Veille technologique et juridique,
- Formation auprès des institutions et professionnels : définition de référentiels et normalisation de
la profession, présence sur les salons de l'agro-alimentaire, participation à différents colloques,
participation régulière aux débats professionnels des instances nationales (ministères, associations
d'élus, centres de formation, etc.),
- Rencontres thématiques en région, comprenant un forum annuel. L'adhésion au réseau AGORES
permet de bénéficier des outils et services dédiés avec notamment :
o un accès offert à l'extranet Adhérents sur www.agores.asso.fr,Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_08-DE
o des actualités régulières : points sur la réglementation, actualités des adhérents et focus sur
leurs initiatives,
o une diffusion de mailings, veille métier,
o des services spécifiques : FAQ (foire aux questions) entre professionnels afin de diffuser les
connaissances et expériences, veille juridique, coordonnées de partenaires locaux...
o des événements associatifs : réunions régionales, Forums, Mélodie des Mets Locaux,
o différentes publications...
Aussi, dans un contexte de profonde mutation de la restauration collective, caractérisé par un travail
important réalisé ces dernières années sur la qualité, les approvisionnements de proximité et le
gaspillage alimentaire cette adhésion permettra à l'équipe de restauration communale de bénéficier
d'une expertise et d'un accompagnement nécessaires à sa professionnalisation notamment pour
pouvoir répondre à l'évolution constante de la réglementation et des diverses préconisations. Cela
participe à la sécurisation de l'activité et à l'atteinte des objectifs fixés en matière de qualité du service.
Conformément aux statuts, les membres actifs doivent acquitter d'une cotisation annuelle dont les
modalités de calcul et le montant sont fixés par l'assemblée générale de l'association.
Monsieur le Maire propose donc aux membres l'adhésion à cette association pour l'année 2026 pour
un montant de 120,00 €
Le Conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L2122.22, L2122.23 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Langon de permettre à l'équipe de restauration de
bénéficier de l'appui d'un réseau de professionnels ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
Approuve la participation financière à hauteur de cent vingt euros au titre de Tannée 2026
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon. le 6 février 2026
P/expédition conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jérôme GUILLEM
le Maire, z
* certifie sous sa responsabilité le caractère executoire de cet acte qui spra affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l’objet d un recours excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de deux mois à compter de sa publication et de sa reception par le représentant de 1’1 tat I e tribunal administratif peut-être saisi par I application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet tekrecoursjrEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
LANGON
laville
c^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-09
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_09-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd'hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT,
Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh
DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL DUTILH,
C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
SOUSCRIPTION D’UN FORFAIT ANNUEL AVEC LA SACEM POUR LES ECOLES COMMUNALES
Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'autoriser la souscription par la commune d'un forfait annuel
auprès de la SACEM, couvrant les droits d'auteur et droits voisins liés à la diffusion de musique dans
les écoles communales, en dehors du strict cadre pédagogique.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la diffusion de musique enregistrée ou d'œuvres
musicales protégées par le droit d'auteur n'est jamais gratuite, quelles que soient les circonstances. Il
y a des droits qui s'appliquent obligatoirement.
Dès lors qu'il s'agit :
• d'une diffusion en dehors du cadre strictement pédagogique,
• réalisée dans des lieux accessibles aux élèves, aux familles ou au public,
La commune est tenue de s'acquitter :
• des droits d'auteur (SACEM),
• et des droits voisins des artistes-interprètes (SPRE).
À défaut, la collectivité s'expose à un risque juridique et financier (redressement, pénalités).Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_09-DE
Un forfait annuel autorisant la diffusion et intégrant les droits d'auteur (SACEM), et ceux des
interprètes (Spré), est proposé par la SACEM. Il s'applique par établissement (une école maternelle,
une école élémentaire).
Il concerne tout type de diffusion musicale, sans limitation, donnée dans le périmètre périscolaire et
en-dehors du cadre pédagogique : sonorisation des espaces communs (halls, préaux, couloirs, espaces
de restauration...), sonnerie en musique, activités ludiques et d'éveil, manifestations festives :
kermesses, goûters, spectacles de fin d'année...).
