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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Clouange.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du mardi 21 mai 2024
Secrétariat du Maire : PN/CM Clouange, le 22 mai 2024. 2
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
Ouverture de la séance : 18h00 / Clôture de la séance : 18H28
Le quorum étant atteint, M. Stéphane BOLTZ ouvre la séance.
Secrétaire de séance :
Mme Ornella THOMAS est élue secrétaire de séance, à l’unanimité, par les membres
du Conseil, conformément aux dispositions de l’article L 2121-5 du CGCT.
Approbation de la séance du 26 mars 2024
Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024, tel que présenté.
Département de
la Moselle COMMUNE DE CLOUANGE
---------------------------
Arrondissement
de Thionville Registre des délibérations
du Conseil Municipal ----------------
Nombre de
conseillers élus : 23
----------------
Séance du 21 mai 2024
Nombre de
conseillers Sous la présidence de Monsieur Stéphane BOLTZ, Maire
présents : 20
---------------- Présents Mesdames Eliane ASSIOMA, Mireille COLOMBINI, Frédérique GENCO, Sylvine GISMONDI, Angèle LICATA, Geneviève
MAILLARD, Laurence MALNATI, Karine MASCHIELLA, Ornella
THOMAS, Annarita TOSCANI.
Messieurs François BIASINI, Stéphane BOLTZ, Benoît CAMPAGNA,
Clément DERIU, Raphaël GELAIN, Hugues IACUZZO, Olivier
RAFFLEGEAU, Joseph SUSANJ, Philippe VEZAIN, Frédéric WEISS.
Absents ayant donné procuration
Mme Emmanuelle IFFLI donne pouvoir à M. Karine MASCHIELLA
M. Lucas LOPES donne pouvoir à Mme Frédérique GENCO
Absent excusé sans procuration
M. Mohamed SOUIDI
□ Secrétaire de séance : Mme Ornella THOMAS 3
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
Ordre du jour n° 1 D2024-010
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
La collectivité est tenue de rectifier la prise en charge de l’amortissement d’une subvention de
1 877,04 € perçue en 2021 et initialement incorrectement imputée.
Cela implique de majorer la dotation aux amortissements de 1 877,04 € en dépense de
fonctionnement (article 6811) et majorer la recette d’investissement du même montant à
l’article 1328 et a pour conséquence de minorer le virement du fonctionnement à
l’investissement de la même somme.
Il est également proposé de réaliser la rénovation des toilettes rue de la Grotte pour un
montant de 5 300 €. Cette nouvelle opération, non prévue au budget serait financée par un gel
de crédits du même montant sur ceux prévus pour la climtatisation des locaux de la Mairie en
2024 (cette opération n’a en définitive pas vocation à être réalisée en définitive).
La traduction comptable de ces élements est la suivante en fonctionnement :
DM 1/2024 – FONCTIONNEMENT
BUDGET PRIMITIF 2024 BP + DM DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement
042 6811 – Dotation amortissements 180 000,00 + 1 877,04 023 023 – Virement à l’investissement 215 985,38 - 1 877,04
0
Et en investissement ;
DM 1/2024 – INVESTISSEMENT
BUDGET PRIMITIF 2024 BP + DM DEPENSES RECETTES
Section d’investissement
041 1328 - Amortissement 180 000,00 + 1 877,04 021 021 – Virement du fonctionnement 215 985,38 - 1 877,04 21 215738 Installations de voirie 18 607,03 + 5 300,00 21 21351 Bâtiments publics 139 838,78 - 5 300,00
0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la décision
budgétaire modificative n°1 présentée ci-dessus.
Ordre du jour n° 2 D2024-011
MOBILISATION DE L’EMPRUNT 2024
M. le Maire quitte la salle des délibérations pendant l’examen sur ce point et ne participe pas
au vote. 4
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
La présidence de l’assemblée est provisoirement transférée à Mme Ornella THOMAS, 1ère
adjointe au Maire.
Le budget primitif prévoit un emprunt de 463 800 € pour le financement des opérations
d’investissement prévues en 2024.
Suite à un appel d’offres bancaires, l’offre la mieux disante est la suivante :
Banque : Crédit Mutuel
Montant de l’emprunt : 463 800 €
Durée : 20 ans
Amortissement : Constantes avec amortissement progressif du capital
Echéances : mensuelles
Taux : Fixe à 3,80 %
Frais de dossier : 0,10 % du capital, soit 463,80 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour et 2 abstentions (Mme
Frédérique GENCO et par procuration M. Lucas LOPES) d’autoriser M. le Maire à signer la
convention de prêt aux conditions décrites ci-dessus.
