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EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015034-0001
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 03 Février 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-090 autorisant la société
VOLTIGE PRODUCTION à utiliser des
aéronefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département de la Vendée pour
des opérations de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015034-0001 - 23/02/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉ
Arrêté N° 15-CAB-090
Autorisant In société VOLTIGE PRODUCTION
À utiliser des aéronefs télépilotés non enptifs
en zone peuplée sur le département de ln Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Tonneu
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transporis, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
162324 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses anticles R.133-1-2, D,131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D133-14 ;
Vau lé code dé la défense :
Vu l'anlicle 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 rlatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdite
le survol à basse allitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’exceplion du personnel des essais el réception) :
Vu l'anêté qu ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatil aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
die conduite des aéronefs) ;
Vu l'arêté inlérministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCT, 1);
Va L'arrêté dui ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et dé La mer du
juillet 200$ modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoptères (FCI. 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié. relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne :
Vu l'anêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le réglement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences lechniques el les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CF) n° 216/2008 du Parlement curopéen ct
du Conseil ;
33 mi Det 86927 La Roc RRÉNERE MAO PHP Hcogie ; 0 1 05 51
One a a au, de DH 4 LD de DO Le mt sobvtr
Page 259 Vu le réglement d'exécution (UL) n° 92/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes ct des dispositions opératiomelles relatives aux
services el procédures dé navigation aérienne el modifiant le règlement d'exécution (UE)
2°1035/2011, ainsi que Les réglements (CF) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CL)
1°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UF) n°255/2010 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 rélatil'à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités réquises des personnes qui
les utilisent ;
Va l'arvêié interministériel du 11 avril 2012 relatil à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronelk qui cireulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 ;
Vu la demande transmise par couriel du 26 janvier 2015, présentée par Monsieur
Grégory IODICL, gérant de la société dénommée VOLTIGL PRODUCTION, sise 34, rue
Frédérie Le Guyader 35200 Rennes ;
Va les pièces produites par le pétitionnaire, el notamment :
attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aérancis
télépilolés sous In référence Édition n° 1 amendement 1 dit 25 novembre 2014, délivrée à
l'exploitant sus dénommé le 23 décembre 2014 — N° A/14/1657/DSAC-O/SR/OPA/AG, par
la Direction de la Sécurilé de l'Aviation Civile Ouest ;
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 19 novembre
2014
- l'attestation de conception de type N° B/070-NO/NAV du 3 janvier 2014, de
l'aérunef télépiloté de classe hélicoptére quadrirotors, catégorie D, lype/modèle
QuadPhantom, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- la déclaration de conformité au type établie par le consiructeur PIXIEL SARL
le 14 juin 2013, de l'aéronef télépiloté de classe hélicopière hexarotors, catégorie L,
iype/modèle TEXACAM S-3, numéro de série 3839, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
Je centifieat d'aptitude (héorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote :
Vu avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
29 janvier 201
Vu l'avis favorable du Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord, daté du 29 janvier 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCT:
Signature à Monsieur Frédérie LAVIGNE, &
Vendée ;
7H du 10 mars 2014 portant délégation de
ous-Prélel, Direcieur de Cabinet du Préfet de la
ARRETE :
Article L- Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non enplifs en zone
peuplée sur le départément de la Vendée est accordée, pour une périnde d’un an, à
compter de In dae du p arrêté, à In société VOLTIGE PRODUCTION, sise 34, rue
Trédérie le Guyader — 35200 Rennes ;
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « Pexploilnt »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
5034-0001 - 23022015 Page 260 arrêté relevës, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cendre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
mblement de personnes ou d'animaux, en vne directe dn télépilote, à une distance
onfale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
2012 susvisé, relatif à la conception des
ux conditions de eur emploi et
ra
hu
1.3 de l'annexe IT à l'anêté ministériel du 11 av
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bor
sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présonté ct dans les conditions définies ci-après :
D Aéronef télépilotés autorisés en zone peuplée
Constructeur. Modèle Type Catégorie
PIXIEL Hesacum S3 Hexacoplère Le 4kg
FLYING EYE QuadPhantom Quadricoptère D
> Télépilote antorisé + Grégory TODICE
> La présente uutorisution n’est vlable que pour les apérations effectuées de jour.
2-Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
preseriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aérone télépiloté utilisé et les syslèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe [1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
À Les conditions techniques et les procédures définies dans Le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous ln référence Édition n° 1 amendement 1 du
25 novembre 2014, devront être en tous points respectées,
> L'exploitant s'assurer que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions ct justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote el du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronel ou les ébjets qui.s'en délachent, aux personnes ct aux biens
Aéronef et télépilote
L’aéronef télépiloté er le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en viguour.
Arrêté N°201 5034-0001 - 23/02/2015 Page 261 Aronef
À L'aéronel télépiloté doit êlre apte au vol lors des opérations.
> Lursque l'exploitant envisage la location d'un aéronéf télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant Le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile ; les matériels et équipement
spécifiques à lexéculion cle Ja mission d'activité parliculière-seront fixés de manière sûre à
l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que celle
installation, waltère pas la résistance stmcturale, les qualités de vol, le dispositif ce
commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou toul mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
-vis des liers et des bicns, > Le télépilote de l'aéroncf assurera la sécurité du vol vis:
Article 4 - Conditions dé préparation et d'exécution des opérations
41 Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et Pinformation aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes ou foute informalion pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer, En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opéraleurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées,
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication néronautiqué (ENR 5).
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronof
télépilolé reste en vue el hors nuage
4.2 - Exécution
Zone dé protection des tiers
> Une zonc de protection de l'opération sera aménagée au sol pat l'exploitant afin
d'éviter que des ticis n’'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmétre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l'aide de personnels,
> Distance horizontale minimale pecter : aucun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronel télépiloté
Page 262 Arrêté N°201 5034-0001 - 23/02/2015 > La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence dé personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soil directement en lien avec
L’activilé particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel et en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mêtres de l’aéroner:
- chacune de ces personnes a signé une attestation slipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéremel télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux Liers au sol,
4,3 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mèhes au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article$ Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse allitude et dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concemé (EMZD Rennes — Quartier
Margucrite — BP 20 —35998 Rennes Cédex 9),
Ar le 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aë
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalahlement être établie avant la période de mise en vol auprès de la dircction de lu
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 74309 — 44343 Bouguensis Cédex.
En cas d'interférence (concomitance de lie lle temps et d'altitude)
avec line activité déclenchée par le ministère de la Défense
et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPALP,
In mise en vol de l'aéroncf télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités ni mpétentes.
» Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité.
d’une infrastructure destinée à l'atterrissage où au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe ent présent arrêté, lels que définis à l'annexe Il
de l'arrêté interministériel dit LI avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lex
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
Arrêté N°201 5034-0001 - 23/02/2015 Tes conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- Le service de Ia navigation aéricine rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à délaut le prestataire du service d’information de vol d'uérodrome,
= à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ét sera approuvé par Le service de la défense et la direction inlerrégionale de la
sécurité de l'aviation civile torritorialement compétents.
> Si les opérations rent aveë un espace aérie ôlé on ime Zune
Réglomentée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce prorocole sera signé entre, d'une par, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne torritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace nérien
concernée, le cas échéant les deux sorvices,
défaut Le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
= à défaut le service de la défense ct la direction intenégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera approuvé par le service de la défense el la direction inierégionale de la
sécurité de l'aviation civile ferritorialentent compétents,
Article 7 - Prises de vues aériennes
> I appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survol ne
figure pas sur la lisie des zones interdites à la prise de vue aérienne par apparcil
photographique, cinémalographique ou lout antre capteur, fixée par arrêlé interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d’enrégistrement d'images ou de données en déhurs du
spectre visible tel que thermographe, radr, ete, est souris à la possession par le (élépilote de
Pautorisation prévue à l'amicle D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lien de domicile de ee dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du speetre
ble au-dessus du teuritoire national cst soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par aurêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité.
X 125 photographies ne peuvent être effectuécs que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 ct suivants du code pénal spéciliant notamment: 4 Æs/ pumi d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait ant moyen d'un procédé quelconque,
volomairement de porter atteinte à l'intimité de lu vie privée d'autrui :
1° Ln caplami, enregistrent ou transmettent, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
Page 264 Arrêté N°201 5034-0001 - 23/02/2015 2° En fixant, emegistrant ou transmertant, sans le consentement de celle-ci, l'image
dl'ine personne se trouvent dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés un présent article ont été accomplis au vu ét am Su des
intéressés sans qu'il sy soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 L'opérateur devra informer le maire de In commune survolée de la
mission prévue,
Article 9 - La présenté autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infinction constatée et ce, jusqu'au règlement du lilige, ct ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du 1élépilote en cas de litige.
Article 10.- La présente autorisation est révocable à loul moment, en cas de nécessité
üu de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservation des régles de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de Aviation Civile Onost, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ains
qu'à la société VOL 1IGE PRODUCTION, sise 34, rue Frédéric le Guyader —35200 Rennes,
et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zonc Ouest à
Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant
du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le
OU FEV, 2015
Le Préfet,
Paur le Préfet
La Cr Len
5 |
Eraranuel BAFFOUR
Arrêté N°201 5034-0001 - 23/02/2015 Page 65 Page 266 Arrêté N°201 5034-0001 - 2/02/2015 à pair
a nor aoû
Annexe Il
ÿ
soul" Volution à proximité des aérodromes : UR
Era ONTTERR . piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m | L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus |
Perpendicufairé à rexe |
de piste
Passant par le milleu de
celle-ol
Axe de piste KR (
‘50m
—_—_—_—@©
————
H 5km
Hauteur Om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA esi la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
km < DA < 10km
09m
Arrêté N°20/ 5034-0001 - 23/02/2015 Page 267 Page 265 Arrêté N°201 5034-0001 - 2/02/2015 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes | | Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... |
okm < DE < 1km km < DC <2,8km
Hauteur om 45m 100m
2.5km < DC < 3,5km
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
| 2.510m
sise |.)
500m
s 1,5km
an
Ok < DA < 0,5km 0,Skm < DA < 1,8km Hi5km < DA <2:5km |ÉPEN
Hauteur om 30m 90m
Arrêté N°20/ 5034-0001 - 23/02/2015 Page 269 Page 20 Arrêté N°201 5034-0001 - 2/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015042-0001
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 11 Février 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté autorisant la société ALL DRONE à
utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en
zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en
scénario S-3
Arrêté N°2015042-0001 - 23/02/2015 Page 271 RErUREIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉL
Arrêté N° 1: B-096
Autorisant la société ALT, DRONE
à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
puur dés opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
er de la Légion d'Honneur
de L'Ordre National du Mérite
Var le code des transports, et notamment ses articles 1.6100-1, L.6221-1, L6221-3 ct
162324:
Vu le code de l'avialion civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense :
Vu Pantiele 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juim 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire.
le survol à hasse altitud
Vu l'anrêlé interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéroncfs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Va Pamêlé du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des mavigants nan professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) :
Vu l'anêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relalil aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Vu L'anrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualilicalions de membres d'équipage de
conduite d'hélicaptères (CL 2) :
Vu l'arrêté intérministéricl du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles dé l'air ot aux
services dé cireulation aérienne ;
Vu l'ivrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Va le réglement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au réglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Consei
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2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne ct modifiant le règlement d'exécution (LIF)
n°10352011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CF)
n730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de Jeur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'uti
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, ct notamment l'à
ation de Pespace aérien par
icle 4;
Vu la demande transmise par courriel du 30 janvier 2015, présentée par Monsieur
Stéphan MAKTIN, gérant de la société dénommée ALL DRONE, sise 10, impasse Daunay —
75011 Paris :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, ct notaiiment :
= l'atlestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés sous la référence MAP ALLDRONE Édition n° 1.1 du 04/04/2014, délivrée à
l'exploitant sus dénommé Le 29 juillet 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Nord ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 4 avril 201
- l'attestation de conception de type N° B/063-NO/NAV du 3 décembre 2013, de
l'aéronel lélépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie D, iyps/modéle TIEXA-S3.1,
autorisé en scénario opérationnel S-3 :
- l'autorisation particulière N° A/042/DSAC-N du 25 juillet 2014 de l'aéronef
télépiloté de classe quadricopière, catégorie D, typc/modèle Phantom 2, numéro de série
SM PH201,
= le cenificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du lélépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
2 février 2015 :
Va l'avis favorable du Sous-direcleur régional de la circulation aérienne militaire
Nord, daté du 4 février 2015 ;
al n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
TLAVIGNE, Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vu L'arrêté préfecté
signature à Monsieur Frédé
Vendée ;
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation d’utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département dé It Vendée est accordée, pour mue période d'un an, à
compter de la date du présent arrêté, à la société ALL DRONE,, sise 10, impasse Daunay
—75011 Paris :
ci-après dénommée « L'opérateur » ou « l'exploitant »,
5042-0001 -23/022015 Page 273 illances aériennes relevés, photographies, observations ét sûr
dans Le cadre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilate, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui citeulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui lex ulilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci-après :
P Aéronefs télépilatés autorisés en zone peuplée :
Constructeur. pe [ ramite Catégorie
TECHNI PRONE LEXAS3.1 | Hexacopière | p
DIT | Phantou 2 | Quadricoptére | D
À Télépilote autorisé : Stéphan MARTIN
À La présente autorisation w’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
ous TÉSer ve
que des
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné
du stict respect, par celui-ci, des conditions définies par les Lexles susvisés, ain
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L’aéronef télépiloté utilisé ol les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le mel en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l’'andêlé ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de Ia mise-cn œuvre de loutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Ac
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence MAP ALL DRONE Édition n° 1,1
du 4 avril 2014, devront être en dous pints respectées.
> L'exploitant s'assurer qué le manuel est connu ét mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justificra à tout instant de la
ormalion initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées ct couvrant les dommages causés, par
l’évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ot aux biens,
Aérouef et télépilote :
L'aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Partieulières (MAP) en vigueur.
Page 274 Arrêté N°201 5042-0001 - 23/02/2015 Aërunef
à L'aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
ue Pexploïtant envisage la location d’un aéroncf télépiloté pour ses
e la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
> Lor
opérations, il int
début dés opérations
Fxigences de navigabilité liées à lu charge utile : les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de Ja mission d'activité particulière seronl fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que celle
installation, n’altére pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l'aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associ
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le lélépilote Mgure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude (héorique el
de In déclaration de niveau de campétencc requis pour les activités particulières pratiquées.
vis des tiers el des biens. & Le télépilote de l'aéronel assurera la sécurité du vol vi
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
41 Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques ct information aérunautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
permancntes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte elfectuer, En parliculier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées,
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listécs dans la publication aéronautique (ENR 5),
> IH devra s'assurer des conditions météorologiques alt notamment que l'aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exécution
Zane de protection des lie:
> Une zone de prolection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel Lélépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagern nn périmétre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
Distance horizontale minimale à respecter : aucun néronel télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
sûn lélépilote el, le cas échéant, un opérateur de In charge utile de l'aéronel télépiloté
Arrêté N°201 5042-0001 - 23/02/2015 Page 75 > La distance le 30 mètres peut être réduite suus réserve que :
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
L'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident on vol de l'aéroncf ct en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf :
= chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu'elle en à été informée.
> Le télépiloie identifie également une ou plusieurs zones au sol de (elle sorte que
l'agronef télépiloté puisse À tout instant en atteindre une en cas de panné, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
43 — Hauteur de val auturisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessitcrait une hauteur de 150 mêtres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra étre portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
le 5 Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste cst publiée dans PAP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’État-Major du Soutien de la Défense concerné (LMZD Rennes — Quartier
Marguérite BP20 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aéri
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établis avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nanles-
Atlantique — BP 74309 — 44343 Bougucnais Cédex,
En cas d'interférence (concoritance de lieu, de temps et d'altituite)
nvée une netiyité déclenchée pur lé ministère de la Défense
ef fnisunt l'objet d'un NOTANM üu d'un SUPATP,
Ta mise en yol de l'aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se sifuent dans l'emprise d’un nérodrome ou à proximité
d'une_infrnstrueture destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schémalisés sur Le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'anneve 11
de l'arrêté interministériel du LL avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cirenlent sans personne à bord)
Page 276 Arrêté N°201 5042-0001 - 23/02/2015 æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l’objct d’un, protocole,
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
= le service de lu navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
= à défaut l'exploitant de Finfrastructure,
et ser approuvé par le service de la défense el la direction intemégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
Ÿ Si les opérations interfèrent nvee un espace aérien contrôlé on une Zone
KRéglementée, Dangereuse vu Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objct d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une pant, le responsable de l'activité et, d'autre part :
= le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorielement
compétent pour rendre les services de ln circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concemée, lé cas échéant les deux services,
= à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense el la direction interrégionale de la sécurité de Ja
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents,
el sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la
cuité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7- es de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à In prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, lixée par arrêlé interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de lout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible (el que Ihermogräphe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
vréfecture du lieu de domicile de ce dernici
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du lemitoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité.
> Tes photographies ne peuvent être cffcctuécs que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: « Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captanl, enregistrant on transmettent. sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
Arrêté N°201 5042-0001 - 23/02/2015 2° En fixant, enregistrant où transmeltant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dems un lien privé.
Lorsque les actes mentionnés an présent article ont été accomplis an vur et cr su des
intéressés sms qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune smvolée de la
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
infraction constatée el ce, jusqu'au réglement du litige, el ne saurait en aucum eus être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilole en cas de litige,
Article 10 - La présente autorisation est révocublé à fout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurilé des personnes où d'inobservation des règles de
sécurité.
11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Cher du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Sous-directeur répional de la cireulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à la société ALT, DRONE, sise 10 impasse Daunay - 75011 Paris, el, pour information, au
Directeur Zonäl de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes. au Dirccteui
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée el au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aérieus de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
VA FE, 2085
Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet, 7
Pour le Préfet
+
Faidétte LavtoNr
Page 278 Arrêté N°201 5042-0001 - 23/02/2015 Arrêté N°201 5042-0001 - 23/02/2015 Page 279 Ni pus être ant js
iu
LL FEU, 2006 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m |
L'est la longueur de la piste; DA est le distance à l'axé de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Casse JR
500m
3,5km
Skm
bkm < PA < 6,5km Skm < DA < 3,64m 3,8km < DA < 8m
45m 100m Om Hauteur
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
de piste
piste
Okm
Hauteur om 50m Eom 400m
Page 280 Arrêté N°201 5042-0001 - 2/02/2015 Arrêté N°201 5042-0001 - 23/02/2015 Page 281 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... | | DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Vu annexé
ä ni 25 CAB og *"
du =. Bo 2.8km
Le km
Etat? FEV. 20
Le Sous: Bas dé Cabinet
ET AGE
Okm < DC < tm km < DC <2,8kni 2,6km < DC <3,8kun
Hauteur om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpandiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu dé
celle-ci
2,5km
500m
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés |
1,5km
2,5km
ok < DA < 0,5km ,Skm < DA < 1,5kam 1,8km < DA <2,5km
Hauteur om 30m 90m
Page 282 Arrêté N°201 5042-0001 - 2/02/2015 Arrêté N°201 5042-0001 - 23/02/2015 Page 23 Page 284
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015042-0002
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 11 Février 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-098 autorisant la société
PLANETE DRONE à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015042-0002 - 23/02/2015 ut» Rat
RÉFUBLIQUE FRANÇMSF.
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-098
Autorisant ln société PLANETE DRONE
à un aéronef télépiluté non capt
en zone peuplée sur Le département de Ia Vendée
pour des apérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Llonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des ransporis, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
1.6232-4;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
4 D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Va l'article 226-1 du code pénal :
Vu Parrété interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou loul autre établissement nu exploitation pour en interdire
le survol à basse allitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 41 juillet 1981 modifié, relatif aux bievets, licences el
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des:
aéronefs à l'exception du personnel des essais el réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
dé conduite des aéronefs) ;
Vu Parnêlé interministériel du 29 mars 1999 modilié, relatif aux licences ct
auilifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Va L'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme ct de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ot qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FOI. 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne :
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le réglement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences lechniques el les procéqures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 qu Parlement européen ct
du Conseil :
re lle 83672 1 Rte ourMRFÉAN2UE VA 21H
avé an 4 ui au re, ADO 12 de
Page 85 Vu le réglement d'exécution (UF) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembte
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aéricanc ct modifiant le réglemont d'exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les réglements (CL) n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CF)
n°730/2006, (CF) n°1033/2006 ct (UL) n°255/2010 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durablé, dés transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
persoune à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronels qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 30 janvier 2015, présentée par Monsieur
Mathieu BRONDEAU, gérant de la société dénommée PLANETE DRONE, sise 34 rue des
Violettes — 79260 La Crèches
Va les pièces produites par le pétitionnaire, ct notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manncl d'activités particulières avec des aéronel
&lépilotés sous la référence Édition n° 1 dur 23 décembre 2014, délivrée à l'exploitant sus
dénommé le 19 janvier 2015 par la Diréclion de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest :
= la déclaration de confomité aux dispositions réglementaires datée du 23 décembre
2014:
l'attestation de conception de type N°L/07I-NO/NAV du 17 décembre 2013 él la
déclaration de conformité au type établie par le constructeur Xamen Technologies le
23 décembre 2014 sous le N° LE 55/0071, de l'aéronel lélépiloté de classe hélicoptère
quadrirotors, catégorie L, type/modèle LE-4-8X, N° de série LE-4-8X-000104, autorisé en
scénario opérationnel en $-3 ;
- le certificat d'aptitude théorique ct la déclaration de niveau de compétences (DNC)
durélépitote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Onest, daté du
2 février 2015 ;
Vu l'avis favorable du Sous-directeur régional de la cireulation aérienne militaire
Nord, daté du 4 février 201.
fcetoral n°14-DROTAJ/2-78 du 10 murs 2014 portant délégation de
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vu l'anêté pre
signature à Monsieur Frédéric LAVIG
Vendée :
ARRÊTÉ :
Une autorisation d'u
e sur le département de In Vendée est accordée, pour ane période d'un an, à
compter de Ja date du présent arrêté, à la société PLANETE DRONE, sise 34 rue des
Violettes —79260 La Crèche ;
ser un aéronef télépiluté non enptif en zone
ci-après dénommée 4 l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillmnces aériennes
Page 286 Arrêté N°201 5042-0002 - 23/02/2015 dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vuc directe du télépilote, à une distance
harizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon Le scénario $-3 défini au chapitre
13 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux condifions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
À Aéronef télépiloté autorisé en one peuplée :
Constructeur Type Lamille Catégorie
Xamon ‘lechnologies LE-4-8x MULTIROTOR Li
À Télépilote anitorisé Mäthièu BRONDEAU
À La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les lexles susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
Taéronef télépilaté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en muvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la miscen œuvre de loutes les mesures de sévurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des bien
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités
Particulières dépusé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 du 23 décembre 2014,
devront être en tous points respectées,
> L'exploitant s'assurera que lé manuel est connu et mis en application stricte par le
persomnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justificra à tout instant de la
formation initiale du lélépilole et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
requis
> L'exploitint devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
Pévohition de l'aéranel ou les objets qui $’en détachent, aux personnes ct aux biens,
Aëranef et télépilote :
L'aéronef télépiloté ct Le télépilole doivent figurer dens la demiére version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) ën vigueur
Arrêté N°201 5042-0002 - 23/02/2015 Page 287 Aéronef
> L’aéronef télépiloté doit être apte au vol lars des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronel télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences dé nuvigubilité liées à la charge utile; les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronef 1élépiloté sous la responsabilité de l'exploitant, Celui-ci dovra vérifier que cette
installation, n'altère pas ln résistance strucluralc, les qualités de vol, le dispositil de commande el contrôle de l’aéronef télépiloté, ou lout mécanisme de sécurité associé
> Les opérations me pourront s'effcetuer que si le Lélépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique ct
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées
> Le télépilote de l'aéronel assurera la sécurité du vol vis--vis des tiers el des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des npérations
AJPréparation
> L'exploitant utilisera les eurtes aéronautiques et Pinformation aéronautique {ATP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou loulé information pouvant avoir une incidence sur la séeurilé des vols qu’il compte cffectuer, En pattioulier, des restrictions ou interdictions. parliculières visant les opérateurs approuvés pour les opérations dé type $-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listéés dans la publication aéronautique (ENR 5),
3 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage
4.2 - Exéeution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers n'interlèrent avec la mise en œuvre de l'aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterissage.
