Compte-Rendu - Compte rendu du 16 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 16 mai 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Targon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 16 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Enseignement supérieur, Réunion de Conseil Municipal du lundi 16mai 2022

Compte-rendu

Création d’un Budget annexe pour la gestion de la Résidence d’Autonomie à

compter du 1er juillet 2022

Vu le Code de l’Action Sociales et des Familles ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1412-1 et L1412-2 Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 22,

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-02 en date du 25 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous- préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;

Considérant la délibération du Centre Communal d’Actions Sociales n°2022-07 en date du 16 mai 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous- préfecture de Langon en date du 19 mai 2022 portant sur l’annulation de la création d’un budget annexe relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » ;

Vu l’avis de notre conseillère aux décideurs locaux qui, après nos différents échanges et validation de sa part, nous informe qu’il est impossible de créer un budget annexe au CCAS car celui-ci est déjà un budget annexe de la Commune ;

Vu la nécessité de créer un budget annexe pour gérer la Résidence d’Autonomie ;

Vu la seule alternative présentée par notre conseillère aux décideurs locaux pour pouvoir répondre aux obligations comptables, à savoir la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ;Vu la procédure présentée par notre conseillère aux décideurs locaux qui va devoir s’en suivre pour régulariser la situation et retrouver un mode administratif et de gestion conforme, à compter du 1er janvier 2023, et qui sera à faire à la fois par la Commune et le CCAS :

1/ transformation de l’actuel budget annexe du CCAS en budget principal avec une autonomie financière, par le biais en parallèle, d'une dissolution de l’actuel budget annexe du CCAS (délibération à faire par la Commune) et ensuite la Création d'un budget au CCAS en budget principal avec une autonomie financière au 1er janvier 2023 et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par le CCAS) ;

2/ la création d’un budget annexe au budget principal du CCAS relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » (délibération à faire par le CCAS)

3/ la dissolution du budget annexe au budget communal relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et la demande d’un PV de transfert (délibération à faire par la Commune) ;

Monsieur le Maire indique que la demande d’habilitation est déposée sous couvert du CCAS et que pour gérer au mieux cette problématique, le Conseil Municipal va devenir le gestionnaire comptable et décisionnaire officiel durant cette période de transition, à savoir, entre 7 et 9 mois. Pour des raisons administratives, le Conseil Municipal validera chaque délibération, liée à la gestion de la Résidence d'Autonomie « Le Petit Roux », qui sera prise par le CCAS. Il poursuit sur le fait que notre demande de création de budget annexe a été exposée à notre conseiller aux décideurs locaux puis à notre conseillère aux décideurs locaux au cours du dernier trimestre 2021 et qu’à ce moment nous aurions pu mettre en place cette procédure administrative au 1er janvier 2022 évitant toutes ses complications et cette surcharge importante de travail administratif.

Considérant la lourdeur administrative liée à ces changements imprévus, la date de reprise a été repoussée au 1er juillet 2022 ;

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la création au 1er juillet 2022 d’un budget annexe au Budget existant communal (52300), relatif à la gestion de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » et sera dénommé « budget annexe RA « Le Petit Roux » ; DE DEMANDER l’attribution d’un numéro INSEE auprès des instances réglementaires ; DE MENTIONNER que le budget sera créé sous couvert de l’instruction de la M22 prévisionnel ; D’INFORMER le Centre des Finances de Coutras de cette création ;

DE DIRE que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2022 de ce budget annexe et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Création d’un emploi permanent contractuel à temps complet 35/35ème –

autorisation de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ;

Considérant la délibération n°2022-07 en date du 27 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la validation de l’implication financière de la Commune de TARGON vers le CCAS dans le cadre de la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux », sous couvert de conventions à venir au titre de ka mise à disposition du personnel communal et du soutien financier ;

Considérant la délibération n°2022-08 en date du 27 janvier 2022, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 03 février 2022 portant sur la validation par la Commune de TARGON de la reprise en gestion directe de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » , en date du 25 janvier 2022 ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet chargé de la gestion de la Résidence d’Autonomie ;