Ordre du jour n° 3 D2024-012
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Par courrier en date du 11 décembre 2023, M. le président du tennis de table de Clouange a
sollicité une subvention exceptionnelle de 100 € à la suite des performances de son fils, qui a
terminé 3ème au tour régional du championnat de France de sa discipline.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une subvention
exceptionnelle de 100 € au tennis de table de Clouange.
Ordre du jour n° 4 D2024-013
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Avec effet au 1er septembre 2024, la collectivité souhaite supprimer la plupart des postes
vacants et non pourvus.
Par ailleurs, le temps de travail de deux ATSEM principal 2ème classe ont vocation à être réduit
comme suit :
Agent concerné Quotité actuelle Quotité au 01/09/24 Motif
AUGUSTIN Véronique 33 H 00 28 H 00 Départ à la retraite
RICOTTA Joséphine 33 H 15 31 H 30 Inactivité
Soit une diminution de temps de travail statutaire de 6 heures 45 minutes 5
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
En revanche, le temps de travail de deux agents ayant fonction d’ATSEM avec le grade
d’adjoint technique augmenterait comme suit :
Agent concerné Quotité actuelle Quotité au 01/09/24 Motif
LOPES Elisabeth 30 H 00 35 H 00 Besoin suite à réduction
PELAIA Aurélie 33 H 15 35 H 00 Besoin suite à réduction
Soit une augmentation de temps de travail statutaire de 6 heures 45 minutes.
Enfin, le tableau des emplois communaux est complété des agents d’entretien actuellement en
activité.
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE CLOUANGE
Filière Grades ou emplois Catégorie Durée hebdomadaire Poste existants Postes pourvus Position statutaire
Administratif
Attaché Territorial principal A 35h00 1 1 titulaire
Adjoint adm. ppal 1° classe C 35H00 2 2 titulaire
Adjoint administratif C 35H00 4 4 titulaire
Adjoint administratif C 20H00 1 0 non titulaire
Police Brigadier Chef principal C 35H00 1 1 titulaire
Culturelle
Assist. ens. artistique 1° cl. B 20H00 2 2 titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 9h00 1 1 non titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 4h00 1 1 non titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 3 1 1 non titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 16 1 1 non titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 6 3 3 non titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 10,5 1 1 non titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 9 1 1 non titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 2 2 2 non titulaire
Assist. ens. artistique 1° cl. B 17 1 1 non titulaire
Adjoint du patrimoine C 30 1 1 non titulaire
Service tech.
Technicien ppal 1ère classe B 35H00 1 1 titulaire
Agent de maîtrise principal C 35H00 1 1 titulaire
Agent de maîtrise C 35H00 1 1 titulaire
Adjoint tech. ppal 2ème cl C 35H00 2 2 titulaire
Adjoint technique C 35H00 6 4 titulaire
Adjoint technique C 35H00 3 3 non titulaire
Ecoles
ATSEM ppal 2ème classe C 31H30 1 1 titulaire
ATSEM ppal 2ème classe C 28H00 2 2 titulaire
ATSEM ppal 2ème classe C 30h00 1 1 titulaire
Adjoint technique C 35H00 2 2 titulaire
Entretien Adjoint technique C 35H00 1 1 titulaire Adjoint technique C 30H00 1 1 titulaire 6
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
Adjoint technique C 25H00 1 1 non titulaire
Adjoint technique C 25H00 1 1 titulaire
Adjoint technique C 20H00 2 2 non titulaire
Adjoint technique C 20H00 1 1 titulaire
Adjoint technique C 14H00 1 1 non titulaire
Effectifs Total Postes existants Postes pourvus 53 50
Mme Frédérique GENCO souhaite savoir ce que la commune entend par inactivité en ce qui
concerne la situation administrative de Mme Joséphine RICOTTA.
M. le Maire répond que Mme Joséphine RICOTTA est en arrêt maladie depuis longtemps et
n’entend pas reprendre le travail dans un avenir prévisible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le tableau des
emplois communaux en conséquence avec effet au 1er septembre 2024.
Ordre du jour n° 5 D2024-014
CESSION DE TERRAIN
M. Clément DERIU, membre du Conseil Municipal intéressé par la cession de
terrain communal se retire de la salle des délibérations pendant l’examen de ce point
à l’ordre du jour et ne participe donc pas au vote.