> L'exploitant anénagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ot
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
& Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
Page 285 Arrêté N°201 5042-0002 - 23/02/2015 > La distance de 30 mètres peut être réduite sons réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de L'aéroncf soit directement en lien avec
activité particulière :
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au.
préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf ;
chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée,
> Le iélépilute identifie également une ou plusieurs zoncs au sol de telle sorte que
Faéronef télépilolé puisse à tout instanl en alleindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
4.3 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasséra pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opérafion nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de là surface ou de SÛ mètres au-dessus d’un obstacle ariiligiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connatssance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article $ Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit
> Sont exclus de la présente autorisation taus les établissements portant des marques
distinétives d'interdiction de survol à basse altitude ei dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises dumaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien dé la Défense concemé (EMZD Rennes — Quartier
Marguerite BP 20 - 35998 Rennes Cédex 9).
Auticle 6 - Conditions d'insertion dans l'espace aérien
Ÿ Dentande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprés de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 74309 —44343 Bouguenais Cédex.
Lu eng d'intérférence (concomitance dé lieu, de temps et d'altutte)
Avec une aetiyité déclenéhée par le ministère lle In Défense
ct faisant L'objet d'un NOTAMou d'un SUPAIP,
Ta mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue
saufsi accord particulier des antorités militaire compéfentes.
# Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à p
d'une ture destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les
séhématisés sur le document joint en annexe au présent arrété, tels que définis à l'anmexe I
de l'arrêté interministériel du 1] avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Arrêté N°201 5042-0002 - 23/02/2015 Page 289 æ les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un proto:
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la citculation aérienne sur
Taérodrome,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
= à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
aërien contrôlé ou Zone_ > Si les opérations interférent avec un esp
Réglementée, Dangoreuse uu Interdite
Les conditions d'exécution des activités correspondantes él les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protueul
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le sorvicc de la défense ou le service de la navigation aéricnne territorialement
compétent pour rendre les services de lu ireulation aérienne dans là portion d'espace aérien
concernée, le eus échéant les deux services,
à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
+ à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile lerritortalement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégi
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Ar le 7- Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pes sur la liste des zones interdites à In prise de vue aéricane par appareil photogtaphique, cinématographique ou tout autre capleur, fixée par arrété interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ele, cst soumis à la pessession pat Îc télépilote de L'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par li préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données daus le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans Îles conditions fixées par anêté interminislériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être efléemées que sous réserve des dispositions de
l'anticle 226.1 el suivants du code pénal spécifiant notamment : « Æst puni d'un cn d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Page 290 Arrêté N°201 5042-0002 - 23/02/2015 1° En capant, enregistrant où transmicitant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à tilre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trauvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont êlé accomplis au vu et ent su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils ératent en mesure de le faire, le
consentement de cèux-ci est présumé ».
Arlicle 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de In
on prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à loul moment être suspendue en cas
d'infraction constatée ct co, jusqu'au réglement du Kige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente aulorisation est révocable à tout moment, en cas de néces
où de risques imprévus pour là sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article LL - Le Sous-Préfèt, Direcieur de Cabinet du Préfet de ln Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Délégué Pays de Ia Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest el le
Sous-dirécteur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrâté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à la société PLANTE DRONE, sise 34 rue des Violettes — 79260 La Crèche, et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Ia Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport dé Nantes-Allantique.
D Fev 206 l'ait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
out lé Pret
FHidérie LAVIGNE
Arrêté N°201 5042-0002 - 23/02/2015 Page 291 Page 202 Arrèté N°201 5042-0002 - 2/02/2015 our Être rs g 07 $
à con arrété n° Annexe Il
” = VU FEV, 2015
et, Diacisur ile
Cabinet
« Évolution à proximité des aérodromes | | Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m |
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
5km
00m
3,5km
Skm
km < DA < 0,5km OSkm < DA < 3,5km 8,5km < DA < Skm
45m 00m om
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Lest Ja longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Ghm
om Hauteur 0m 10m 0m
Arrêté N°20/ 5042-0002 - 23/02/2015 Page 93 Page 204 Arrèté N°201 5042-0002 - 2/02/2015 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3; Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
annexé
n° ,A5 CAB IA
24
km < DE < km km < DE < 2,5knt
45m
2,8km < DC <3,8km
100m om
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 ; Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendloulaire à l'axe 2.5km
de piste je —2.5km _,
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste IR.
Okm < DA < 0,5km 6,6km < DA <1,5km 4,5km < DA < 2,5km
Hauteur om 30m EN
Arrêté N°20/ 5042-0002 - 23/02/2015 Page 95 Page 296 Arrèté N°201 5042-0002 - 2/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015043-0001
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Février 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-099 autorisant la société
0G DRONE à utiliser un aéronef télépiloté non
captif en zone peuplée sur le département de la
Vendée pour des opérations de travail
opérations de travail aérien en scénario S3
Arrêté N°2015043-0001 - 23/02/2015 Page 297 Libé Égal « Prtrt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉILL DL LA VENDÉL
Arrêté N° 15-CAB-099
Autorisant la société NG DRONE
à utiliser un aéroncf télépiluté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien eu scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Var le code des transports, et notamment ses articles 1,6100-1, 1.6221-1, 1.6221-3 et
L.62324 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D,131-1
à D.131-10 et 0.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques dislinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevots, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’execption du personnel des essais el réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets.
licences el qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 murs 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (PCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, rclatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (CL 2) ;
Vu l'arrêté imtériministér
services de circulation aérienne ;
1 du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Va le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques el les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement enropéen et
du Conseil ;
Page 298 29) rue Dlille 65922 La Rocts-aur AUFEA AL HU 200 Er FU MEpie 02 31 0 51 38
D pm nr A 0 den Vu lé règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services el procédures de navigation aérienne ct modifiant le réglement d'exécution (ULi)
n°1035/2011, ainsi que les réglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
2730/2006, (CL) n°1033/2006 et (UE) n°258/2010 :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du {1 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du LL avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 2 février 2015, complétée le 4 février 2015,
présentée par Monsieur Stéphane TIAUTETEUILLE, gérant de la société dénommée
0G DRONE, sise Résidence Clos d’Amilhau — 32 rac Jules Amilhau— 31100 l'oulouse :
Vau les pièces produites par Le pétitionnaire, el notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières
télépilotés sous la référence Édition n° 1 Amendement 0 du 21 décembre l'exploitant sus dénommé le 30 janvier 2015 pur la Direction de la Sécur Civile Sud ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementair
avec des aéronefs
O4, délivrée à
de l'Aviation
datée du 21 décembre
2014
- l'attestation dé conception de type N°B/070-NO/NAV-REV1 du 14 octobre 2014 et
la déclaration de confommilé au (ype établie par le consructeur Flying Eye le
21 décembre 2014 sous le N° TE218, de l’aéronef télépiloté de classe hélicoptère
auadrirolors, catégorie D, type/nodéle QuadPhantom, N° de série PH646008947, autorisé en
Scénario opérationnel en S-3 ;
= le cerificat d'aptide théoriqué et la déclaration de niveau de compétences (PNC)
du télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
5 février 2015 :
Vu Pavi:
Nord, daté du 6 fé
favorable du Sous-direcleur régional de la cireulalion aérienne militaire
ier 201$ ;
Vu l'amêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Avlicle 1 Une nuturisation d'utiliser un aéroncf télépiloté non captif en zone
peuplée sur 1e département de la Vendée est accordée, pour ane période d’un au, à
compter de Ha date du présent arrêté, à la société 0G DRONE, sise Résidence Clos
d'Amilhau — 32 rue Jules Amilhan — 311100 oulouse :
ci-après dénommée « L'opérateur » au « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
5043-0001 -23/022015 Page 299 relèvés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilute, à unc distance
horizontale maxiaale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéroncfs civiles qui cireulent sans aueune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
ÉORtRSeus yre Famille | | N'Éhtéporie
Flÿing Là e Hélicoptère Flying Eye | QuadPhantom Qudtrs D
> Télépilote autorisé: Stéphane HAUTELEUILLE
À La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La préscnic autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les texies susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article3 - Conditions d'exploitation
L'aéronef télépilolé utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 1 1 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesurés de
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens.
> Les conditions techniques et les prncédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par Pexploitint sous la référence Édition n° 1 Amendement 0 du
21 décembre 2014, devront être en tous points respectées.
L'exploitant s'assurera que Le manuol est connu el mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions el justifier à tout instant de la
formation initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique ot pratique
requis.
> L'exploilant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objots qui s'en délachent, aux personnes et aux biens.
Aüronef et télépilote
L'aëronel télépiloté el le Hélépilote doivent figurer dans la derniére version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vignour.
Page 300 Arrêté N°201 50432000 - 23/02/2015 Aérone:
> L'aéronef télépiloté doit être apte au val lors des opérations.
# Lorsque Pexploitant envisage la location d'un aéronéf télépiloté pour ses
opérations, il informe Ia Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant Le
début dés opérations.
> Fxigenves de navigabilité liées à la charge utile : les matériels el équipements
spécifiques à l'exéculion de la mission d'aclivité particulière seront fixés de manière sûre à
L'aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant, Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'altère pas lu résistance sruclurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'eflécluer que si le télépilote figure sur lu liste des
télépilotes mentionnés dus le MAT el est en possession du certificat d'aptitude théorique el
de Ia déclaration de niveau de compétence requis pour les activités patticulières pratiquées.
> Le télépilote de l'aéronel assurera la sécurité du vol vis-âvis des tiers ef des biens.
Article 4 - Conditions de préparation ct d'exécution des opérations
4.1-Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes nérunautiques ét l'information aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) eu vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les reshriclions lemporaires ou
permanentes ou loule information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effecluer, En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de Lype S-3 peuvent être publiées.
> Ces zoncs au-dessus desquelles L'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
3 Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronel
télépiloté reste en vue el hors nuage
42 — Exécution
Zone de protection des tiers
> Une ame de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des (iérs n’interlèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de séeurié, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
Arrêté N°201 50432000 - 23/02/2015 Page 301 > Distance horizontale minimale à respecter : aucun néroncf télépiloté ne peut
à une distance horisontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son lélépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aérancf télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve qu
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronol soil directement en lien avce
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation slipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zoncs au sol de {elle sorte que
l'aéroncf télépiloté puisse à tout ilslant en alteindre unc cn cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au sol.
4.3 — Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol nc dépassera pas 150 métros.
> Dans l'hypothèse où l'opération néccssierail une hauteur de 150 mètres au-dessux de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle antificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de Ia DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
ArticleS Presriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
? Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à hasse allitude et dont la liste es publiée dans P'AIP
Trance (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Litat-Major du Soutien de la Défense concemé (EMZD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
A Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant In périude de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nanlos-
Atlantique BP 74309 - 44343 Bouguenals Cédex.
on cas d'intérférence (concomitinee de lieu, détemps eLd'altade)
avec une activité déclenchée parle ministèré de Ia Défense
et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP,
Jaiise en Vol de l’aéronof télépiloté sera suspendue
Sauf si accord partieulier des antorités militaire compétentes.
Paxe 302 Arrêté N°201 50432000 - 23/02/2015 > Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome où à
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage on au décollage (selon les criières
schémaisés sur le docment joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 1
de l'arrêté interotiistériel du LL avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par Les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités comespondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d'un protucole,
Ce prolocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité ct, d'autre par
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
= à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
el sera approuvé par le service de la défense et la direction intetrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interférent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse au Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sara signé entre, dure part, le responsable de l’activité ét, d'autre part :
- le service de la délense ou le service de la navigation aérienne tentorialement
compétent pour rende les services de Ia circulation aérienne dans Ia portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut Le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut lo service de la défense el la direction interrégionale dé la séeurilé de la
sécurité de l'aviation civile lerrilorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense ct la dil
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
icle - Prises de vues aériennes
> 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appatcil
photographique, cinématographique ou tout autre capicur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de toul appareil d'énregistrement d'images ou de données en dehors du
isiblé (el que bermographe, radar, éte, est soumis à la possession par le télépilote de
lion prévue à l'anicle D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par Ja
préfecture du lieu de domicile de ce derniei
La réalisation des ewregistiements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans los
conditions fixées par anêté interministériel du 27 juillet 2005 portant applicatton de l'article
D.133-10 précité.
Arrêté N°201 50432000 - 23/02/2015 Page 303 > Les photographies ne peuvent être cffccuées que sous réserve des dispositions de
l'acticle 226.1 el suivants du code pénal spéciliant notamment: € Est puni d'un en
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcéés à titre privé ou confidentiel:
2° Lin fèxant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ant ëté accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé »,
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de Ta
mission prévne,
Article 9 - Lu présente autorisation pourra à Loul moment être suspendue en cas
d'infiaction constatée ct ce, jusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aueun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litipe.
Article 10 - La présente autorisation est révacable à tou moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour ln sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de
sécurité,
Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfot de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégné Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ec
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’à Ja société 0G DRONE, sise Résidence Clos d’Amilhau 32 rue Jules Amilhau — 31100
Toulouse, et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone
Oucst à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade
de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à Ta Roche sur Yon, le | 2 FEU, PUS
Page 304 Arrêté N°201 50432000 - 23/02/2015 {Arrêté N°201 5043-0001 -23/0272015 Page 305 à pou étre annexé
à io uerélé n°
SFr Annexe || { |) us Cabinet "
"ÉVaiution à proximité des aérodromes | Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L'est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
500m
3,5kmn
5km
Okm < DA <0,Skm 0,Skm < DA < 3,5km 8,5km < DA < Bkm
45 100m Hauteur Om
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
pit ||
oim
Hauteur om 0m E0m 100m
Page 306 Arrèté N°201 5043-0001 - 2/02/2015 Arrêté N°201 5043-0001 - 23/02/2015 Page 307 Annexe Il
Me rlel, 2 gp
de Gabtnol
tk
ae et sen0o sm
km < DC < km km < DC < 2,5km 2,5km < DC <3,5km
Hauteur Om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | | DA est {a distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendicutaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste IR À
00m
1,5km
2,5km
0Skm < DA < 4,5kam Ski € DA < 2,5km
80m 30m
Okm < DA < 0,8km
Hauteur om
Page 408 Arrèté N°201 5043-0001 - 2/02/2015 Arrêté N°201 5043-0001 - 23/02/2015 Page 309 Page 310
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015043-0002
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Février 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-100 autorisant la société
STUDIO E- L Vu du ciel Prod.FR à utiliser un
aéronef télépiloté non captif en zone peuplée
sur le département de la Vendée pour des
opérations de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2015043-0002 - 23/02/2015 REFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DF LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-100
Autorisant la société SIUDIO K'-L Vu du ciel PradI'R
à utiliser nu aéronef télépilaté non captif
eu zone peuplée sur le déparlement de In Vendée
pour des opérations dé travail aérien én scénario S =]
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ta Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
1:6232-4 ;
Vu le code de Faviation civile, ët notamment ses aricles R.l
à D131-10 et D.133-10 à D,133-14 ;
1-2, D.131-1
Vu le code de In défense :
Vu Particle 226-1 du code pénal ;
Vu l'anêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos où tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu Pairêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de canduite des
aéronefs à l'exception du personnel des cssais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des lransporis du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevels,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) :
Vu l'anêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équinage de conduite d'avions (FCT, 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme ct de la mer du
12 juillet 200$ modifié, relati£ aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoptères (CL 2) ;
Vu Parrêté intorministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air el aux
services de circulation aérienne :
intermini
avigätion a
Vu l'arr
obstacles à la
iel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
enne ;
Va le réglement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
Les exigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen el
dû à V2 6
LR leone : 251 0551 38
RO EMA Si mel en tir
né Dale 992 à he
Oeil au vend
Page 311 Vu le règlement d'exécution (UF) n° 923/2012 de là Commission du 26 septembre
2012 établissant los régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
sorvices ct procédures de navigation aérienne et modifiant le réglement d'exécution (UL)
n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CL)
1°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UL) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du dévelonnement durable, dés transports el du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronels qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4;
Vu la demande transmise par courriel du 4 février 2015, présentée par Monsieur
Philippe LÉTANG, gérant de la société dénommée STUDIO F-L. Vu du ciel Prod.FR, sise 12,
rue de Verdun —92100 Boulogne Billancourt :
Var les pièces produïtes par le pétitionnnire, ct notamment :
= l'atlestation dé dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilatés sous la référence MAP Philippe Létang Studio FL Vir du ciel Prod.FR 1-12/2014
Édition n° 1,0 du 10/12/2014, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 6 janvier 2015 par la Direction de la Séeurité de l'Aviation Civile Nord ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 31 décembre
2014
attestation de conception de type N°B/046-NO/NAV du 15 juillet 2013 de l'aéroner
télépiloté de classe hélicaptère hexarolors, catégorie E, Lype/modèle Exapix XL, autorisé en
scénario opérationnel en S-3 ;
= le cenificat d'aptitude théorique et lu déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépitote :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
6 février 2015 ;
Vu lPavis favorable du Sous-dirccteur régional de la circulation aérienne. militaire
Nord, daté du 9 février 2015 ;
Vu la préfectoral n°14-DROTAJ/2-78 du 10 mars 2014 porimi délégation de
signntuie à Monsicur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfel, Dirécteur de Cabinet du Préfet de li
Vendée :
ARRETE :
cle 1- Une autorisation d'utiliser un aéranef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de In Vendée est accordée, pour une période d’un sn, À
compter de la date du présent arrêté, à lu suciété STUDIO F-L, Vu du ciel Prod.FR, sise
12 rue de Verdun: 92100 Boulogne Billancourt ;
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
ax seules fins d'exécution des activités particulières suivantes +
relevés, photographies, observations ét surveillauces uériennes
Page 312 5043-0002 - 23022015 dans Je cadre d'opérations se déroulant en agglomération au à proximité d'un
rassemblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon Je scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe 11 À l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des:
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci-après :
D Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeurs | ype Fauille |
' Î
VISION DU CIEL F ” TNALS TE Exapix XL. | Hexacoptère |
> Télépilote autorisé: Philippe LÉTANG
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jo TA
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du striel respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux arficlées suivants
Article 3 + Conditions d'exploitation
> L'aéronef lélépiloté utilisé el les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvie ét l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe [1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
> L'exploitant est responsuble de la mise en œuvre de fontes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des liers el des biens,
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Mamuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous Ia référence MAP Philippe Létang Studio F-L
Var du ciel ProdFR 1-12/2014 Édition n° 1.0 du T/12/14, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que Le manuel est connu ét mis en application shicte par Le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions ct justifiera à tout instant Ge la
formation initiale du Lélépilote el du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance {responsabilité civile»
garantissant les risques liés aux aclivilés praiquécs ct couvrant les dommages causés, par
l'évolution dé l’aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux parsonnes et aux biens.
Aëranef et télépilote :
L'néronef télépiloté ct le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Partieulières (MAP) en vigueur.
Arrêté N°201 5043-0002 - 23/02/2015 Page 313 Aéronef
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
Lorsque l'exploitant envisage ln location d’un aéronel lélépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de L’Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à In charge ufile ; les matéricls ct équipements
spécifiques à exécution de là mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci dovra vérifier que cette
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéronef tlépilolé, ou tout mécanisme de sécurité associé,
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'efféeluor que si le télépilote Figure sur la liste des
1élépilotes mentionnés dans le MAP ct cst en possession du certificat d'aptitude Hhéorique et
de In déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilotc de l'aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers ot des biens
Aulicle 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques ot Finformation aéronautique
(ATP, SUPAIP et NOTAM) eu vigueur pour préprer les opérations el ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions lemporaires ou
permanentes on toute information pouvent avoir une incidence sur la sécurité des vols quil
comple effectuer. Lin particulier, des restrictions où interdictions partienlières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type 8-3 peuvent être publiées.
> Ces ones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
Les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (LNR 5)
> 11 devra s'assurer des conditions météoralogiques afin notamment que l'aéronel
{élépiloté reste en vue et hors nuage
2- Exécution
Zune de pratectian des ti
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interlèrent avec la mise en cœuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménager un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distanee hurizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, nn opérateur de Ia charge utile de l’aéroncf télépiloté,
? La distance de 30 mêtres peut être réduite sous réserve que :
Page 314 Arrêté N°201 5043-0002 - 23/02/2015 - la présence de personnes à moins de 40 mètres de l'aéronef soit directement eu lien avec
l'activité particulière :
- l'opérateur a défini une précédure en eus d'incident en vol de l'aéronef et en à informé au
préalable Les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l’aéramel ;
chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu'elle en à élé informée.
> Le lélépilote identifie également une.ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronel lélépiloté puisse À tout instant en atléindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
43 -H. r de vol autorisée lors apérations
À La hauteur de vol ne dépassora pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hautour de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de In DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aërien concernés pour accord.
ques Articles Prescriptions sp
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus dé la présente autorisation tous les établissements portant dés marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste esl publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'État-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quartier
Margucrite BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avortissément à là navigation aériennc» devra
préalablement être établie avant In période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurilé de laviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nanles-
Atlantique — BP 74309 44343 Bouguenais Cédex.
Eu cas d'intorférence (concomitance dé lieu tle temps et d'alitute)
ayee une activité déclenchée par le ministère de In Défense
ebfaisant l'objet d'un NOTAM où d'un SUPAIP,
la inise ert Vol{de l'aéronef télépiloté sera suspendue
sauf sinccoripartiulier des autorités militniré compéténtes,
> Si les opérations se situent dans l'emprise d'un nérudrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou nu dévullage (selon les critères
schémelisés sur le document joiil en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relaiif à l'utilisation de l'espace aérien per les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Arrêté N°201 5043-0002 - 23/02/2015 Page 315 Les conditions d'exécution des activités comespondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire L’abjet d’un protocole.
Ce pralncole sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
le service de Ja navigation aérienne rendant les services de la cireulation aéricunc sur
l'aérodrome,
- à défaut Le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l’infrastructure,
ci sera approuvé par le service de la défense ct la direction intenégionale de la
sécurié de l'aviation civile lertitorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un éspace aérien contrôlé on une Zonc
Réglementée, ngerense ou Tnte:
Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l’objct d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territarialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de val d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense el la direction interrégionale de la sécurité de lu
sécurité de l'aviation civile lenritorialement compétents,
et soïa approuvé par le service de la défense et la direction inlerrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialemett compétents.
