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Procès Verbal - Téléchargez le procés verbal du 7 juin 2023
Déliberation - 1 2023 Annexe visa
unknown - 62 2023 annexe
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (unknown - 62 2023 annexe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
SG
1ministration Générale — Contrat de Mixité Sociale
Michel VILBOIS, Préfet du Tarn,
par Monsieur Paul
Annexe DCM 62-2023 – Administration Générale – Contrat de Mixité Sociale – Autorisation de signature
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
Période 2023 - 2025
Entre
La commune de Lisle sur Tarn, représentée par Madame Maryline LHERM, Maire,
L’Etat, représenté par Monsieur Michel VILBOIS, Préfet du Tarn,
Et la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet, représentée par Monsieur Paul
SALVADOR, Président
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE tion du PLH 2020-2025
-2025
pour optimiser l'usage du DPU
S'LO
Sommaire
Préambule : ............................................................................................................................... 3
Partie 1 : Présentation de la commune................................................................................... 4
Partie 2 : Points de repères sur le logement social .............................................................. 10
2.1 Evolution du taux de logements sociaux ............................................................... 10
2.2 Etat des lieux du parc locatif social et de la demande locative sociale ............... 10
2.3 Objectifs pour la période 2023-2025 ...................................................................... 11
Partie 3 : Les outils existants et les projets pour la période 2023-2025............................. 13
3.1. Inventaire des programmes immobiliers en cours ou programmés................... 13
3.2. Volet habitat – le plan d’action du PLH 2020-2025.................................................... 13
Le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 ................................................................ 13
3.3. Volet urbanisme ........................................................................................................... 15
Le PLU en cours ............................................................................................................... 15
Le PLUi à venir.................................................................................................................. 16
3.4. Volet foncier.................................................................................................................. 16
Le rôle de L’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie......................................... 17
Un outil de veille foncière active pour optimiser l’usage du DPU ............................... 17
Un outil d’identification du foncier stratégique prioritaire : ........................................ 17
3.5. Volet opérationnel........................................................................................................ 18
Périmètre ORT Lisle-sur-Tarn ......................................................................................... 19
3.6. Evaluation et suivi du contrat...................................................................................... 19
Modalités d’évaluation et de suivi .................................................................................. 19
Animation de la démarche :............................................................................................ 20
3.7. Formalités administratives .......................................................................................... 20
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE -Graulhet, l'article 55 de la loi de
1des pour 1 attribution, la commune de Lisle-
à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de
agement de moyens devant
)bjectifs de rattrapage pour la période
e, le contrat de mixité
- des objectifs de production
__. -8-1 du code de la
_e lesdits objectifs en bénéficiant
:s afin de respecter les
Préambule :
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet, l’article 55 de la loi de
Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) est en application depuis 2017. Compte tenu de
l’indice de tension locative sociale établi à 4,3 demandes pour 1 attribution, la commune de Lisle-
sur-Tarn est soumise à l'obligation de rattrapage de production de logements sociaux et doit
progressivement atteindre 25% de logements sociaux parmi les résidences principales (selon le
décret n°2023-230 du 29 mars 2023).
Dans ce cadre, la commune de Lisle-sur-Tarn a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour
la période 2023-2025. Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de
l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant
permettre à la commune de Lisle-sur-Tarn d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période
triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du
logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux
pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité
sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long
de la période triennale 2023-2025.
La commune a été exemptée sur sa 1ere période triennale (2017-19) puis sur la seconde (2020-
22). Sauf accord en faveur d’une nouvelle exemption, l'Etat fixera donc des objectifs de production
à atteindre sur la période 2023-25. Etant considérée comme « nouvellement entrante » dans le
dispositif SRU, aucune pénalité ne sera cependant due si les objectifs de production de logements
sociaux ne sont pas atteints.
La conclusion d’un contrat de mixité sociale (CMS) triennal (prévu par l’art L302-8-1 du code de la
construction et de l’habitation) entre la commune, l’Etat et la Communauté d’agglomération,
permet à la commune d’engager un plan d’action visant à atteindre lesdits objectifs en bénéficiant
d’un taux de rattrapage moins élevé.