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Conseil Municipal
règle par délibération les affaires de la Commune ;
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de
2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que le classement ou le déclassement sont dispensés d’enquête publique préalable sauf
lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte assurées par
la voie ;
Considérant l’estimation en date du 28/02/2024 par France Domaine de la valeur vénale, soit 150 000
€, des terrains cadastrés section 16, parcelle 160, d’une contenance de 15,21 ares, parcelle 161 d’une
contenance de 21,34 ares, parcelle 164 d’une contenance de 1,56 ares et parcelle 166 d’une contenance de
0,71 ares, pour un total de 40,82 ares ;
Considérant que la société ISOLBAT de Vitry Sur Orne contactée pour se porter acquéreur de la même
unité foncière d’une emprise de 28,25 ares à extraire des parcelles cadastrées section 16, n° 160, 163 et
164 pour y réaliser un lotissement à usage d’habitation à renoncé à se porter acquéreur au prix maintenu
de 150 000 € ;
Considérant la demande de M. et Mme Clément DERIU résidant 49 rue des jardins de se porter
acquéreur de la même unité foncière et au même prix en en vue d’y construire sa résidence ; 7
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
L’unité foncière, d’une superficie totale de 40,82 ares de laquelle sont à extraire les terrains
faisant l’objet du projet de cession est estimé à 150 000 € par France Domaine, soit 3 674,67 €
de l’are.
Les terrains estimés par France Domaine sont situés au carrefour de la rue des prés et de la rue
de l’Abbé Pierre, à côté des ateliers municipaux, sur le plan ci-dessous :
Un projet de procès-verbal d’arpentage a d’ores et déjà été réalisé pour la superficie à extraire
des trois parcelles : 8
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
Soit au total 28,25 ares à extraire en vue de la constitution d’une nouvelle unité foncière à céder
et à renuméroter au cadastre comme suit :
9,08 ares à extraire de la parcelle n° 160, section 16
17,77 ares à extraire de la parcelle n° 163, section 16
1,40 ares à extraire de la parcelle n° 164, section 16
Le prix proposé pour la cession de la nouvelle unité foncière de 28,25 ares est de
150 000 €, soit 5 309,73 € de l’are.
La cession du terrain au prix de 150 000 € permettrait de financer la construction d’un garage
pour accueillir le nouveau bus dont la commune est en train de faire l’acquisition, sachant que
l’ancienne caserne des pompiers située sous l’emprise du terrain à céder est vétuste et
amiantée, et qu’il aurait de toute manière fallu procéder à sa démolition.
L’unité foncière dont la cession est envisagée a été dans un premier temps proposé, fin 2023, à
la société ISOLBAT de Vitry Sur Orne pour y aménager un lotissement. L’aménageur a
répondu par courrier du 17 mai 2024 renoncer à se porter acquéreur de ces terrains au motif
que le prix était trop élevé, sensiblement au-dessus de l’estimation faite par France Domaine
et auquel il faudrait ajouter entre 70 000 et 90 000 € uniquement pour la démolition de
l’ancienne caserne de pompiers.
En effet, le découpage des terrains à céder a été effectué pour conserver des terrains à l’arrière
des ateliers municipaux pour pouvoir les agrandir ultérieurement. Le prix à l’are donné par
France Domaines sur le secteur pour 40,82 ares étant de 3 674,67 €, la réduction de l’emprise à
28,25 ares tout en maintenant le prix à 150 000 € équivaut à céder une unité foncière au prix de
5 309,73 € de l’are, bien au-dessus de l’estimation du service compétent (+ 44,49 % au-dessus
de l’estimation des domaines, soit un gain de 46 190,59 €). Il faut également garder à l’esprit
que les ventes de terrain à Clouange sont conclues au prix moyen de 4 200 € de l’are.
Mme GENCO souhaite savoir si un projet concret d’aménagement urbain existe sur le site
concerné.
M. le Maire répond qu’il n’en est rien dans l’immédiat, sachant qu’une convention serait signée
avec l’acquéreur pressenti pour conserver l’ancienne caserne de pompiers en l’état quelques
années car la Commune y stocke du matériel (tables et chaises pour les écoles).
Mme Frédérique GENCO souhaite savoir si la vente a fait l’objet d’une adjudication.
M. le Maire répond que seule des procédures de gré à gré ont été initiées, d’abord avec un
aménageur, et ensuite avec M. Clément DERIU.
Mme Frédérique GENCO estime que la collectivité aurait pu obtenir un prix de vente plus
élevé s’il y avait eu adjudication et pour un plus grand nombre d’acheteurs.