Article 7- Prises (le vues aériennes
1 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à In prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinémalographique ou lout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
# L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou dé données en dehors du
spectre visible icl que thermogtaphe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par aurêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être cffecmées que sous réserve des disposilions de
l'article 226.1 et suivants du eode pénal spécifiant notamment: «Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fair au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter uiteinte à Fintimité de la vie privée d'autrui :
1° En capteur, enregistrant ou transmettent, sans le consentement de le auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
Page 16 Arrêté N°201 5043-0002 - 23/02/2015 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis ant vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé »
Aïticle 8 - L'opérateur devra informer le maire de Ia communc survolée de la
mission prévue,
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au réglement du litige, ct ne saurait on aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation esl révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article 11 - Le Sons-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Direetour
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays dé la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Quest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi
qu'à la société STUDIO IL Vu du cicl ProdFR, sise 12 rue de Verdun
92100 Boulogne Billancourt, ct, pour informalion, au Directeur Zonal de la Police aux
lrontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
la Vendée, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant
de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait La Roche sur Vou,le À 2 fr qe
ÿ
pou ER BKéÉCt,
Le BautePrélel, Dh 8 Cubinel
Frédéric L4
Arrêté N°201 5046320002 - 23/02/2015 Page 17 Page 318 Arrêté N°201 5043-0002 - 2/02/2015 V2 pour Be annexé
à ion arrété n° AS CO Joe
du TAN, 205 Annexe Il
Évolution à proximité des Pr. Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est Ja longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste; Vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Skm
| Aede piste IR]
500m
3,5km
Skm
ok < DA < 0,5km 3,5km < DA < Skm 0,5km < DA < 3,8km
Hauteur om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
okm
Hauteur om 0m 80m 10m
Arrété N°20/ 5043-0002 - 23/02/2015 Page 319 Page 320 Arrêté N°201 5043-0002 - 2/02/2015 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... | DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
re annexé
Enr AG EI 24m à
26m &-
2 FEV, 20
km < DC < tkm
om
km < DC <2,8km
45m
2,8km < DE <3,6km
00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est la distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mlleu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste R
—\[ 500m
4,5km
2,5km
km < DA < 0,Skem
om
0.8km < PA < 1,54
30m
AiSkm < DA <2,6km
90m Hauteur
Arrêté N°201 5043-0002 - 23/02/2015 Page 321 Page 322 Arrêté N°201 5043-0002 - 2/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015050-0001
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 19 Février 2015
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °15- CAB-106 accordant une
autorisation temporaire de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes sous les hauteurs minimales de
survol à la société "Ecole Nationale de
l'Aviation Civile - Direction de la Formation
au Pilotage et des Vols”
Arrêté N°2015050-0001 - 23/02/2015 Page 323 2l
| L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 15-CAB-106
Accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes sous les hauteurs minimales de survol
à la société « Ecole Nationale de PAviation Civile —
Direction de la Formation au Pilotage et des Vols »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3 À
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.131-1, R. 133-6, R.151-1 et
D.131-7, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu Particle 226-1 du code pénal ;
Vu le règlement «Aircrew» UE n° 1178/2011 modifié du 3 novembre 2011
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)
n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ù
Vu Parrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'instruction du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer —
direction générale de l’aviation civile — du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de
délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, publiée au bulletin officiel n° 20 du
10 novembre 2006 ;
êté N°2015050-0001 - 23/02/2015
Page 324 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-A04 ed x 82 P0 GP Le PAU opie : 02 5105 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:vendee.gouv.fr Vu la demande transmise par courriel du 26 janvier 2015, formulée par la société
« Ecole Nationale de l’Aviation Civile — Direction de la Formation au Pilotage et des Vols »,
sise BP30080 — Rue de l’Aviation — 31603 Muret ;
Vu Pavis favorable émis le 17 février 2015 par le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest ;
Vu l’avis favorable émis le 26 janvier 2015 par le Directeur Zonal de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1: Conformément au Règlement européen (UE) n° 923/2012 du
26 septembre 2012 (SERA), une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux sous les hauteurs minimales de survol fixées par
l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux et l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne
des hélicoptères, est accordée à la société « Ecole Nationale de l’Aviation Civile — Direction de
la Formation au Pilotage et des Vols », ci-après dénommée « l'exploitant », sise BP 30080
Rue de l’Aviation — 31603 Muret, pour une période d’un an à compter de la date du présent
arrêté, pour la pratique des activités particulières suivantes :
> Contrôle en vol des moyens de radionavigation d'atterrissage et de
communication de l’aérodrome de La Roche sur Yon (85000)
Ces opérations seront effectuées selon les règles de vol à vue de jour uniquement,
dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés,
ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et
des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'opérateur devra respecter l’article R-131-1 du Code de l’Aviation Civile qui précise
que la hauteur minimale de survol de l’aéronef doit être telle que l'atterrissage soit toujours
possible en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Ces missions seront effectuées avec les aéronefs dont les renseignements m'ont été
transmis joints à la demande et avec les pilotes dont les qualifications aéronautiques ont été
attestées etjustifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest.
Arrêté N°2015050-0001 - 23/02/2015 Page 325 ARTICLE 3 : Conditions techniques d’exécution des missions
1 - Aéroncefs autorisés, susceptibles d’être utilisés
| Lo a (aéronefs autorisés : D demie ou bimoteur, avion) F.GFJH | | ATR 42 : avion bimoteur
F.GJFA BE.200 : avion bimoteur
EE EGJFE BE.200 : avion bimoteur FHCEV BE 200 : avion bimoteur
Les titres de navigabilité des appareils utilisés devront être valides à la date des
opérations.
2 - Pilotes autorisés, susceptibles d’être membres de l’équipage de conduite
Ten tité Numéro de licence
fl BERAIL Patrick = F-LCA000 28499 CINCA Louis F-LAA000 25726 | DE REKENEIRE Alain F-LAA000 25795 DOMENC Eric | F-LAA000 29726 GARRIGA Thierry | F-LCAO000 30372 GILOTIN William F-LCA000 44945 = "(| GIRARD Dominique F-LAA000 44669 GORGUES Jean-Marc F-LCA000 28669 GOY Jean-Paul F-LCA000 23327 LEVY Michel F-LAA000 27361 MANZANO Pierre F-LAA000 27471 MARTIN Guy F-LAA000 27120 MOUREAUX Michèle F-LCA00 204304 ORSSAUD Olivier F-LCA000 27434 VERDET Hervé F-LAA000 28490 VOIVRET Stéphane F-LAA00 153407
Les pilotes devront détenir une licence ainsi qu’une qualification à jour correspondant
au type d'appareil utilisé à la date des opérations. L’équipage minimum de conduite doit être
conforme au manuel de vol.
Page 326 Arrêté N°2015050-0001 - 23/02/2015 3 - Préparation du vol
Le pilote devra prendre en compte l’environnement de la zone de travail pour
déterminer ses trajectoires.
Le vol en dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations n’est
autorisé qu’au-dessus de la zone d’opérations définie par l’opérateur et exclusivement aux fins
d'exécution des opérations concernées . Les vols de reconnaissance préalable sont compris
dans cette autorisation.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
Les pilotes et opérateurs devront vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol
ne sont pas soumises à des contraintes de hauteurs minimales autres que celles fixées par le
Règlement (UE) n° 923/2012 (SERA) et les arrêtés des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958.
4 - Conduite du vol
Avions: vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la
configuration et trajectoire permettant
— pour les avions multimoteurs : de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une
pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable
— pour les avions monomoteurs, un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface Hors agglomération
Pour les missions envisagées en avion monomoteur ou en hélicoptère monomoteur qui ne
garantiraient pas, en cas de panne moteur, un atterrissage en dehors de l’agglomération,
l'opérateur devra déposer une demande de dérogation de survol spécifique en proposant à
PAutorité des aires de recueils permettant un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface et en adaptant la trajectoire de l’aéronef à ces aires de
recueil.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux.
Les survols ne s’effectueront qu'avec les conditions météorologiques minimales
suivantes :
- visibilité en vol : 5000 m
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 m
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 m
Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) afin
de recueillir les consignes opérationnelles : sna-0-e-ct-Id@aviation-civile. gouv.fr.
Arrêté N°2015050-0001 - 23/02/2015 Page 327 5 - Hauteurs minimales autorisées lors des opérations
Conformément au Règlement (UE) n° 923/2012 (SERA) : « Sauf pour les besoins du
décollage ou de l'atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne
volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes où autres agglomérations, où de
rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante
pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface ».
Le survol sera effectué en conformité avec les hauteurs minimales de survol définies à
l’annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006 et rappelées ci-après :
- 150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres
installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une
autoroute et à proximité de celle-ci (lorsque le vol suit une autoroute qui passe en
agglomération, c'est la hauteur minimale au-dessus d'une agglomération qui s'applique) ;
- 300 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la
largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement
inférieur à 10 000 personnes.
- 400 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la
largeur moyenne est comprise entre 1200 m et 3600 m ainsi que pour le survol de tout
rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
- 500 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur
moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000
personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements
de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d’établissements pénitentiaires.
6 — Prescriptions spécifiques concernant le survol du site du Puy du Fou
Le survol du site du Puy du Fou est formellement interdit, sauf autorisation
spécifique accordée par l’exploitant (Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 —
85590 Les Épesses).
ARTICLE 4 : Conditions de mise en œuvre des activités particulières
Le Manuel d'Activités Particulières déposé auprès des services compétents de
l'Aviation Civile doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le
maintien de compétences de l’équipage.
Page 328 Arrêté N°2015050-0001 - 23/02/2015 L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le
manuel d’activités particulières de exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux
consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à
l'arrêté du 24 juillet 1991).
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir une fonction en
relation avec le travail aérien à effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d’activités particulières.
Particularités liées aux prises de vues aériennes
Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer que les sites survolés
ne figurent pas dans la liste des zones interdites à la prise de vuc aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel
du 15 mai 2007.
Les dispositions prévues aux articles D.133-10 à D.133-14 du Code de l'Aviation Civile
relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
et d’enregistrement de données de toute nature, devront être rigoureusement respectées.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : « Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé où confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, 1 ’image
d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé.
ARTICLE5 : Consignes d’information
5.1 — Information de la BPA à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols
les services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes (par
téléphone au 02.99,35.30.10 ou par télécopie au 02.99,30.80.28.).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aër OHAutQUE PISEnÉS. Arrêté N°2015050-0001 - 23/02/2015 Page 329 5.2 — Information des maires des communes survolées
Le déroulement de cette opération devra faire l’objet d’une information préalable par le
donneur d’ordre auprès des maires des communes concernées.
ARTICLE 6 : L’inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de
plein droit la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit
dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance
douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de
défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
de la mission.
ARTICLE 7 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ,
Monsieur le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de
la Police de l’Aiïr aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société « Ecole Nationale de l’Aviation Civile — Direction de la Formation au Pilotage et des
Vols ».
Fait à La Roche sur Yon, le | 8 FE, eut,
Le Préfet,
Pour le Prélel,
Le Chef due) £
Page 330 Arrêté N°2015050-0001 - 23/02/2015 Arrêté N°2015050-0001 - 23/02/2015 Page 331 Page 332
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015035-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 04 Février 2015
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n °15- DRCTAJ/1-54 du 4 février 2015
déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un
pôle scolaire à SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON
Arrêté N°2015035-0001 - 23/02/2015 Eu à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 15 - DRCTAJ/1-54
déclarant d'utilité publique Paménag t d’un pôle scolaire
À SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L110-1 à
L121-5, R111-1, R111-5, R112-1 à R112-24 et R121-:
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-16 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de
signature àMonsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Christophe du Ligneron du
10 février 2014, demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique en vue des travaux d'aménagement d'un pôle scolaire et sollicitant l'ouverture d'une
enquête parcellaire, en vue de l'acquisition de la parcelle pour la réalisation des travaux
précités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/1-604 en date du 20 novembre 2014, prescrivant une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations précitées, du 12 décembre
au 30 décembre 2014 inclus sur le territoire de la commune de Saint Christophe du Ligneron ;
VU le dossier d’enquête d'utilité publique constitué conformément aux dispositions des
articles R 112-4, R112-6 et R112-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les pièces constatant qu’un avis annonçant l’ouverture de l'enquête d’utilité publique a été
publié :
- par voie d’affiches dans la commune de Saint Christophe du Ligneron à compter du 2
décembre 2014 etjusqu’à la fin de l'enquête, ‘
- publié dans Ouest France (édition de Vendée) et le Courrier Vendéen le 27 novembre 2014
et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux les 13 décembre et 18
décembre 2014 :
VU le registre d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 21 janvier 2015,
portant sur l’utilité publique de l'aménagement d’un pôle scolaire sur le territoire de la
commune de Saint Christophe du Ligneron ;
ARRETE:
Article 1er :
Est déclaré d'utilité publique, l'aménagement d’un pôle scolaire sur le territoire de la
commune de Saint Christophe du Ligneron, dont le périmètre est matérialisé par un frait en
pointillé rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
29rueDelille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -Tél : 02 51 36 70 85 -Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : dulundi au vendredi, de(9h09 à F2h09 et de 13h30 à 16h30 - Site temet : www.vendec.gouv.fr
Arrêté N°2015035-0001 - 23/02/2015 Page 333 Article 2 :
La commune de Saint Christophe du Ligneron est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, l'immeuble nécessaire à l’aménagement d’un pôle scolaire sur son
territoire.
Article 3 :
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Christophe du Ligneron et publié au Recueil
des Actes Administratifs.
La présente décision pourra être contestée auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans
un délai de deux mois suivant son affichage en mairie.
Article 5 : ‘ | 7
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le maire de Saint Christophe -du
Ligneron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le — À FEV 205
Le Préfet, pour le Préfet, Le Secrétaire Général
de la Prétetiure de laVendée
Vu,
Tean-Michel JUMEZ
Page 334 Arrêté N°2015035-0001 - 23/02/2015 (Ev euuo4)
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Page 335 Arrêté N°2015035-0001 - 23/02/2015 Le, 72
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté n° 15-DRCTAJ/2- 58
Portant renouvellement de l'agrément, prévu à l’article R422-4 du code de la) construction et de l’habitation,
à la Société Anonyme d’H.L.M « Vendée Logement esh »,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.422-4 et
R.422-5, relatifs à l’agrément donné aux sociétés anonymes d’H.L.M pour la réalisation
d’opérations d’aménagement prévues aux articles L.300-1 et suivants du code de
l’urbanisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 1981 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09-DRCTAJE/2-77 du 6 février 2009 ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur le Directeur Général de la Société
Anonyme d'H.L.M « Vendée Logement esh » ;
Vu les avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de
Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er — Un agrément général est accordé à la société anonyme d’H.L.M « Vendée
Logement esh», pour une période de 6 ans, pour la réalisation d’opérations
d’aménagement susvisées.
Article 2 — Cette action s’exercera dans les conditions déterminées par l’article 1° de
l'arrêté interministériel du 4 septembre 1981 susvisé.
Article 3 — Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Président de la
Société Anoriÿme d'ÉLL.M « Vendée Logement esh » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques. cé 4 Fait à La Roche-sur-Yon, le $- FEV, 208
Le Préfet,
Page 336 29 rue Délille- 85922 La Roche-sar an Qetee PSUBÉLUDSL R/0B26 1 SIécopie : 2 51 05 51 38 VesmMiche JUMEz Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwivendee.gouv.fr EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015050-0002
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 19 Février 2015
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 64 du 19 février
2015 portant modification des statuts du
syndicat mixte de la piste d'éducation routière
des cantons de Chaillé les Marais, Sainte
Hermine et l'Hermenault
Arrêté N°2015050-0002 - 23/02/2015 Page 337 Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJ/3 - 64
portant modification des statuts du syndicat mixte de la piste d'éducation routière des cantons de
Chaïillé Les Marais, Sainte Hermine et l’Hermenault
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Tetritoriales et notamment son article L. 5211-20 :
VU larrêté préfectoral n° 83 SPF 048 du 15 mars 1983 antorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation unique pour l'installation et le fonctionnement d’une piste d'éducation
routière, transformé en syndicat mixte par atrêté n° 96 SPF 75 du 16 septembre 1996 modifié :
VU larêté préfectoral n° 2014 — DRCTAJ/3 — 59 du 11 mars 2014 portant périmètre de Ja
cominunauté de communes des Isles dn Marais Poitevin compte tenu de l'intégration de Nalliers à
compter du 1° janvier 2015 ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 5 juin 2014 proposant de modifier les statuts du
syndicat et demandant à l’ensemble des membres de se prononcer sur les nouveaux statuts :
VU les délibérations concordantes des conseils de la :
Communauté de coinmunes du Pays de Sainte Hermine en date du 15 décembre 2015
Communauté de communes du Pays de l’Hermenault en date du 3 février 2015
Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin en date du 21 janvier 2015
approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte ;
VU les statuts du Syndicat mixte ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires
du syndicat mixte sont réunies ; LL
ARRETE
ARTICLE ler : Est autorisée Ia modification de l’article 1 des statuts du syndicat mixte de la piste
d’éducation routière des cantons de Chaillé Les Marais, Sainte Hermine et’ de l’Hermenault
conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
Page 338 Arrêté N°2015050-0002 - 23/02/2015 «1 - CONSTITUTION
Ce syndicat est constitué de :
. La Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin
. La Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine
. La Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault
IL- OBJECTIFS
Le syndicat a pour objet unique la création d'une piste d'éducation routière et la gestion de
ses installations.
ll - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel Intercommunal du Pays de Sainte-Hermine.
IV - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
V - ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité de six délégués élus-par les assemblées délibérantes
des collectivités membres. Chaque groupement de Communes désignera deux délégués.
VI: BUDGET
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sont réparties au prorata de la
population légale de chaque Collectivité. Chaque Collectivité s'engage à inscrire annuellement
à son budget les crédits correspondant à sa participation.
VIL- TRESORIER
Les fonctions de Receveur Syndical seront assumées par le comptable du Trésor dont relève
le siège du Syndicat.
VITE - DISPOSITIONS FINALES J
Pour toutes les questions non réglées par les présents statuts, il sera fait référence au Code
Général des Collectivités Territoriales. »
Arrêté N°2015050-0002 - 23/02/2015 Page 339 ARTICLE, 2 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Cointe, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte, les Présidents des communautés de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 9 FEV, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous Préfète de Fontenay-le-Comte,
a
Corine BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l'Île Goriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication,
Page 340 Arrêté N°2015050-0002 - 23/02/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Syndicat Mixte de la Piste
d'Education Routière
des Cantons de CHAILLÉ LES MARAIS
SAINTE HERMINE et L'HERMENAULT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA PISTE D'ÉDUCATION ROUTIERE DES
CANTONS DE CHAILLE LES MARAIS
SAINTE-HERIMINE ET L'HERMENAULT
PREAMBULE
Par Arrêté Préfectoral n° 83 SPF 048 du 15 Mars 1983, a été créé le Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière entre les SOM de :
> Chaïllé-les-Marais
> Sainte-Hermine
> L'Hermenault
Par Arrêté Préfectoral n° 96 SFP 75 du 16 Septembre 1996, a été décidé de transformer le Syndicat
Intercommunal à vocation unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste routière en
Syndicat Mixte qui a pour dénomination "Syndicat Mixte de la piste d'Education routière des Cantons de
CHAILLE-LES-MARAIS, SAINTE-HERMINE ET L'HERMENAULT",
... Par Arrêté préfectoral n°99 SPF 72 du 10 Mai 1999, a été décidé d'intégrer la Commune de SAINT JUIRE
CHAMPGILLON.
Par Arrêté préfectoral n° 06 SPF 39 du 11 mai 2006, a été autorisé l'adhésion de la Communauté de
Communes du Pays de l'Hermenault et de la Commune de Nalliers au Syndicat Mixte, suite à la
dissolution du SIVOM de l'Hermenault.
Par arrêté préfectoral n° 08 SPF 146 du 8 décembre 2008, a été autorisé l'adhésion de ia Commune de
Saint Juire Champgillon à la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine à compter du 1°
janvier 2009.
Par délibération en date 21 mars 2013, a été modifié le siège social.
La présente décision modificative a pour but d'actualiser les statuts compte tenu de l'intégration de la
Commune de Nalliers dans la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin à compter du 1°
Janvier 2015, le Syndicat étant impacté par cette extension de périmètre par rapport au canton de
Chaillé Les Marais.
Slège Soctal : Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine - BP 67 - 22 Route de Nantes — 85210 SAINTE-HERMINE
Secrétariat : Maïrie de Sainte-Hermine - BP 67 - 22 Route de Nantes — 02.51.97.89.40 - Fax 02.51.27.34.87
Arrêté N°2015050-0002 - 23/02/2015 Page 341 E- CONSTITUTION
Ce syndicat est constitué de :
. La Communauté de Communes des fsles du Marais Poitevin
. La Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine
e La Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault
I - OBJECTIFS
Le syndicat a pour objet unique la création d'une piste d'éducation routière et la gestion de ses
installations.
Ni - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel Intercommunal du Pays de Sainte-Hermine.
IV - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
V_- ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité de six délégués élus par les assemblées délibérantes des
collectivités membres. Chaque groupement de Communes désignera deux délégués.
VIL- BUDGET
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sont réparties au prorata de la population légale de
chaque Collectivité. Chaque Collectivité s'engage à inscrire annuellement à son budget les crédits
correspondant à sa participation.
VII - TRESORIER
Les fonctions de Receveur Syndical seront assumées par le comptable du Trésor dont relève le siège du
Syndicat,
VIII - DISPOSITIONS FINALES
Pour toutes les questions non réglées par les présents statuts, il sera fait référence au Code Général des
Collectivités Territoriales. ;
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 4 Q FEV, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Siège Social : Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine - BP 67 - 22 Route de Nantes — 85210 SAINTE-HERMINE
Secrétarlat : Mairle de Sainte-Hermine - BP 67 - 22 Route de Nantes — 02,51.97,89.40 - Fax D2.51,27,34,87
Page 342 Arrêté N°2015050-0002 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015050-0003
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 19 Février 2015
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ° 2015 - DRCTAJ/3 - 65 du 19 février
2015 portant modification du syndicat mixte
du Sud Est Vendéen pour l'élimination des
ordures ménagères dit "SYCODEM Sud
Vendée"
Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 Page 343 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2015 - DRCTAJ/3 - 65
portant modification du syndicat mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination
des ordures ménagères dit « SYCODEM Sud Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral du 20 décembre 1976 modifié portant création d’un Syndicat mixte du Sud Est
Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014 — DRCTAJ/3 — 59 du 11 mars 2014 portant périmètre de la communauté de
communes des Isles du Marais Poitevin compte tenu de l'intégration de Nalliers à compter du 1° janvier
2015;
VU la délibération du comité syndical en date du 16 octobre 2014 acceptant la inodification des statuts du
syndicat mixte suite à l’intégration de Nalliers à la communauté de communes des Isles du Marais
Poitevin ;
VU Les délibérations concordantes :
- de la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte en date du 26 janvier 2015
- de la coinmunauté de communes Vendée Sèvre Autise en date du 26 janvier 2015
- de la communauté de communes de l’Hermenault en date du 3 février 2015
- de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin en date du 21 janvier 2015
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés :
CONSIDERANT que les couditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires du
syndicat mixte sont réunies :
-ARRETE-
ARTICLE 1°: Est autorisée Ia modification des articles 1 et 5 des statuts du syndicat mixte du Sud-Est
Vendéen pour l’élimination des ordures ménagères, dit « SYCODEM Sud Vendée », conformément aux
statuts annexés et reproduits ci-après : ‘
Page 344 Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 &_— Article 1 - formation
Le « Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères », dénommé
« SYCODEM Sud Vendée », est composé des membres suivants :
- la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
- la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
- la Communauté de Communes du Pays de L'Hermenault
- la Communauté de Communes des Tsles du Marais Poitevin
— Arkele 2 - compétences
Le Syndicat a pour objet l'intégralité de la compétence en matière d'élimination et de
Valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L.2224-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14 du même Code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées, le
Syndicat Mixte pourra assurer certaines prestations au profit des Communautés de Communes ou
de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires,
Le Syndicat pourra également solliciter, effectuer lui-même ou participer, à toutes études ou
réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de
l'élaboration ou de la valorisation ou de la révision du « Plan départemental » d'élimination des
déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du CGCT,
— Are 5 -— dénomination ef siège
Le Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères prend la
dénomination suivante : SYCODEM Sud Vendée.
