Arrêté - AM 2024 327

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Arrêté - AM 2024 327 Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 327)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE BIO

Ciépartement des Alpes Mari

Arrondissement de Grass

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomérat

Sophia Antipolis

| Certifié € exécutoire compte € tenu de: | A oi De Le . nn re EL UE Pour le Maire | ee Cu Le = |:par délégation,

LA PUBLICATION EN LIGNE | LARARSHSSON do LARECEPFON D

DE DECO Sésame DMou-éenne, NOTIFICATION Le Lo OO signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-I Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code pénal et notamment l’article R61 0-5,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-96 du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons. dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mai 2024 concernant fl addendum à la posture VIGIPIRATE « été — automne 2024 »,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fi xant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu l'arrêté municipal n° AM_2022_232 en date du 16 août 2022 portant réglementation du stationnement et de la circulation — village — rue Saint-Sébastien — place des Arcades — création d’une zone rencontre,

Vu l'arrêté municipal n° AM_2024_326 en date du 02 décembre 2024 portant organisation de l'événement « Biot J'adore Noël » du lundi 16 décembre 2024 au 03; janvier 2025,

Considérant la demande en date du 26 novembre 2024 présentée par l'association des commerçants « CA.PL », représentée par Monsieur ORTOLA Pierre agissant en qualité de président, tendant à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire, sous la forme d'une buvette associative, ainsi que la demande d'occupation du domaine public sur la Place de Gaulle à l'occasion de l'événement intitulé « En attendant Sylvestre », Considérant que cet événement se tiendra le lundi 30 décembre 2024,

Considérant que toute ouverture d’un débit de boissons établi à l'occasion d’une manifestation organisée par une association est subordonnée à l'autorisation préalable du Maire,

ARRÊTE ARTICLE 1!

L'association des commerçants « C.A.P.L. » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la manifestation intitulée « En attendant Sylvestre » sur la place de Gaulle, le lundi 30 décembre 2024 de 18h30 à 23h30.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/327 — Page 1/4

Mari DE Bior-Soptia Anrious : CS 90339 - 06906 SorHiA AnmiPous Cepex - wwwbiot.fr - TéL. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr

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‘ARTICLE 2

Afin de mettre en place le dispositif nécessaire, les organisateurs sont autorisés àÀ exploiter le site le samedi 30 décembre 2024 de 15h30à 00h30.

ARTICLE 3

Afin de répondre aux mesures de sécurité nécessaires, et notamment dans le cadre du plan Vigipirate, le stationnement et la circulation aux abords du site seront réglementés.

ARTICLE 4

Suivant l'arrêté municipal n° AM/2024/326 — Biotj'adore Noël— le stationnement est interdit sur tous les emplacements réglementés du village de la rue Saint-Sébastien jusqu'a la place des Arcades du 15 décembre 2024 au 03 janvier 2025 inclus.

ARTICLE 5

Suivant l'arrêté municipal n°AM/2024/326 - Biot j'adore Noël — la circulation est interdite laj journée de 10h45 à 23h59. Les bornes situées à l'entrée du village seront activées en mode « STRICT » conformément à l'arrêté en vigueur. Seuls les véhicules d'incendie, de secours et de forces de sécurité seront autorisés à pénétrer au sein du village pendant la tenue de la manifestation.

ARTICLE 6

Les riverains et usagers de la route seront informés des restrictions d' utilisation de la voie publique au minimum 07 jours avant l'évènement.

ARTICLE 7

Tout véhicule trouvé en infraction aux dispositions précédemment évoquées fera l’objet d'une mise en fourrière immédiate.

ARTICLE 8

Les accords passés entre les restaurateurs et l'organisateur concernant la répartition des terrasses ne sauraient permettre une occupation du domaine public supérieure à celles règlementairement autorisées.

Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exploitation de débit de boissons est consentie de 18h30 à 23h30. La vente de boissons ainsi que la musique devront cesser à l'heure maximale autorisée soit 23h30.

ARTICLE 9

Les personnes ayant fait l’objet d’un accord pour la tenue de cet événement devront se conformer aux prescriptions et consignes relatives à la police des débits de boissons. Ils devront signaler tout comportement suspect aux agents des forces de sécurité.

ARTICLE 10

Cette autorisation d'ouverture de débit de boisson est accordée dans la limite de cinq autorisations par an. Celle-ci constitue la première de l’année 2024.

ARTICLE 11

Il est interdit de servir de l'alcool à des mineurs.

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles des groupes | et 3 tels que définis à l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit:

- Groupe | : boissons sans alcool

Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début

de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat

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Mai DE Bior-SopHia Anripous : CS 90339 - 06906 Sora Annpouss Cepex - wwwibiotfr - Té. 04 92 91 55 31 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr- _ Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels

Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints, les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d'alcool, vins de liqueur, apéritif à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur

ARTICLE 12

Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

e Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques.

e Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme.

e Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui. _ |

e Ne pas servir une personne manifestement ivre.

e Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation.

e Ne servir que des boissons des groupes | et 3 définis à l'article L.3321-[ du Code de la Santé Publique. _. | |

ARTICLE 13

Dans le cadre du plan VIGIPIRATE aucun container à ordure ne pourra être présent à proximité immédiate du site. Les sacs poubelles présents sur le site devront être de nature transparente.

ARTICLE 14 |

Des affiches rappelant les différentes interdictions de circulation et de stationnement, le plan Vigipirate, les risques attentats ainsi que les principales mesures de sécurité seront apposées sur les barrières et disposées à certains endroits du dispositif.

ARTICLE 15 | Le port, le transport de façon apparente et le maniement de répliques d'armes à feu, d’imitations ou d'armes factices et de manière générale de tout objet dont l'apparence est telle qu'ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable sont interdits et sanctionnés.

ARTICLE 16

En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être émise.

ARTICLE 17

Les violations aux prescriptions du présent arrêté seront constatées, réprimées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 18

L'association devra rendre l’espace alloué en état, la mairie déclinant tout responsabilité en cas d'incident ou d'accident.

ARTICLE 19

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification à l'association des commerçants « C.A.P.L. », représentée par son Président, Monsieur Pierre ORTOLA.

ARTICLE 20

La Directrice Générale des Services, le responsable du service Communication et Attractivité du Territoire,

le responsable du Centre Technique Municipal et la responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

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Mae De Bior-Soptia Anripous : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cevex - \mwwbiot.fr - Téi 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.frARTICLE 21

Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne

- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Biot

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot - Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot - Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot

- Monsieur le Président de l'association des commerçants « C.A.P.L. » Pierre ORTOLA

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées

en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu’il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. II

peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de

recours contentieux.

Fait à Biot., (le 02 décembre 2024

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Maine De Bior-Sopria Annirous : CS 90339 - 06906 Sopria Annrous Cevex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biotfr