Compte-Rendu - CR CM 2021.10.20

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Compte-Rendu - CR CM 2021.10.20 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Puget-Théniers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021.10.20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Maison des Services Publics – Place Conil – 06260 PUGET-THENIERS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.10.2021

Petite Ville de Demain

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt octobre, à dix-neuf heures, en application de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Pierre CORPORANDY, Maire.

Présents M.M. : CORPORANDY P.- FACCHINI M.- DAVID J.P.- REDELSPERGER A.M.- PEYRE J.- LIONS A.-

JACQUEMOUD P.- NAISONDARD J.- MICOL G.-

RAYBAUD G.- MASSOLO L.- ZATILLA A.- DURAND

I.- LOMBARD M.- VIOLA B.- DEROO C.- MARTIN S.

Pouvoirs M.M. : COLLE E. à CORPORANDY P.

MARTIN S. à LOMBARD M.

Les conseillers présents, au nombre de dix-sept, formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil Municipal, conformément à l’article 29 du Code des Communes : Madame Anita LIONS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

En ouverture de séance :

- Monsieur Le Maire souhaite un bon rétablissement à M. Serge MARTIN, qui n’a pas pu siéger en séance du Conseil Municipal pour des problèmes de santé.

- M. Le Maire informe le Conseil Municipal que deux nouveaux agents ont été recrutés au sein du personnel de la Commune, à savoir :

➢ Mme Laurence POULALIER, à 80 % (28 heures/semaine), en remplacement de Mme Gisèle LIBORGNA qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2021 ;

➢ Mme Clémentine CHIER, à 100 % (35 heures/semaine) qui assurera les fonctions de Cheffe de Projet pour le programme « Petites Villes de Demain » à compter du 1er novembre 2021, dont le coût total du salaire est subventionné à 75 % à hauteur de 45 000 €.

Mme Clémentine CHIER, assistant à la réunion du Conseil Municipal, M. Le Maire la présente à l’ensemble des élus. 2

Maison des Services Publics – Place Conil – 06260 PUGET-THENIERS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.10.2021

Petite Ville de Demain

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2021

Le compte-rendu du Conseil municipal du 16 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

FINANCES / BUDGET

DELIB N°2021/33

1. Décision Modificative n°2 Budget Général

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réunion du 16 juin 2021 (Délibération n° 2021/23) il a été approuvé le projet de voirie communale 2019 pour une montant de 103 128.33 € H.T., soit 123 754.00 € T.T.C.

Cette dépense n’ayant pas été prévue au BP 2021, les crédits nécessaires sont récupérés sur la D.C.A. 2017, qui n’a pas été réalisée en temps et en heures (en cours de rattrapage au Conseil Départemental).

M. Le Maire expose qu’il y a lieu d’effectuer les virements et ouvertures de crédits suivants :

DEPENSES D’INVESISSEMENT

CHAPITRE ARTICLE ARTICLE/OBJET MONTANT

23 2313/169 Voirie 2017 - 126 000.00 €

23 2313/183 Voirie 2019 126 000.00 €

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

DELIB N°2021/34

2. Décision Modificative n°1 Budget Régie de Chaleur

Suite à une demande de réduction de titre du Département 06 (La Régie Réseau de Chaleur ayant trop facturé pour le chauffage de la Gendarmerie),

M. Le Maire expose qu’il y a lieu d’effectuer les virements de crédits suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE ARTICLE ARTICLE/OBJET MONTANT

67 673 Titres annulés 400.00 €

011 6063 Fourniture d’entretien - 400.00 €

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité. 3

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Petite Ville de Demain

DELIB N°2021/35

1. Demande de subvention Départementale : programmation culturelle 2022

Monsieur le Maire rappelle que, le projet culturel de l’année 2022 est de réaliser une programmation culturelle et de loisirs pluridisciplinaire, au fil des mois, s’adressant à tous les types de public.