Le siège du Syndicat est fixé à :
Pôle environnemental du Seillot - allée Verte - 85200 Fontenay-le-Comte.
— Arkicdle 4 - durée
Le « Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères » dénommé
« SYCODEM Sud Vendée » est institué pour une durée illimitée.
#
— Arhoe 5
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils des collectivités membres, à
raison de :
- 12 délégués pour la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
- 6 délégués pour la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
- 2 délégués pour la Communauté de Communes du Pays de L'Hermenault
- 1 délégué pour la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin
Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 Page 345 — Article &
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de
- un Président,
un ou plusieurs Vice-Présidents,
un où plusieurs autres membres,
£ Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Comité Syndical, sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci, conformément à l'article L.5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
La durée de leur mandat est identique à celle de leur collectivité d'origine.
— Article 7
Le Comité Syndical pourra s'entourer d'experts ou de persannes qualifiées.
= Article 8
Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Percepteur-Receveur de
Maillezais-Benet-Vix.
— Article a
Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales (Article L.5212-29 et suivants). Pour l'application de ces
articles, les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu aux
conseils municipaux par ces articles.
— Article 10
Pour la dissolution du Syndicat, il sera fait application des dispositions de l'article L.5212-33 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ Article 11
1 - Les recettes du Syndicat sont celles définies par’ l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- la contribution des membres du Syndicat :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat :
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu :
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes :
le produit des dons et legs :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
- le produit des emprunts :
et toutes autres ressources autorisées. 4
Page 346 Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 2 - Les contributions des membres du Syndicat sant fixées par délibération du Comité Syndical.
— Article 12
Les dépenses mises à la charge du Syndicat comprennent l’ensemble des frais nécessaires à
l'exercice de ses compétences, y compris toutes dépenses de communication vers les administrés.
— Article 13
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat nan
explicitement mentionnées dans les présents starurs, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur des chapitres 1° et IT du titre ler du livre IT de la
cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour le surplus, de celles
concernant les Syndicats de Communes. Dans ce dernier cas, les organes délibérants des
membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu aux conseils municipaux dans le syndicat de
communes
- Article 14
Les présents srarurs seront annexés aux délibérations correspondantes des assemblées
délibérantes de chacune des structures membres du Syndicat, »
ARTICLE2 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des finances publiques de
la Vendée, les Présidents des communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le { ÿ +kV, ui
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Cointe,
| A _
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pour faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de‘ Nantes, 6 allée de l°Tle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 Page 347 Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
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| Sycodem “au Vendée CP
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Statuts
J
Délibération du 16 octobre 2014
Page 348 Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 SYCODEM Sud Vendée - Statuts
- Préambule
Il a été constitué, conformément au code général des collectivités territoriales
en ses articles L5711-1 et suivants, un syndicat mixte dénommé SYNDICAT MIXTE DU
SUD-EST VENDEEN POUR L'ELTMINATION DES ORDURES MENAGERES. Celui-ci a
été autorisé et ses statuts approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 1976.
Ses statuts ont été complétés par arrêtés préfectoraux suivants : n° 79 SPF 130
du 14 juin 1979 - n° 80 SPF 077 du 9 avril 1980 - n° 81 SPF 236 du 5 novembre 1981 -
n° 82 SPF 041 du 26 février 1982 - n° 85 SPF 37 du 25 avril 1985 - n° O2 SPF 94 du 17
octobre 2002 - n° 02 SPF 13 du 28 janvier 2003 - n° 06 SPF 38 du 11 mai 2006 -
n° 08 SPF 116 du 17 septembre 2008 et n° 09 SPF 124 du 30 décembre 2009.
Suite à l'Arrêté Préfectoral n° 2014-DRCTAT/3-59 en date du 11 mars 2014
portant périmètre de la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin pour le
1® janvier 2015, et suite au courrier de M. le Préfet de la même date demandant aux
divers Syndicats impactés par cette extension de périmètre de mettre en conformité
leurs Statuts avec sa décision.
Les membres du Comité Syndical ont proposé les nouveaux statuts ci-dessous qui
se substituent aux précédents. Seuls les articles 1 et 5 sont modifiés, les autres
articles restent inchangés.
— Article 1 - formation
Le « Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères »,
dénommé « SYCODEM Sud Vendée », est composé des membres suivants :
la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
la Communauté de Communes du Pays de L'Hermenault
la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin
n
ë
0
— Arkhicdle 2 - compétences
Le Syndicat a pour objet l'intégralité de la compétence en matière d'élimination et de
valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L.2224-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et des autres déchets prévus à l'article L.2224-14 du même
Code.
- Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'Elimination des Ordures Ménagères
Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 Page 349 SYCODEM Sud Vendée - Statuts
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées,
le Syndicat Mixte pourra assurer certaines prestations au profit des Communautés de
Communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations
demeurent accessoires.
Le Syndicat pourra également solliciter, effectuer lui-même ou participer, à toutes
études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets,
notamment dans ie cadre de l'élaboration ou de la valorisation ou de la révision du « Plan
départemental» d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à
l'article L.2224-14 du CGCT.
— Article 5 — dénomination et sège
Le Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères prend
la dénomination suivante : SYCODEM Sud Vendée.
Le siège du Syndicat est fixé à :
Pôle environnemental du Seillot - allée Verte - 85200 Fontenay-le-Comte.
— Article 4 - durée
Le « Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'élimination des ordures ménagères »
dénommé « SYCODEM Sud Vendée » est institué pour une durée illimitée.
— Article 5
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils des collectivités
membres, à raison de :
- 12 délégués pour la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
- 6 délégués pour la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
- 2 délégués pour la Communauté de Communes du Pays de L'Hermenault
1 délégué pour la Communauté de Communes des Isles du Marais Poitevin
#
— Arte 6
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de
- un Président,
- un ou plusieurs Vice-Présidents,
Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'Elimination des Ordures Ménagères
Page 350 Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 SYCODEM Sud Vendée - Statuts
- un ou plusieurs autres membres.
£ Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Comité
Syndical, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci,
conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La durée de leur mandat est identique à celle de leur collectivité d'origine.
— Artide 7
Le Comité Syndical pourra s‘entourer d'experts ou de personnes qualifiées.
= Arte 8
Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Percepteur-Receveur de
Maillezais-Benet-Vix.
— Arhcle 4
Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L5212-29 et
suivants). Pour l'application de ces articles, les organes délibérants des membres du
Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu aux conseils municipaux par ces articles.
— Arte 10
Pour la dissolution du Syndicat, il sera fait application des dispositions de l'article
L.5212-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
— Article 11
1 - Les recettes du Syndicat sont celles définies par l'article L.5212-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- la contribution des membres du Syndicat :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat :
Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l’Etimination des Ordures Ménagères
Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 Page 351
= SYCODEM Sud Vendée - Statuts
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes :
le produit des dons et legs :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
le produit des emprunts :
et toutes autres ressources autorisées,
2 - Les contributions des membres du Syndicat sont fixées par délibération du Comité
Syndical. °
— Arhde 12
Les dépenses mises à la charge du Syndicat comprennent l'ensemble des frais
nécessaires à l'exercice de ses compétences, y compris toutes dépenses de
communication vers les administrés.
— Article 13
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du Syndicat
non explicitement mentionnées dans les présents STATUTS, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur des chapitres 1° et II du titre ler
du livre IT de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, et
pour le surplus, de celles concernant les Syndicats de Communes. Dans ce dernier cas,
les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu aux
conseils municipaux dans le syndicat de communes
— Artdle 14
Les présents STATUTS seront annexés aux délibérations correspondantes des
assemblées délibérantes de chacune des structures membres du Syndicat.
KORG OR KE OK RO
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Foñtenay-le-Comte, le À Ÿ FEV. ‘215 Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
de Corinne BLANCHOT-PROSPER
Syndicat Mixte du Sud Est Vendéen pour l'Elimination des Ordures Ménagères
Page 352 Arrêté N°2015050-0003 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015042-0005
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 11 Février 2015
PREFECTURE 85
DRHML
Arrêté n ° 15- DRHML-14 portant nomination
d'un régisseur adjoint de recettes
Arrêté N°2015042-0005 - 23/02/2015 Page 353 Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15-DRHML.-14
portant nomination d’un régisseur adjoint de recettes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du $ mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-DAEP1/3-372 modifié du 24 décembre 1993 relatif au fonctionnement
de la régie de recettes de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRHML- 68 du 1$ Juillet 2014 portant le cautionnement du régisseur
de recettes de la préfecture à 7 600 euros ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-DRHML-81 du 21 août 2014 nommant Madame Marie-Thérèse
GUINOT régisseur de recettes et Monsieur Denis BUNEL régisseur adjoint de recettes à la
préfecture de la Vendée ;
VU la décision d’affectation, en date du 29 octobre 2014, de Madame Hélène GILBERT, adjointe
administrative de 25 classe stagiaire à la préfecture de la Vendée en qualité d’agent chargé de la
délivrance des certificats d’immatriculation et régisseur suppléant à compter du 1* novembre 2014 ;
VU l'avis émis par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée en date du 13
janvier 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
Page 354 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur Wat ÉdNer 31542 OP 7658 83/20 copie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi an vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1* : L’article 3 de l'arrêté 14-DRHML-81 du 21 août 2014 est modifié comme suit :
« Madame Hélène GILBERT, adjointe administrative de 2" classe stagiaire est nommée régisseur
adjoint de recettes à la préfecture » ;
Atticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté 14-DRHML-81 du 21 août 2014 sont inchangées ;
Atticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, Monsieur le directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire, Madame Marie Thérèse GUINOT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ap ein
Fait à La Roche-sur-Yon, le Qi PEN. El
Pour le Préfet,
nu Le Secrétaire Général
Le Préfet, la Préfcciure de la Vendée
= Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2015042-0005 - 23/02/2015 Page 355 Page 356
EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015047-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 16 Février 2015
PREFECTURE 85
DRHML
Arrêté n ° 15- DRHML - 11 fixant la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants au sein du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de la Vendée
Arrêté N°2015047-0001 - 23/02/2015 Ru Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines et
des affaires financières
Arrêté n° 15-DRHML - 11
fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses
articles 9 et 23;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat, notamment ses articles 12, 16 et 17 ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la
protection médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des
services de préfecture ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains
services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU Parrêté n° 14-DRHML — 94 du 7 octobre 2014 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la
préfecture de la Vendée ;
VU les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 ;
ARRETE
Article ler : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel an sein du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Vendée, en fonction des règles fixées pour la
représentativité par l’article 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, les organisations
syndicales suivantes :
ORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES
F.O. 4 sièges 4 sièges
C.F.DT. 2 sièges 2 sièges
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur af er 01568 706 3627/88/2P copie : 02 51 05 51 38 Page 357 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2: Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales de
fonctionnaires remplissant les conditions exigées par l’article 9 bis de la li n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le À & FEU PTE
Le PfÉfBtter Le Socrétage Générai
date Ps de la Vendée Vu
feat. Michel JUMEZ
Page 358 Arrêté N°2015047-0001 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Autre n °2015042-0006
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 11 Février 2015
PREFECTURE 85
Mission Coordination Pilotage
AVENANT LA CONVENTION
D'UTILISATION CDU N °085-2012-0008
Autre N°2015042-0006 - 23/02/2015 Page 359 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDÉE
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU n°085-2012-0008
Le 11 Fe lue 2014
La convention d'utilisation n°085-2012-0008 du 5 février 2013 fait l’objet du présent
avenant dans son article 2:
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble de biens immobiliers appartenant à l’Etat sis à L’Aiguillon sur Mer (Vendée),
d’une superficie totale de 281 458 m2, listés dans l’annexe 1, mise à jour au 20 décembre
2014, visant les références cadastrales des parcelles.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée
Le Directeur Départemental du Domaine, des
Territoires et de la Mer,
l
M le Directeur ;
crétaire Général, Alain MIGNON
RS Préfet,
de Vendée in
Jean-Michel JUMÉZ
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Page 360 Autre N°2015042-0006 - 23/02/2015 PEL à
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Autre N°2015042-0006 - 23/02/2015 Page 367 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014295-0003
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 22 Octobre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/1-590 portant
nomination de M. Roger TETAUD en qualité
de Maire honoraire
Page 368 Arrêté N°2014295-0003 - 23/02/2015 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 590
portant nomination de M. Roger TETAUD
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU ja demande présentée par M. Christian MERLET, Maire de Chauché, par laquelle il sollicite l'octroi de l’honorariat pour M. Roger TETAUD ancien maire de la commune ;
Considérant que M. Roger TETAUD remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Roger TETAUD, ancien maire de la commune de Chauché, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2? 2 OCT. 2014
Le préfet
Pour la Préiat,
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014295-0003 - 23/02/2015 Page 369 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014295-0004
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 22 Octobre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/I-591 portant
nomination de Mme Danielle LIAIGRE en
qualité de Maire honoraire
Page 370 Arrêté N°2014295-0004 - 23/02/2015 Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Fraternité
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 591
portant nomination de Mme Danielle LIAIGRE
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande présentée par M. Daniel ROUSSEAU, Maire de Saint Hilaire de Loulay, par
laquelle il sollicite l’octroi de l’honorariat pour Mme Danielle LIAIGRE ancien maire de la
commune;
Considérant que Mme Danielle LIAIGRE remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1°”: Madame Danielle LIAIGRE, ancien maire de la commune de Saint Hilaire de
Loulay, est nommée maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 2 OCT, 2014
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014295-0004 - 23/02/2015 Page 371 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014295-0005
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 22 Octobre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/1-592 portant
nomination de Mme Marie- Josèphe
CHATEVAIRE en qualité de Maire honraire
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la régiementation
et des libertés publiques
Burcau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 592
portant nomination de Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 8 septembre 2014 présentée par M. Stéphane BOULARD, Maire de
Fontaines, par laquelle il sollicite l’octroi de l’honorariat pour Mme Marie-Josèphe
CHATEVAIRE ancien maire de la commune ;
Considérant que Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE remplit les conditions pour bénéficier de
l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1": Madame Marie-Josèphe CHATEVAIRE , ancien maire de la commune de
Fontaines, est nommée maire honoraire,
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 9 2 Di. éuté
Le préfet
[a
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014295-0005 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014295-0006
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 22 Octobre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/1-593 portant
nomination de M. François BRUNET en
qualité de Maire honoraire
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Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 593
portant nomination de M. François BRUNET
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 8 septembre 2014 présentée par M. Stéphane BOULARD, Maire de
Fontaines, par laquelle il sollicite l’octroi de l’honorariat pour M. François BRUNET ancien
maire de la commune ;
Considérant que M. François BRUNET remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur François BRUNET, ancien maire de la commune de Fontaines, est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 22 OCT 2014
pa Bi
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014295-0006 - 23/02/2015 Page 375 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014303-0012
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 30 Octobre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-633 portant
nomination de M. Joseph Merceron en qualité
de Maire honoraire
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de [a réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 633
portant nomination de M. Joseph MERCERON
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 10 septembre 2014 présentée par M. Dominique DURAND, Maire de
Nieul le Dolent, par laquelle il sollicite l’octroi de l’honorariat pour M. Joseph MERCERON
ancien maire de la commune;
Considérant que M. Joseph MERCERON remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1°; Monsieur Joseph MERCERON, ancien maire de la commune de Nieul le Dolent,
est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 4 Q Gi, 2014
EME ftesot sie étant
*p de ln Vendée
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014303-0012 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014303-0013
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 30 Octobre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/1-634 portant
nomination de M. Yves VERONNEAU en
qualité de Maire honoraire
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 634
portant nomination de M. Yves VERONNEAU
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande présentée le 12 septembre 2014 par M. Didier BUTON, Maire de Saint Urbain, par
laquelle il sollicite l’octroi de l’honorariat pour M. Yves VERONNEAU ancien maire de la
cominune ;
Considérant que M. Yves VERONNEAU remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Yves VERONNEAU, ancien maire de la commune de Saint Urbain, est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 3 0 OCT. 2014
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014303-0013 - 23/02/2015 Page 379 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014308-0010
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 04 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-637 portant
nomination de M. Serge CAILLAUD en
qualité de Maire honoraire
Page 380 Arrêté N°2014308-0010 - 23/02/2015 fgali
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ja réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 637
portant nomination de M. Serge CAILLAUD
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 16 octobre 2014 présentée par M. Gérard PRAUD, Maire de Chasnaïis,
par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Serge CAILLAUD ancien maire de la
commune ;
Considérant que M. Serge CAILLAUD remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Monsieur Serge CAILLAUD , ancien maire de la commune de Chasnais, est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014308-0010 - 23/02/2015 Page 381 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014308-0011
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 04 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-638 portant
nomination de M. Alain PAUVERT en qualité
de Maire honoraire
Page 382 Arrêté N°2014308-0011 - 23/02/2015 y
Liberté » Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 638
portant nomination de M. Alain PAUVERT
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 6 octobre 2014 présentée par M. Alain BROCHOIRE, Maire de Mortagne sur Sèvre, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Alain PAUVERT ancien maire de la commune ;
Considérant que M. Alain PAUVERT remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Alain PAUVERT, ancien maire de la commune de Mortagne sur Sèvre, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le = 4 NOV, 5g54
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014308-0011 - 23/02/2015 Page 383 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014308-0012
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 04 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/1-639 portant
nomination de M. Gérard DURAND en qualité
de Maire- Adjoint honoraire
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Burcau des élections ct de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 639
portant nomination de M. Gérard DURAND
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du maire de Mortagne sur Sèvre en date du 6 octobre 2014 par laquelle il sollicite
l'octroi de l'honorariat pour M. Gérard DURAND), ancien adjoint de la commune ;
Considérant que M. Gérard DURAND remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Gérard DURAND), ancien adjoint au maire de la commune de Mortagne
sur Sèvre, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le = 4 NÜV, ze
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014308-0012 - 23/02/2015 Page 385 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014308-0013
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 04 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-640 portant
nomination de Mme Jacqueline BELLAUD en
qualité de Maire- adjoint honoraire
Page 386 Arrêté N°2014308-0013 - 23/02/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des ibertés publiques
Bureau des élections et de ta réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 640
portant nomination de Mme Jacqueline BELLAUD
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du maire de Mortagne sur Sèvre en date du 6 octobre 2014 par laquelle il sollicite
l’octroi de l'honorariat pour Mme Jacqueline BELLAUD), ancienne adjointe de la commune ;
Considérant que Mme Jacqueline BELLAUD remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat
de maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1% : Madame Jacqueline BELLAUD, ancienne adjointe au maire de la commune de
Mortagne sur Sèvre, est nommée maire-adjointe honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le - 4 ffy. gUi4
ds te Verte
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014308-0013 - 23/02/2015 Page 387 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014308-0014
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 04 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-641 portant
nomination de M. Jean PEAUD en qualité de
Maire- adjoint honoraire
Page 388 Arrêté N°2014308-0014 - 23/02/2015 galité + Fraternité
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Préfecture
Direction de Ia régiementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 641
portant nomination de M. Jean PEAUD
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du maire de Mortagne sur Sèvre en date du 6 octobre 2014 par laquelle il sollicite
l'octroi de l'honorariat pour M. Jean PEAUD), ancien adjoint de a commune ;
Considérant que M. M. Jean PEAUD remplit les conditions pour bénéficier de lhonorariat de
maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1°" : Monsieur M. Jean PEAUD, ancien adjoint au maire de la commune de Mortagne
sur Sèvre, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le = & NOV, 2054 , 4
Le préfet
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014308-0014 - 23/02/2015 Page 389 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014322-0011
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 18 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/1-660 portant
nomination de Mme Annie BANCHEREAU
en qualité de Maire- adjoint honoraire
Page 390 Arrêté N°2014322-0011 - 23/02/2015 L né Égalité ie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
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ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 660
portant nomination de Mme Annie BANCHEREAU
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 30 octobre 2014 présentée par Monsieur André RICOLLEAU, Maire de
Saint Jean de Monts, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Madame Annie
BANCHEREAU, ancienne adjointe de la commune ;
Considérant que Madame Annie BANCHEREAU remplit les conditions pour bénéficier de
l’honorariat de maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1°": Madame Annie BANCHEREAU, ancienne adjointe au maire de la commune de
Saint Jean de Monts, est nommée maire-adjointe honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 8 NOV, 2014
Le préfet
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014322-0011 - 23/02/2015 EE = ri berré , Ernlit e. Frartrruité REPuURI (QUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014322-0012
PREFECTURE 85
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Arrêté n ‘2014 DRLP/1-661 portant
nomination de M. Gilles GAUDIN en qualité
de Maire- adjoint honoraire
Page 392 Arrêté N°2014322-0012 - 23/02/2015 été + Fraternité
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Direction de {a réglementation
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ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 661
portant nomination de M. Gilles GAUDIN
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 30 octobre 2014 présentée par Monsieur André RICOLLEAU, Maire de
Saint Jean de Monts, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour Monsieur Gilles
GAUDIN, ancien adjoint de la commune ;
Considérant que Monsieur Gilles GAUDIN remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Gilles GAUDIN, ancien adjoint au maire de la commune de Saint Jean
de Monts, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 4 & NQV, £0i4
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014322-0012 - 23/02/2015 Page 393 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014322-0013
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 18 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/1-662 portant
nomination de M. Michel NAULLEAU en
qualité de Maire- adjoint honoraire
Page 394 Arrêté N°2014322-0013 - 23/02/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 662
portant nomination de M. Michel NAULLEAU
en qualité de MAIRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 30 octobre 2014 présentée par Monsieur André RICOLLEAU, Maire de
Saint Jean de Monts, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat pour Monsieur Michel
NAULLEAU, ancien adjoint de la commune ;
Considérant que Monsieur Michel NAULLEAU remplit les conditions pour bénéficier de
l’honorariat de maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Michel NAULLEAU, ancien adjoint au maire de la commune de Saint
Jean de Monts, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 8 NOV, 2014
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014322-0013 - 23/02/2015 Page 395 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014322-0014
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 18 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-663 portant
nomination de M. Jacques FRAISSE en
qualité de Maire honoraire
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Direction de Ia réglementation
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ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 663
portant nomination de Monsieur Jacques FRAISSE
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 22 septembre 2014 présentée par Monsieur Laurent BOUDELIER, maire
de Saint Hilaire de Riez, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Jacques
FRAISSE ancien maire de la commune ;
Considérant que Monsieur Jacques FRAISSE remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat
de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Jacques FRAISSE, ancien maire de la commune de Saint Hilaire de
Riez, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 4 8 MOV, 2014
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014322-0014 - 23/02/2015 Page 397 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014322-0015
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 18 Novembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-664 portant
nomination de M. Jacques BAUD en qualité
de Maire- adjoint honoraire
Page 398 Arrêté N°2014322-0015 - 23/02/2015 Liberté + Égalité * Fraterniti
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 664
portant nomination de M. Jacques BAUD
en qualité de MATRE-ADJOINT HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 22 septembre 2014 présentée par Monsieur Laurent BOUDELIER, imaire
de Saint Hilaire de Riez par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour Monsieur Jacques
BAUD), ancien adjoint de la commune :
Considérant que Monsieur Jacques BAUD remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire-adjoint ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Jacques BAUD, ancien adjoint au maire de la commune de Saint Hilaire
de Riez, est nommé maire-adjoint honoraire.
