Procès Verbal - PV DU 14 05 2019

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Procès Verbal - PV DU 14 05 2019 Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 05 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, - 1 -

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 14 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quatorze-mai, le Conseil municipal de la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Marc GAUTHIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 mai 2019

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 13 (2 procurations)

Présents : M. GAUTHIER Marc, M. PAPIN Jean-Bernard, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. BARTHE Jean- Claude, M. GUILLEMETEAUD François, M. LEMAIRE Jean-François, M. ALDEBERT Yves, Mme COURBIN Isabelle, Mme PERE Annie, Mme TRIBOUT Aline, Mme DELEST Frédérique.

Absents : M. DANIEL Jacques (procuration à M. PAPIN)

M. PIERRET (procuration à M. BARTHE)

Mme TIRONI Béatrice, Mme GIMENEZ Corinne

Secrétaire de séance : M. LEMAIRE Jean-François

___________

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) AMENAGEMENT RD 117 – DEMANDE DE SUBVENTION PROJET LOCAL

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire concernant les travaux d’aménagement de la RD 117, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE ce projet, décide de faire réaliser ces travaux pour un montant HT de 621 313,00 €,

SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental au titre d’un soutien global à un projet local au taux de 50 % pour un plafond de travaux ht maximum éligible de 250 000,00 €

ARRETE le plan de financement suivant :

➢ Subvention Département 117 500,00 €

➢ DETR 104 957,00 €

➢ Autofinancement 398 856,00 € HT

Soit un total de 621 313,00 € HT

CHARGE Monsieur le Maire des démarches afférentes à ladite subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’octroi et au versement de cette subvention.

RETIENT les critères de développement durable suivants : n° 2, 4 et 10- 2 -

2) AMENAGEMENT RD 117 – REALISATION D’UN EMPRUNT

Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 150 000,00 € destiné à financer l’aménagement de la RD 117.

Cet emprunt aura une durée de 12 ANS

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 12 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif - avec échéances constantes - Taux Fixe de 0,91 % l'an.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 250 €

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

M. Marc GAUTHIER, Maire est autorisé à l’unanimité à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

3) PERSONNEL TERRITORIAL

CREATION POSTE AGENT SPECIALISE PRINCIPAL ECOLES MATERNELLES 1° CLASSE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;- 3 -

Décide :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ere classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 1er juillet 2019 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 avec effet au 1er Janvier 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

Décide :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 1er juillet 2019 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.- 4 -

REGIME INDEMNITAIRE PERSONNEL TERRITORIAL

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2002 adoptant les nouvelles dispositions relatives au régime indemnitaire et attribuant aux fonctionnaires de catégorie A, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, le taux moyen individuel mensuel étant affecté d’un coefficient de 4,

Décide :

A compter du 1er juillet 2019, les crédits affectés à cette indemnité seront calculés sur la base d’un taux moyen individuel de 91,06 € affecté d’un coefficient de 8, par rapport au travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face eu égard à ses responsabilités.

Les crédits budgétaires correspondants à ces indemnités sont inscrits au chapitre 64.

Les valeurs de référence portées dans la présente délibération seront indexées sur la valeur du point d’indice des traitements de la fonction publique territoriale.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

4) CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATION DE FAUCHAGE PAR LA CDC

Depuis le 1er janvier 2019, le service de fauchage est revenu aux communes pour les voies communales transférées.

La Communauté de Commune, disposant de deux tracteurs avec chauffeurs équipés d’outils pour réaliser le fauchage et le débroussaillement des accotements, fossés et talus, propose de mettre ce matériel à disposition des communes susceptibles d’être intéressées. Le tarif de la prestation fauchage a été fixé à 51,95 € par heure.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté ces explications et en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De confier la prestation de fauchage à la Communauté de Communes

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention « pour la réalisation de prestation de fauchage » et tout document nécessaire à la l’exécution de cette décision.

5) RENTREE SCOLAIRE

PRIX DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE AU 1er SEPTEMBRE 2019

Le prix du repas au restaurant scolaire est actuellement fixé à 2,80 €,

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de porter le prix du repas à 2,90 € à compter du 1er septembre 2019.