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés DE CREER à compter du 1er juin 2022 au tableau des effectifs d'un emploi contractuel permanent de responsable de la Résidence d’Autonomie correspondant au grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour 35/35ème hebdomadaires pour exercer les missions de responsable et gestionnaire de la Résidence d’Autonomie « Le Petit Roux » ; DE PRECISER que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la nécessité de services ; DE PRECISER que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée, DE JUSTIFIER d’un diplôme de niveau Bac +4 ou équivalence ; DE FIXER la rémunération de l'agent selon la référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché –catégorie A – Indice Brut 695 Majoré 577 et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération n° 2020-018 en date du 25 février 2020 ; DE CHARGER Monsieur le Maire du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics, DE VALIDER le tableau des effectifs joint en annexe ; D’INSCRIRE Les dépenses correspondantes sur les crédits du compte 6413 prévus à cet effet au budget et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 €uros –

autorisation de signatureConsidérant l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et plus particulièrement l’article 9 ;

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune a souscrit une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000.00 €uros qui nous permet de faire face aux dépenses car certaines recettes liées au versement de subventions et de dotations sont en attente de versement.

Monsieur le Maire rappelle que les contributions directes et les dotations de l’Etat sont la manne financière la plus importante de la Commune De janvier à avril, date du vote du budget, la commune ne perçoit qu’un douzième des contributions directes et de la dotation générale de fonctionnement qui sont basés sur les montants de l’année N-1. De ce fait, la trésorerie de la Commune est parfois à flux tendue.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de renouveler auprès du Crédit Agricole une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 €uros qui vient à expiration ;

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER le renouvellement de la ligne de trésorerie ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole ; DE SOUSCRIRE une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000,00 €uros selon les conditions fixées ; DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Validation de la tarification de la restauration au titre de l’année scolaire

2022-2023 – autorisation de signature

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mireille AVENTIN, adjointe en charge des affaires scolaires pour présenter ce point.

Dans le cadre des aides potentielles et pour avoir une unité en matière de tarification, Madame Mireille AVENTIN indique que la tarification sociale pour la restauration scolaire est basée sur le quotient familial. Comme pour le périscolaire, trois tranches sont appliquées et doivent être revalorisées chaque année.

Madame Mireille AVENTIN présente la nouvelle tarification pour la restauration scolaire.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE VALIDER la revalorisation la tarification pour la restauration scolaire basée sur le quotient familial et divisée en trois tranches ; DE FIXER le tarif comme suit :Pour la restauration scolaire 2021-2022 2022-2023 Tranche 1 : moins de 599 de quotient : 1.00 €uro 1.00 €uro

Tranche 2 : de 600 à 999 de quotient : 3.25 €uros 3.30 €uros pour 1 enfant pour 1 enfant

3.15 €uros à partir 3.20 €uros à partir

du 2ème enfant du 2ème enfant

Tranche 3 : plus de 1000 de quotient : 3.35 €uros 3.40 €uros pour 1 enfant pour 1 enfant

3.30 €uros 3.35 €uros

à partir du 2ème enfant à partir du 2ème enfant

1er septembre 2020 1er septembre 2022

Evénement exceptionnel 4.50 €uros 4.60 €uros Instituteurs 5.30 €uros 5.40 €uros Autres 10.10 €uros 10.20 €uros Troisième Age 6.10 €uros 6.20 €uros Troisième Age (Aide) 4.30 €uros 4.40 €uros

D’INSCRIRE les sommes relatives à cette décision sur le compte 7061 et 7067 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Validation de la tarification de la garderie périscolaire au titre de l’année

scolaire 2022-2023 – autorisation de signature

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mireille AVENTIN, adjointe en charge des affaires scolaires pour présenter ce point.

Dans le cadre des aides potentielles et pour avoir une unité en matière de tarification, Madame Mireille AVENTIN indique que la tarification pour la garderie périscolaire est basée sur le quotient familial. Comme pour la restauration municipale, trois tranches sont appliquées et doivent être revalorisées chaque année.

