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Déliberation - Deliberations CM du 29 janvier
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Sailhan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 29 janvier)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
HAUTES PYRENEES
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents |
municipal
11 ! 10
{Quiont
PRIS
au conseil ! En exercice! partäla !
délibération L'an deux mil vingt et un et le vendredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures, le Conseil municipal,
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10
DATE DE LA CONVOCATION
21 janvier 2021
DATE DE L'AFFICHAGE
21 janvier 2021
OBJET DE LA DELIBERATION
N°2021-06
Délibération autorisant
le maire à engager,
liquider et mandater les
dépenses
d'investissement (dans
la limite du quart des
crédits ouverts au
budget de l'exercice
précédent)
Annule et remplace la
délibération n°2021-02
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de SAILHAN
Séance du 29 janvier 2021
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Didier BRUN, Maire.
Présents : Mme SOULE ARTOZOUL Rosa, Mr BRUN Didier, Mr MARIA Jean-Michel, Mr
ARNAUD Guillaume, Mme MAUPOME Brigitte, Mr CIEMNIEWSKI Benjamin, Mr JULIER Norbert
Absents : Mme IGLESIAS Marie-Christine donne procuration à Mr BRUN Didier, Mme BIGAUT
Christine donne procuration à Mme MAUPOME Brigitte, Mr LALUQUE Morgan donne
procuration à Mr ARNAUD Guillaume
Secrétaire de séance : Mme MAUPOME Brigitte
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article L 1612-1
Modifié par LOI n02012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ier janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus. Montant budgétisé dépenses d'investissement 2020 : 92 526,97 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 23 131,74 € (25%x92 526,97 €)
La dépense d'investissement concernée est la suivante :
Réseau pluvial: création du réseau pluvial au chemin de Saounte (article 21538/21) pour un
montant total de 23 131,74 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition de Monsieur le
Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Aüinsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Copie certifiée conforme à l'original