Il est essentiel de maintenir ces manifestations et animations pour la vie culturelle, sociale et économique du village.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide auprès du Département des Alpes-Maritimes à hauteur de 35 000 €, afin de soutenir la réalisation de ce programme annuel.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

PETITES VILLES DE DEMAIN

DELIB N°2021/36

3. Demande de co-financement pour l’étude de programmation pour la revitalisation du centre-village.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Puget- Théniers a été désignée par l’Etat pour intégrer le programme national « Petites villes de demain » et appuyer la revitalisation de son centre-village.

Une convention a été signée le 11 Mai 2021, en présence de Monsieur Joël GIRAUD, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, chargé de la Ruralité.

Le programme Petites Villes de Demain a pour but d’accompagner la

revitalisation de la commune sur 6 ans. Le projet communal est de penser le

développement d’un Puget-Théniers 2050, attractif et résilient ainsi que de structurer

les différentes phases d’aménagement.

Pour cela l’étude devra prendre la forme des livrables suivants :

➢ Une synthèse de diagnostic territorial basée sur les objectifs de la convention

Petites Villes de Demain : atouts/contraintes et les éléments de diagnostic

manquants à compléter ;

➢ Les supports de concertation (panneaux d’expo, présentation, fiches

enquêtes...) et les comptes-rendus d’ateliers de dialogue territorial ;4

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Petite Ville de Demain

➢ Une mosaïque d’orientations stratégiques basées sur l’analyse des enjeux

et la position du groupe de travail élus PVD (animation chef de projet

communal) ;

➢ Un plan guide de programmation détaillé visant à la redynamisation du

centre village avec définition de secteurs d’intervention et scenarii d’échelle

ville ;

➢ La définition de fiches opérations/actions priorisées : estimation des coûts

prévisionnels, financements, définition maitrise d’ouvrage, rôle et compétence

de la maitrise d’œuvre, mise en compatibilité urbanisme réglementaire ;

Le coût prévisionnel est estimé à 75 000 € HT.

Il dépose sur le bureau le plan de financement prévisionnel :

DÉPENSES DÉPENSES RECETTES RECETTES

EUROS H.T. EUROS T.T.C. EUROS H.T. EUROS T.T.C

Montant de la dépense previsionnel 75 000,00 € 90 000,00 €

Co-Financement Banque Territoires 30 000,00 € 36 000,00 €

Subvention Région - CRET 30 000,00 € 36 000,00 €

Participation Communale 15 000,00 € 18 000,00 €

TOTAL 75 000,00 € 90 000,00 € 75 000,00 € 90 000,00 €

Il propose au conseil municipal :

- de décider du principe de réalisation d’une étude de programmation pour la revitalisation du centre-village,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- d’autoriser le maire à solliciter à la Région P.A.CA., une subvention à hauteur de 40 %,

- d’autoriser le maire à solliciter à la Banque des Territoires, une subvention à hauteur de 40 %,

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

OPERATION D’INVESTISSEMENT

DELIB N°2021/37

4. Restauration de deux tableaux de la Chapelle des Pénitents Blancs 5

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Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que deux tableaux de la Chapelle des Pénitents Blancs, « La Remise du Scapulaire » et « La Présentation au Temple » sont en très mauvais état et présentent une altération de la couche picturale.

La restauration de ces œuvres est devenue indispensable afin de préserver le patrimoine de la commune.

Le coût prévisionnel est estimé à 29 220,00 € HT.

Il dépose sur le bureau le plan de financement prévisionnel :

EUROS H.T. EUROS T.T.C. EUROS H.T. EUROS T.T.C

Montant dépense previsionnelle 29 220,00 € 35 064,00 €

Etat - DRAC 11 688,00 € 14 025,60 €

Subvention Région 5 844,00 € 7 012,80 €

Subvention Département 5 844,00 € 7 012,80 €

Participation Communale 5 844,00 € 7 012,80 €

TOTAL 29 220,00 € 35 064,00 € 29 220,00 € 35 064,00 €

Il propose au conseil municipal :

- de décider du principe de réalisation des travaux de restauration des deux tableaux de la Chapelle des Pénitents Blancs,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- d’autoriser le maire à solliciter à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention à hauteur de 40 %,

- d’autoriser le maire à solliciter à la Région P.A.CA., une subvention à hauteur de 20 %,

- d’autoriser le maire à solliciter au Département des Alpes-Maritimes, une subvention à hauteur de 20 %,

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

Monsieur Le Monsieur remercie Mme Anne-Marie REDELSPERGER pour le travail effectué à l’élaboration du dossier.