ARTICLE_2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 & NOV. 2014
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014322-0015 - 23/02/2015 Page 399 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014345-0004
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 11 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014 DRLP/1-686 portant
nomination de M. Patrick NAYL en qualité de
Maire honoraire
Page 400 Arrêté N°2014345-0004 - 23/02/2015 Ë CA
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Fraternité
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 686
portant nomination de M. Patrick NAYL
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’artiele L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 18 novembre 2014 présentée par M. Bruno LABARRIERE, Conseiller municipal de Saint Gilles Croix de Vie, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Patrick NAYL ancien maire de la commune ;
Considérant que M. Patrick NAYL remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Patrick NAYL, ancien maire de la commune de Saint Gilles Croix de
Vie, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le Ÿ $ jjEC, 2ÿ14
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014345-0004 - 23/02/2015 Page 401 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014350-0006
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 16 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-703 portant
nomination de M. Michel HERIEAU en
qualité de Maire honoraire
Page 402 Arrêté N°2014350-0006 - 23/02/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des éleetions et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 703
portant nomination de M. Michel HERIEAU
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 21 novembre 2014 présentée par M. Joël GARANDEAU, Maire de
La Chapelle Hermier, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Michel HERIEAU
ancien maire de la commune ;
Considérant que M. Michel HERIEAU remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1%: Monsieur Michel HERIEAU, ancien maire de la commune de La Chapelle
Hermier, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le À 6 Dé. ;ui4
Le préfet
Par ke
Le Sacrét
és la érétars
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014350-0006 - 23/02/2015 Page 403 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014350-0007
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 16 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-704 portant
nomination de M. Jean- Paul RONGEARD en
qualité de Maire honoraire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de [a réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 704
portant nomination de M. Jean-Paut RONGEARD
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 4 novembre 2014 présentée par M. Jean-François FRUCHET, Maire de
La Verrie, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Jean-Paul RONGEARD
ancien maire de la commune :
Considérant que M. Jean-Paul RONGEARD remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat
de inaire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Paul RONGEARD), ancien maire de la commune de La Verrie, est
nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
lexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 6 fJis, £ulé
véto
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014350-0007 - 23/02/2015 Page 405 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014358-0006
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 24 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ° 2014 DRLP/1-713 portant
nomination de M. Bernard BOISRAME en
qualité de Maire honoraire
Page 406 Arrêté N°2014358-0006 - 23/02/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 713 :
portant nomination de M. Bernard BOISRAME
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 2 décembre 2014 présentée par M. Joseph BONNEAU, maire de La Châtaigneraie, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat pour M. Bernard BOISRAMÉ
ancien maire de la commune ;
Considérant que M. Bernard BOISRAMÉ remplit les conditions pour bénéficier de lhonorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Monsieur Bernard BOISRAMÉ, ancien maire de la commune de La Châtaigneraie, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 4 LJE{, 2ÿi4
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°20143
29 rue Delille - 85922 La Roche-s V0 CRUE A Er HORS 0 dtéconie : 02 51 05 51 38 Page 407 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 0h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet: wwwvendee gouv.fr EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014358-0007
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 24 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
Arrêté n ‘2014- DRLP/1-714 portant
nomination de Mme Annie GUY AU en qualité
de Maire honoraire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 714
portant nomination de Mme Annie GUYAU
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande en date du 2 décembre 2014 présentée par M. Luce GUY AU, maire de Thorigny, par
laquelle il sollicite Poctroi de l'honorariat pour Mme Annie GUYAU ancien maire de la
commune ;
Considérant que Mme Annie GUYAU remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de
maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Madame Annie GUYAU, ancien maire de la commune de Thorigny, est nommée
maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 4 DEL, ?ÿ14
La Gecséieire fi vis
de à Préfecture d k Vesuits
A,
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Detille - 85922 La Roche-surAmétt 201 4858000736 28/68/20 copie : 02 S4 OS 51 38
Ouverture an publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015037-0006
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 06 Février 2015
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N °89/2015/ DRELP habilitant
l'établissement secondaire de la SA OGEF à
Brétignolles sur Mer
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.doreävendee.gouv.fr
ARRETE N°$® /2015/DRLP
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Colleetivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 220/2014/DRLP en date du 15 avril 2014 modifiant l'arrêté n° 13/20 14/DRLP en date du 9 janvier 2014 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal à Brétignolles sur Mer, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 14-85-004 jusqu’au 9 janvier 2015 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 12 janvier 2015 transmise par M. OSSENT, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et ES bis
rue Blaise Pascal à Brétignolles sur Mer, exploité par M. Marc OSSENT, est renouvelée jusqu’au 9 janvier 2016 sous le numéro 14-85-004 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2015037-0006 - 23 ge 29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - RTE ERPMAécopie : 02 51 05 51 38 Page 411
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee. gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Brétignolles sur Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de la Vendée.
GG FEV, 20h
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
D RUE
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tt sus “OOANTON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ja
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51,36.70.27
sophie dorefvendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal
à Brétignolles sur Mer est habilité jusqu’au 09 janvier 2016 pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
[Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Transport de corps avant et après mise en bière
Fourniture des corbillards
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Ü 6 FEV, 295
Le Pré, le Préteg
rec B
nr,ï
rêté Ne 0006 22
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon CHR N PAL UPT 0 REPARTI à o2 51 05 51 38 Ouverture an publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015037-0007
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 06 Février 2015
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N ° 91/2015/ DRELP habilitant
l'établissement secondaire de la SA OGEF à
Saint Gilles Croix de Vie
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de ta Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie, dorefèvendec.gouv.fr
ARRETE N° %4 2015/DRLP
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 224/2014/DRLP en date du 15 avril 2014 modifiant Parrêté n°
15/2014/DRLP en date du 09 janvier 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sis 25 rue Henri Collinet et 59 rue de la Drie à Saint Gilles Croix de Vie, en qualité
d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 14-85-001 jusqu’au 9 janvier 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 12 janvier 2015 transmise par M. Marc OSSENT, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 25 rue Henri
Collinet et 59 rue de la Drie à Saint Gilles Croix de Vie, exploité par M. Marc OSSENT, est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 9 janvier 2016 pour exercer sur Pensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour Les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2015037-0007 - 23/02/2015 Page 415
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 S1 38 :
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : vanw.vendee gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint Gilles
Croix de Vie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le f & FEV, 201
le Préfet,
Chant ANTON
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des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Fax:
sophie.dore@èvendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 25 rue Henri Collinet et 59
rue de la Drie à Saint Gilles Croix de Vie est habilité jusqu’au 09 janvier 2016 pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations et crémations,
Organisation des obsèques,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ÿ & FEV, 2015
Le Préfetour Je Préfai
Fa f
ChantalANT
ONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-AR EN STE O0 F6 HS 802/ Hd opie : 02 51 0S 51 38 Page 417 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Interuct : wwwvendee.gouv.ir EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015037-0008
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 06 Février 2015
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ARRETE N °90/2015/ DRELP habilitant
l'établissement secondaire de la SA OGEF à
Saint Hilaire de Riez
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PRÉFET DE LA VENDÉE
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fox : 02.51.36.70.27
sophie. dorefvendec.gouv.fr
ARRETE N° SO /2015/DRLP
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu larrêté préfectoral N° 222/2014/DRLP en date du 15 avril 2014 modifiant l’arrêté n°
9/2014/DRLP du 09 janvier 2014 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sis 168 avenue de l’Ile de Riez et de 39 rue de la Cave à Saint-Hilaire de Riez, en qualité
d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 14-85-002 jusqu’au 9 janvier 2015 ;
Vu la demande de renouvellement transmise le 12 janvier 2015 par M. Marc OSSENT, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 168 avenue de
l'Ile de Riez et de 39 rue de la Cave à Saint-Hilaire de Riez, exploité par M. Marc OSSENT, est renouvelée jusqu’au 09 janvier 2016 sous le numéro 14-85-002 pour exercer sur Pensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_- atteinte à Pordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2015037-0008 - 23,
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Codex 9 T4 : 02 51 36 VER Mdiscopie : 02 51 05 5138 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : snmvendee.gouv.fr Page 419 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint-Hilaire de Riez. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, ! : k ce
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Direction de [a Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de 1a
Réglementation
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Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendec. gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 168 avenue de l'Ile de Riez et
39 rue de la Cave à Saint Hilaire de Riez est habilité jusqu’au 09 janvier 2016 pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations et crémations,
Organisation des obsèques,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 0 6 FEV, 2015
Le PRéfts Préleh ”
Chantal ANTONSÉ
-rêté N° é 2
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- VE CLÉ No2014047-O0E PRORAIT à p2 51 os 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015037-0009
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 06 Février 2015
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE n ‘°92/2015/ DRLP habilitant
l'établissement secondaire de la SA OGF
Commequiers
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Réglementation
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ARRETE N° AE _n0o1sDRLr portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu Le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 227/2014/DRLP en date du 16 avril 2014 modifiant Parrêté n° 11/2014/DRLP du 09 janvier 2014 portant habilitation funéraire de Fétablissement secondaire de la SA OGF sis 380 route de Saint Gilles à Commequiers, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 14-85-003 jusqu’au 9 janvier 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 12 janvier 2015 transmise par M. Marc OSSENT, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE _1 : L’habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 380 route de Saint Gilles à Commequiers, exploité par M. Marc OSSENT, est renouvelée jusqu’au 09 janvier 2016 sous le numéro 14-85-003 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à J'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Ayrété N° 0000 2
29 me Delille - 85922 La Roche-su NAN EM LGSAA7 000 EU Ncopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du landi au vendredi, de 69h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwnw.vendee.gouv.fr Page 423 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Commequiers. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le D 6 FEV. 0
le Préfet,
ehart ANTON K
Page 424 Arrêté N°2015037-0009 - 23/02/2015 Liberté « 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de ?a
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sonhie.dorefävendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 380 route de Saint Gilles à
Commequiers est habilité jusqu’au 9 janvier 2016 pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations et crémations,
Organisation des obsèques,
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le D 6 FEV, 2015
Le Ph a
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Ch: De hantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-suéWR ÉdeR LR VO 5 UE2copie : 02 51 05 51 38 Page 425 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015048-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 17 Février 2015
PREFECTURE 85
Mission Coordination Pilotage
Arrêté n ° MCP/2015/03 modifiant l'arrêté n °
MCP/2013/02 DU 26 FEVRIER 2013
PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, ET DE
SES DEUX FORMATIONS
SPECIALISEES : la Formation compétente
dans le domaine de l'emploi et le Conseil
départemental de l'insertion par l'activité
économique
Page 426 Arrêté N°2015048-0001 - 23/02/2015 7
Li . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Mission de Coordination
et de Pilotage
des Services de l'Etat
ARRETE N° MCP/2015/03
modifiant l’arrêté N°MCP/2013/02 du 26 février 2013 portant composition
de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
et de ses deux formations spécialisées :
la Formation compétente dans le domaine de l'emploi
et le Conseil départemental de l'insertion par l’activité économique
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la proposition formulée par la fédération des entreprises d’insertion Pays de Loire, ex
Comités et Organismes d’Aïde aux Chômeurs par l’Emploi (COORACE), en date du 23
janvier 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le collège des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans
le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprises (liste des membres de la
commission départementale de l’emploi et de l’insertion), ainsi que dans le collège des
représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (formation « Conseil
départemental de l’insertion par l’activité économique »), les représentants de COORACE sont
remplacés par :
Un représentant du COORACE (Comités et Organismes d’Aide aux Chômeurs par
l'Emploi ),
Titulaire : Madame Marina CRABEIL
Suppléante : Madame Clémentine HODEAU.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la
Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le ff 3 Fey spa
Le Préfet, (FEV, 2015
Pour ie Préfet,
Le Secrétaire Général
sn = DréÂt 7. or
de la Préfectures de la Vs
29 rue Delille - 85922 La Roche-s4y- ré NEPOISOTÉ8L000 P 1 28/028201Hélécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Page 428
EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015040-0006
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 09 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté n °15/ SPF/05 du 9 février 2015
autorisant l'Amicale laïque Oulmes, Bouillé-
Courdault à organiser une course cycliste
"UFOLEP", le samedi 28 février 2015 sur le
territoire de la commune de Bouillé-
Courdault.
Arrêté N°2015040-0006 - 23/02/2015 Liberté * Liberté » Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développemnt Territorial
Manifestations Sportives
Tél : 02.51.50.14.37
Arrêté n°15/SPF/05 du 9 février 2015
autorisant Amicale laïque Oulmes, Bouillé-Courdauit
à organiser une course cycliste "UFOLEP", Le samedi 28 février 2015
sur le territoire de la commune de Bouillé-Courdauit
Le Préfet de ia Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 :
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
VU la demande présentée par l’Amicale laïque Oulmes, Bouillé-Courdault (M. Michel
GAUDUCHON,
142 route de Fontenay - 85420 OULMES), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course
cycliste "UFOLEP", le samedi 28 février 2015, sur le territoire de la commune de Bouillé-
Courdault ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ;
VU les avis des Maires des communes intéressées ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comite ;
VU l’avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes
(DIRM) ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, de la Vendée ;
VU l'avis du Président du Comité départemental UFOLEP ;
VU l'attestation d’assurance en date du 17 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 — DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de
signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
Arrêté N°2015040-0006 - 23/02/2015 Page 429 ARRETE
Article 1° - L’Amicale laïque Oulmes, Bouillé-Courdault est autorisée, dans les conditions
déterminées
ci-après, à organiser une course cycliste "UFOLEP", le samedi 28 février 2015, sur le territoire de
la commune de Bouillé-Courdault, selon l’itinéraire ci-joint.
Départ : 14 h 30 Arrivée : 17 h 00
Le nombre de participants prévus est de 100 à 130. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200,
soit le maximum autorisé.
Le nombre de spectateurs attendus est de 200.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la
manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle
paiticulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des
participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des
païticipants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine
pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l’organisateur
d'annuler la manifestation ou de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de
permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des
épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- du présent arrêté d’autorisation,
- de la police d’assurance.
Article 4 - Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres
usagers de la route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l’obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la
partie gauche devra rester libre à la circulation,
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs
de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être
momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Page 430 Arrêté N°2015040-0006 - 23/02/2015
ES/SPE0S 2 Article 8 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la
liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K
10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans
pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible
aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du
véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police on de gendarmerie présents
sur les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à
l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière
apparente, Le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par "un véhicule pilote" qui
assurera le rôle d’ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très
lisible "Attention, course cycliste". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des
coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix
coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
dun haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de
toute autre forme de communication,
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l’inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du
passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une
liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Arrêté N°2015040-0006 - 23/02/2015 Page 431
15/SPF/0S 3 Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de
Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment
lPernploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par
les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les
lieux en l’état, sitôt l'épreuve terminée.
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée
sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus
par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages
souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les
moyens suivants :
- deux secouristes titulaires de Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.)
- un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course,
- aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les sceours publics en composant le
numéro des Sapcurs-Pompiers ([ 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable
de Porganisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours
extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d'engager les services
publics à apporter leur concours au déroulement de l'épreuve, S’il s’avère nécessaire, ce concours
devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques
sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement
interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les
poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Page 432 Arrêté N°2015040-0006 - 23/02/2015
1S/SPF/05 4 Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés
aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de
ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des
organisateurs,
Article 15 - L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et
interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous
sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16- La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures
Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée, le Président du Comité départemental UFOLEP et les Maire de Bouillé-Courdault et
Oulmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 9 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
A
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
Arrêté N°2015040-0006 - 23/02/2015 Page 433
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Section Cyclosport
Course de Courdault
EMPLACEMENT DES COMMISSAIRES
Nombre de Carrefours Un,
commissaires
S1/Sortie rue de la Garenne sur D104 à la Tuilerie 1
S2/Sortie rue de la Garenne sur D104 au panneau Courdault 1
S3/Sortie du chemin communal (Pacouinay à Courdault) sur D104 1
S4/Sortie impasse du Prineau sur rue Edmond Benoit 1
S5/Sortie de la rue du Port de la Russie sur rue Edmond Benoit 1
S6/Carrefour rue Edmond Benoit, rue du Moulin, rue de la Fontaine et rue du
Port 2
S7/Sortie chemin des Maraichats sur D104 Courdault à Ouimes 1
S8/Sortie du lotissement de l'autoroute 1
S9/Croisement D104 avec VC4 (avant Pont de l'Autoroute) 2
S10/Pacouinay sortie du village d'exploitation de l'autoroute. 1
S11/Pacouinay VC4 avec chemin d'exploitation société foncière Oulmes. 1
S12/Pacouinay VC4 avec chemin d'exploitation société foncière Oulmes. 1
S13/Pacouinay VC4 avec chemin d'exploitation communal (Pacouinay à Courdault) |1
S14/Sortie VC4 sur D104 à Nauvert 2
Page 436 Arrêté N°2015040-0006 - 23/02/2015 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015040-0007
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 09 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté n ° 15/ SPF/06 du 9 février 2015
autorisant une course pédestre hors stade
dénommée "Le Trail Pouzaugeais", le
dimanche 15 mars 2015 sur le territoire des
communes de Pouzauges, Montournais et
Saint Mesmin
Arrêté N°2015040-0007 - 23/02/2015 Page 437 Liberté « Liban » Égal » Fraternité » Fraternité
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Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 15/SPF/06 du 9 février 2015
autorisant une course pédestre hors stade
dénommée "Le Trail Pouzaugeais", le dimanche 15 mars 2015
sur le territoire des communes de Pouzauges, Montournais et Saint Mesmin
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU Parrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
VU la demande présentée par ABV Pouzauges (M. Claude ROY, 7 rue des commerçants
- 85700 LA POMMERAIE-SUR-SEVRE en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser une course
pédestre hors stade, dénommée "Le Trail Pouzaugeais", sur le territoire des communes de Pouzauges,
Montournais et Saint Mesimin, le dimanche 15 mars 2015 ;
VU le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la Fédération Française
d’Athlétisme ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stades ;
VU les avis des Maires des communes intéressées ;
VU Pavis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l’avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes
(DIRM) ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Pouzauges en date du 12 janvier 2015 ;
VU l'attestation d’assurance en date du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 — DRCTAJ/2-544 en date du 20 janvier 2014 portant délégation de
signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
15/SPF/06 1 Page 438 Arrêté N°2015040-0007 - 23/02/2015 ARRETE:
Article 1 : L'ABV Pouzauge est autorisée, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une
course pédestre hors stade, dénommée "Le Trail Pouzaugeais", le dimanche 15 mars 2015, sur le
territoire des communes de Pouzauges, Montournais et Saint Mesmin, selon l'itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 9 heures 30 et se terminera aux environs de 12 heures 30.
Le nombre de participants prévus est de 450.
Le nombre de spectateurs prévus est de 200.
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des
épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’ Athlétisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- du présent arrêté d'autorisation
- de l'arrêté municipal de la commune de Pouzauges en date du 12 janvier 2015
- de la police d’assurance.
Article 3 : Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement seront réglementés
tel que precrit dans l’arrêté municipal du 12 janvier 2015 joint à la présente autorisation.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être
momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Article 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste
annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s'opposer à la circulation où au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans
pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision aux
services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure
au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du
véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
présents sur les lieux.
Article 5 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture pilote qui assurera Le
rôle d'ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible
"Attention, course pédestre". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des
coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
15/SPE/06 2 Arrêté N°2015040-0007 - 23/02/2015 Page 439 Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à Pexclusion de
toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite voiture-balai suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du
passage ou Ja fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison
radio afin de faire face à toutes éventualités.
Auticle 6: Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment
Pemploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les
organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. [ls sont tenus de remettre les lieux
en état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 7 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et comportera les moyens
suivants :
- quatre secouristes titulaires de PAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;
- un dispositif de secours, mobile ou fixe (véhicule sanitaire} avec un brancard, des couvertures et des
trousses de secours pour assurer les premiers soins (Protection Civile de Vendée : antenne de
POUZAUGES).
Article 8 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course,
- aux services du SAMU), la date, Pheure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers (18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra
être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs.
La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur
concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une
convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Aïticle 9 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives
Article 10 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur
la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement
interdit.
1$/SPE/06 3 Page 440 Arrêté N°2015040-0007 - 23/02/2015 Article 11 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces
épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 12: L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit
que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa
seule responsabilité civile et pénale.
Article 13 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, lc Commandant de la Compagnie de Gendarmerie
de Fontenay-le-comte, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et
Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ct les Maires
de Pouzauges, Montournais et Saint Memin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 9 février 2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
15/SPF/06 4
Arrêté N°2015040-0007 - 23/02/2015 Page 441 ; FRE ) || Sssoureg Ai sieoSneznod4 Va& mors SET Ds: né fra Nom de l'épreuve
& COURSES Hors
VENDÉE
Liste des signaleurs
Nom Prénom Date de naissance N° Permis
Préau Ernest 17/10/44 1308656285 Roy Claude 11/03/51 178998
Augeul Alain 14/08/1964 830249103009 Gaborit Roger 8/06/51 202910
Fortin Christian 10/10/54 8572078397285 Chauvet Jean-Marie 25/11/58 8574090018 Bernier Florian 29/01/92 080585200272
Chauvet Quentin , | 5/04/87 030585200017
Bodin Didier 18/02/67 841085201212 Serin Gilles 23/11/62 7810852001730
Villatte Patrick 22/09/60 800685200173
Regnier Stéphane 94/06/71 890185200171 Piet Jean-Michel 24/11/61 991085200357
Pedron Hervé 31/05/58 761014201282 Guery Damien 25/10/72 9006885z10843
Gourmaud Guy 8/08/54 85724703
Jovanovic Emmanuel 4/04/73 900185210583
Gautreau Serge 18/07/61 791085200609 Chagneau Jocelyn 25/02/77 940679020087 Dessèvres Annabelle 17/08/71 890779201001
Lauriau François 7/10/63 820949102537 Patarin Laurent 29/06/65 831085200465 Revault Claudie 1/07/66 " 840479200446 Revault Pierrot 71/06/59 L 730593000090
Trichet Nathalie 8/09/66 850585200832 Trichet Nicolas 27/03/68 860885200671
Liste des motos
Nom Prénom Date de naissance N° Permis
9
Arrêté N°2015040-0007 - 23/02/2015 Page 443 EE = Liberté » Een d « frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015050-0007
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 19 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté n ° 2015/ SPF/07 autorisant une course
pédestre hors stade dénommée "Les Foulées
Luçonnaises" le dimanche 8 mars 2015 sur le
territoire de la commune de Luçon
Page 444 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 Liberté » Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Tél : 02,51.50.14.37
Arrêté n° 2015/SPF/07
autorisant une course pédestre hors stade
dénommée "Les Foulées Luçonnaises"
le dimanche 8 mars 2015
sur le territoire de la commune de Luçon
Le Préfet de ja Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
VU la demande présentée par le Club Athlétique Luçonnais (M. Michel ORGERIT, 6 rue
Gérard Philippe - 85400 LUCON), en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser une course
pédestre hors stade, dénommée "Les Foulées Luçonnaises" sur le territoire de la commune de
Luçon, le dimanche 8 mars 2015 ;
VU le règlement type des courses et des manifestations hors stade établi par la Fédération
Française d’Athlétisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et
Maritimes (DIRM) :
VU l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stades ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Luçon en date du 5 février 2015 ;
Arrêté n° 2015/SPF/07 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 Î Page 445 VU Pattestation d’assurance en date du 4 novembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14- DRCTAI/2-26 en date du 21 janvier 2014 portant délégation de
signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
ARRETE
Article 1 : Le Club Athiétique Luçonnais est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après,
à organiser une course pédestre hors stade, dénommée "Les Foulées Luçonnaises", le dimanche
8 mars 2015, sur le territoire de la commune de Luçon, selon l'itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 9h30 et se terminera à 13 heures.