Le montant de ce forfait par école pour la commune de Langon est porté à 135,55€ par an.
Soit une montant annuel total de 271,10 €
La souscription de ce forfait permet :
• de sécuriser juridiquement l'ensemble des pratiques musicales dans les écoles,
• de simplifier la gestion administrative (pas de déclaration événement par événement),
• de garantir la continuité des activités périscolaires et festives,
• pour un coût maîtrisé et prévisible.
Il s'agit d'une dépense de fonctionnement limitée, mais indispensable au regard des obligations
légales.
Le forfait est renouvelable annuellement, sauf dénonciation expresse par la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d'approuver le paiement du forfait annuel SACEM de 135,55 € par école,
• soit un montant total annuel de 271,10 €,
• et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches de télé
déclaration et à signer tout document afférent.
Le Conseil municipal ;
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L2122.22, L2122.23 ;
CONSIDERANT que la commune doit procéder à une télé-déclaration par école pour obtenir
l'autorisation de diffusion et s'acquitter du forfait annuel pour ses deux écoles ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
Approuve le paiement du forfait de 135,50 € par école
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme, /'
Le secrétaire de séance ’ T Le Maire,
GUILLEM
Le Maire ——■ - r J
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qéi fera affiché ce joui au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours ixnn excès de pouvoir devant le I ribunal Administratif dans un delai de deux mois a compter de sa publication et de sa réception par le représentant du l'Etal 1 e tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « lelerecours citoyens » accessible par le site internet www iclcrceuuis liEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
LANGON
laville
cf^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-10
Reçu en préfecture le 09/02/2026
'S I t
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_10-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd’hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU- ZEBERT, Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY,
J. WILBOIS, AL. DUTILH, C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
ACHAT D’UN KILOMETRE - PASSEM 2026
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du passage à Langon, dans la nuit du 6 au 7 mai 2026,
de la Passem, course-relais ayant pour but le recueil de fonds en faveur de la transmission et de la
valorisation de la langue Gasconne.
L'association Ligams, organisatrice de la course, sollicite traditionnellement les communes traversées
par la course pour qu'elles facilitent la mise en œuvre de manifestations associatives autour de cet
événement et aussi pour qu'elles financent à hauteur de 100 euros minimum, « l'achat » du kilomètre
passant devant ou à proximité de la mairie.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal le don de 100 euros à l'association
Ligams, destiné au financement d'un kilomètre de la course-relais la Passem.
Le Conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L2122.22, L2122.23Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_10-DE
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Langon de soutenir les actions de valorisation de la
langue Gasconne
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
Approuve le don de cent euros à l'ossociotion Ligoms
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026 /
P/expédition conforme, I
Le secrétaire de séance 44^^ fc K' Le Maire,
Jérôme GUILLEM
le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'q^étours pour excès de pouvoir devant le Iribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa reception par le représentant de 11 tat I c tribunal administratif peut-être saisi par l 'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intente! mm tek-recours fiEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
LANGON
laville^
c^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-ll
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_11-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd'hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU- ZEBERT, Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH, C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-
GIRONDE - ANCIEN LYCEE AGIR - 42 COURS GAMBETTA A LANGON
Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'autoriser la cession d'un ensemble immobilier communal situé
42 cours Gambetta à Langon, correspondant à l'ancien lycée AGIR, au profit de la Communauté de
communes du Sud-Gironde, en vue de la création d'un Espace Formation à vocation intercommunale.
Exposé des motifs :
Projet de la Cdc
L'accès à la formation professionnelle de proximité constitue un enjeu structurant pour le territoire du
Sud-Gironde, tant pour :
• l'employabilité des habitants,
• l'adaptation des compétences aux besoins des entreprises locales,
• que l'attractivité économique du territoire.
Or, les organismes de formation implantés localement sont aujourd'hui confrontés :
• soit à une inadaptation des locaux occupés (surfaces, configuration, accessibilité),
• soit à un caractère non pérenne des baux en cours,Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 11-DE
• soit à une pénurie de locaux disponibles pour développer ou implanter de nouvelles activités
de formation.
La Communauté de communes du Sud-Gironde souhaite acquérir ce bien afin d'y créer un Espace
Formation, destiné à accueillir durablement plusieurs organismes de formation du territoire.