Lisle-sur-Tarn s’engage par conséquent à mettre en œuvre tous ses efforts afin de respecter les
objectifs de rattrapage de 15% du déficit, soit 60 logements en 3 ans.
Le présent contrat de mixité sociale est conclu pour une durée de 3 ans et annexé au Programme
Local de l'Habitat, après délibération du conseil de communauté.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE S'LOST
#FGaitlac-Grauthet RS'AGGLOMÉ RATION
des « vignoble «t bæsti
éssétéshas
Toulouse
commune de
LISLE-SUR-TARN
ue
Evolution du nombre d'habitants
5 000
——|isle-sur-Tarn = = CA Gaillac-Graulhet
80 000
75 000
60 000
55 000
50 000
45 000
40000
30 000
tale
tion (après Castelnau-de-Montmiral) et
néficie d'un accès autoroutier, d'une desserte
-Rodez).
avec 4 682 habitants
Partie 1 : Présentation de la commune
La commune de Lisle-sur-Tarn (4 682 habitants, INSEE 2018) est bordée par la rivière du Tarn côté
sud-est, tandis qu’au nord la forêt de Sivens ouvre le secteur boisé des coteaux. Sa superficie totale
de 8 656 hectares classe la commune 2ème de l’agglomération (après Castelnau-de-Montmiral) et
7ème à l’échelle du département.
A mi-chemin entre Toulouse et Albi, Lisle-sur-Tarn bénéficie d’un accès autoroutier, d’une desserte
par route départementale (RD988) et d’une connexion ferroviaire (ligne Toulouse-Rodez).
1. Evolution démographique
Autrefois ancienne place forte du commerce du vin et du pastel, la population décroît
progressivement à partir de 1836 (5119 habitants) à 1926 (3182 habitants) pour retrouver une
croissance progressive à partir de 1962 (3308 habitants) jusqu’à aujourd’hui, avec 4 682 habitants
recensés (Insee, 2018).
La croissance démographique est accélérée depuis les années 2010 (+10.7% entre 2010 et 2018,
soit +1.08% en moyenne annuelle) et sensiblement plus forte que la moyenne départementale
(+4.8 % entre 2010 et 2018). Cette croissance démographique est tirée par le solde migratoire, le
solde nature étant négatif sur les dernières années.
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE 90-94
85-89
80-84
75-79
70-75
65-69
60-64
55-59
50-54
45-49
40-44
35-39
30-34
25-29
20-24
15-19
10-14
WU ?B
Dynamiques naturelles et migratoires entre 2013 et
Lisle-sur-T
= N
2018
= Taux d'évolution annuel
de la population
= Taux d'évolution annuel
de la population due au
solde migratoire
apparent
= Taux d'évolution annuel
de la population due au
solde naturel
CA Gaillac-Graulhet France
Répartition de la population par tranche d'âge
Lisle-sur-Tarn
[0 B un an © {0
m2018 1999
> 80ans
5,6% en 1999
10% en 2018
France 1999: 3,5%
France 2018 : 6,1%
ÈS 60-80 ans
en 1999: 25,4%
en 2018: 20,3%
France 1999 : 16,7%
France 2018 : 19,8%
— 30-60 ans
en 1999: 38,6%
en 2018: 38,7%
France 1999 : 40,2%
France 2018 : 38,7%
\ 18-30 ans
en 1999: 9,8%
en 2018: 7,7%
France 1999: 13,6%
France 2018 : 11,3%
<18ans
/ en 1999: 20,7%
en 2018: 23,3%
France 1999 : 26%
France 2018 : 24,2%
S' LOT
de
Sur l’ensemble des catégories d’âges représentées, on souligne une nette progression des plus de
80 ans (passant de 5.6% en 1999 à 10% de la population municipale en 2018) et des moins de 18
ans (20.7% en 1999 contre 23.3% en 2018). En 2018 l’indice de jeunesse est à l’équilibre sur la
commune, puisque l’INSEE compte 102 personnes de plus de 60 ans pour 100 personnes de moins
de 20 ans.
