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Document publié le Samedi 5 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE DE LA CIOTAT ___
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. AFGPV/VL202N° EG)
Objet : Reprise d’une concession
Rétrocession à la Ville d’une concession trentenaire au cimetière de La Peyregoua Monsieur Yves Raymond Bernard SIOURT
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 8°, L 2122-23 et L 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération n° 11 du 05 Septembre 2020 déléguant au Maire le
soin de prononcer, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières et l’autorisant à déléguer la signature des décisions prises en ce domaine à un adjoint ou à un conseiller municipal,
VU la délibération n° 06 du 18 Décembre 2020 approuvant le catalogue
des tarifs municipaux 2021,
VU l'arrêté municipal n° 636 du 07 Septembre 2020 donnant délégation à M. COLLURA Noël, 7°" Adjoint, afin de signer les décisions relatives à la délivrance et reprise des concessions de cimetières,
VU Parrêté municipal n° 897 du 23 Novembre 2020 portant règlement intérieur des cimetières de la ville de La Ciotat,
VU Je titre de concession délivré le 04 Janvier 2021 sous le
n° Q2-1/2021-P accordant à Monsieur Yves Raymond Bernard ion
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20221206-561-AI
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 funéraire quinzenaire cuve d’une superficie de 2.43m2 pour la somme de 3627.00€ (TROIS MILLE SIX CENT VINGT SEPT EUROS), située au cimetière de La Peyregoua Carré : 15 Tombe : 16,
VU la demande présentée le 29 septembre 2022, en qualité de concessionnaire, par Monsieur Yves Raymond Bernard SIOURT, en vue de rétrocéder à la ville la concession de 15 ans désignée ci-dessus ;
VU la proposition émise par la ville de LA CIOTAT le 03 octobre 2022
en vue de rembourser à Monsieur Yves Raymond Bernard SIOURT la somme totale de 2135.90€ (DEUX MILLE CENT TRENTE CINO EUROS et QUATRE VINGT DIX CENTIMES) contre la rétrocession de sa concession à la ville de LA CIOTAT ;
VU Ia réponse reçue le 04 octobre 2022 de Monsieur Yves Raymond Bernard SIOURT acceptant cette proposition ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Yves Raymond Bernard SIOURT , acquéreur de la concession, et fondateur de la sépulture, sollicitant par courrier en date du 29 septembre 2022 la rétrocession de la concession acquise le 04 Janvier 2021,
CONSIDERANT que la concession funéraire de Monsieur Yves Raymond Bernard SIOURT est libre de tout corps et peut être reprise par la commune,
DECIDE
Article 1 : D’acter la rétrocession à la Ville de la concession QUINZENAIRE CUVE concédée à Monsieur Yves Raymond Bernard SIOURT au cimetière de La Peyregoua située au Carré : 15 Tombe : 16 sous le numéro Q2-1/2021-P.
Article 2 : De fixer le prix du remboursement dû suite à la rétrocession de la concession à la Ville tel que suit :
Concession acquise le 4 Janvier 2021 et qui a été rétrocédée à la Ville le 29 septembre 2022 Cette concession a été acquise au prix de 3627.00€ (TROIS MILLE SIX CENT VINGT SEPT EUROS)
La part à déduire revenant au Centre Communal d’ Action Sociale, soit 1/3 est de 1209.00 € Il reste donc 2418.00 €
La somme à rembourser sera de 2418 € X 159/180 = 2135.90 €
(Durée restante d’octobre 2022 à janvier 2036 soit 13 ans et 3 mois = 159 mois)
Article 3 : De régler à Monsieur Ÿves Raymond Bernard SIOURT la somme de 2135.90 € (Deux mille cent trente-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes) à titre de remboursement, la rétrocession impliquant le retour de la concession à la Ville et un abandon des droits du titulaire sur [a concession.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exefrire en ronre imnntsfion 673026 du Service Administration Générales.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20221206-561-AI
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture et publiée conformément à l’Art. L 2131-1.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le - 6 [,. 2022
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué à la délivrance et
reprise des concessions de cimetières
_ An
No COHEURA
Publiée le :
Recçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
- Trésorier Principal
- Sce Cimetières
- Intéressé
- Cimetière La Peyregoua
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20221206-561-AI
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022