Le nombre de participants prévus est de 400.
Le nombre de spectateurs prévus est de 300.
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des
épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française
d’Athlétisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- du présent arrêté d'autorisation ;
- de l’arrêté municipal de la commune de Luçon en date du 5 février 2015 ;
- de la police d'assurance.
Article 3: Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement seront
réglementés tel que precrit dans l’arrêté municipal joint à la présente autorisation.
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de
la route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l'obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement Le côté droit de la chaussée,
la partie gauche devra rester libre à la circulation,
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être
momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent
responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de
la manifestation.
Page 4460 2015/SPF/07 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 2 Article 4 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la
liste jointe au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle
K10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque
manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette
priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus
de précision aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi- heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 5 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une "voiture-pilote” qui assurera "le rôle d’ouverture de la course". Elle sera équipée d’un panneau portant Pinseription
d’un panneau très lisible "Attention, course pédestre". Elle devra circuler plusieurs centaines
de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de
10 coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités
municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but
de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. À Parrière de ce véhicule, un
panneau portant l'inscription très lisible “fin de course" indiquera au service d'ordre et au
public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront en liaison par téléphones
portables ou par radio afin de faire face à toutes éventualités.
Article 6 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit
notamment l'emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l'épreuve.
Arrêté n° 20] 5/SPF/07 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 3 Page 447 H est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière,
les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation
par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de
remettre les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 7 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et comportera les
moyens suivants :
- quatre secouristes titulaires, titulaires du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1
(PSE),
- un dispositif de secours, mobiles ou fixe (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures
et des trousses de secours pour assurer les premiers soins (Protection Civile de Vendée : antenne
de Sainte Hermine).
Article 8 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course,
- aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de
la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro
des Sapeurs-Pompiers (18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de
l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs. La présente autorisation de l'épreuve n’a pas pour effet d'engager les services
publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s'avère nécessaire, ce
concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Article 9 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives
Article 10: Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits
quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Article 11 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés
aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion
de ces épreuves,
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et
à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Page défe 2015/SPF/07 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 4 Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l'épreuve, sont à la charge des
organisateurs.
Article 12 : L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et
interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 13: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Fontenay-le-comte, le Président du Conseil Général — Direction des
Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de la Vendée et le Maire de Luçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 19 février 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
PA
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015
Arrêté n° 2015/SPF/07 5 Page 449 Parcours des Foulées Luconnaises
Arrivée
Tracé Marron : Départ 11h30 Tracé vert : départ 11h30
École d’athlé — Poussins : 1 tour Benjamins : 3 tours
Page 450 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 Parcours des Foulées Luçconnaises
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O Signaleurs
Dm (
Tracé rouge : Départ 10h15
Cadets à vétérans : 3 tours 10 km
Tracé bleu : Départ 9h30
Cadet à Vétérans : 2 tours 5 km
Minimes : 1 tour 2,5 km
Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 Page 451 JOURSES HORS STADE Nom de l'épreuve
S. VENDÉE
NA Ki Z° ... xVéndée Ei sé Liste des signaleurs
Nom Prénom Date de naissance N° Permis
BAILLARGE Gérard 15/12/1963 811035311647
BRISSET Freddy 09/06/1962 800285201063
COIRIER François 10/02/1955 85732017
DRAPEAU Paul 22/01/1953 85714086
GIRAUD Laurent 05/04/1958 760785201143
GIRAUDET Bernard 30/11/1948 185421
GIRAUDET Prosper 05/06/1946 179058
LEBLANC Hervé 08/09/1956 275790
MANDIN François 16/08/1964 820785200433
MORON Rémi 25/09/1959 770949100377
ROCHETEAU Alain 14/02/1949 857004443
Liste des motos
Nom Prénom Date de naissance N° Permis
Page 452 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 Le Maire de la Commune de Luçon - Arrêté du Maire
Police Municipale
T 18/2015
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2212-65, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-25,
R 411-26, R 411-30, R 417-3, R 417-12,
Vu le Décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir
de police en matière de circulation routière,
Vu les arrêtés interministériels du 27 mars et 30 octobre 1973, 10 et 15 juillet 1974, 6 et 7 juin 1977 relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière LIVRE 1 - îère partie (Généralités), 2ème partie (Signalisation), 3ème partie (Intersections et régimes de priorité), 4ème partie (Signalisation de prescription), 6ème partie (Signaux lumineux de circulation), 7ème partie (Marques sur la chaussée) et 8ème partie (Signalisation temporaire),
Considérant l'organisation de courses pédestres le dimanche 8 mars 2015, intitulées « les Foulées Luçonnaises »,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité du pubiic et celle des participants pendant la durée de la manifestation,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
Mairie de Luçon - 1, Rue de l'Hôtel de Ville - 85400 LUÇON - Tél. 02 51 2919 24Fax 0251569598 Pagel Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 Page 453 ARRETE
(ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 18/2015)
Article 1er : Le maire autorise la manifestation « Les Foulées Luçonnaises » organisé par le « Ciub d'athlétisme Luçonnais » qui se déroulera à Luçon le dimanche 8 mars
2015.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules autres que ceux appartenant aux organisateurs, sera interdit le dimanche 8 mars 2015 de 06 h 00 à 13 h00 dans les rues suivantes :
-__ Rue de lOuche des Sardines,
- Rue de Plaisance,
- Chemin de Chanteloup,
- Chemin de la Motte à Godet,
- Chemin de la Corsière,
- Chemin de la Motte aux Dames,
- Rue des Jardins,
-__ Chemin de la Gandillonerie.
Article 3 : Durant la présente manifestation, la circulation des véhicules sera perturbée et en toute état de cause sera interdite dans le sens contraire de la course dans les
rues suivantes :
- Rue de Plaisance (partie comprise entre la rue des Ouches des Sardines et du
chemin de Chanteloup),
- Chemin de Chanteloup (partie comprise entre la rue de Plaisance et le chemin
de la Motte à Godet),
- Chemin de la Motte à Godet,
- Chemin de la Corsière (partie comprise entre le chemin de la Motte à Godet et le Centre de loisirs de la Motte aux Dames),
- Chemin de la Motte aux Dames (partie comprise entre le centre de Loisirs de la
Motte aux Dames et la rue des Jardins),
- Rue des Jardins,
-__ Chemin de la Motte aux Dames (partie comprise entre la rue des Jardins et le
chemin de la Gandillonnerie),
- Chemin de la Gandillonnerie.
Article 4 : Le stationnement et la circulation de tous les véhicules autres que ceux appartenant aux organisateurs, seront interdits le dimanche 8 mars 2015 de 09h00 à 13h00 Rue de l'Ouche des Sardines.
Mairie de Luçon — 1, Rue de l'Hôtel de Ville - 85400 LUÇON - Tél. 02 51 29 19 24 Fax0251569598 Page2 Page 454 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 (ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 18/2015)
Article 5 : Les organisateurs assureront la mise en place des signaleurs aux emplacements prévus sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral, de manière à ce que la circulation générale ne puisse s'effectuer que dans le sens de la course. Les signaleurs auront la charge de la mise en place des ganivelles déposées préalablement par les services techniques municipaux. Celles-ci seront rassemblées et déposées sur les trottoirs par les organisateurs à la fin de l'épreuve sportive en prenant soin de laisser le passage pour les piétons
Article 6 : La pré-signalisation et la signalisation réglementaires seront déposées sur place par les Services Techniques Municipaux. Celles-ci seront installées par les organisateurs et enlevées par leurs soins à la fin de la manifestation sportive.
Article 7 : Les itinéraires de déviation seront soigneusement jaionnés tout au long du parcours emprunté par les automobilistes et les usagers.
Article 8: Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la pause de la signalisation réglementaire.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Messieurs le
Directeur des Services Techniques Municipaux, le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie et le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Luçon, le 5 février 2015
François HEDUIN a Pour le Maire et par délégati
Adjoint au Maire chargé;
des Sports x )
TT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Mairie de Luçon - 1, Ruc de l'Hôtel de Ville - 85400 LUÇON - l'él. 02 51 29 19 24 Fax 0251569598 Page3 Arrêté N°2015050-0007 - 23/02/2015 Page 455 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015035-0002
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 04 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté modificatif N ° 9/ SPS/15 modifiant
l'arrêté N ° 84/ SPS/12 portant renouvellement
d'homologation d'un circuit de quads à Saint
Hilaire de Riez
Page 456 Arrêté N°2015035-0002 - 23/02/2015 Liberté « Liberté » Égalité + Fraterné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF n° 009/SPS/15
modifiant l’arrêté n°84/SPS/12 portant renouvellement d’homologation
d’un circuit de quads à Saint Hilaire de Riez
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route :
VU le code du sport ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84/SPS/12 du 29 mai 2012 portant homologation jusqu’au
28 avril 2016 du circuit de quads, situé Avenue de Baisse à Saint Hilaire de Riez, exploité
par la SARL Via Roma dont M. Bruno TRESPEUCH était le gérant ;
VU l'avis favorable à l’homologation du circuit émis par la commission départementale de
sécurité routière, section épreuves sportives, qui s'est réunie le 24 mai 2012 ;
VU la demande de Maître Hélène RIGAUD concernant le changement de gérant en faveur de M.
Antony BROCHET ;
VU Pattestation d’assurance, en date du 24/12/2014, délivrée à M. Antony BROCHET pour son
activité de quads, précisant que son contrat couvre notamment la responsabilité civile de
l’exploitant ainsi que celle de toute participant et toute personne désignée par l’exploitant
qui prête son concours à l’exploitation de ce terrain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCATJ/2-355 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d’Olonne ;
Considérant que les conditions d’exploitation du circuit sont inchangées par rapport à celles qui
ont permis d’homologuer ce circuit en 2012 ;
Considérant que l'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire
vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2015035-0002 - 23/02/2015 Page 457 Considérant que l'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la
commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne
sont pas respectées ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°84/SPS/12 portant renouvellement d’homologation d’un circuit de quads à Saint
Hilaire de Riez est modifié comme suit, en son article 1“:
Les deux pistes de quad sur circuit fermé situées avenue de Baisse à Saint-Hilaire-de-Riez,
sont homologuées au bénéfice de M. Antony BROCHET.
Le reste sans changement.
Article 2 :
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale — Pôle éducatif social
- M. le Délégué territorial de l’ Agence régionale de santé
- M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
- M. le Maire de Saint Hilaire de Riez
- M. le Président de la Fédération Française de Motocyclisme
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC
- M. le Président du conseil général de la Vendée — DIRM
- M. le Représentant de l'association des Maires de Vendée
- M. le Représentant du Comité départemental de la Prévention Routière
et à M. Antony BROCHET.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 04 février 2015
Pour le préfet de la Vendée et par délégation,
le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 458 Arrêté N°2015035-0002 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015036-0004
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 05 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N ° 11/ SPS/15 autorisant une course
cycliste le 1er mars 2015 à Château d'Olonne
Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 Page 459 Ed
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PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 11/SPS/15
autorisant une course cycliste
Le 1® mars 2015
au Château d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Christian NAULEAU), président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise
(E.C.C.O), dont le siège social est au Château d'Olonne, en vue d’organiser une course cycliste, le
ler mars 2015 sur la commune du Château d'Olonne ;
VU le dispositif de sécurité déposé par l’organisateur ;
VU Pattestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par l’organisateur ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 9693 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 460 Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 ARRETE
Attiele 1 :
M. Christian NAULEAU, président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O.),dont le
siège social est au Château d'Olonne, est autorisé à organiser une course cycliste, le 1% mars 2015, sur la
commune du Château d'Olonne.
Le départ de la course aura lieu à 14 heures 30. Elle se terminera vers 17 heures 15.
Le nombre de concurrents est limité à 200 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française
de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des
arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Atticle à :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ des courses, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouveinent pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 Page 461 Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée
au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. 1ls doivent être munis d’un piquet inobile à deux
faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
1l est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d'heure
après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course
cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant
des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un
haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société
qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou
propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la
fin de Pépreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Page 462 Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par
Porganisateur et à ses fraîs, en accord avec les services concernés. II sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit
où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans
tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites..).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur
prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Auticle 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de police
ne participant pas au service d’ordre de la course,
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en
vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Atticle 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de
PAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur periuettant de
dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de
besoin.
Dispositions générales
Aïiticle 11 :
Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
Décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces
épreuves.
Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 Page 463 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Article 12 :
L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
lorganisateur.
Article 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Aïticle 15 :
- Monsieur le Maire du Château d'Olonne,
- M. le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique des Sables d’Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 5 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 464 Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 Page 465 LISTE DES SIGNALEURS DE L'ENTENTE CYCLISTE CASTEL-OLONNAISE
NOM PRENOM N° DE PERMIS ADRESSE
POIRAUD Claude 780485200081 8,Imp.du Boissonneau, 85180-LE CHATEAU D'OL. RAVON Annick 771085201546 13,Rüe des Marronniers 85340-OLONNE S/MER. RAVON Michel 183489 13,Rue des Marronniers,85340-OLONNE S/MER, PARPAILLON Jean-Yves 770285200504 62,Rue des Grands Riaux,85180-LE CHATEAU D'OL. RICOLLEAU Clément 202590 85,Rue G. Clémenceau, 85180-LE CHATEAU D'OLO. VINCENT Philippe 830449101977 4, Rue du Grand Hunier?85180-LE CHATEAU D'OL. GUEDON Hubert 857403371 75,Rue des Fosses Rouges,85180-LE CHATEAU D'OL. MARY Jean 61617 2,1mp. du Ruisseau, 85340-OLONNE S/MER,.
MARY Ginette 115676 2,imp. du Ruisseau, 85340-OLONNE S/MER. DANIAU Auguste 120643 Le Petit Genet,85150-STE FLAIVE DES LOUPS. GUILBAUD Laurent 811185200405 Rue des Ouches, 85340-OLONNE S/MER. NAULEAU Christian 85691013 17,Rue des Tilleuls, 85340-OLONNE S/MER. ZAJAC Julien 980785200575 26;Rue F.Villon, 85340-OLONNE S/MER. CHARRIER Bertin 128847 124,Rue dé Beauséjour,85180-LE CHATEAU D'OL. GUILLAUME Georges 169534 256,Rue de la Moulinière, 85150-STE FOY. GUILLAUME Martine 780579200127 256,Rue de ja Moulinière, 85150-STE FOY. GAZEAU Dominique 840485201038 132,Rue du Moulin Moizeau,85150-STE FOY. GAZEAU Jean-Christophe 780785200142 132,Rue du Moulin Moizeau, 85150- STE FOY. CAPLETTE Jean-Jacques 170911 La Jeansière,La Martinière, 85440- GROSBREUIL. THOUZEAU Sylvie 841185200104 La Jeansière,La Martinière,85440- GROSBREUIL. HILLAIRET Gilbert 165781 13,Rue du Centre, 85440-TALMONT ST.HILAIRE. HILLAIRET Marie-Marcelle 030985200617 13,Rue du Centre, 85440-TALMONT ST.HILAIRE.
AUGIZEAU Yvon 136923 143,Rue de l'Abbaye, 85440-TALMONT ST. HILAIRE.
Page 466 Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 Arrêté N°2015036-0004 - 23/02/2015 Page 467 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015036-0006
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 05 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
arrêté n ° 012/ SPS/15 du 5 février 2015
autorisant la pénétration sur les propriétés
publiques ou privées, sur la commune
d'Olonne- sur- Mer (travaux de remaniement
partiel du cadastre)
Page 468 Arrêté N°2015036-0006 - 23/02/2015 Liberté « Liber » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Burçau de la réglementation
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 012/SPS/15
autorisant la pénétration dans les propriétés publiques ou privées
pour procéder aux opérations de remaniement partiel du cadastre
sur le territoire de la commune d’Olonne-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de Justice Administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales et notamment Particle 6 ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 du 27 juin 2014 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d’Olonne ;
Vu la demande présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée ;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune d'OLONNE-
SUR-MER, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées ;
ARRETE
ARTICLE ler: Les opérations de délimitation et de triangulation des propriétés publiques ou privées du
cadastre se dérouleront sur le territoire de la commune d’'OLONNE-SUR-MER à compter du 20 février 2015 et
jusqu’au 19 février 2017, soit sur une durée de deux ans.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la Direction
départementale des Finances Publiques de la Vendée.
ARTICLE 2 : Les agents du service du cadastre, accrédités par la Direction départementale des Finances
Publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées, closes ou non closes, dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, à l’exclusion des immeubles à
usage d’habitation, pour procéder aux opérations de délimitation et de triangulation des propriétés publiques et
privées du cadastre sur le territoire de la commune d’'OLONNE-SUR-MER et en tant que de besoin, sur celui
des communes limitrophes ci-après désignées : Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer, Sainte-Foy, L’Ile
d'Olonne, Les Sables d'Olonne et Château d'Olonne, durant la période fixée à l’article 1°.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 9693 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à eaa RO net www.vendee. mA fr Page 469 ARTICLE 3 : Chacune des personnes visées à l’article 2 devra être munie d’une copie du présent arrêté, qu’elle
sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la ou les communes concernées à la diligence du
Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Directeur départemental des
Finances Publiques.
ARTICLE 5 : Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq
jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès,
lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé
tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son
représentant sur les lieux.
A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l’occasion des études et travaux seront réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de
Nantes.
ARTICLE 8 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11: Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les Maires d'OLONNE-SUR-MER, Brem-sur-Mer,
Brétignolles-sur-Mer, Sainte-Foy, L’Ile d'Olonne, Les Sables d'Olonne et Château d'Olonne, le Directeur
départemental des Finances Publiques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera
transmise au Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne ainsi qu’au Chef d’escadron
commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne.
Fait aux Sables d'Olonne, le 5 février 2015
Pour le Préfet de la Vendée
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015036-0007
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 05 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
arrêté n ° 013/ SPS/15 du 5 février 2015
autorisant la pénétration sur les propriétés
publiques ou privées, sur la commune de l'Ile
d'Olonne (travaux de remaniement partiel du
cadastre)
Arrêté N°2015036-0007 - 23/02/2015 Page 471 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 013/SPS/15
autorisant la pénétration dans les propriétés publiques ou privées
pour procéder aux opérations de remaniement partiel du cadastre
sur le territoire de la commune de L’ILE D'OLONNE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de Justice Administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales et notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 du 27 juin 2014 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la demande présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée ;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de L’ILE
D'OLONNE, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées ;
ARRETE
ARTICLE ler: Les opérations de délimitation et de triangulation des propriétés publiques ou privées du
cadastre se dérouleront sur le territoire de la commune de L’ILE D'OLONNE à compter du 20 février 2015 et
jusqu’au 19 février 2017, soit sur une durée de deux ans.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la Direction
départementale des Finances Publiques de la Vendée.
ARTICLE 2 : Les agents du service du cadastre, accrédités par la Direction départementale des Finances
Publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées, closes ou non closes, dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, à l’exclusion des immeubles à
usage d’habitation, pour procéder aux opérations de délimitation et de triangulation des propriétés publiques et
privées du cadastre sur le territoire de la commune de L'ILE D'OLONNE et en tant que de besoin, sur celui des
communes limitrophes ci-après désignées : Brem-sur-Mer, Vairé, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-
Mer, durant la période fixée à l’article 1°.
Sos Ppnee els Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109HR N et Elan 5h51 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 9693 25
verture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 atF0 Internet: www.vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : Chacune des personnes visées à l’article 2 devra être munie d’une copie du présent arrêté, qu’elle
sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la ou les communes concernées à la diligence du
Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Directeur départemental des
Finances Publiques.
ARTICLE 5 : Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq
jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès,
lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé
tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son
représentant sur les lieux.
A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
lPoccasion des études et travaux seront réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de
Nantes.
ARTICLE 8 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les Maires de L’ILE D'OLONNE, Brem-sur-Mer, Vairé,
Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer, le Directeur départemental des Finances Publiques de la
Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au Chef de la circonscription de
sécurité publique des Sables d'Olonne ainsi qu’au Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie
des Sables d’Olonne.