AMENDES DE POLICE

DELIB N°2021/38

5. Répartition des amendes de police – Dotation 2020 6

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Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de réaliser des travaux de sécurisation sur les voies communales au titre des amendes de police 2020.

Le projet, d’un montant de 29 027.34 € HT, concerne la mise en œuvre de travaux de signalisation horizontale et verticale, l’acquisition d’un cric roulant pour déplacement des véhicules ainsi que la sécurisation des voies de circulation par la pose de coussins ralentisseurs.

Monsieur Le Maire propose de solliciter du Département des Alpes-Maritimes, au titre des amendes de police, une subvention à hauteur de 30 % des travaux.

Il dépose sur le bureau le Plan de Financement détaillé :

DEPENSES MONTANT

H.T.

MONTANT

T.T.C.

RECETTES MONTANT

H.T.

MONTANT

T.T.C.

TRAVAUX 29 027,34 € 34 832,81 €

CONSEIL

DEPARTEMENTAL 8 708,20 € 10 449,84 €

Autofinancement 20 319,14 € 24 382,97 €

TOTAL 29 027,34 € 34 832,81 € TOTAL 29 027,34 € 34 832,81 €

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

Monsieur Le Monsieur remercie M. Gérard MICOL pour le travail effectué à l’élaboration du dossier.

RESSOURCES HUMAINES

DELIB N°2021/39

6. Modification du tableau des effectifs

M. Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal dans sa séance du 16 juin 2021 ;

Le Maire propose à l’assemblée, 7

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❖ la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non-complet, non titulaire à raison de 28 heures hebdomadaires ;

❖ la création d’un emploi d’Attaché Territorial à temps complet, non titulaire à raison de 35 heures hebdomadaires ;

❖ la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet non permanent, à raison de 35 heures ;

❖ la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet non permanent, à raison de 28 heures hebdomadaires ;

M. Le Maire propose de modifier le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2021, comme suit :

Emploi non-permanent - Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Attaché

Attaché Territorial : ancien effectif : 0

nouvel effectif : 1

Cadre d’emplois : Adjoint Administratif

Adjoint Adm. Princ. 1ère classe : ancien effectif : 1

(Art. 3-2° - Accroissement saisonnier Activité) nouvel effectif : 0

Adjoint Administratif Territorial : ancien effectif : 1

à temps non-complet nouvel effectif : 0

Emploi non-permanent - Filière : Technique

Cadre d’emplois : Adjoint Technique

Adjoint Technique Territorial : ancien effectif : 4

nouvel effectif : 5

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité

7. Prime de fin d’année des agents territoriaux

DELIB N°2021/40

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 57/2020 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la prime de fin d’année pour le personnel communal et les modalités de sa répartition. 8

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Petite Ville de Demain

Le point d’indice n’ayant pas subi d’augmentation en 2021, il propose de maintenir le montant fixé en 2020 à 1 049,00 € brut.

Il propose de la verser :

- aux agents titulaires ou stagiaires en activité,

- aux agents contractuels au prorata des heures effectuées,

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité

SUBVENTIONS ET AUTRES PARTICIPATIONS FINANCIERES

DELIB N°2021/41

8. Aides à la rénovation des façades

M. Le Maire propose les aides à la rénovation des façades suivantes :

- 2, rue du Père Edouard – 06260 PUGET-THENIERS :

✓ M. René MAGES, pour un montant de 6 400.00 €

(Six mille quatre cent euros)

✓ Mme Eliane ROBIN, pour un montant de 3 600.00 €

(Trois mille six cent euros)

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité

DELIB N°2021/42

9. Subventions aux Associations

Monsieur le Maire propose d’accorder les subventions ci-après :

- LES CHATS PUGETOIS :

Campagne de Stérilisation : 2 500,00 €

- ASSOCIATION ELA :

Opération Citoyenne

« Mets tes baskets et bats la Maladie » : 500,00 €

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité 9

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Mme Corinne DEROO, membre de l’association « les chats Pugétois », ne prend pas part au vote pour l’association qui la concerne.

