Procès Verbal - PV DU 27 09 2017

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Procès Verbal - PV DU 27 09 2017 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 09 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, - 1 -

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 SEPTEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept septembre, le Conseil municipal de la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Marc GAUTHIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 14 (2 procurations)

Présents : M. GAUTHIER Marc, M.PAPIN Jean-Bernard, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. DANIEL Jacques, M. BARTHE Jean-Claude, M. LEMAIRE Jean-François, M. PIERRET Frédéric, Mme COURBIN Isabelle, Mme GIMENEZ Corinne, Mme TIRONI Béatrice, Mme TRIBOUT Aline, Mme DELEST Frédérique.

Absents : Mme PERE Annie (procuration à M. DANIEL Jacques)

M. ALDEBERT Yves (procuration à M. BARTHE Jean-Claude)

M. GUILLEMETEAUD François

Secrétaire de séance : M. LEMAIRE Jean-François

___________

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) – DEMISSION DE Mme PERE dit GRACIOTTE – 4° ADJOINTE

Monsieur GAUTHIER informe le Conseil Municipal que par courrier du 5 septembre 2017, Mme PERE dit GRACIOTTE a fait part de sa décision de démissionner du poste de 4° Adjointe. Le courrier a été transmis au Préfet pour acceptation.

2) – ADHESION DE LA COMMUNE DE CARDAN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5214-26 relatifs aux modifications de périmètre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le II de l’article L.5211-5 relatif aux conditions de majorité nécessaires à la création des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

VU la délibération n°21-2017 du 3 mai 2017 du Conseil Municipal de la Commune de Cardan notifiée à la Communauté de communes le 21 juin 2017 ;

VU la délibération n°2017/176 du 28 juin 2017 de la Communauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions par laquelle la Communauté de communes a approuvé l’adhésion de la Commune de Cardan ;- 2 -

CONSIDERANT la volonté de la Commune de Cardan de se retirer de la Communauté de Communes du Créonnais afin d’intégrer la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions ;

CONSIDERANT les raisons de la Commune de Cardan pour ce choix, fondées sur les considérations géographiques, démographiques et sociales de la Commune ;

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le périmètre d’un EPCI peut être modifié par arrêté préfectoral « à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

CONSIDERANT que, pour pouvoir se retirer de la Communauté de communes du Créonnais, la Commune doit obtenir l’avis favorable de la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions pour son adhésion afin de définir ensuite les modalités de répartition patrimoniale et financière induites par ce départ ;

CONSIDERANT que l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes aux Maires de chacune des Communes membres, le Conseil Municipal de chacun d’entre elles disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle Commune, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune sera réputée favorable ;

CONSIDERANT que, selon l’article L5211-18, les conditions de majorité suivantes sont nécessaires à l’adhésion de la Commune :

- L’accord doit être exprimé par deux-tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux-tiers de la population ; - Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l’EPCI.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur position sur l’adhésion de la Commune de Cardan à la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Cardan à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

3) - ADHESION DE LA COMMUNE D’ESCOUSSANS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5214-26 relatifs aux modifications de périmètre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;- 3 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le II de l’article L.5211-5 relatif aux conditions de majorité nécessaires à la création des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

VU la délibération n°2017-30 du 26 juin 2017 du Conseil Municipal de la Commune d’Escoussans notifiée à la Communauté de communes le 27 juin 2017 ;

VU la délibération n°2017/176 du 28 juin 2017 de la Communauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions par laquelle la Communauté de communes a approuvé l’adhésion de la Commune d’Escoussans ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune d’Escoussans de se retirer de la Communauté de Communes Rurales de l’Entre Deux Mers afin d’intégrer la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions ;

CONSIDERANT les raisons de la Commune d’Escoussans pour ce choix, fondées sur les considérations géographiques, démographiques et sociales de la Commune ;

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le périmètre d’un EPCI peut être modifié par arrêté préfectoral « à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

CONSIDERANT que, pour pouvoir se retirer de la Communauté de communes Rurales de l’Entre Deux Mers, la Commune doit obtenir l’avis favorable de la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions pour son adhésion afin de définir ensuite les modalités de répartition patrimoniale et financière induite par ce départ ;

CONSIDERANT que l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes aux Maires de chacune des Communes membres, le Conseil Municipal de chacun d’entre elles disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle Commune, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune sera réputée favorable ;

CONSIDERANT que, selon l’article L5211-18, les conditions de majorité suivantes sont nécessaires à l’adhésion de la Commune :

- L’accord doit être exprimé par deux-tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux-tiers de la population ; - Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l’EPCI.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur position sur l’adhésion de la Commune d’Escoussans à la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la Commune d’Escoussans à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.- 4 -

4) – DESIGNATION DES REFERENTS COMMUNAUX PLUI ET D’UN SUPPLEANT

VU les délibérations communautaires :

N° 2017-210 sur l’adoption de la charte de gouvernance du plan local d’urbanisme, N° 2017-211 sur la prescription du PLU Intercommunal,

L’élaboration du PLUi appelle une implication et un portage politique fort de l’ensemble des élus locaux qui souhaitent unir leurs efforts pour élaborer une stratégie de développement du territoire.