Fait aux Sables d'Olonne, le 5 février 2015
Pour le Préfet de la Vendée
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2015036-0007 - 23/02/2015 Page 473 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015037-0002
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 06 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté n °10/ SPS/15 du 06 février 2015
prononçant la fermeture administrative du
débit de boissons le Tribeca aux Sables
d'Olonne
Page 474 Arrêté N°2015037-0002 - 23/02/2015 EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Burcau de la réglementation et de
l’ingénicrie territoriale
Dossier suivi par :
Sandra BOYER
Tél. : 02.51.23.93.75
Fax : 02.51.96.93.25
sandra.boyer@vendec.gouv.fr
ARRETE N° 10/SPS/15
PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UN DEBIT DE BOISSONS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
Pamélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013/MCP/06 du 12 juillet 2013 relatif aux règles propres à préserver des
nuisances en matière de bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 du 27 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu Pavertissement du 06 juin 2014 adressé par le sous-préfet des Sables d’Olonne à M. Thierry SENESI,
gérant-propriétaire du bar dénommé « Le Tribeca », sis 14 bis quai Emmanuel Garnier aux Sables d'Olonne ;
Vu le procès-verbal n° 2014/004146 établi le 05 décembre 2014 par le commissaire de police des Sables
d'Olonne ;
Vu le procès-verbal n° 2014/004141 établi le 05 décembre 2014 par le commissaire de police des Sables
d'Olonne ;
Vu l'avis du maire des Sables d'Olonne en date du 06 janvier 2015 ;
Vu les explications fournies par M. Thierry SENESI, gérant propriétaire de l’établissement « Le Tribeca »,
lors d’un entretien avec le sous-préfet des Sables d'Olonne le 03 février 2015 ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2015037-0002 - 23/02/2015 Page 475 Considérant qu’un avertissement en date du 06 juin 2014 a été adressé par le sous-préfet des Sables
d'Olonne à M. Thierry SENESI, gérant-propriétaire du bar dénommé «Le Tribeca », sis 14 bis quai
Emmanuel Garnier aux Sables d'Olonne, suite à des infractions au code de la santé publique survenues le
20 avril 2014 dans son établissement. A cette occasion, les services de police avaient constaté des nuisances
sonores et la présence de personnes en état d’ivresse manifeste au sein de ce débit de boissons, occasionnant
un trouble à l’ordre public ;
Considérant qu’à l’occasion de cet avertissement, il a été demandé à M. Thierry SENESI de prendre toutes
dispositions utiles pour respecter la réglementation en vigueur et faire preuve de vigilance dans la gestion de
son établissement ;
Considérant que par procès-verbal n° 2014/004146, établi le 05 décembre 2014, le commissaire de police des
Sables d'Olonne a constaté une infraction au code de la santé publique survenue le 12 octobre 2014 dans
Pétablissement susvisé, M. Thierry SENESI ayant servi de l’alcool à une personne manifestement ivre, cette
personne ayant ensuite occasionné un accident de la circulation ;
Considérant que par procès-verbal n° 2014/004141, établi le 05 décembre 2014, le commissaire de police des
Sables d’Olonne a constaté une infraction au code de la santé publique survenue le 23 octobre 2014 dans
Pétablissement susvisé, M. Thierry SENESI ayant servi de l’alcool à une personne manifestement ivre, cette
personne ayant ensuite cominis des violences volontaires sur sa compagne ;
Considérant que M. Thierry SENESI n’a pas retiré le courrier recommandé en date du 16 décembre 2014,
présenté par les services de la Poste le 19 décembre 2014, l’informant qu’une sanction administrative était
susceptible d’être prise à son encontre et qu’il était, dans ce cadre, invité à faire parvenir ses explications et
justifications au regard des infractions constatées, et qu’en conséquence ce courrier a dû lui être notifié le 13
janvier 2015 par le commissariat de police des Sables d'Olonne ;
Considérant que les éléments fournis par M. Thierry SENESI, gérant propriétaire de l'établissement « Le
Tribeca », lors d’un entretien avec le sous-préfet des Sables d'Olonne le 03 février 2015, n’ont pas permis
d’expliquer et (ou) justifier les infractions relevées ;
Considérant que l’avertissement précédemment notifié et la gravité des faits, constatée à plusieurs reprises,
justifient une mesure de police administrative ;
ARRETE
Article ler : La fermeture administrative de l’établissement dénommé « Le Tribeca », situé 14 bis, quai
Emmanuel Garnier aux Sables d'Olonne est prononcée, du lundi 09 février 2015 à 6 heures au
jeudi 19 février 2015 à 6 heures.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux
sanctions prévues par Particle L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et
3 750€ d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devan-
ture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
ARRETE N° 10/SPS/15 prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons
Page 476 Arrêté N°2015037-0002 - 23/02/2015 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
Ÿ_ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, quai des Boucaniers, 85100
Les Sables d'Olonne,
Ÿ_ d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008
Paris),
Ÿ”_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l’Ile Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : M.le Sous Préfet, M. le Maire des Sables d'Olonne et M. le Commissaire de police, chef de la cir-
conscription de sécurité publique des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry SENESI, gérant propriétaire, par les soins du commis-
sariat de police des Sables d'Olonne.
Fait aux Sables d'Olonne, le 06 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Soug-Préfet,
Jack UTIER
ARRETE N° 10/SPS/15 prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons
Arrêté N°2015037-0002 - 23/02/2015 Page 477 Page 478 Arrêté N°2015037-0002 - 23/02/2015 EE = Liberré » Een d « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015050-0005
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 19 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N © 15/ SPS/15 autorisant une course
cycliste le 15 mars 2015 à Château d'Olonne
Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 Page 479 4
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PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
‘& 02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 15/SPS/15
autorisant une course cycliste
Le 15 mars 2015
au Château d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Christian NAULEAU, président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise
(.C.C.O), dont le siège social est au Château d'Olonne, en vue d’organiser une course cycliste, le
15 mars 2015 sur la commune du Château d'Olonne ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ;
VU l'attestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par Porganisateur ;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 480 Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 ARRETE
Article 1:
M. Christian NAULEAU, président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O.),dont le
siège social est au Château d'Olonne, est autorisé à organiser une course cycliste, le 15 mars 2015, sur la
commune du Châtean d'Olonne.
Le départ de la course aura lien à 13 heures 15. Elle se terminera vers 17 heures 15.
Le nombre de concurrents est limité à 200 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française
de cyclisme.
Avant le départ de Pépreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des
arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou Ja sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de Ja circulation
Aiticle 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route,
Avant le départ des courses, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
FPobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 Page 481 Mesures de sécurité
Aïticle 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée
au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux
faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course
cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant
des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un
haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société
qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à f’exclusion de toute publicité commerciale ou
propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
Pinscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la
fin de l’épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Page 482 Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par
Porganisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l'extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit
ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans
tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l'organisateur
prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et/ou de gendarmerie, les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de police
ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en
vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de
l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur permettant de
dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de
besoin.
Dispositions générales
Article 11:
Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
Décharger expressément [Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous Îles risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces
épreuves.
Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 Page 483 en
Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses clépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Article 12 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des
Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau -
75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette -
44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Monsieur le Maire du Château d'Olonne,
- M. le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique des Sables d'Olonne,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — DIRM,
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 19 février 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 484 Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 Page 485 LISTE DES SIGNALEURS DE L'ENTENTE CYCLISTE CASTEL-OLONNAISE
Page 486
NOM PRENOM N° DE PERMIS ADRESSE
POIRAUD Claude 780485200081 8,Imp.du Boissonneau, 85180-LE CHATEAU D'OL. RAVON - Annick 771085201546 13,Rue des Marronniers 85340-OLONNE S/MER. RAVON Michel 183489 13,Rue des Marronniers,85340-OLONNE S/MER. PARPAILLON Jean-Yves 770285200504 62,Rue des Grands Riaux,85180-LE CHATEAU D'OL. RICOLLEAU Clément 202590 85,Rue G. Clémenceau, 85180-LE CHATEAU D'OLO. VINCENT Philippe 830449101977 4, Rue du Grand Hunier?85180-LE CHATEAU D'OL. GUEDON Hubert 857403371 75,Rue des Fosses Rouges,85180-LE CHATEAU D'OL. MARY Jean 61617 2,Imp. du Ruisseau, 85340-OLONNE S/MER. MARY Ginette 115676 2,Imp. du Ruisseau, 85340-OLONNE S/MER. DANIAU Auguste 120643 Le Petit Genet,85150-STE FLAIVE DES LOUPS.
GUILBAUD Laurent 811185200405 Rue des Ouches, 85340-OLONNE S/MER. NAULEAU Christian 85691013 17,Rue des Tilleuls, 85340-OLONNE S/MER.
ZAJAC Julien 980785200575 26:Rue F Villon, 85340-OLONNE S/MER. CHARRIER Bertin 128847 124,Rue de Beauséjour,85180-LE CHATEAU D'OL.
GUILLAUME Georges 169534 256,Rue de la Moulinière, 85150-STE FOY. GUILLAUME Martine 780579200127 256,Rue de la Moulinière, 85150-STE FOY. GAZEAU Dominique 840485201038 132,Rue du Moulin Moizeau,85150-STE FOY.
GAZEAU Jean-Christophe 780785200142 132,Rue du Moulin Moizeau, 85150- STE FOY. CAPLETTE Jean-Jacques 170911 La Jeansière,La Martinière, 85440- GROSBREUIL.
THOUZEAU Sylvie 941185200104 La Jeansière,La Martinière,85440- GROSBREUIL. HILLAIRET Gilbert 165781 13,Rue du Centre, 85440-TALMONT ST.HILAIRE.
HILLAIRET Marie-Marcelle 930985200617 13,Rue du Centre, 85440-TALMONT ST.HILAIRE. AUGIZEAU Yvon 136923 143,Rue de l'Abbaye, 85440-TALMONT ST. HILAIRE.
Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 Arrêté N°2015050-0005 - 23/02/2015 Page 487 EE = Liberré » Egalité + Frartrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015050-0006
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 19 Février 2015
PREFECTURE 85
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N © 16/ SPS/15 autorisant des courses
cyclistes le 15 mars 2015 à Challans
Page 488 Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 +!
EX 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.81
patrick picot@vendee gouv.fr
Arrêté n° 16/SPS/15
autorisant des courses cyclistes le 15 mars 2015
sur la commune de Challans
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo Club Challandais dont le siège
social est à Challans, en vue d’organiser des courses cyclistes le 15 mars 2015, sur la commune de
Challans ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ;
VU l'attestation d’assurance en date du 01/01/2015 fournie par l’organisateur ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 Page 489 ARRETE
Article 1:
M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo Club Chaliandais dont le siège social est à Challans, est
autorisé à organiser des courses cyclistes le 15 mars 2015, sur Ja commune de Challans.
Le premier départ des courses aura lieu à 10 heures et la dernière course se terminera à 18 heures.
Le nombre de participants est limité à 230 coureurs,
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du
règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de
cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-_ de la police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la comnmune concernée
que Porganisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées,
ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de Ia circulation
Articie 4 :
Le déroulement de lépreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs ;
Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de Ia
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Page 490 Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 Mesures de sécurité
Auticle 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplaceinents prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) — modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une derni-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste »
et circulant, feux de croisement et de détresse allutnés plusieurs centaines de mètres à Pavant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription
très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de
l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 Page 491 Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées,
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou
en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous
les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites.)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l’organisateur prendra,
en relation avec l'autorité municipale et les services de police eÿou de gendarmerie, les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Auticle 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en
particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur
qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Auticle 10 :
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité et la
protection des participants et des tiers.
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera quatre secouristes titulaires de
lPAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel leur permettant de
dispenser les preniers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Auticle 11 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12:
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par ies épreuves, seront à la charge de
Porganisateur,
Page 492 Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 Article 13 : Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne
tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par
le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
- Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 14 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect dé l'intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiqueinent
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 :
- M. le Maire de Challans,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d’Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du conseil général de la Vendée — DIRM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Vélo Club Challandais.
Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 Page 493 6
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 19 février 2015
P/le préfet et par délégation,
Le sous}préfet,
Jacky HAUTIER
Page 494 Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 Courses organisée par : VELO CLUB CHALLANDAIS Date des courses
Liste des signaleurs
: DIMANCHE 15 MARS 2015
NOM Prénom Date naissance Commune N° de permis
ALBERT LOIC 23-10-33 CHALLANS 25353
DUPON JEAN-RENE 27-01-39 SOULLANS 38586
PRINEAU PHILIPPE 23-05-60 CHALLANS
BILLET ROLAND 20-10-67 SALLERTAINE
JAUNATRE LOIC 03-01-51 CHALLANS 85601446
LAMBERT LUC 11-03-53 CHALLANS 801170200272
CHARRIER JEAN-CHARLES 23-04-66 LE PERRIER
BUROT JEAN-PIERRE 17-01-44 SOULLANS
LAMBERT QUENTIN 30-04-95 CHALLANS 110685200068
PRINEAU MICHEL 26-10-60 CHALLANS
SELLIER LAURENT 16-07-65 LE PERRIER
ROCHETEAU JEAN-PAUL 29-12-45 CHALLANS 190135
Liste des Motos suiveuses
NOM Prénom Date naissance Commune N° de permis
BILLON BENJAMIN 23-10-33 CHALLANS
Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 Page 495 Page 496 Arrêté N°2015050-0006 - 23/02/2015 EE = £ berré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015006-0007
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 06 Janvier 2015
SDIS 85
Arrêté n ° 15 DSIS 224 fixant l'aptitude
opérationnelle des plongeurs de la Sécurité
Civile pour l'année 2015.
Arrêté N°2015006-0007 - 23/02/2015 Page 497 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 15 DSIS 224 fixant l'aptitude
opérationnelle des plongeurs de la
Sécurité Civile pour l'année 2015.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques NOR : INT 9900568 A ;
VU le procès-verbal établi le 4 novembre 2014 à la suite des épreuves de contrôle ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la plongée subaquatique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : A l'issue des épreuves qui se sont déroulées à La Roche-sur-Yon, le 4 novembre 2014, ont été
déclarés aptes à participer aux opérations de plongée, pour l'année 2015, les Sapeurs-Pompiers dont les noms
suivent (le chiffre apparaissant après chaque nom indique la profondeur en mètre autorisée — La notion de SNL
correspondant à la spécialité plongée Surface Non Libre) :
FORMATIONS NOM - Prénom SPP Off S/Off_| HdR
PLG 3 VALEAU Cédric (- 60 m) SNL x
TOTAL PLG 3 1 o
ARNAUD Thierry (- 60 m) SNL
BARREAU Stéphane (- 60 m) SNL
BOUBEE Laurent (- 60 m) SNL *
*x|
[XIXe
CHOPIN Eric (- 60 m) SNL
GRIMAUD Stéphane (-60 m) SNL
GUYONNET Fabrice (- 60 m) SNL
PLG 2 LARGILLIERE Frédéric (- 60 m) SNL LIARD Patrick (- 60 m) SNL
MARQUIS Mickaël (- 60 m) SNL
ORCEAU Vincent (- 60 m) SNL
SOLER Luc (- 60 m) SNL x
X|
[xxx
x
x
>
SOURISSEAU Cyril (- 60 m) SNL
THIBAUD Freddy (- 60 m) SNL X
TOTAL PLG 2 5 œ e
AUGIZEAU Yoan (- 40 m) X
BAROST Sylvain (- 50 m) SNL
BERANGER Florian (- 50 m) SNL
XX |*X PLG 1 BOUCHEREAU Cyril (- 50 m) SNL
DAUSQUE Olivier (- 50 m) SNL X
DEFIVES Kévin (-50 m) SNL
xx DURET Franck (- 50 m) SNL
FUSEAU Paul (-30 m) X
GATTEAU Benjamin (- 50 m) SNL x
GOISEAU Lionel (- 40 m) x
LAMBERT Sylvain (- 50 m) x
Page 498 Arrêté N°201 5006-0007 - 23/02/2015 PLG 1 (suite)
LOCTEAU David (- 50 m) SNL
MONNEREAU Christophe (- 50 m) SNL
PIOT Guillaume (- 50 m) SNL
POIRAUD Nicolas (- 50 m) SNL
POTEREAU Ludovic (- 30 m) xx
x |
ROCHER Alexis (- 50 m)
THOMAS Jérôme (- 50 m) SNL
UGUEN François (- 50 m) SNL xx
TOTAL PLG 1 2 14 3
ARTICLE2 : Les personnels titulaires en cours d’année d’une unité de valeur de sauvetage subaquatique, suite
à la réussite d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d’activité opérationnelle, sont
immédiatement opérationnels dans la spécialité de l’unité de valeur acquise. Sur demande du responsable
départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d’aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, Ç
Le Préfet de la Vendée,
Fréditie LÉVIRINE
Arrêté N°2015006-0007 - 23/02/2015
Tan
a
2
Page 499 Page 500
EE = £ berré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015012-0005
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Janvier 2015
SDIS 85
Arrêté n © 15 DSIS 335 fixant la liste
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-
pompiers Sauveteurs Déblayeurs pour l'année
2015
Arrêté N°2015012-0005 - 23/02/2015 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15 DSIS 335 fixant la liste
d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
Sauveteurs Déblayeurs pour l’année 2015.
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU 1a loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VU les procès-verbaux établis les 18 mars, 13 mai, 9 septembre et 7 octobre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la
Vendée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: À l'issue des formations de maintien des acquis qui se sont déroulées les 18
mars, 13 mai, 9 septembre et 7 octobre 2014, ont été déclarés aptes à participer aux
interventions de Sauvetage Déblaiement pour l’année 2015, les sapeurs-pompiers dont les
noms suivent :
: s SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation | SIOf L'HuR SION HIR
SDE 1 AIRAULT Cyrille Les Herbiers 1
ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers 1
BERNHARD Laurent Beauvoir-sur-Mer 1
BETARD Sébastien Fontenay-le-Comte 1
BOSSY Nicolas Les Landes Génusson 1
BOULINEAU Romaric La Roche-sur-Yon 1
BOURDON Joël Fontenay-le-Comte L
BOUTY Lionel Chaillé-les-Marais L
BRARD Romuald Les Sables d'Olonne 1
BULTEAU Anthony St Jean de Monts 1
CAPPE Anthony St Gilles Croix de Vie 1
CHARRIER Yoann La Roche-sur-Yon 1
CHEVALIER Marc St Jean de Monts
COTTAN Julien La Roche-sur-Yon 1
COUSSEAU Nicolas Les Herbiers 1
DAMOUR Christophe La Roche-sur-Yon 1
DAMOUR Philippe Noirmoutier L
DAPPEL VOISIN Stève Les Sables d'Olonne L
DEBELLOIR Cédric St Jean de Monts 1
DELGHUST Thierry La Tranche-sur-Mer 1
DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte L
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
FAVREAU Thierry St Gilles Croix de Vie 1
FEVRIER Brice La Roche-sur-Yon 1
FISSON Jérôme St Jean de Monts 1
FLANDROIS Jean-Pierre | La Roche-sur-Yon 1
GENTY Kévin Pouzauges L
GILLOT Olivier La Bruffière 1 17174 0750172-0005 - 73702720: Pag: 501 GOBIN Fabrice Fontenay-le-Comte
GOIMARD Sylvain Fontenay-le-Comte L
GUILBAUD Carl La Roche-sur-Yon 1
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne 1
LABBE Bruno La Roche-sur-Yon 1
MACAUD Pascal Vendée Sèvre 1
MATHE Franck St Gilles Croix de Vie 1
MAUDET Mathieu Challans 1
MIEUSSET Christophe La Roche-sur-Yon 1
MILLASSEAU Jean-Paul Challans L
MORIN Bertrand Les Sables d'Olonne 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
PLANCHOT Jean-Claude __ | Les Herbiers 1
PRIOU Vincent La Roche-sur-Yon 1
RAMAUGE Christophe État-Major 1
RAMBAUD Sébastien Les Sables d'Olonne 1
ROBERT Matthieu La Roche-sur-Yon 1
SUIRE Hervé Fontenay-le-Comte L
TAUPIER Anthony Luçon L
THIOT Michel État-Major L
VIOLEAU Vincent Montaigu L
TOTAL| 2 34 0 1 9 3
= SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation of [sroff[Har | of [srofHur
SDE 2 ARCHAMBAUD Michel Challans 1
BAROTIN Laurent Luçon 1
BIGA Julien Luçon 1
CHIRON Olivier État-Major 1
DITIERE Patrick État-Major 1
FERRAND Michel Les Sables d'Olonne L
FREVILLE Thierry Les Herbiers 1
GUILBAUD Philippe État-Major 1 MAHIAS Yann Challans 1
MIGNE Hugues St Jean de Monts 1
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon 1
NICOL Guillaume État-Major 1
PELLETIER Patrick La Roche-sur-Yon 1
POUVREAU Philippe Challans 1
RIPAUD Yves Montaigu 1
SARRAZIN Yvon État-Major 1
SUNEZ Bastien La Roche-sur-Yon 1
VILNOT Serge Les Herbiers 1
TOTAL| 9 9 0 0 0 0
£ ë SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation 5 (sior[HuR | of [son lHur
SDE 3 |ARNOULT Jean-Jacques La Roche-sur-Yon 1
BOTTON Jean-Michel Les Herbiers 1
ROY Philippe Challans 1
TOTAL| 3 0 0 0 0 0
Page 502 Arrêté N°20150 12-0005 - 23/02/2015 E S SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation Off | S/Off| HdR | Off | S/Off| HdR
Conseiller |SOLER Luc La Roche-sur-Yon 1 1
Technique
SDE 3 TOTAL! 1 0 0 0 0 1
Article 2 : Sous l'autorité Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, les
personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité Sauvetage
Déblaiement, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise
d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de
valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera établi
afin de mettre à jour la liste d'aptitude opérationnelle dans les meilleurs délais.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et du SDIS 85.