Trois organismes se sont d'ores et déjà positionnés :
• le Centre de formation Beauséjour, aujourd'hui absent du territoire langonnais,
• l'INSUP, actuellement installé dans des locaux appartenant à un propriétaire vendeur,
• Socrate, actuellement accueilli dans des bâtiments modulaires temporaires.
Le programme prévisionnel comprend :
• 8 salles de formation (25 à 30 m2),
• 4 bureaux individuels,
• un espace commun et un espace reprographie.
La question du stationnement sera traitée en s'appuyant sur :
• les places existantes à proximité,
• la proximité immédiate de la gare, favorisant l'accès en transports collectifs.
L'investissement immobilier sera entièrement porté par la Communauté de communes, qui assurera:
• le financement des travaux,
• la mobilisation de subventions publiques,
• la gestion locative du site.
Description du bien
Le bien concerné est un ensemble immobilier désaffecté, anciennement occupé par le lycée AGIR :
• situé 42 cours Gambetta à Langon,
• cadastré sections AH n°15 et AH n°16,
• d'une superficie foncière totale d'environ 1 454 m2,
• comprenant un bâti d'une surface utile d'environ 400 m2,
• libre de toute occupation.
L'état général du bâtiment est ancien et nécessite une requalification lourde, incompatible avec un
projet communal à court ou moyen terme.
Evaluation financière et modalités de cession
Conformément à la réglementation, le bien a fait l'objet d'une évaluation par le Pôle d'évaluation
domaniale. Par avis en date du 15 avril 2025, la valeur vénale du bien est fixée à 228 000 € HT assortie
d'une marge d'appréciation de 10 %.
La cession est proposée au prix exact de l'estimation domaniale, garantissant la sécurité juridique de
l'opération.
La cession présente plusieurs intérêts majeurs pour la commune :
• la valorisation d'un patrimoine communal aujourd'hui inoccupé,
• la contribution directe à une politique territoriale en faveur de la formation, de l'emploi et de
l'insertion,
• le maintien et le renforcement d'une activité structurante à proximité immédiate du centre-
ville et de la gare
Monsieur le maire sollicite les membres du conseil municipal pour :
• d'approuver la cession de l'ancien lycée AGIR à la Communauté de communes du Sud-Gironde,
• d'en fixer le prix à 228 000 € HT,
• et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession et tout
document afférent.Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_11-DE
4. Autorise Monsieur le Moire ou son représentant à signer l'octe authentique de cession ainsi
que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
5. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jérôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa res ïché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour e' s de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un delai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat l e tribunal administratif peut-être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .lclerecours frEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_11 -DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde en date du 15 avril 2025 ;
Vu le projet porté par la Communauté de communes du Sud-Gironde relatif à la création d'un Espace
Formation à destination des organismes de formation du territoire ;
Considérant que la commune de Langon est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 42 cours
Gambetta à Langon, anciennement affecté à l'usage de lycée (ancien lycée AGIR), aujourd'hui
désaffecté et libre de toute occupation, cadastré sections AH n°15 et AH n°16, d'une superficie foncière
totale d'environ 1 454 m2, comprenant un bâti d'une surface utile d'environ 400 m2 ;
Considérant que l'accès a la formation professionnelle dans une logique de proximité territoriale
constitue un enjeu majeur pour les habitants du Sud Gironde ;
Considérant que les organismes de formation implantés sur le territoire sont confrontés à une
inadaptation ou à la précarité des locaux actuellement occupés, et que de nouveaux porteurs de projets
peinent à trouver des espaces répondant à leurs besoins ;
Considérant que la Communauté de communes du Sud-Gironde envisage l'acquisition de ce bien afin
d'y créer un Espace Formation permettant d'accueillir durablement plusieurs organismes de formation;
Considérant que trois organismes se sont d'ores et déjà positionnés pour occuper les futurs locaux ;
Considérant que le programme prévisionnel de l'Espace Formation comprend notamment 8 salles de
formation d'une surface comprise entre 25 et 30 m2, 4 bureaux individuels d'environ 10 m2, un espace