La charte de gouvernance implique la désignation d’élus communaux référents, dont les missions seront les suivantes :

- assurer le rôle de relais entre l’échelle communale et intercommunale,

- participer aux travaux et aux instances d’élaboration du PLUi, à minima à la commission urbanisme,

- être informés sur l’avancement du PLUi, sur les retours d’études réalisées etc…, - faire remonter des points de vigilance ou des points d’arbitrage.

Ces élus référents sont désignés par le Conseil Municipal, au nombre de 2 titulaires par commune et d’un(e) suppléant(e).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DESIGNE à l’unanimité les élus référents suivants :

Titulaires : Monsieur DANIEL Jacques

Monsieur BARTHE Jean-Claude

Suppléant : Monsieur LEMAIRE Jean-François.

5) – ADHESION AUX SERVICES MUTUALISES DE GIRONDE NUMERIQUE

Le passage à l'administration électronique et à l’informatisation des services a pour corollaire le développement :

 de logiciels applicatifs utilisés par les services,

 du parc informatique,

 des besoins de stockage et d'archivage numérique.

Face à ces constats, le Département de la Gironde a souhaité apporter une réponse publique sous l'égide de Gironde numérique qui propose, sur la base de l'article L 5111-1 du CGCT, une offre de services numériques mutualisés.

L'offre de services mutualisés s'adresse à l'ensemble de ses membres ou à des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général, au travers d'une plateforme réglementaire d'administration électronique.

La Communauté de communes adhère à Gironde numérique avec pour objet de garantir des accès adaptés et compétitifs à Internet sur le territoire de l' EPCI.

Monsieur Le Président a été mandaté par délibération du 13 septembre 2017 à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la participation aux services mutualisés, et en particulier, signer les conventions réglant les relations entre l’établissement et Gironde numérique.- 5 -

Vu la délibération n° 2017/215 de la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac sur Garonne, Paillet et Rions concernant l’adhésion aux services numériques mutualisés de Gironde Numérique,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, à l’unanimité : - Accepte la participation de la commune de Saint-Michel de Rieufret aux services numériques mutualisés selon le tableau annexé sur la base d’une participation annuelle de 0,40 € par habitant (base population municipale) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite.

6) – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS 2016

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel de la Communauté de Communes de Podensac sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2016.

7) - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2016

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel de la Communauté de Communes de Podensac sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2016.

8 – MAISON BLANCAND

Par délibération en date du 20 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente au prix de Deux cent quinze mille euros (215 000,00 €) la « Maison Blancand » acquise en 2012 par la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide à la majorité (13 voix pour – 1 abstention) de porter le prix de vente à Deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €) pour le premier lot comprenant la maison, un chai et environ 730 m2 de terrain.

Monsieur le Maire est autorisé à procéder à cette vente et signer tout document afférent à cette affaire.

Cette délibération annule et remplace celle en date du 20 juin 2017.

8 – COMPTEURS LINKY

Par délibération n° 2017021 en date du 20 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de refuser le déclassement des compteurs d’électricité sur son territoire et d’interdire leur élimination en vue de leur remplacement par des compteurs « Linky »

Par courrier du 28 juillet 2017, Monsieur le Sous-Préfet nous demande de procéder au retrait de cette délibération.

La question sera réexaminée ultérieurement.- 6 -

9 – ROUTE DEPARTEMENTALE 117

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire au sujet de l’aménagement de la Route Départementale 117, décide à l’unanimité de lancer l’étude et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette étude ainsi que la consultation correspondante.

La construction de la nouvelle salle d’accueil périscolaire se termine actuellement et donnera accès sur la RD 117. Il nous faut trouver une solution en attendant les travaux pour faire ralentir les automobilistes sur cette portion de route, leur vitesse excessive étant un véritable danger. Contact sera pris avec Monsieur Stéphane DUCOS du Centre Routier Départemental de Langon.

10) – LOYER MAISON ASSISTANTE MATERNELLE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du problème de chauffage de la MAM située au 1, route d’Arbanats. Un diagnostic thermique a été réalisé et des travaux préconisés.

Les travaux ne pouvant pas être programmés en cette fin d’année, il est proposé de réduire le loyer à 700 € par mois du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de réduire le loyer à 700 € par mois du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 et de programmer les travaux au budget 2018.

11) – LOYER « LE PETIT SAINT MICHEL »

Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé les loyers à compter du 1er janvier 2017 comme suit :

- Commerce : 650 € / mois

- Logement : 450 € / mois

- La première année, une minoration des loyers était prévue à savoir 550 € pour le commerce et 350 € pour le logement.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prolonger la minoration du loyer jusqu’au 30 juin 2018 afin d’apporter la contribution de la commune au redémarrage du commerce.

Le loyer reste donc fixé comme suit jusqu’au 30 juin 2018 :

- Commerce : 550 € / mois

- Logement : 350 € / mois

12 – SUBVENTION L.G.V.E.A. (LANDES GRAVES VITICULTURE ENVIRONNEMENT EN ARRUAN)

L’association L.G.V.E.A. (Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan) défend l’environnement et la qualité de vie sur le territoire de l’Arruan. Depuis plusieurs années, elle s’investit notamment dans le refus des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) qu’étudie Réseau Ferré de France (RFF) dans le cadre du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO).

Le Conseil Municipal, après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de verser à l’association L.G.V.E.A. une subvention de 50 € et mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches en ce sens.- 7 -

8 – QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population se déroulera sur notre commune du 18 janvier au 17 février 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le Maire, Les Conseillers,