Le prix du repas pour les personnes extérieures – hors enseignants et personnel – est fixé à 5,80 €.- 5 -

TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE AU 1er SEPTEMBRE 2019

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que depuis la rentrée scolaire 2010/2011, une politique tarifaire basée sur le quotient familial a été mise en place pour la garderie périscolaire.

Ce quotient familial est calculé sur la base des revenus nets imposables après abattements sociaux, déduction et compte tenu des prestations familiales, divisé par le nombre de parts de la famille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder à une révision de ces tarifs à partir de la rentrée scolaire 2019/2020.

Les tarifs sont donc fixés comme suit à compter du 1er septembre 2019 :

QUOTIENT FAMILIAL TARIFICATION A LA ½ H

0 – 500 € /mois

501 – 850 € / mois

851 – 1500 € / mois

> 1501 € / mois

0,35 €

0,40 €

0,45 €

0,50 €

La feuille des revenus d’imposition ou la feuille d’attestation des prestations familiales seront demandées aux familles à chaque rentrée scolaire.

Les familles qui ne fourniraient pas ces documents se verraient appliquer le tarif le plus élevé.

6) VINCI – DROIT D’EXPLOITER EN CARRIERE UNE PARTIE DE CHEMINS RURAUX

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la société VINCI Construction Terrassement a un nouveau projet de carrière sur le territoire de notre commune.

Le périmètre retenu se situe dans un secteur d’exploitation forestière de pins et dépourvu d’habitations de part et d’autre de la LGV entre l’autoroute et la route d’Illats.

La société VINCI Construction Terrassement propose à notre commune une convention de fortage pour la concession du droit d’exploiter des parties de chemins ruraux (environ 1360 ml) afin de les inclure à leur projet et moyennant une redevance de 55 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité s’oppose à cette proposition de convention de fortage et autorise Monsieur le Maire à notifier cette décision à la société VINCI Construction Terrassement.

7) OPPOSITION AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Convergence Garonne ;- 6 -

CONSIDERANT que la loi NOTRe imposait un transfert obligatoire de la compétence « eau » et de la compétence « assainissement » des communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la loi du 3 août 2018 prévoit que lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière d’eau ou à l’assainissement, ou lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, il est possible pour les communes membres de s’opposer à ce transfert au 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la majorité nécessaire à atteindre pour reporter le transfert obligatoire est fixée à 25 % des communes représentant au moins 20% de la population de l’EPCI ;

CONSIDERANT que ce vote permettra de reporter le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ;

CONSIDERANT que la loi précitée prévoit que les communes membres doivent se prononcer avant le 1er juillet 2019 ;

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision à Monsieur le Préfet de la Gironde et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne.

8) RESTAURATION DE LA BANNIERE DE PROCESSION DE L’EGLISE

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire concernant la restauration de la bannière de procession inscrite au titre des objets protégés le 9 octobre 2002,

- et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE ce projet et décide de réaliser ces travaux pour un montant HT de 2 672,50 €,

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat sur le chapitre des objets protégés inscrits au titre des monuments historiques à hauteur de 30 % du montant HT,

ACCEPTE la proposition de la DRAC et ARRETE le plan de financement suivant :

➢ Montant de la dépense subventionnable 2 672,50 € HT ➢ Subvention Etat – 30 % de la dépense subventionnable 801,75 € ➢ Montant de la participation du bénéficiaire 2 405,25 € TTC

CHARGE Monsieur le Maire des démarches afférentes à ladite subvention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’octroi et au versement de cette subvention.

9) QUESTIONS DIVERSES

Un comptage des camions sur la RD 117 et la RD 115 sera demandé au Centre Routier Départemental. Le passage des camions avec les bennes vides est très bruyant, particulièrement au niveau des plateaux de la RD 115.- 7 -

Un courrier sera adressé à tous les habitants de la commune pour leur demander de tailler leurs haies et arbres empiétant sur le domaine public.

Un courrier sera adressé à la Préfecture au sujet des raves-party de plus en plus fréquentes sur notre commune.

Une opération CAP33 est organisée durant l’été sur le territoire de la communauté de communes. Une convention de mise à disposition des équipements communaux sera signée avec la Cdc.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le Maire, Les Conseillers,