M. le Maire n’en est pas convaincu, vu les prix moyens constatés ces dernières années pour
des terrains constructibles, très inférieurs, et généralement dans le cadre d’une vente de biens 9
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
privés à la collectivité et non sous la forme d’acquisitions de biens communaux par des
promoteurs ou de particuliers. Seule l’offre de M. DERIU, à un prix très supérieur est à ce stade
certaine, sans qu’il soit porté préjudice aux intérêts de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 16 voix pour, 4 contre (Mme
Annarita TOSCANI, Mme Mireille COLOMBINI, Mme Frédérique GENCO et M. Lucas
LOPES) et 1 abstention (Mme Laurence MALNATI) :
De décider la vente à M. Clément DERIU d’une superficie de 28,25 ares à extraire des
parcelles 160, 163 et 164, section 16, conformément au procès-verbal d’arpentage ;
D’autoriser M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires auprès de M. Clément
DERIU pour aboutir à la vente de l’unité foncière souhaitée par vente de gré à gré, dite
amiable, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
et dont l’acte sera dressé par acte notarié dans les conditions de droit commun ;
De fixer le prix de la vente à 150 000 € hors frais de notaire ;
D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à la vente telle que
présentée ;
De mettre les frais accessoires (géomètre, notaire, …) à la charge de l’acquéreur.
Ordre du jour n° 6 D2024-015
INVENTAIRE DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Les communes sont tenues de procéder à un inventaire des zones d’accélération des énergies
renouvelables.
La compétence relève localement de la CCPOM, qui a procédé à cet inventaire, qu’il convient
de compléter par l’inventaire des zones de déploiements des panneaux photovoltaïques sur
les bâtiments publics à Clouange, soit :
- Sur le toit de la régie municipale d’électricité, 93 rue Foch,
- Sur les car ports du futur parking à l’arrière de la régie municipale d’électricité, 93 rue
Foch (en projet),
- Sur le toit du gymnase Manara, 7 rue Jean Burger,
- Sur le toit du tennis, 7 rue Jen Burger.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à
demander à la CCPOM d’inclure ces différents sites dans son inventaire des ZAENR.
Ordre du jour n° 7 D2024-016
MODIFICATION D’UNE DECISION RELATIVE A LA RETROCESSION DE VRD
Par décision n° 2023-47 du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal décidait la rétrocession
dans le domaine public des voiries et réseaux divers du secteur les terres rouges.
Cette décision prévoyait une rétrocession à titre gratuit. 10
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
Il n’est cependant pas possible d’accepter la rétrocession autrement qu’au prix d’un euro
symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de compléter la décision
susvisée de la mention suivante « au prix de 1 euro par propriétaire ».
Ordre du jour n° 8 D2024-017
ADHESION D’UNE NOUVELLE COMMUNE AU SMIVU DU JOLIBOIS
Vu les articles L 5211-18 à 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
modifications du périmètre ou de l’organisation des établissements publics de coopération
intercommunale
Vu la décision du SMIVU de la fourrière animale du Jolibois du 11/04/2024 portant acceptation de
l’adhésion de la commune de Rochonvillers (57) ;
La Commune de Clouange est membre du Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation
Unique (SMIVU) de la fourrière du Jolibois, à Moineville, qui a décidé d’accepter
l’adhésion d’une nouvelle commune : Rochonvillers (57).
Les dispositions légales susvisées prévoient que les communes membres doivent
donner un avis sur l’extension du périmètre des intercommunalités dont elles sont
membres dans un délai de 3 mois dans les conditions de majorité applicables à leur
création.
L’absence d’avis dans le délai prescrit équivaut à un accord tacite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de rendre un avis
favorable à l’adhésion de la commune de Rochonvillers au SMIVU de la fourrière du
Jolibois. 11
Registre des délibérations du Conseil Municipal de CLOUANGE
Séance du 21 mai 2024
Décisions prises par le Maire
dans le cadre des délégations permanentes
accordées par le Conseil Municipal (D2020/21)
Le Maire de la Commune de CLOUANGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération D2020/21, en date du 03 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. le
Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l’article L2122-22
susvisé,
Considérant l’obligation d’informer l’assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre de ces
délégations.
Pour information, les décisions du Maire prises depuis la date du dernier
Conseil Municipal ont été les suivantes :
N° TITULAIRE OBJET MONTANT TTC REFERENCES
D142024 LDLC Achat de 2 ordinateurs 1 759,69 € DV 20240409006N
---------------------------------------
Le conseil municipal déclare avoir reçu communication des décisions précitées, prises par le
Maire dans le cadre de ses délégations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 Heures 28
Procès-verbal relatif aux délibérations n° D2024/010 à D2024/017
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire
Mme Ornella THOMAS Stéphane BOLTZ