CONTRATS ASSURANCES

DELIB N°2021/43

10. Désignation d’une assistance à maîtrise d'ouvrage pour consulter les assureurs

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le service Administratif assure la gestion des contrats d’assurance de la collectivité, à savoir :

- Dommage aux biens et risques annexes

- Responsabilité civile et risques annexes (Protection Juridique et fonctionnelle)

- Flotte automobile et risques annexes

- Risques statutaires

Au regard de la complexité croissante de la réglementation des assurances, il est proposé de faire appel aux services d’une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’assister la commune pour élaborer les cahiers des charges et organiser la consultation des assureurs tout au long de la procédure.

Il informe le Conseil Municipal que deux offres d’assistance à maîtrise d’ouvrage ont été reçues, à savoir :

- Société AFC Consultants pour un montant de 3 500,00 € T.T.C.

- Société AUDIT Assurances pour un montant de 4 875,00 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir la Société AFC Consultants pour un montant de de 3 500,00 € T.T.C.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité

AFFAIRE PISTE HAUT DU QUARTIER DES TRENIERES

DELIB N°2021/44

11. Dénoncé de jugement avec assignation au fond par-devant le Tribunal Judicaire de Nice - Désignation d’un Avocat

HISTORIQUE DE LA PISTE :

Par délibération du Conseil Municipal de la Commune de Puget-Théniers du 9 août 1993, l’Association des Propriétaires du quartier des Trénières a été autorisée à créer une piste longue de 650 mètres et large de 5,50 mètres en vue de désenclaver10

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les propriétaires situés dans la partie haute du quartier des Trénières et a émis un avis favorable au déclassement du chemin communal jouxtant les parcelles cadastrées section A n° 346 – 347 – 342 – 343 – 350 – 351 et 352 sur une longueur d’environ de 50 mètres.

Ce chemin empruntera la future piste jusqu’au pied de la barre ou il rejoindra le chemin existant, point déterminant pour l’obtention de l’autorisation de la création de la piste qui sera classée dans la voirie communale.

Un acte notarié, dénommé « Convention Trénières » comportant notamment un projet de tracé, a été signé chez Maître ISNARDY, Notaire à Puget-Théniers, le 20 août 1993, par tous les propriétaires concernés.

L’ensemble des propriétaires se sont engagés :

- à rétrocéder à la commune l’assise de la piste ;

- à demander à la commune de Puget-Théniers, le déclassement du chemin rural traversant la propriété DROGOUL ;

Le financement a été basé sur le nombre de maisons qui pouvaient être construites en fonction du Plan d’Occupation des Sols. Ce nombre a été fixé par M. LELIEVRE du génie rural rencontré par M. Maurice BAILET et M. Jean-Claude CONIL, à savoir :

- 4 maisons sur la propriété BAILET PALLANCA et la maison existante ; - 2 maisons sur la propriété PEYRON

- 1 maison sur la propriété PALLANCA Josette

- 1 maison sur la propriété FANTEÏ COMPAGNON

- 0 maison sur la propriété CONIL (inconstructible)

Septembre 1993 :

L’entreprise THERVILLE, chargée de la réalisation de la piste, commence les travaux.

Le projet de la piste est réalisé, pour des raisons de coûts, sans débroussaillement du tracé, ni implantation par piquetage par un géomètre.

Arrivée au niveau de la propriété BAILET, la pente devenant trop importante (supérieure à 15 %), l’entreprise THERVILLE propose à M. BAILET de modifier le projet du tracé par sa propriété. Ce dernier accepte sans aucune concertation avec les autres propriétaires concernés et matérialise lui-même le nouveau tracé de la piste par sa propriété.