commun et un espace reprographie, et que la question du stationnement sera traitée en s'appuyant
sur les places existantes et la proximité immédiate de la gare ;
Considérant que ce projet repose sur un investissement immobilier porté par la Communauté de
communes, recherchant un équilibre financier à moyen terme grâce à la mobilisation de subventions
publiques et aux loyers acquittés par les organismes de formation occupants ;
Considérant que l'avis du Domaine précité fixe la voleur vénale du bien à la somme de 228 000 € HT,
assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;
Considérant que la cession envisagée intervient au prix de l'estimation domaniale, dans le respect des
règles applicables aux cessions de biens communaux ;
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
1. Décide la cession à la Communauté de communes du Sud-Gironde de l'ensemble immobilier
communal situé 42 cours Gambetta à Langon, ancien lycée AGIR, cadastré sections AH n°l5 et
AH n°16 ;
2. Fixe le prix de cession à la somme de 228 000 € HT, conformément à Tavis du Pôle d'évaluation
domaniale en date du 15 avril 2025 ;
3. Précise que l'ensemble des frais afférents à la cession, notamment les frais d'acte notarié,
droits et taxes, seront supportés par l'acquéreur ;Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_12-DE
LANGON
laville^
c(^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-12
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd’hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU- ZEBERT, Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY,
J. WILBOIS, AL. DUTILH, C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-
GIRONDE - ANCIENNE BIBLIOTHEQUE - 22 COURS DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A
LANGON
Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'autoriser la cession d’un bien immobilier communal situé 22
cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon, correspondant à l'ancienne bibliothèque
municipale, au profit de la Communauté de communes du Sud-Gironde.
Exposé des motifs :
Projet de la Cdc
La Communauté de communes du Sud-Gironde souhaite acquérir ce bâtiment afin d'y reloger la direction Développement et Attractivité, regroupant notamment les services Économie et Urbanisme
/ Habitat. Ce projet permettra d'offrir aux agents des conditions de travail adaptées, en remplacement
de locaux aujourd'hui sous-dimensionnés et peu propices à la confidentialité. Le bâtiment offrira
également un cadre plus confortable et confidentiel pour l'accueil des organismes partenaires assurant
des permanences (SOLIHA, CAUE, ABF, etc.), et disposera d’une salle de réunion dédiée.
La dénomination "Maison des projets" vise à afficher l'objectif fort d'accompagnement des porteurs
de projet qui sous-tend le travail de cette direction de la CdC : accompagnement des communes pourEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_12-DE
leur projet d'aménagement du territoire, accompagnement des habitants pour leurs projets
immobilier, accompagnement des entreprises et des structures de l’ESS
Description du bien
Le bien concerné est un bâtiment communal :
• anciennement affecté à l'usage de bibliothèque municipale,
• désaffecté depuis 2022 et libre de toute occupation,
• situé en proximité immédiate du centre-ville,
• cadastré section AE n°13,
• d'une surface utile d'environ 232 m2, avec un espace extérieur attenant.
L'état général du bâtiment est qualifié de passable à vétuste, nécessitant des travaux de rénovation
importants pour permettre une réutilisation fonctionnelle.
Cette cession présente plusieurs intérêts pour la commune de Langon :
• la valorisation d'un bien communal désaffecté,
• l'absence d'investissement communal à prévoir pour la remise en état du bâtiment,
• la participation à un projet structurant porté par l'intercommunalité,
• le renforcement de l'offre de services publics au cœur de la ville.
Evaluation financière et modalités de cession
Conformément à l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bien a fait l'objet
d'une évaluation par le Pôle d'évaluation domaniale. Par avis en date du 19 janvier 2026, le Domaine
a fixé la valeur vénale du bien à 146 000 € HT assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La cession est fixée au prix exact de l'estimation domaniale soit 146 000 € HT. Les frais d'acte notarié
et taxes afférentes à la cession seront supportés par l'acquéreur. La commune ne supportera pas de
charges futures liées à l'entretien ou à la réhabilitation de ce bâtiment.