Au-delà des caractéristiques d’âges, le profil de population en fonction des revenus permet de
situer les éventuelles difficultés socio-économiques rencontrées par la population et leurs
éligibilités à des logements conventionnés.
INSEE 2018
revenu médian
par unité de
consommation
(en €)
rapport
interdécile
part des
ménages
fiscaux imposés
Lisle sur Tarn 21 160 2,9 47,0%
CA GG 20 590 3 48,2%
France 21 930 3,4 43,9%
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE SO
Taux de pauvreté selon le statut d'occupation du logement (2019)
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
Lisle sur Tarn CA GG France
m Moyenne MPropriétaires MLocataires
tat
T4 2023), a mis en avant dans la
On observe également un taux de pauvreté plus important chez les locataires par rapport à celui
observé chez les propriétaires.
Sur l’ensemble de la Communauté d’agglomération, 78% des ménages sont éligibles au logement
social. De plus, 40% des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’ANAH.
2. Habitat
La superficie communale est importante, majoritairement agricole, le pôle urbain se situant au
sud du territoire le long du Tarn. Dans les collines, le bâti est plutôt dispersé à l’image de hameaux
construits autour de l’activité agricole.
En 2018, Lisle-sur-Tarn comptabilise 2 480 logements dont 83,8 % sont des résidences principales
et 5 % des résidences secondaires. L’étude préparatoire à l’Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat, pilotée par l’agglomération et en cours (échéance T4 2023), a mis en avant dans la
phase diagnostic livrée en janvier 2023 les éléments suivants.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE SG
CCR T LI 26 | m StudioT1 m T2 M T3 er \ BE d T4 mTSetplus #0 198 log. ï sc 4 =6 i “A 18,9% \ x1,7 : 31,0%
= Non dé 1 1,0%
= Vocsnts #
nm Fes derces 5econdares #
Ares '
= À ütre gatuit 36% 24, Lisle-sur-Tam !
Moubes ‘ ! 2 Loztsres privés Périmètre de À Lisle-sur-Tarn 2 Propriétaires occupants Périmètre de Lisle-sur-Tarn Périmètre de Lisle-sur-Tarn
[7 Misle Sur Tarn” 2 ? D'p Lys À
74 4 7
F2 Fr 14 499€ 17770
Périmètre de Lisie-sur-Tarn
Lisle-sur-Tam 17 796€ = 7 ). Lo
Î
LE 377 77 der | Fa Ts .
Ÿ
E
Les points clés du diagnostic OPAH-RU pour Lisle sur Tarn
Nombre de propriétaires
occupants éligibles aux
aides ANAH
Périmètre communal
Usage du parc habitat
Périmètre « centre
ancien »
Typologie du parc
d’habitat privé
Périmètre « centre
ancien »
Etiquette énergétique
théorique des logements
Périmètre « centre
ancien »
Parc potentiellement
dégradé
Données MAJIC 2021
416 (très modestes)
+ 199 (modestes)
= 615
(44,3% des PO)
33% PO
42% locatif privé
Source : étude Urbanis pour CAGG - comité de pilotage partenarial OPAH-RU 20/01/2023
73%
Périmètre commune :
58% E-F-G
Périmètre
centre ancien
Lisle sur Tarn
262 log.
Les points clés du diagnostic OPAH-RU pour Lisle sur Tarn
Logements vacants Copropriétés
17 copropriétés pour 62 logements
Taux d’impayés des charges préoccupants ->
risque de décrochage futur
Source : étude Urbanis pour CAGG - comité de pilotage partenarial OPAH-RU 20/01/2023
42% des log. vacants estimés sur la commune
sont dans le périmètre « centre ancien ».
Environ la moitié sont vacants depuis +2 ans
91
log.
216
log.
Budget annuel
moyen
Taux d’impayés
Lisle commune 14 499€
(426€/lots)
44,5%
Lisle « centre
ancien »
9 000€
(750€/lots)
81,1%
Moy. CAGG 17 796€
(437€/lots)
14,4%
5 copro. jugées vulnérables
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE 100
90
80
70
60
50
40
S' LOT
Les points clés du diagnostic OPAH-RU pour Lisle sur Tarn
Source : étude Urbanis pour CAGG - comité de pilotage partenarial OPAH-RU 20/01/2023
(SE CR Ru US Re el SE Re ER et
e Un territoire attractif et une forte croissance
démographique
e Un attrait touristique important / Label “petite ville
de caractère”
+ Bastide historique
Cadre paysager riche / Éléments paysagers forts qui
participent à la qualité du cadre de vie
Forte valeur patrimoniale
Beaucoup de résidences principales
Desserte autoroutière et ferroviaire
Offre d'accueil et d'équipements développée
dynamique associative
Des espaces publics de qualité et une offre de
proximité complète
e Patrimoine : mise en place d'un SPR en cours. La
ville est intéressée par la mise en place d'un
dispositif façade en ben avec le tourisme.
e Permis de louer : en réflexion
2
n
=
2 +—
O
—
=
O
ro
(ep)
O
Le
= un
nm
ue
Concentration des emplois : nombre d'emploi pour
100 actifs résidants
2008 2013 2018
—— | ISLE SUR TARN = CA GAILLAC GRAULHET
nm
nm
mmmmnmmnn
CR
Problématiques de bâti vacant et dégradé :
présence de poches / secteurs avec de la
vacance structurelle
Concentration des publics fragiles / Cœur
historique paupérisé
Bâti complexe et dense avec des problématiques
de fonctionnement urbain / difficile à réhabiliter
Coûts de réhabilitation importants
Volet énergétique : il y a beaucoup d'ibots / -
logements qui sont des passoires thermiques
Habitat indigne : plutôt du manquement au RSD
Copropriétés dégradées : 2 copropriétés
Wdentifiées
Présence de termites (plutôt en proche périphérie)
Parc locatif principalement concentré dans le C-V
Une offre habitat inadaptés aux besoins
Marché immobäier moins dynamique dans le centre
Déficit d'opérateur sur des opérati € |
Manque de logements locatifs
Places de parking en nombre mais insuffisantes
pour accueillir les habitants et les consommateurs.
p
it à l'extérieur de la commune. L'indice
3. Attractivité économique
La situation géographique et le réseau routier existant facilitent les flux domicile-travail. Une
majorité d’actifs résidant sur Lisle-sur-Tarn (69%) travaillent à l’extérieur de la commune. L’indice
de concentration des emplois (nombre d’emplois sur la commune / nombre d’emplois occupés
des résidents de la commune) a augmenté de 53,4 % en 2008 à 60,8 % en 2018. Cela illustre la
bonne santé économique du territoire et la diminution de la dépendance aux zones d’emploi
extérieures.
La très grande majorité des établissements implantés sur la commune ont moins de 10 salariés
(97.6%), et la plupart des emplois sont affiliés à l’économie tertiaire.
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE 40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
Taux de chômage (INSEE 2018)
35,6% 31,4%
13,4% 13,2%
11,7% 11,7% 10,1%
2018 2018 2018 2018
ensemble 15-64 ans 15-24 ans 25-54 ans 55-64 ans
M LISLE SUR TARN M CA GAILLAC GRAULHET
SLOF
UX
Quant au taux de chômage sur la commune, il s’établit en 2018 à 13.4% en cohérence avec le taux
de chômage moyen constaté sur le territoire communautaire (13.2%).
4. Synthèse du diagnostic territorial en matière de besoin en logements sociaux
La commune de Lisle-sur-Tarn connaît une croissance démographique importante depuis
plusieurs années, et un déficit d’emploi qui tend cependant à décroître depuis quelques années.
Au 01/01/2022, sur la commune de Lisle-sur-Tarn, 6.3% des résidences principales sont des
logements sociaux.
18,9
4,1
5
72
Répartition des emplois par secteur d'activité
LISLE SUR TARN 2018
Emplois dans l'agriculture (%)
Emplois dans la construction (%)
Emplois dans l'industrie (%)
Emplois dans le tertiaire (%)
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE SLOT
16% étaient des
rmi l'ensemble des
Partie 2 : Points de repères sur le logement social
2.1 Evolution du taux de logements sociaux
Année 01/01/2017 01/01/2022
Tension locative sociale à
l’échelle de l’agglomération
3.4 4.3
Objectifs SRU 20% 25%
Nombre de logements sociaux 130 136
Nombre de résidences
principales
2125 2163
Part de logements sociaux (%) 6,12% 6,29%
Déficit net 295 404
Entre 2017 et 2022, la commune de Lisle-sur-Tarn, nouvellement entrante dans le dispositif SRU a
été exemptée de ces obligations.
Parmi l’ensemble des habitations principales créées entre 2017 et 2022, 16% étaient des
logements conventionnés. Au vu des leviers d’action qui vont être mobilisés à l’issue de ce contrat,
la production de logements sociaux prendra une part sensiblement plus importante dans la
construction de résidences principales. Ainsi, que la commune de Lisle-sur-Tarn compte rattraper
son déficit de logements sociaux, accentué par des obligations SRU 25% (obligations fixées à 20%
en 2017).
2.2 Etat des lieux du parc locatif social et de la demande locative sociale
A ce jour, Lisle-sur-Tarn compte un faible nombre de logements sociaux parmi l’ensemble des
résidences principales.
130 136
295
404
01/01/2017 01/01/2022
Etat des lieux des logements sociaux à Lisle-sur-
Tarn
Nombre de logements sociaux Déficit net
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logement des publics demandeurs
U])
t très performants d'un
?S
Bien que ce parc soit majoritairement constitué de logements de taille moyenne (T3 et T4), les
bailleurs et la commune ont bien saisi les enjeux autour de la diversification de la typologie de
logements, avec un resserrement des ménages (nécessité de logements en T2). Cependant, une
demande conséquente émane de familles nombreuses, nécessitant des très grandes typologies
(T5 et plus), qui sont en déficit sur le territoire.
Cette diversification des types de logements permettra de combler un certain nombre de
demandes n’ayant pas fait l’objet d’attribution, sur des périodes supérieures à 1 an. Cela permettra
donc une diminution de la tension locative globale sur l’EPCI.
Les nouveaux demandeurs de logements sociaux possèdent des profils divers, qui doivent être
pris en compte dans la programmation de logements sociaux. Ce Contrat de Mixité Sociale
constitue une première étape dans la définition des besoins des nouveaux demandeurs. Il
marquera ainsi le renforcement d’une politique volontariste entre la commune et l’EPCI,
formalisés dans la partie 3 du présent CMS. Ces efforts permettront notamment de diminuer le
taux de tension de la demande locative et favoriser l’accès au logement des publics demandeurs
(temps d’attente réduit).
Parmi les nouveaux demandeurs ressortent les profils suivants :
- Jeunes en début de parcours résidentiel ;
- Personnes âgées ;
- Familles monoparentales ;
- Personnes seules en difficultés financières et sociales.
On remarque, dans les tendances actuelles, un resserrement de la taille des ménages, c’est
pourquoi il s’agira d’être en mesure de produire suffisamment de logements sociaux et très
sociaux de petite taille, accessibles aux personnes âgées et handicapées et très performants d’un
point de vue énergétique. Il est également essentiel de développer du logement social
accompagné (PLAI adapté), tel qu’exigé par l’Etat, afin d’accompagner au mieux les ménages en
difficulté résidentielle, économique et sociale.
2.3 Objectifs pour la période 2023-2025
En signant un contrat de mixité sociale, la commune de Lisle-sur-Tarn entend :
• Répondre aux besoins des habitants de Lisle-sur-Tarn et des communes limitrophes
(tension forte sur la demande de logements conventionnés)
• Poursuivre la dynamique de rattrapage initiée dans la création de logements sociaux
(constructions et réhabilitations)
La conclusion d’un Contrat de Mixité Sociale permet aussi de préparer la prochaine période
triennale (2026-2028) pour laquelle un objectif de production de logements sera également fixé
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE S' LOT
x devront intégrer au moins 30% de
-dessous.
et des pénalités potentiellement appliquées si cet objectif n’est pas atteint. Certaines dépenses
engagées par la commune dès 2024 pourront venir en déduction des pénalités potentiellement
applicable dès 2026.
En application des objectifs de mixité sociale, la commune de Lisle-sur-Tarn se fixe pour objectif
prévisionnel la réalisation, a minima, de 60 logements sur la période 2023-2025. Les logements
réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de
PLAI et au plus 20 % de PLS et assimilés.
Pour atteindre cet objectif triennal de production de logements sociaux, la commune s’engage à
mettre en œuvre le plan d’action sur la base des volets présentés ci-dessous.
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PV: Nombre de LS
Porteur Situation DATE DEPOT Typologie ETS AUTORISATION prévus
PC081145-20T0050 SCCv nesur Tam rue de l'avenir 23/12/2020 06/07/2021 11391
PCO81145-21T0038 Kauffman and Broad rue de Mazérac 22/12/2021 29/06/2022
PC081145-2110040 Kauffman and Broad rue de Mazérac 22/12/2021 29/06/2022 6 1160
delà de l'objectif assignés pourront
-2028 et les suivantes, et réduire
ent prévu de développer l'offre locative
tion du PLH 2020-2025
-2025
16 décembre 2019 établit un plan d'action ambitieux
Partie 3 : Les outils existants et les projets pour la période 2023-
2025
3.1. Inventaire des programmes immobiliers en cours ou programmés
Sur la commune de Lisle-sur-Tarn 7 programmes sont en cours de réalisation pour un total de 177
logements sociaux. Leur livraison est prévue sur la période triennale 2023-2025.
La réalisation de ces programmes impliquera la création de 177 logements locatifs sociaux.
Les logements sociaux qui seraient créés sur 2023-2025 au-delà de l’objectif assignés pourront
être décomptés de l’objectif fixé sur la période triennale 2026-2028 et les suivantes, et réduire
d’autant le déficit à combler par la commune (et donc les pénalités dues au titre d’un manquement
aux objectifs fixées par la loi SRU).
Dans le cadre du lancement de la future Opération Programmée d’Aménagement et d’Habitat
pour le Renouvellement Urbain (OPAH-RU), il est également prévu de développer l’offre locative
sociale à travers la restructuration du centre ancien de Lisle-sur-Tarn. A ce jour, une étude pré-
opérationnelle est en cours pour définir le projet avec les communes.
3.2. Volet habitat – le plan d’action du PLH 2020-2025
Le Programme Local de l’Habitat 2020-2025
Le Programme Local de l’Habitat approuvé le 16 décembre 2019 établit un plan d’action ambitieux
pour encourager la production de logements sociaux et le développement de nouvelles offres
adaptées aux besoins de la population (jeunes, publics défavorisés, personnes âgées, etc.). Pour
ce faire, le document est assorti d’un panel d’outils incitatifs pour les bailleurs sociaux et les
communes.
Le règlement d’intervention pour le financement de logements locatifs sociaux de la Communauté
d’agglomération est un outil central pour le développement d’opérations à vocation sociale sur les
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE fluidifier l'attribution de
:e pour objectif de lancer une étude de
és. Ce diagnostic
-anciens
Agglomération a lancé une étude pré-opérationnelle pour
qu'au second semestre
ailleurs de logements
techniques et financiers aux investisseurs.
communes SRU. Celui-ci a pour vocation d’être poursuivi et souhaite favoriser l’investissement des
opérateurs sur des opérations neuves et de réhabilitation.