Fait à la Roche sur Yon,
Le Préfet de la Vendée,
Arrêté N°2015012-0005 - 23/02/2015
le AD ajouts Lo
Page 503 Page 504
EE = Liberré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015012-0006
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Janvier 2015
SDIS 85
Arrêté n © 15 DSIS 336 fixant la liste
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-
pompiers détenteurs de la spécialité Feux de
Forêt pour l'année 2015
Arrêté N°2015012-0006 - 23/02/2015 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 15 DSIS 336 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs
de la spécialité Feux de Forêt pour l'année 2015.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres Feux de Forêts ;
VU la formation Feux de Forêts de niveaux 1 et 2 organisée du 16 au 20 juin 2014 ;
VU la formation Feux de Forêts de niveau 2 organisée du 19 au 24 mai 2014 ;
VU les formations de maintien des acquis Feux de Forêts organisées en maï et juin 2014 ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique des sapeurs-pompiers concernés ;
VU l’avis favorable du Conseiller Technique départemental de la spécialité ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Sont déclarés aptes à participer aux opérations Feux de Forêt pour l'année 2015, les Sapeurs-
Pompiers dont les noms suivent :
Formation NOM - PRENOM Affectation SE Sa Off| S/Off | HdR | Off| S/Off | HdR
FDF4 | DESPAGNET Bruno État-Major 1
TATARD Philippe État-Major 1
TREVIEN Fabrice La Roche-sur-Yon 1
GUEGUEN Xavier - conseillertechnique_| État-Major 1 TOTAL| 4 0 0 0 0 0
ù à SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation Gr] soft | Har lofri sioft LHüR
FDF 3 BIGA Julien Luçon 1
DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne | 1
DEMENGEOT Dominique La Roche-sur-Yon L
GRANGER Frédéric Fontenay-le-Comte 1
GUEGUEN Yann Les Herbiers 1
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon L
NICOL Guillaume État-Major 1
PAQUEREAU Alexis Les Herbiers 1
PAQUIER Jean-François St Gilles Croix de Vie | 1
SOLER Luc La Roche-sur-Yon 1
| Toranier 2 | oo: 0
1
Arrêté N°2015012-0006 - 23/02/2015 Page 505 Formation NOM - PRENOM Affectation See SE Off | S/Off | HdR | Off| S/Off | HdR
FDF2 | ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers 1
ARDOUIN David Les Herbiers 1
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte 1
BAROTIN Laurent Luçon 1
BASTARD Cyril Pouzauges 1
BERNARD Sébastien La Roche-sur-Yon 1
BOBINEAU Pascal Les Sables d'Olonne 1
BOUA Amine Pouzauges 1
BOURGOIS Stéphane La Roche-sur-Yon 1
BOUTELEUX Freddy Fontenay-le-Comte 1
CABOCHE Jérôme Montaigu 1
CAPPE Anthony St Gilles Croix de Vie 1
CARDON Dominique Les Herbiers 1
CHAILLOUX Laurent Les Sables d'Olonne 1
CHARPENTIER Patrick État-Major 1
CHIRON Olivier État-Major 1
CHOPIN Eric État-Major 1
CLOCHARD Christophe Moutiers/Mauxfaits 1
COUSSEAU Nicolas Les Herbiers 1
CROTTE Cédric Ile d'Yeu 1
DEBELLOIR Cédric St Jean de Monts 1
DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte 1
DURET Franck La Roche-sur-Yon 1
FERRAND Michel Les Sables d'Olonne 1
FISSON Jérôme St Jean de Monts 1
FORTIER Brice Fontenay-le-Comte 1
FREVILLE Thierry Les Herbiers 1
GATTEAU Benjamin Les Herbiers 1
GOBIN Arnaud Fontenay-le-Comte 1
GRIMAUD Stéphane St Gilles Croix de Vie 1
GUILBAUD Carl La Roche-sur-Yon 1
HUSSON Jean-Luc St Jean de Monts 1
HUVELIN Emmanuel Luçon 1
JAUFFRIT Stéphane Challans 1
JOLY Julien Noirmoutier L
LEBOEUF Anthony Luçon 1
LE BRAS Yannick État-Major 1 LIVET Gaël St Gilles Croix de Vie 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne L
MIEUSSET Christophe La Roche-sur-Yon 1
MIGNE Hugues St Jean de Monts fi
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1
MORIN Bertrand Les Sables d'Olonne 1
OLIVIER Christophe lle d'Yeu L
PAILLAT Christophe Pouzauges 1
PLANCHOT Jean-Claude Les Herbiers 1
RABREAU Stéphane Challans 1
RAMAUGE Christophe État-Major 1
Page 506 Arrêté N°20150 12-0006 - 23/02/2015 FDF2 |REZEAU Damien Pouzauges 1
(suite) |ROUSSEAU Fabrice La Châtaigneraie 1
RUBIO Carlo Moutiers/Mauxfaits 1
THOUMOUX Julien Pouzauges 1
VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne
VILNOT Serge Les Herbiers
TOTAL! 7 37 0 1 8 1
Formation NOM - PRENOM Affectation SEE Se Off| S/Off | HdR | Off| S/Off | HdR
FDF 1 AIRAULT Cyrille Les Herbiers 1
AMIOT François Les Herbiers 1
ASIN Mickaël Pouzauges 1
BARON Guillaume Les Herbiers 1
BARREAU Marine Les Sables d'Olonne
BERANGER Florian Les Sables d'Olonne 1
BEREAUD Adeline Les Sables d'Olonne 1
BERLAND Alban Les Sables d'Olonne 1
BERLAND Anthony Fontenay-le-Comte 1
BERNARD Julien Fontenay-le-Comte 1
BERNIER Alexis Les Herbiers 1
BETARD Sébastien Fontenay-le-Comte 1
BIBET Jérôme Montaigu 1
BIDEAU Florian L'Aiguillon-sur-Mer
BLANCHET Hugo St Gilles Croix de Vie 1
BODET Alexandre Les Sables d'Olonne 1
BOISSEAU Arnaud Les Essarts 1
BOSSARD Nicolas La Roche-sur-Yon 1
BOULAY Antoine Les Sables d'Olonne 1
BOULINEAU Romaric La Roche-sur-Yon
BOURRASSEAU Romain Les Herbiers
BRIEAU Eric St Gilles Croix de Vie
CAVARD Pascal Les Herbiers
CHAIGNEAU Frédéric La Châtaigneraie
CHAIGNEAU Olivier Vouvant
CHARRIER Pierre-Yves Les Sables d'Olonne
CHARTIER Julien La Roche-sur-Yon
CHASSELOUP Charline Les Sables d'Olonne
CHAUVEAU Kévin St Jean de Monts
CLEMENCEAU Adrien Pouzauges
COLLET Thomas Fontenay-le-Comte
COTTAN Julien La Roche-sur-Yon
COUSSEAU Lionel Les Herbiers
DAMOUR Christophe La Roche-sur-Yon
DAVID Jérémy Talmont Saint Hilaire
DEROYANT Valentin Les Herbiers
DROUET David Bournezeau
DROUET Joseph-Marie Mortagne-sur-Sèvre
DROUIN Christophe Les Herbiers
DUBREUIL Julien Challans
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne
Arrêté N°2015012-0006 - 23/02/2015 Page 507 FDF 1
(suite)
DURANDET Kévin Chavagnes/Paillers
EMERIT Sébastien Benet
EPRINCHARD Emmanuel L'Aiguillon-sur-Mer
FAVREAU Philippe Chantonnay
FAVREAU Thierry St Gilles Croix de Vie
FEVRIER Brice La Roche-sur-Yon
FICHET Jonathan St Jean de Monts
FONTENAU Maxime Les Sables d'Olonne
FORTINEAU Jérôme Montaigu
FOUCAUD Olivier Benet
GADE Romain La Roche-sur-Yon
GARDOT Katia Les Sables d'Olonne
GENDRE Emeric St Philbert/Bouaine
GENTY Kévin Pouzauges
GLUMINEAU Christophe St Gilles Croix de Vie
GOIMARD Sylvain Fontenay-le-Comte
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie
GOUIN Denis Mortagne-sur-Sèvre
GRARE Jérôme La Roche-sur-Yon
GRELEAU Cédric Mortagne-sur-Sèvre
GROISARD Anthony Île d'Yeu
GRUIEC Aelig Ile d'Yeu
GUILLOTEAU Alexandre La Roche-sur-Yon
GUINAUDEAU Julien La Roche-sur-Yon
GUYONNET Fabrice St Gilles Croix de Vie
HERAULT Simon La Verrie
IDIER Sébastien Mareuil-sur-Lay
JACQUEMONT Jean Ile d'Yeu
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne
JOURDANNE Mickaël La Mothe-Achard
JOUSSEAUME Jérémy Coëx
JOUSSELIN Franck St Gilles Croix de Vie
JUDIT Olivier La Roche-sur-Yon
LAMBERT Christophe L'Aiguillon-sur-Mer
LEBOEUF Nicolas St Gilles Croix de Vie
LERSTEAU Romain Chantonnay
LESAGE Arnaud Pouzauges
LETESSIER Anthony Montaigu
LOCTEAU David Les Sables d'Olonne
MALARME Sara Benet
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne
MATIGNON Jérôme Chantonnay
MAYEUX Vivien Pouzauges
MICHAUD Ludovic Noirmoutier
MICHON Mickaël Les Sables d'Olonne
MIGNON Alexandre St Gilles Croix de Vie
MOURNETAS Florian Challans
MOUSSEAU Jean-François Mortagne-sur-Sèvre
NAULLEAU Benjamin St Gilles Croix de Vie
NICOLAS Cynthia Pouzauges
Page 508 Arrêté N°2015012-0006 - 23/02/2015 FDF 1
(suite)
NOEL Christophe Montaigu 1
NOVELLO Benoît Talmont Saint Hilaire 1
PALVADEAU Mathieu Les Herbiers 1
PAPIN Guillaume Les Sables d'Olonne 1
PELLERIN Nicolas La Tranche-sur-Mer 1
PINEAU Manon Les Herbiers 1
PIROT Stéphane Moutiers/Mauxfaits 1
PONTIF Jérôme St Philbert/Bouaine 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
POTIER Martin Challans 1
PRAUD Eric La Roche-sur-Yon 1
PREAULT Stéphane La Roche-sur-Yon 1
PUBERT David La Roche-sur-Yon 1
QUATTER David-Vincent Benet 1
QUELEN Vincent L'Aiguillon-sur-Mer 1
RAINEREAU Mélanie Montaigu 1
RAMBAUD Sébastien Les Sables d'Olonne 1
RASMUS Kévin Montaigu 1
RENAUD Emmanuel Fontenay-le-Comte 1
RIOU Maxime Challans 1
ROBIN Samuel La Roche-sur-Yon 1
ROCARD Fabrice Les Herbiers 1
ROCHAI Edouard Chantonnay 1
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1
ROLAND Sébastien Talmont Saint Hilaire 1
SERRE Franck St Jean de Monts 1
STEPHAN Guillaume La Roche-sur-Yon 1
TALNEAU Julien Challans 1
TONNEL Jean Ile d'Yeu 1
TRIPOTEAUD Olivier Moutiers/Mauxfaits 1
TURQUAND Olivier Challans 1
VIGNAS Olivier Luçon L
VIGOUROUX Damien Moutiers/Mauxfaits 1
VRIGNAUD Vincent La Roche-sur-Yon 1
TOTAL| 1 42 16 | 0 PA 39
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, les personnels
titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de la spécialité feux de forêts, suite à la réussite d'un stage
(délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont immédiatement opérationnels dans la
spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable départemental, un arrêté préfectoral sera
établi, afin de mettre à jour la liste d'aptitude opérationnelle dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le Prefet,
Le Préfet, Le Directeur de Cabinet
Arrêté N°20150 12-0006 - 23/02/2015
42 jmvtu 204AS,
Page 509 Page 510
EE = £ berré » Een (éd « Frarrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2015012-0007
signé par
Frédéric LAVIGNE, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée
le 12 Janvier 2015
SDIS 85
Arrêté n ° 15 DSIS 334 fixant l'aptitude
opérationnelle des Nageurs Sauveteurs
Aquatiques et Sauveteurs Côtiers pour l'année
2015
Arrêté N°2015012-0007 - 23/02/2015 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 15 DSIS 334 fixant l'aptitude
opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques
et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2015.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;
VU les procès-verbaux établis les 27 mars et 16 octobre 2014 suite aux formations SAV 1 ;
VU les procès-verbaux établis les 3 et 25 octobre 2014 à la suite des épreuves annuelles de contrôle ;
VU le procès-verbal établi le 18 avril 2014 suite à la formation SAV 2 ;
VU le procès-verbal établi le 26 février 2014 suite à la formation SAV 1 Eaux Vives ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la pratique du Sauvetage Aquatique et du Sauvetage Côtier ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Aquatique :
a) - Eaux Intérieures (SAVET) pour l'année 2015, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, selon les
spécialités suivantes :
CT SAVEI (Conseiller Technique Sauvetage Eaux Intérieures)
SAVEÏ 1 (Sauveteur Aquatique Niveau 1)
SAVEI 1EV (Sauveteur Aquatique Niveau 1 Eaux Vives)
SAVEI FOREV (Sauveteur Aquatique Formateur Eaux Vives) :
Gi à SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation nominale ont
CT SAVEI | ARNAUD Thierry Les Sables d'Olonne | 1
ORCEAU Vincent Les Sables d'Olonne 1
TOTAL 1 1 0 0 0 0
e SPP SPV Formation NOM - PRENOM co on son rar lon son lher
SAVEI 4 | ARDOUIN Alexandre Vendée Sèvre 1
AUDOUIT Florian La Roche-sur-Yon L
BARRE Thibaud Mouchamps 1
BEAUPUY Eric L'Aiguillon-sur-Mer 1
BERNARD Julien Fontenay-le-Comte L
BERTEL Sébastien Pouzauges 1
BOURSIER Trystan Talmont St Hilaire 1
CHATAIGNER Jean-Michel Maillezais 1
CHAUVEAU Kévin St Jean de Monts 1
Arrêté N°2015012-0007 - 23/02/2015 Page 511 SAVEI 1 CHUPEAU Maxime La Chaize-le-Vicomte
(suite) | CONTRERAS Jonathan La Roche-sur-Yon 1
COUPRIE Maxime Longeville-sur-Mer 1
DEMENGEOT Dominique La Roche-sur-Yon 1
FRELAND Alexis Talmont St Hilaire 1
HERPIN Fabien Luçon 1
HUET Nicolas La Mothe-Achard 1
JACOB Olivier État-Major 1
JOLY Julien Noirmoutier 1
LANDREAU Eric Talmont St Hilaire 1
LEBEAU Romain Nieul-le-Dolent 1
LECHNER Eric Saint Fulgent 1
LEROUX Julien La Verrie 1
MELIS Jessica Fontenay-le-Comte 1
MOREAU Bérengère Pouzauges L
NAURA Jérémy La Bernardière 1
NICOLAIZEAU Romain Jard-sur-Mer 1
NICOLAS Mickaël Les Herbiers 1
PAPIN Dylan Beauvoir-sur-Mer 1
PETIT Julien Fontenay-le-Comte 1
PILET Pascal La Verrie 1
RAPIN Samuel Montaigu 1
RENOUX Yohan Bouin 1
VALIN Alice St Jean de Monts 1
VERSTRAETE Romain St Etienne du Bois 1
TOTAL| 1 3 1 1 7 21
Formation NOM - PRENOM Affectation SE SET Off | S/Off | HdR | Off| S/Off | HdR
SAVEI EV | ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers 1
AMIOT François Les Herbiers 1
AUGIZEAU Yoan La Roche-sur-Yon 1
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BARREAU Stéphane Les Sables d'Olonne 1
BERANGER Florian Les Sables d'Olonne 1
BLANCHET Alexis Chaillé-les-Marais 1
BOISSINOT Maxime Les Essarts 1
BOUBEE Laurent La Roche-sur-Yon
BOUCHEREAU Cyrille St Gilles Croix de Vie
CHASSELOUP Charline Les Sables d'Olonne
CHOPIN Eric État-Major 1
DAPPEL VOISIN Stève Les Sables d'Olonne
DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne _| 1
DEFIVES Kévin Les Sables d'Olonne
DENIS Arnaud Les Sables d'Olonne
DUMAS Jérôme St Philbert/Bouaine
DURET Franck La Roche-sur-Yon
FERRE Frédéric Luçon
FORTINEAU Jérôme Montaigu
FUSEAU Tony La Roche-sur-Yon
GATTEAU Benjamin Les Herbiers
Page 512 Arrêté N°2015012-0007 - 23/02/2015 SAVEI EV| GIRAUD Patrice Challans 1
(suite) | GLUMINEAU Christophe St Gilles Croix de Vie 1
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie 1
GOUPILLE Clément St Laurent/Sèvre 1
GUERET Jean-Pierre Chaillé-les-Marais L
GUERY Olivier St Philbert/Bouaine L
GUYONNET Fabrice St Gilles Croix de Vie 1
IDIER Frédéric Mareuil-sur-Lay L
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne 1
LARGILLIERE Frédéric État-Major 1 LEBOEUF Nicolas St Gilles Croix de Vie 1 LiARD Patrick Les Sables d'Olonne 1 LOCTEAU David Les Sables d'Olonne 1 LOUARN Anthony St Gilles Croix de Vie 1 MARCHAIS Kévin St Philbert/Bouaine 1 MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1 MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne 1 MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne L MONNEREAU Christophe La Roche-sur-Yon 1 MOUILLE Mathias Les Sables d'Olonne 1 PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1 PLANCHOT Pierre Beaurepaire L POIRAUD Nicolas La Roche-sur-Yon 1 RELANDEAU Benoît Montaigu 1 ROBIN Samuel La Roche-sur-Yon 1 ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon î ROUGEON Mickaël Chavagnes/Paillers 1 ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne 1 SOURISSEAU Cyril St Gilles Croix de Vie 1 TALNEAU Julien Challans L TEILLET Anthony Mereuil-sur-Lay 1 THIBAUD Freddy Fontenay-le-Comte 1 THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1 VALEAU Cédric St Gilles Croix de Vie 1 VALLADE Thomas État-Major 1 VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1 VINCENT Willy St Gilles Croix de Vie î TOTAL | 5 35 5 1 7 6
Formation NOM - PRENOM Affectation See SE Off | S/Off | HdR | Off| S/Off | HdR
SAVEI1 | BARON Véronique Mortagne/Sèvre 1
FOREV | BERLAND Alban Les Sables d'Olonne 1
CHATEL Dominique Luçon 1
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne 1
DURAND Stéphane La Roche-sur-Yon 1
GRIMAUD Stéphane St Gilles Croix de Vie L
IDIER Franck Mareuil-sur-Lay 1
IDIER Sébastien Mareuil-sur-Lay HI
MERLE Mickaël Chantonnay 1
Arrêté N°2015012-0007 - 23/02/2015
3
Page 513 PELLOQUIN Yannick Les Landes/Génusson 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
UGUEN François La Roche-sur-Yon 1
VANDEVOORDE Michel Chantonnay
TOTAL] 0 6 0 1 5 1
b) — Sauvetage Côtier (SAV) pour l'année 2015, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, selon les
spécialités suivantes :
- CT SAVCO (Conseiller Technique Sauvetage Côtier)
- SAV 2 (Sauveteur Côtier Niveau 2)
- SAV 3 (Sauveteur Côtier Chef de Bord)
Formation NOM - PRENOM Affectation SE Sy Off | S/Off | HdR | Off| S/Off | HdR
CT DAUSQUE Olivier Les Sables d'Olonne 1
SAVCO |DUPONT Charles Les Sables d'Olonne L
GIRAUD Patrice Challans 1
TOTAL| 1 2 0 0 0 0
Formation NOM - PRENOM Affectation SPP SPV Off| S/Off | HdR | Off| S/Off | HdR
SAV2 |AMIOT François Les Herbiers 1
BABISE Frédéric La Tranche-sur-Mer 1
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte 1
BAROST Sylvain Les Sables d'Olonne 1
BERANGER Florian Les Sables d'Olonne 1
BIDEAU Florian L'Aiguillon-sur-Mer 1
BLANCHET Hugo St Gilles Croix de Vie 1
BOURREAU Vivien St Gilles Croix de Vie 1
BOUTET Mathieu Ile d'Yeu 1
BRISSON Quentin St Jean de Monts 1
CHASSEIGNE Sébastien Noirmoutier 1
CHASSELOUP Charline Les Sables d'Olonne 1
COUTON David Noirmoutier 1
DE ALMEIDA Jordan St Jean de Monts 1
DEFIVES Kévin Les Sables d'Olonne 1
DELAUNAY Antoine St Gilles Croix de Vie 1
DEVISMES Corentin St Gilles Croix de Vie 1
DOISON Jean-Philippe St Gilles Croix de Vie 1
DURAND Stéphane La Roche-sur-Yon 1
DURET Franck La Roche-sur-Yon 1
FUSEAU Paul La Roche-sur-Yon 1
FUSEAU Tony La Roche-sur-Yon 1
GAGNEUX Samuel Bouin 1
GATTEAU Benjamin Les Herbiers 1
GUERARD Christophe La Tranche-sur-Mer 1
GUERARD Mylène La Tranche-sur-Mer 1
GUILBAUD Muriel Les Sables d'Olonne 1
GUILBAUD Samuel Brem-sur-Mer 1
GUYONNET Fabrice St Gilles Croix de Vie 1
IDRES Jérémy La Roche-sur-Yon 1
Page 514 Arrêté N°2015012-0007 - 23/02/2015 SAV2 |JAMIN Fabien St Gilles Croix de Vie 1
(suite) |JEANTET Pierric St Jean de Monts 1
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne 1
LAMBERT Sylvain Les Herbiers 1
LAVIGNEE Armand Les Sables d'Olonne 1
LEBOEUF Nicolas St Gilles Croix de Vie 1
LEGLISE Arnaud Brem-sur-Mer 1
LETOURNEUR Nathan Les Sables d'Olonne 1
LOCTEAU David Les Sables d'Olonne 1
LOUARN Anthony St Gilles Croix de Vie 1
LOUERAT Jérémy Noirmoutier 1
MARTIN Maxime lle d'Yeu 1
MARTINET Anthony Les Sables d'Olonne 1
MERLE Mickaël Chantonnay 1
MICHON Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MIGNE Hugues St Jean de Monts 1
MIGNON Alexandre Fontenay-le-Comte 1
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne 1
MOUILLE Mathias Les Sables d'Olonne 1
MOUSSART Nicolas Apremont 1
NEAU Johan Les Sables d'Olonne 1
OLLIVIER Yves La Roche-sur-Yon 1
PARTHENAY Aurélien St Gilles Croix de Vie 1
PELLOQUIN Alex St Jean de Monts 1
POIRAUD Nicolas La Roche-sur-Yon 1
PONTHIEUX Romain Noirmoutier 1
POULAT Pascal Barbâtre 1
RAMIREZ Tom St Jean de Monts 1
RELANDEAU Benoît Montaigu 1
ROBERT Théo Talmont St Hilaire 1
ROBIN Samuel La Roche-sur-Yon 1
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon 1
SOLER Luc La Roche-sur-Yon 1
TALNEAU Julien Challans 1
TORRES Laurent Beauvoir-sur-Mer 1
VANDEVOORDE Michel Chantonnay 1
VINCENT Baptiste Les Sables d'Olonne 1
VINCENT Willy St Gilles Croix de Vie 1
TOTAL | 2 21 Z, 0 8 30
à : SPP SPV Formation NOM - PRENOM Affectation ol siofr | ur lof | sioft | HuR
SAV 3 | ARNAUD Thierry Les Sables d'Olonne 1
BARDIN David Talmont St Hilaire L
BARREAU Stéphane Les Sables d'Olonne | 1
BERLAND Alban Les Sables d'Olonne 1
BOUBEE Laurent La Roche-sur-Yon 1
BOUCHEREAU Cyrille St Gilles Croix de Vie 1
CHATEL Dominique Luçon 1
CHOPIN Eric État-Major 1
DAVIET Eric L'Aiguillon-sur-Mer 1
Arrêté N°20150 12-0007 - 23/02/2015
5
Page 515 DEBELLOIR Cédric St Jean de Monts 1
DENIS Arnaud Les Sables d'Olonne 1
FERRE Frédéric Luçon 1
FICHET Jonathan St Jean de Monts 1
FISSON Jérôme St Jean de Monts 1
FRADET Elie Noirmoutier 1
FROMENTIN Yann Barbâtre d
GIRARD Pascal lle d'Yeu 1
GLUMINEAU Christophe St Gilles Croix de Vie 1
GOISEAU Lionel St Gilles Croix de Vie 1
GRIMAUD Stéphane St Gilles Croix de Vie 1
JACQUEMONT Jean lle d'Yeu î
JOLY Germain La Tranche-sur-Mer 1
JOLY Julien Noirmoutier 1
JOUSSELIN Franck St Gilles Croix de Vie L
LARGILLIERE Frédéric État-Major 1
LIARD Patrick La Roche-sur-Yon 1
MARQUIS Mickaël Les Sables d'Olonne 1
MATHE Franck St Gilles Croix de Vie 1
MIQUELIN Stéphane La Roche-sur-Yon 1
MONNEREAU Christophe La Roche-sur-Yon 1
ORCEAU Vincent Les Sables d'Olonne 1
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne 1
POTEREAU Ludovic St Gilles Croix de Vie 1
RAIMBAULT Samuel Bouin 1
ROUSSEAU Stève Les Sables d'Olonne
SOURISSEAU Cyril St Gilles Croix de Vie
THIBAUD Freddy Fontenay-le-Comte 1
THOMAS Jérôme Les Sables d'Olonne 1
UGUEN François La Roche-sur-Yon 1
VALEAU Cédric St Gilles Croix de Vie 1
VEILLARD Samuel Les Sables d'Olonne 1
TOTAL| 4 29 0 0 6 2
ARTICLE2 : Les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de nageur sauveteur aquatique
ou côtier, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle,
sont immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable
départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d'aptitude opérationnelle.
ARTICLE3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS 85.
Page 516
Fait à la Roche-sur-Yon, le 49 AUS LoAS -
Le Préfet de la Vendée,
+ ==. Bourle Préfet, h
| L# Sous Prôlet recteur do Cabingt.
Probe à
ENT
Arrêté N°2015012-0007 - 23/02/2015