Monsieur le maire sollicite les membres du conseil municipal pour :
approuver la cession de l'ancienne bibliothèque municipale à la Communauté de communes
du Sud-Gironde,
en fixer le prix à 146 000 € HT,
et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tout document
afférent.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241 1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde en date du 19 janvier 2026 ;
Vu le projet porté par la Communauté de communes du Sud Gironde visant à l'acquisition de l'ancienne
bibliothèque municipale afin d'y installer des services administratifs communautaires ;
Considérant que la commune est propriétaire d'un bâtiment communal anciennement affecté à l'usage
de bibliothèque municipale, situé 22 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à Langon, cadastré
section AE n°13, d'une surface utile d'environ 232 m2, aujourd'hui désaffecté et libre de toute
occupation ;Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_12-DE
Considérant que ce bâtiment, situé à proximité immédiate du centre-ville, présente un intérêt
stratégique en termes d'implantation de services publics et de dynamisation du cœur de ville ;
Considérant que la Communauté de communes du Sud-Gironde envisage l'acquisition de ce bien afin
d'y reloger la direction Développement et Attractivité, regroupant notamment les services Économie et
Urbanisme / Habitat, aujourd'hui installés dans des locaux inadaptés et sous-dimensionnés ;
Considérant que ce projet permettra d'améliorer les conditions de travail des agents communautaires,
d'assurer un accueil plus confidentiel du public et des partenaires institutionnels (SOLIHA, CAUE,
Architecte des Bâtiments de France, etc.), et de disposer d'espaces de réunion dédiés ;
Considérant que la dénomination envisagée de « Maison des projets » traduit la volonté de la
Communauté de communes de disposer d'un lieu identifié d'accompagnement :
• des communes dons leurs projets d'aménagement du territoire,
• des habitants dans leurs projets immobiliers et d'habitat,
• des entreprises et des structures de l'économie sociale et solidaire dans leurs projets de
développement ;
Considérant que l'avis du Domaine précité fixe la valeur vénale du bien à la somme de 146 000 € hors
taxes, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;
Considérant que la cession envisagée intervient au prix de l'estimation domaniale, dans le respect des
règles applicables aux cessions de biens communaux ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
1. Décide la cession a la Communauté de communes du Sud-Gironde du bien immobilier
communal situé 22 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à Longon, cadastré section AE
n°13, correspondant à l'ancienne bibliothèque municipale désaffectée ;
2. Fixe le prix de cession à la somme de 146 000 € HT net vendeur, conformément à l'avis du Pôle
d'évaluation domaniale en date du 19 janvier 2026 ;
3. Précise que l'ensemble des frais liés à la cession, et notamment les frais d'acte notarié, droits
et taxes, seront supportés par l'acquéreur ;
4. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de cession à
intervenir ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
5. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Longon, le 6 février 2026
P/expédition conforme,
Le secrétaire de séance Lp^Maire,
'Jérôme GUILLEM
Le Maire, s S/
* certifie sous sa responsabilité le caractère executoire de cet acte mhsera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un reuxfrs pour excès de pouvoir devant le 1 ribunal Administratif dans un delai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception paplfreprésentant de 1’1 (at l e tribunal administrant peut-être saisi par l'application
informatique « l élérecours citoyens » accessible par le site internet nuy tdçicunn s lïEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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IP : 033-213302276-20260206-DEL260206_13-DE
LANGON
laville
c^ur
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-13
Aujourd'hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-
ZEBERT, Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH, C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE ENEDIS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE -
REGULARISATION DE TRAVAUX REALISES
Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'autoriser la constitution d'une servitude au profit de la société
ENEDIS sur une parcelle communale, afin de régulariser juridiquement l'implantation d'une ligne
électrique souterraine déjà réalisée.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de travaux relatifs au service public de distribution d'électricité, ENEDIS a procédé à
l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur une parcelle située lieudit Petit de l'Église,
cadastrée section E n°929.
Une convention avait été signée en 2022 entre ENEDIS et la Communauté de communes du Sud-
Gironde.
Il est apparu ultérieurement que cette convention avait été conclue par erreur, la parcelle concernée
appartenant en réalité à la commune de Langon.
Il convient donc de régulariser la situation foncière par la constitution formelle d'une servitude au
profit d'ENEDIS, afin de sécuriser juridiquement les ouvrages existants.
