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Déliberation - D 2025 012 RODP telecommunication
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 012 RODP telecommunication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 TT
Publié le 10/03/2025
ID : 048-214800393-20250227-D_2025 012-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2025 012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 21 février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
9 Présents : (Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Noël LAFOURCADE, Annick
MALAVIOLLE, Manuel MARTINEZ, Manuel PAGES, Philippe
ROCHOUX.
5 Absents représentés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Florence
FERNANDEZ, Jérôme JACQUES ayant donné pouvoir à Noël
LAFOURCADE, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES,
Philippe MIQUEL ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Lydie
ROUJON ayant donné pouvoir à Claire CORDESSE.
1 Absent excusé : Christian MOLANDRE.
Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.
Objet : Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de télécommunication
Monsieur le Maire expose que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 a fixé les
modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances qui sont revalorisées
chaque année au 1° janvier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
FIXE aux montants plafonds les redevances dues par les opérateurs de
télécommunication pour l’année 2025, à savoir :
© artères aériennes (en €/km) : 64,87 €
© artères souterraines (en €/km) : 48,65 €
© autres installations (en €/m?): 32,44€
PRECISE qu’en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances du par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus
proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
CHARGE Monsieur le Maire ou son adjoint d’émettre le titre de recettes correspondant.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florence FERNANDEZ Philippe ROCHOUX
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T7 Le Maire : Ng 1 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
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informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .