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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 12. Marché transport sur réservation et fixation tarif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 12. Marché transport sur réservation et fixation tarif)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMENACEÉDE-COMMENÉS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13 AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Sectétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d'ARLANC
Délibération
n°12
Marché
« transport
sur
réservation
»
et
fixation
du
tarif
du
service
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-6
et L.2122-22
(2°
et
49)
;
Vu
la
délibération
n°8
du
03
juin
2021
par
laquelle
le
Conseil
de
communauté
à approuvé
le projet
de
convention
de
coopération
sur
la
compétence
mobilité
avec
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
dont
lun
des
objets
est
la
délégation
de
la
compétence
transport
à la
demande
(TAD),
et le
financement
d'actions
s’y
afférant
;
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
le
dispositif
Bus
des
Montagnes
vers
un
nouveau
service,
tout
public,
avec
des
destinations
et des
fréquences
plus
variées
;
Considérant
le travail
de
la Commission
Mobilité
sur
la convention
de
délégation
;
Considérant
le
travail
des
élus
de
tous
les
secteurs
pour
faire
apparaître
les
besoins
de
proximité
pout
ce
nouveau
setvice
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
relative
à
la
demande
de
délégation
de
la
compétence
transport
à la
demande ;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
donner
délégation
à M.
le Président
pouf
la passation
et l'exécution
du
marché
« transport
sut
réservation
» ;
-
de
le charger
de
la fixation
des
tarifs
de
ce
service
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
administratives
et à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FORES
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de justice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_12-DE Reçu le
20/04/2023