Cette modification s’est traduite par les changements suivants :

- Le vallon a été busé pour rentrer dans sa propriété située à gauche ; - La maison existante a été désenclavée ;

- Le terrain de M. BAILET a été desservi (l’accès des futures villas a été réalisé)

- Deux entrées supplémentaires dans la propriété BAILET ont été réalisées.11

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Petite Ville de Demain

La piste terminée, M. DE BASCHMAKOFF, géomètre, l’implante et monte le dossier qui permettra à Maître ISNARDY de préparer l’acte de cession à la commune. Cet acte, en date du 12 août 1998, a été signé par le Maire de Puget-Théniers (M. Robert VELAY) et par l’ensemble des propriétaires, à l’exception de M. Maurice BAILET et de sa sœur Mme Collette PALLANCA (propriété en indivision).

M. Maurice BAILET, qui n’a pas respecté son engagement, a précisé ne pas signer cet acte «sa famille étant en conflit avec les municipalités successives de Gilbert LAUGIER et Robert VELAY ».

Actuellement, la piste est communale (non classée avant et après la propriété BAILET.

Les familles PEYRON, FANTEÏ, COMPAGNON, PALLANCA Sophie et CONIL ont engagé des poursuites à l’encontre de M. BAILET Maurice et Mme PALLANCA Colette, par l’intermédiaire de Maître GIANQUINTO, avocat au Barreau de Nice, pour faire appliquer la servitude de passage.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu, en date du 31 mai 2021, un dénoncé d’Assignation au fond par-devant le Tribunal Judicaire de Nice concernant la piste desservant le haut du quartier « Les Trénières ».

Il convient de choisir un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

Monsieur le Maire propose Maître Léa CHARAMNAC, Avocat à Puget-Théniers.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité

PARTENAIRES

DELIB N°2021/45

1. Adhésion au groupement de commandes relatif à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil, à la fourniture de papier permanent, la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens – Centre de Gestion

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations de l’assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du maire.

Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010.

Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968.12

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Petite Ville de Demain

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de constituer un groupement de commandes afin de répondre aux besoins des collectivités relatifs aux marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la fourniture de papier permanent ;

- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ;

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

M. Le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention à intervenir entre la commune de Puget-Théniers et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes ;

- d’autoriser le maire, ou la 1ère adjointe à signer tout document se rapportant à cet objet ;

DELIB N°2021/46

2. Adoption du procès-verbal de transfert de la compétence eau et assainissement entre la commune de Puget-Théniers, la Communauté de Communes Alpes d’Azur et la Régie Alpes Azur Mercantour

Vu la délibération du 5 juin 2020 actant du transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes Alpes d’Azur (CCAA) ;

Vu les statuts du SMIAGE Maralpin ;

Vu les statuts de la Régie de la Régie des Eaux Azur du Mercantour (REAM) ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article L.1321- 1 du CGCT précise que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence ».

Cette mise à disposition est constatée par procès - verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.13

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Petite Ville de Demain

Considérant que le transfert de la compétence eau et assainissement se fait au profit de la CCAA puis de la REAAM mais que pour éviter la multiplication des actes, le présent procès-verbal est tri partite ainsi, la REAAM est substituée de plein droit à la CCAAA et aux communes à compter du 1er janvier 2020.

Il dépose sur le bureau le Procès-Verbal de Transfert qui n’avait pas été adopté en séance du 5 juin 2020.

Il propose au Conseil Municipal :

- D’Adopter le procès-verbal de transfert de la compétence eau et/ou assainissement entre la commune de Puget-Théniers, la Communauté de Communes Alpes d’Azur et la Régie Alpes Azur Mercantour

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

DELIB N°2021/47

 Mise à disposition du broyeur thermique aux administrés de la commune

Monsieur le Maire expose que le broyage des déchets végétaux in situ, permet de réduire les trajets en déchetteries, de stabiliser, voire réduire les quantités de végétaux apportés en déchetteries, de maitriser les coûts de gestion des déchets végétaux en déchetteries.

Il permet également de limiter le brûlage à l’air libre, l’utilisation des produits phytosanitaires et engrais chimiques et de promouvoir les techniques alternatives de jardinage (paillage, mulching : technique de tonte sans ramassage, haies paysagères...)

