Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 65.2022
Arrêté - ARRETE 66.2022
Arrêté - 662022 RETRAITDELEGATION3EMEADJOINT
Déliberation - SKM C30821020815050
Conseil Municipal - SKM C30821020815051
Compte-Rendu - CR 24 JUIN 2021
Conseil Municipal - CM1 25032021
Compte-Rendu - CR 1 CORRECTIF
Compte-Rendu - CR 2 CORRECTIF
Compte-Rendu - CR 3 CORRECTIF
Arrêté - ARRETE 74.2022
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Payns.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 74.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
DEPARTEMENT DE L'AURBEN
ARRETE N° 74/2022
portant notification des délais et des voies de recours contre
une décision administrative
Le maire de la commune de Payns,
Vu les arrêtés n° 65/2022 et 66/2022 en date du 31 aout 2022, portant sur des retraits de délégations au 1° et 3% adjoint.
Considérant que l’article R421-5 du code de justice administrative dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Arrête :
Article 1° : Les arrêtés n°65/2022 et 66/2022 peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de leur publication.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Payns, le 22 septembre 2022
Le Maire,
Michel SAINTON