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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022 ET
Publié le 23/12/2022
ID : 048-214800393-20221215-D_2022_134-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2022 134
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux et le quinze décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Florence Fernandez, Adjointe au Maire.
10 Présents : Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Jérôme JACQUES, Vincent LACAN, Noël
LAFOURCADE, Annick MALAVIOLLE, Philippe MIQUEL, Christian
MOLANDRE, Lydie ROUJON.
5 Absents excusés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Christian
MOLANDRE, Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Noël
LAFOURCADE, Manuel MARTINEZ ayant donné pouvoir à Colette
CROUZET, Manuel PAGES ayant donné pouvoir à Florence FERNANDEZ,
Philippe ROCHOUX ayant donné pouvoir à Jérôme JACQUES.
Secrétaire de séance : Jérôme JACQUES.
Objet : redevance d’occupation du domaine public Orange
Madame l’Adjointe au Maire expose que le décret n° 2005-1676 du 27
décembre 2005 a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les
opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de
certaines redevances qui sont revalorisées chaque année au 1° janvier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
FIXE aux montants plafonds les redevances dues pour l’année 2022, à savoir :
© artères aériennes (en €/km): 56,85 €
© artères souterraines (en €/km) : 42,64 €
© autres installations (en €/m?): 28,43 €
PRECISE qu’en application de l’article L.2322-4 du code général de la
propriété des personnes publiques, le montant total des redevances du par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
CHARGE Monsieur le Maire ou son adjoint d’’émettre le titre de recettes
correspondant.
Le secrétaire de séance, L’Adjointe au Maire,
Jérôme JAÇQUES Florence FERNANDEZ