Il expose au Conseil Municipal que la commune de Puget-Théniers, disposant d’un broyeur thermique, pourrait mettre en place une tournée hebdomadaire, sur rendez-vous et à titre gracieux pour traiter les déchets végétaux domestiques.

Les déchets végétaux devront impérativement être déposés par le demandeur en limite de propriété, qui devra être présent le temps du broyage.

Le broyage sera assuré par un agent communal du service technique.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

DELIB N°2021/48

 Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat14

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Petite Ville de Demain

En juin dernier, le gouvernement a décidé d'augmenter la contribution des 14.000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024- 2025 et de supprimer près de 500 emplois temps plein à l'ONF.

Les forêts sont sous la protection de l'Etat. Les forêts publiques doivent être prises en compte à leur juste valeur au regard des combats que nous avons à mener ensemble contre le réchauffement climatique.

Il n’est pas tolérable que l'Etat continue de transférer de plus en plus de charges et ses responsabilités sur des communes qui font face à des crises sanitaires et climatiques sans précédent et qui ne cessent de subir des restrictions budgétaires importantes.

Ce contrat est combattu avec énergie par les communes forestières – soutenues par l’AMF, en particulier sur deux mesures :

- l’augmentation de la contribution financière des 14 000 communes forestières au financement de l’ONF (7,5 millions d’euros en 2023 et 10 millions d’euros en 2024 et 2025) ;

- la suppression de quelque 500 postes à l’ONF qui, pour la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCofor), va dégrader le service public forestier dans les territoires.

La fédération a donc non seulement décidé de voter contre ce contrat, mais elle a également appelé les communes à adopter des motions de soutien pour exiger le retrait immédiat de la contribution supplémentaire des communes forestières et la révision complète du contrat d’objectifs et de performance.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

DELIB N°2021/49

 Dotation Cantonale d’Aménagement – P.V.C. 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents travaux qu’il serait souhaitable de voir effectuer au titre du Programme Voirie Communale 2020 :

Désignation Quantité Prix unitaire Montant partiel H.T.

LOT CHAUSSEE

Installation de chantier 1,00 2 000,00 2 000,00

CHEMIN DU GRALET

Réfection de la chaussée P.R. 0,500 au P.R.

1,150

Nettoyage et balayage manuel

120,00 3,00 360,00

Balayage mécanique 4,00 150,00 600,00

Décaissement de chaussée sur 0,30 m

48,000 30,00 1 440,0015

Maison des Services Publics – Place Conil – 06260 PUGET-THENIERS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.10.2021

Petite Ville de Demain

Fraisage des bosses existantes

150,000 13,00 1 950,00

G.N.T. 0/60 50,00 30,00 1 500,00

G.N.T. 0/31,5 60,00 40,00 2 400,00

Imprégnation

270,00 3,50 945,00

Enrobés BBSG 0/10 mise en œuvre mécanique

416,00 105,00 43 680,00

Mise à niveau de regard 3,00 250,00 750,00

Mise à niveau de bouche à clé 4,00 120,00 480,00

ROUTE DE LA DECHETTERIE

Réfection de la chaussée P.R. 0+000 au P.R

0+050

Balayage mécanique 4,00 150,00 600,00

Enrobés BBSG 0/10 mise en œuvre mécanique 45,00 105,00 4 725,00 Mise à niveau de regard 1,00 250,00 250,00

CHEMIN DU PLANET P.R. 0+000 au P.R.

0+100

Réfection de la chaussée

Balayage mécanique 1,00 150,00 150,00

Fraisage 10,00 13,00 130,00

Enrobés BBSG 0/10 mise en œuvre mécanique

105,00 105,00 11 025,00

Mise à niveau de regard 1,00 250,00 250,00

MONTEE DE LA COLLETTE

Mise en place de 2 ralentisseurs

Enrobé BBSG O/10 mise en œuvre manuel 20,00 150,00 3 000,00 Signalisations d'approche et de position +

marquage 2,00 2 500,00 2 500,00

LOT MACONNERIE - Récupération

des eaux pluviales

Installation de chantier 1,00 1 000,00 1 000,00

PLACE ADOLPHE CONIL

Récupération des eaux pluviales

Regard grille diamètre 800 mm 1,00 800,00 800,00

Regard grille 500 x 500 mm 2,00 625,00 1 250,00

Raccordement au caniveau grille existant 1,00 200,00 200,00 Caniveau grille série lourde 400 mm intérieur 7,00 600,00 4 200,00 Reprise enrobé 15,00 45,00 675,00

