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Document publié le Samedi 5 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE LA CIOTAT ___
RENDU EXECUTOIRE : Si vous contestez [a présente décision, vous
Spore d'un délai de deux maïs à compter E
en ct. de sa récepüon aude sa publication, pour
En application des dispositions de |.‘ ” déposer on recours devant le Tribunal
l'an. L2131-1 et ss. du CGCT Administratif de Marseille |
ARRETE MUMICIAL
Réf : AFG/CIM/PV/SC/2020N° 1JOoi,
Objet : Attribution d’une concession funéraire
Cimetière de Peyregoua
Madame NIRISSIAN Anna née PAYTARIAN
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,
VU la délibération du conseil municipal n°11 en date du 5 septembre 2020 déléguant au Maire le soin de prononcer, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du conseil municipal n°23 relative à l’approbation du catalogue des tarifs municipaux 2020 en date du 19 Octobre 2020.
VU l'arrêté n°617 du 7 septembre 2020 portant délégation la fonction et de signature à Monsieur COLLURA Noël 7%" adjoint dans le domaine des cimetières,
VU -larrêté municipal n°495 du 6 décembre 2001 modifié portant règlement des cimetières,
VU Ia demande présentée par Madame NIRISSIAN Anna née
PAYTARIAN, demeurant à LA CIOTAT (BDR) 302 Rue Bougainville Provence Logis,et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Peyregoua à l’effet d’y fonder une concession familiale.
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 2371
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201218-1004-AR
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 ARRETE
ARTICLE 1 : Il est accordé, dans le cimetière susnommé, une concession « CASE DE
COLUMBARIUM », située au Carré :17 Col:1 Case : 2 sous le N° COL1-02/2020-P
A compter du 25 Novembre 2020 jusqu’au 25 Novembre 2035,
A titre de concession nouvelle, au nom de Madame NIRISSIAN Anna née PAYTARIAN.
ARTICLE 2 : La concession est accordée moyennant la somme totale de : 753 ,00 € (Sept
Cent Cinquante Trois EUROS) versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°P1122531 du 25 Novembre 2020.
ARTICLE 3 : La présente concession ne pourra être cédée à titre gratuit par dispositions entre vifs ou testamentaires, sans le consentement express de la Ville. Les cessions à titre
onéreuses sont interdites par la loi.
ARTICLE 4 : En cas de renouvellement, le concessionnaire ou un ayant droit devra surveiller
l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de |’ Administration.
ARTICLE 5: À défaut de renouvellement dans un délai de deux ans suivant la date de
l'expiration, l'emplacement concédé fera l’objet d’une reprise par la Ville.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera transmis en préfecture, affiché et publié conformément à l’article L 2131-1 du CGCT
Fait à La Ciotat, le 14 f DEC 2020
Mme L -MA
{ Actes :
Destinataires :
Préfecture
Trésorerie Principale
Direction Affaires Générales / Sce Cimetières
Intéressé
Cimetière de Peyregoua Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201218-1004-AR
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020