Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 056 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 056 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 22 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 056 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-056

PUBLIÉ LE 22 MARS 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME

22-2022-03-22-00001 - Décision n° 2022_01 de nomination de la déléguée

adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2022-03-22-00001

Décision n° 2022_01

de nomination de la déléguée adjointe et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DDTM 22 - 22-2022-03-22-00001 - Décision n° 2022_01

de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3PRÉFET |

DES CÔTES- | Agence Délégation locale ER

| nationale des Côtes-d'Armor

Égait | de l'habitat Fraternité

DÉCISION n° 2022-01

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature

du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. Thierry MOSIMANN, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

DÉCIDE :

Article 1°’: Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à

effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des . dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |

* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de larticle R.321-12 du CCH [résorption de l’habitat insalubre — traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;

*__ toute convention relative aux programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété » ;

+ le rapport annuel d'activité :

+ après avis du délégué de l’Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en Cours. |

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2022-03-22-00001 - Décision n° 2022_01

de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

« tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l'Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au . reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;

+ la notification des décisions : | |

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov’ copropriété ».

+ le programme d'actions ;

+ après avis du délégué de l’'Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R.321-12 du CCH;

*. les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des _ conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH; + tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du CCH {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l’Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le ne l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH;

3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

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DDTM 22 - 22-2022-03-22-00001 - Décision n° 2022_01

de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

CCH, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au

délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1)

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L.321-8 du. CCH ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Article 4 : Délégation est donnée à :

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe exceptionnelle, cheffe de l'unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d' Armor ;

M. Jean-Matthieu HOUPPE, architecte et urbaniste de l'État, adjoint de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Mme Véronique CHAPEL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

aux fins de signer :

4.1 - Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires. mentionnés aux III de l’article R.321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;:

les actes de. désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321 1-1- -1-1 du

CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des

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DDTM 22 - 22-2022-03-22-00001 - Décision n° 2022_01

de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov’ copropriété ».

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et L.321-1-1 du CCH ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l’article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L.321-1-1.

4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah ;

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH ;

3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. | 4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à | l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah. 3

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de larticle L.321-1-1 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH;

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah.

Article 5: Délégation est donnée à Mme Rachel CLABAULT, adjointe de la cheffe de l'unité logement privé, aux fins de signer :

* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

+ les accusés de réception ;

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DDTM 22 - 22-2022-03-22-00001 - Décision n° 2022_01

de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs :

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions pour tous les territoires (en délégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre). :

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov’ sérénité » et « MaPrimeRénov’ copropriété ».

Article 6: Délégation est donnée à Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, Laëtitia GRUNENBERGER, Christelle LEGRAND, Béatrice MORVAN et Muriel TANGUY instructrices, aux fins de signer :

les accusés de réception ;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction

courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 : La décision n° 2020-04 du 9 novembre 2020 est abrogée.

Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

* à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

* à M. le Président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

* à M. le Président de Lannion-Trégor Communauté :

+ à M. le Président de Dinan Agglomération ;

+ à M. le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;

ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l’article L321-1-1 du CCH ;

+ à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support :

* à M. l'Agent comptable de l’Anah qui recevra, en outre, un spécimen de ‘signature pour les agents ayant reçu délégation en matière comptable ;

* aux intéressé(e)s.

Article 10: La présente décision fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 22 MARS 2022

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,

Thierry MOSIMANN

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de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8A sl

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