RUE DU PÈRE EDOUARD / PLACE A. CONIL

Récupération des eaux pluviales

Dépose et repose des pavés existants 17,00 150,00 2 550,00 Buse P.V.C. diamètre 400 mm 17,00 300,00 5 100,00

Caniveau grille série lourde 400 mm intérieur 3,00 600,00 1 800,00 Regard grille série lourde 500 x 500 mm 1,00 625,00 625,00 16

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Petite Ville de Demain

Raccordement au caniveau grille et regard

existants 2,00 200,00 400,00

RUE DE VERDUN

Récupération des eaux pluviales

Caniveau grille série lourde 400 mm intérieur 4,00 600,00 2 400,00 Raccordement au regard existant 1,00 150,00 150,00

MONTANT DES TRAVAUX H.T. 99 885,00

Le coût total de ces travaux a été estimé à 99 885.00 € H.T.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le projet de voirie 2020 et de solliciter une aide du Conseil départemental des Alpes-Maritimes à hauteur de 80% du montant H.T.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

Monsieur Le Monsieur remercie M. Gérard MICOL pour le travail effectué à l’élaboration du dossier.

DELIB N°2021/50

 Fixation du prix de vente du jeu de Société « Circino 06 » sur la Régie de Recettes du Bureau d’Accueil Touristique

Mme Michèle FACCHINI, 1ère Adjointe déléguée à la Culture, expose au Conseil Municipal, que le Service Culture souhaite acheter 24 jeux de Société « Circino06 » pour les mettre en vente au Bureau d’Accueil Touristique.

La philosophie de ce jeu est centrée sur le "Jouer ensemble". En effet, toutes les créations reposent sur un thème original axé autour d'une jouabilité simple et accessible à toutes et tous.

Circino est un petit aventurier, à la croisée d'Indiana Jones et de Jumanji, qui invite au travers d'une chasse aux trésors intergénérationnelle à découvrir les Trésors cachés des communes du Département des Alpes-Maritimes. Un jeu de plateau pour s'amuser et se balader en famille. Un moyen ludique de promouvoir notre village.

Elle propose de fixer le prix de vente de ce jeu à 25,00 € l’unité.

 Approbation du Conseil Municipal, voté à l’unanimité.

DELIB N°2021/51

 Foires commerciales.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la demande de M. Sylvain MICOL, placier, en charge de l’organisation des Foires et Marchés sur la commune, il serait souhaitable de revoir l’organisation des Foires commerciales.17

Maison des Services Publics – Place Conil – 06260 PUGET-THENIERS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20.10.2021

Petite Ville de Demain

En effet, il est constaté une forte baisse de fréquentation sur les foires suivantes :

• 3ème samedi de Mars (Foire aux plants) : 0 exposant

• 3ème samedi d’Avril : 0 exposant

• 2ème samedi de Juin : 1 exposant

• 1er samedi d’Août : 0 exposant

• Dernier samedi de Septembre : 2 exposants

Seules les Foires du 2ème samedi de Février (Marché aux Truffes) et 3ème Samedi d’Octobre (Foire Agricole) conservent une fréquentation acceptable (entre 10 et 15 exposants).

Il demande au Conseil Municipal :

• Soit de maintenir l’ensemble des Foires

• Soit de maintenir seulement les Foires de Février et d’Octobre

Devant les difficultés rencontrées pour l’organisation de ces foires, le Conseil Municipal décide de reporter la décision.

Monsieur Le Maire propose de créer un groupe de travail pour impulser un nouvel élan aux foires commerciales et travailler sur le calendrier annuel.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun orateur ne demandant la parole, Monsieur Pierre CORPORANDY, maire de Puget-Théniers, lève la séance du conseil à 20 h 24.

La Secrétaire Le Maire

Anita LIONS Pierre CORPORANDY