Madame Mireille AVENTIN présente la nouvelle tarification au niveau de la garderie périscolaire.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide DE VALIDER la revalorisation la tarification pour la garderie périscolaire basée sur le quotient familial et divisée en trois tranches ; DE FIXER le tarif comme suit :

Pour l’accueil périscolaire pour rappel en 2021-20227 h – 8 h 20 16h30-18h 18h-19h ½ heure

Tranche 1 1,55 € 1,74€ 1,16€ 0,58 € Tranche 2 1.60€ 1.80 € 1.20 € 0.60 € Tranche 3 1.63 € 1.83 € 1.22 € 0.61 €

Pour l’accueil périscolaire pour 2022-2023

7 h – 8 h 20 16h30-18h 18h-19h

Tranche 1 1,60 € 1,80 € 1,20 €

Tranche 2 1.68 € 1.89 € 1.26 €

Tranche 3 1.76 € 1.98 € 1.32 €

Tarif pour le dépassement au-delà de 19 heures pour les parents en retard

Forfait unique 5,00 €uros par quart d’heure au-delà de 19 heures

Tarif pour les enfants non préinscrits à l’ALSH au titre de l’accueil périscolaire

Forfait unique 5,00 € par heure

D’INSCRIRE les sommes relatives à cette décision sur le compte 7061 et 7067 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.

Validation du dossier d’inscription au groupe scolaire « Jules Ferry » et à la

garderie périscolaire

Monsieur le Maire rappelle que chaque année il convient de revoir le règlement intérieur. Pour ce faire, il donne lecture du nouveau règlement intérieur conjoint au Restaurant Scolaire et de l’accueil périscolaire tenant compte de nouveaux aménagements.

Pour le transport scolaire, le règlement est modifié car le Conseil Régional a modifié considérablement le mode de fonctionnement. Les règlements se font directement au Conseil Régional. Seuls les parents ne disposant d’aucun moyen de paiement adresse le règlement à la mairie qui le reverse en fin d’année scolaire.

Pour ce faire, il est proposé au vote le nouveau règlement intérieur conjoint tenant compte de toutes les modifications et de celui du transport scolaire. Plusieurs annexes sont jointes qui pourraient faire l’objet de modification. Le fait de scinder le dossier en pièce principale et annexes nous permet d’avoir une organisation plus optimale. A savoir, si aucune modification du dossier d’inscription n’est à porter ou sur un des autres documents, le dossier peut être remis à tout moment de l’année. Seules les annexes devant être modifiées seront revues en séance du conseil municipalEn conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE VALIDER les termes du dossier d’inscription, du règlement intérieur conjoint du restaurant scolaire – Accueil périscolaire et celui du transport scolaire et des annexes 1 et 2 dont un exemplaire est joint en annexe ; DE DIRE que chaque pièce du dossier, telles présentées ce jour, sont considérées comme validées et pourront être remises lors des prochaines rentrées scolaires dès lors que tout est en cohérence avec le mode de fonctionnement sans modification et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Validation de l’annexe n°3 portant sur les activités de la garderie périscolaire

au titre de l’année 2022-2023

Monsieur le Maire rappelle que chaque année il convient de revoir les activités qui seront proposées à la garderie périscolaire. Pour ce faire, il donne lecture de la proposition retenue par la commission des affaires scolaires.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Mireille AVENTIN afin de présenter l’annexe n°3 portant sur les activités TAP de la garderie périscolaire.

Comme le dossier et les annexes 1 et 2, ce point pourra perdurer pour l’année suivante si aucune modification ne vient en modifier le contenu.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE VALIDER l’annexe 3 au dossier d’inscription de l’Accueil périscolaire ; DE MAINTENIR la tarification pour la participation des familles à 20 €uros ; DE DIRE que l’annexe 3 au dossier, telle présentée ce jour, est considérée comme validée et pourra être remise lors des prochaines rentrées scolaires dès lors que tout est en cohérence avec le mode de fonctionnement sans modification et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Demande de soutien financier au titre du FDAEC (Fonds Départemental

d’Aide à l’Equipement des Communes) au titre de l’année 2022

Le Conseil Départemental attribue chaque année une subvention au titre du FDAEC (Fond Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes) par canton. A l’issue, chaque Conseiller Départemental de canton doit réunir les maires afin de procéder à la répartition des crédits. Eu égard aux restructurations des territoires de Canton, Madame Marie-Claude AGULANA et Monsieur Nicolas TARBES, ont réuni les maires des 57 communes composant le nouveau Canton de l’Entre Deux Mers, le 24 mars 2022.La somme attribuée à la Commune de TARGON est de 31 441.00 €uros.