La servitude porte sur :Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_13-DE
• l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur une longueur d'environ 6 mètres,
• les droits nécessaires à l'exploitation du réseau public d'électricité, incluant l'accès, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le renouvellement et le remplacement des ouvrages.
Cette servitude est consentie pour la durée de vie des ouvrages, conformément au Code de l'énergie.
La constitution de la servitude est consentie moyennant le versement par ENEDIS d'une indemnité
forfaitaire et définitive de 30 euros à la commune.
L'ensemble des frais liés à l'acte notarié et à la publicité foncière sera intégralement pris en charge par
ENEDIS.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d'approuver la constitution d'une servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle communale
section E n°929,
• d'accepter l'indemnité forfaitaire correspondante,
• et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout document afférent.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L.323-3 à L.323-10 et R.323-1 à D.323 16 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le projet d'acte notarié établi par Maître Olivier Augarde, notaire à Puymirol, relatif à la constitution
d'une servitude au profit d'ENEDIS ;
Considérant que la commune de Langon est propriétaire d'une parcelle cadastrée section E n°929, lieudit Petit de l'Église, d'une contenance de 46 m2 ;
Considérant que des travaux d'implantation d'une ligne électrique souterraine ont été réalisés sur cette
parcelle, sur une longueur d'environ 6 mètres, dans le cadre du service public de distribution
d'électricité ;
Considérant qu'une convention sous seing privé avait été signée le 11 janvier 2022 entre ENEDIS et la
Communauté de communes du Sud-Gironde, alors que la parcelle concernée appartient en réalité à la
commune de Langon ;
Considérant qu'il convient, dans un souci de sécurisation juridique et de régularisation foncière, de
constituer formellement une servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle communale concernée ;
Considérant que cette servitude est nécessaire à l'exploitation, à l'entretien, à la réparation, au
renouvellement et, le cas échéant, au remplacement des ouvrages électriques implantés ;
Considérant que la constitution de cette servitude est consentie moyennant le versement par ENEDIS
d'une indemnité forfaitaire et définitive de 30 euros, conformément au projet d'acte notarié ;
Considérant que les frais d'acte, de publicité foncière et l'ensemble des frais afférents seront
intégralement pris en charge par ENEDIS ;
Le rapporteur entendu,Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_13-DE
Après en avoir délibéré,
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0
1. Décide de constituer ou profit de la société ENEDIS une servitude de passage et d'implantation
d'ouvrages électriques souterrains sur la parcelle communale cadastrée section E n°929, située
lieudit Petit de l'Église à Longon ;
2. Précise que cette servitude porte sur l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur une
longueur d'environ 6 mètres, ainsi que sur tous les droits nécessaires à l'exploitation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le renouvellement et le remplacement des ouvrages ;
3. Accepte la constitution de cette servitude moyennant une indemnité forfaitaire de 30 euros,
versée par ENEDIS à la commune ;
4. Dit que l'ensemble des frais liés à la constitution de la servitude, y compris les frais notariés et
de publicité foncière, seront supportés par ENEDIS ;
5. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de constitution de
servitude ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédition conforme, / /
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jérôme GUILLEM
Le Maire, ' y
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente deliberation peut faire l’objet d un recours ponr excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de H tat Le tribunal administratif peut-être saisi par I application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww telerecours ft.Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
Nombre de Conseillers en exercice : 27
SEANCE DU VENDREDI 6 FEVRIER 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 JANVIER 2026
Délibération n°260206-14
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206 14-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aujourd’hui 6 février 2026, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU- ZEBERT, Ch FAUCHE, JP C. DORAY, Ph FAUCHE, MANSENCAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, M. CLAVERIE, JPh DELCAMP, S. BURLET, Laurence BLED, M. CORRAZE, C. TAUZIN, G. STRADY, J. WILBOIS, AL. DUTILH, C. BOSREDON, D. SENDRES, X. HENQUEZ, F. BALSEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : D. BLE pouvoir à J. DUPIOL,
ABSENTS EXCUSES : C. DERRIEN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Serge CHARRON
ACCEPTATION D'UN DON D'ELEMENTS EN PIERRE PROVENANT DE
L'ANCIENNE EGLISE NOTRE-DAME DE LANGON
Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'autoriser la commune de Langon à accepter un don consenti
par Monsieur et Madame BILLION, portant sur deux éléments en pierre provenant de l'ancienne église
Notre-Dame de Langon.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'église Notre Dame de Langon a été démolie
dans les années 70. Entre 1976 et 1977, Monsieur Jacques BILLION, chargé d'effectuer des travaux, a
reçu par le propriétaire des lieux à savoir « Assurances Mutuelles Agricoles de la Gironde »
l'autorisation de récupérer à titre gratuit les matériaux à évacuer du site.