Le règlement d’intervention intercommunal pour l’octroi de garanties d’emprunt adopté le 2 mars
2020, est un levier essentiel pour les opérations de logements locatifs sociaux publics. Il permet
aux bailleurs d’éviter la mobilisation de garanties payantes, ce qui favorise l’émergence des projets
en réduisant leurs coûts et par conséquent le montant des loyers.
Un autre objectif majeur est de favoriser la dynamique de mixité sociale à travers une Convention
Intercommunale d’Attribution, en vue de la mise en place d’une Conférence Intercommunale du
Logement (courant 2024). Cette instance permettra de favoriser et fluidifier l’attribution de
logements très sociaux pour les publics prioritaires, en situation de grande précarité économique
et sociale.
Conformément au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la
Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet s’est donnée pour objectif de lancer une étude de
Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale à destination des gens du voyage sédentarisés. Ce diagnostic
social permettra d’identifier les familles concernées qui vivent dans des situations d’habitat
précaire.
La réhabilitation de l’habitat en centres-anciens
En septembre 2022, la Communauté d’Agglomération a lancé une étude pré-opérationnelle pour
vérifier l’opportunité de mener une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
communautaire et une OPAH de renouvellement urbain sur les communes urbaines de Gaillac,
Graulhet, Lisle-sur-Tarn et Rabastens. Cette étude qui se déroulera jusqu’au second semestre
2023 se décompose en plusieurs phases. Pour répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic,
le programme d’actions du futur dispositif opérationnel s’est finalisé au mois de juin 2023.
Aussi, dans le cadre de cette étude, il est envisagé la réalisation d’une étude de faisabilité sur
chaque commune SRU. L’objectif est d’intervenir sur une opération complexe de restauration
immobilière et ainsi produire des logements réhabilités ou neufs, adaptés aux besoins des
habitants et du territoire. Ces études devront esquisser un projet d’aménagement en fin
d’opération selon plusieurs scénarios et selon plusieurs porteurs de projet, comprenant la
création de logements locatifs sociaux.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération souhaite être proactive dans le maintien des
logements conventionnés de l’ANAH. C’est un enjeu pour le territoire dont les élus souhaitent se
saisir. Pour cela, une action d’information auprès des propriétaires bailleurs de logements
conventionnés du territoire sera menée afin de les encourager à maintenir ou renouveler leur
convention. Cette action sera réalisée en collaboration avec l’ANAH/DDT 81 qui réalise l’instruction
des demandes et l’ADIL qui apporte conseils techniques et financiers aux investisseurs.
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE SO
1S
2S
3.3. Volet urbanisme
Le PLU en cours
Le PLU de la commune de Lisle-sur-Tarn a été approuvé le 14/06/2012, puis mis en compatibilité
en décembre 2012 et novembre 2015. Une modification est en cours et devrait être exécutoire au
début du 2nd semestre 2023.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune met en avant les
enjeux suivants :
- Maîtriser la croissance urbaine
- Valoriser les paysages de la commune
- Développer les activités économiques
- Préserver l’environnement
Comme l’ensemble du PLU, le PADD s’inscrit dans une perspective de développement durable et
répond aux trois principes énoncés par la loi SRU :
• le principe d’équilibre : entre d’une part la gestion des territoires urbains, et d’autre part la
préservation des espaces agricoles et la protection des espaces naturels et des paysages,
• le principe de diversité et de mixité : diversité des fonctions urbaines (satisfaire sans
discrimination les besoins en matière d’habitat, d’activités et d’équipements), et mixité
sociale de l’habitat (prendre en compte l’évolution des relations entre les secteurs d’emploi,
d’habitat et de services, produire des logements sociaux pour diversifier l’offre et faciliter
le parcours résidentiel des ménages),
• Le principe d’utilisation économe de l’espace : maîtrise de l’expansion résidentielle, des
besoins en déplacements, respect de l’environnement, prévention des risques, des
pollutions et des nuisances
Le PADD anticipe ainsi le développement urbain de la commune, et notamment l’intégration de la
ZAC du Rivalou en précisant les aménagements urbains à consentir.