En conséquence, le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE RÉALISER en 2022 les opérations d’investissements de 57 376.00 €uros H.T. soit 68 851.20 €uros T.T.C., DE DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 31 441.00 € au titre des investissements, D’ASSURER le financement complémentaire de la façon suivante

par le F. D. A. E. C, pour : 31 441.00 €uros

par autofinancement, pour : 25 935.00 €uros

Montant total H.T 57 376.00 €uros

D’AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes démarches pour élaborer le dossier de subvention et poursuivre son versement et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Demande de Subvention pour ADELFA au titre de l’année 2022

Monsieur le Maire présente la demande de l’association ADELFA33 dont le but est de lutter contre la grêle. Depuis le début du printemps les orages se sont succédés avec de nombreuses alertes sur la Gironde.

Sur notre département se trouvent désormais 137 postes anti-grêles qui sont tenus par des bénévoles. Le principe est que chaque poste est muni d’un brûleur qui émet des particules d’iodure d’argent. Le but étant de multiplier le nombre de grêlons et ainsi d’en diminuer leur taille ou encore de transformer les petits grêlons en pluie. La campagne annuelle est ouverte du 25 mars ou 15 octobre.

Monsieur le Maire indique que c’est une association très importante dans notre région à dominance viticole. Une aide communale serait un plus pour préserver cette structure qui œuvre pour la filière viticole, vinicole mais aussi pour les biens des particuliers et entreprises. De ce fait, la Commune peut la soutenir sous couvert d’un soutien financier sous la forme d’une subvention et de nommer un représentant pour y siéger faisant ainsi remonter les besoins réels de l’association

Monsieur le Maire propose un soutien financier de 200.00 €uros ce qui correspond à la cotisation annuelle adaptée selon le nombre d’habitants dont la tranche qui correspond à la Commune est 200 €uros de 1001 à 3499 habitants.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER le versement d’une subvention pour soutenir l’action en faveur de la filière viticole, vinicole mais aussi pour les biens des particuliers et entreprises ; DE FIXER le montant à 200.00 €uros ; D’INSCRIRE la dépense au compte 6574 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décisionCréation d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter

du 30 décembre 2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Dans le cadre de l’avancement de grade au titre de l’année 2022, une collaboratrice peut prétendre à changer de grade suite à son ancienneté qui correspond aux critères d’obtention de ce nouveau grade.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE CREER un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet soit 32/35ème pour un poste au sein du secrétariat à compter du 30 décembre 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie ... (A, B ou C) dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de ... (ou d’expérience professionnelle dans le secteur de ...). La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de ... (ou : au maximum sur l’indice brut ...) ; DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois dont un exemplaire est joint à la présente ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants au compte 6411 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision

Convention de prise en compte d’un nouveau lotissement pour le calcul de la redevance des ordures ménagères pour les Jardins de Valentine et le Lotissement « Le Roux » – autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle l’aménagement immobilier dénommé « Les Jardins de Valentine », qui compte 23 maisons soit l’équivalent de 57.5 habitants et « Le Lotissement Le Roux », qui compte 41 maisons soit l’équivalent de 102.50 habitants.

Dans le cadre de ce service, le SEMOCTOM se doit d’établir une convention qui sera caduque dès lors que les habitants de ce hameau seront pris en compte par un recensement national ou complémentaire. Cette convention de contribution volontaire est établie entre le SEMOCTOM, la Commune de TARGON et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre Deux Mers.En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE VALIDER l’établissement de la Convention tripartite de contribution volontaire pour « Les Jardins de Valentine », qui compte 23 maisons soit l’équivalent de 57.5 habitants et « Le Lotissement Le Roux », qui compte 41 maisons soit l’équivalent de 102.50 habitants ; D’ACCEPTER les termes des dites convention dont un exemplaire est joint à la présente et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.