Parmi ces matériaux se trouvaient une tête de bélier et un escalier de plusieurs marches en pierre de
taille. Ces éléments sont depuis conservés par Monsieur et Madame BILLION.
Par lettre datée du 15 janvier 2026, Monsieur et Madame BILLION ont fait part de leur intention de
faire don à la commune de ces deux éléments de l'ancien monument qu'ils ont en leur possession afinEnvoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
IP : 033-213302276-20260206-DEL260206 14-DE
que ceux-ci puissent être conservés par la commune, être exposés ou retrouvent leur place (ou à
proximité) à l'emplacement de l'édifice.
Le don est consenti à titre gratuit, sans condition ni charge particulière pour la commune.
Ces éléments constituent des vestiges patrimoniaux d'un édifice emblématique aujourd'hui disparu et
présentent un intérêt historique et culturel pour la commune de Langon.
L'acceptation de ce don permet :
• d'enrichir le patrimoine communal,
• de préserver la mémoire de l'ancienne église Notre-Dame,
• d'envisager, à terme, une valorisation culturelle ou patrimoniale de ces éléments.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d'accepter le don consenti par Monsieur et Madame BILLION,
• d'intégrer ces éléments au patrimoine communal,
• et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
formalisation de ce don.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la lettre en date du 15 janvier 2026 par laquelle Monsieur et Madame BILLION expriment leur
volonté de faire don à la commune de Langon de plusieurs éléments en pierre provenant de l'ancienne
église Notre-Dame ;
Considérant que l'église Notre-Dame de Langon a été démolie dans les années 1970 ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de démolition réalisés entre 1976 et 1977, Monsieur Jacques
BILLION, alors chargé d'effectuer des travaux sur le site, avait été autorisé par le propriétaire des lieux,
les Assurances Mutuelles Agricoles de la Gironde, à récupérer à titre gratuit les matériaux destinés à
être évacués ;
Considérant que parmi ces matériaux figuraient notamment :
• une tête de bélier en pierre,
• un escalier composé de plusieurs marches en pierre de taille,
éléments actuellement conservés par Monsieur et Madame BILLION ;
Considérant que ces objets constituent des vestiges patrimoniaux d'un édifice emblématique
aujourd'hui disparu et présentent, à ce titre, un intérêt historique et culturel pour la commune de
Langon;
Considérant que le don est consenti à titre gratuit, sans charge ni condition particulière pour la
commune ;
Considérant l'intérêt communal à intégrer ces éléments au patrimoine de la ville, en vue de leur
conservation, de leur valorisation ou de leur exposition auprès du public ;
Le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Pour : 25+1 contre : 0 abstentions : 0Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 033-213302276-20260206-DEL260206_14-DE
1. Accepte le don, à titre gratuit et sans condition, consenti par Monsieur et Madame BILLION,
d'une tête de bélier en pierre et d'un escalier en pierre de taille provenant de l'ancienne église
Notre-Dame de Longon ;
2. Décide d'intégrer ces éléments au patrimoine communal ;
3. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
formalisation et à l'exécution de la présente délibération ;
4. Dit que les frais éventuels liés au transport, à la conservation ou à la mise en valeur de ces
éléments seront appréciés ultérieurement par la commune.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré à Langon, le 6 février 2026
P/expédifion conforme.
Le secrétaire de séance
érôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de^et acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivite, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours p^uj/cxcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat Le tribunal administratif peut-être saisi par T application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wssw telerecours fr,