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE REGLEMENT /OAP/ - - A INTITULE Nombre potentiel de logements sociaux
toute opération d'aménagement d'ensemble créant plus de 700 m? de surface de plancher destinée à
l'habitat, devra affecter au minimum 30% de cette surface à du logement locatif
zone U3 subventionné bénéficiant d'un financement aidé par l'état
toute opération d'aménagement d'ensemble créant plus de 700 m? de surface de plancher destinée à
l'habitat devra affecter au minimum 40% de cette surface à du logement locatif subventionné
AU2 bénéficiant d’un financement aidé par l’état, en conformité avec les objectifs de mixité sociale du SCOT
OAP Rivalou zone AU1a, AU1bet AUlc -> au moins 100 logements sociaux
le en cours pour atteindre les objectifs
nn
?),
conduite
__». Cette action s'appuie sur,
Le PLUi à venir
• S’appuyer sur les documents d’urbanisme en cours pour atteindre les objectifs
recherchés en mobilisant les outils dédiés :
o Objectifs du PADD,
o Emplacements réservés
o Servitudes de mixité sociale,
o Opérations d’Aménagement et de Programmation
• Intégrer les objectifs de production dans le SCOT et le PLUi en cours d’élaboration
notamment en mobilisant des leviers d’action adaptés :
o Emplacements réservés,
o Servitudes de mixité sociale,
o Opérations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
o Autres
3.4. Volet foncier
Le PLH approuvé le 16 décembre 2019 par le conseil communautaire prévoit, par le biais de
l’action 1, de « mettre en place une stratégie foncière et d’aménagement au service de la conduite
opérationnelle des objectifs du PLH ». Cette action s’appuie sur,
L’atlas des gisements fonciers potentiels (volet habitat) :
Issu du diagnostic foncier réalisé en 2019 et 2020 par l’EPF, l’atlas foncier est un référentiel des
espaces potentiellement constructibles au sein des zones U et AU du PLU avec notamment une
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE nima la production de 25 %
it d'études, de prise en charge de proto-
nforcé avec l'EPFO sur un
” foncière efficace.
pour optimiser l'usage du DPU
_ilisable y compris pour de
opérationnels de l'EPF.
présentation « hiérarchisée » de ces espaces en fonction de différents critères (situation par
rapport au centre bourg, présence de lignes de transport en commun…)
Le cas échéant l’inventaire du foncier déjà identifié par la commune.
Le rôle de L’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie
Un contrat de partenariat a été établi le 20 mars 2018, renouvelé en 2023, entre la communauté
d’agglomération et l’EPF. Il permet aux communes de bénéficier d’un appui de l’EPF en matière de
portage foncier pour des opérations d’aménagement intégrant à minima la production de 25 %
de logements sociaux mais aussi de co-financement d’études, de prise en charge de proto-
aménagement, de minorations foncières et d’ingénierie.
La commune de Lisle-sur-Tarn envisage de nouer un partenariat renforcé avec l’EPFO sur un
périmètre centre-ville pour l’accompagner dans la mise en œuvre d’une stratégie foncière efficace.
Un outil de veille foncière active pour optimiser l’usage du DPU
La Communauté d’agglomération propose de mettre en œuvre d’un outil de veille active sur les
DIA développé par ses services, sur un périmètre d’intervention stratégique à définir (périmètre
des conventions EPF, périmètre OPAH RU) pour générer des opportunités foncières et obtenir des
données sur le marché (dynamique, prix…).
Les communes s’engagent à enregistrer dans le logiciel ad hoc (webgeo DIA) les DIA déposées en
marie dans les 48 h suivant le dépôt.
Un périmètre de DPU est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune.
Un périmètre de DPU renforcé sera mis en place le cas échéant pour élargir le champ d’action
quant au type de biens préemptables.
Une création de ZAD pourra être envisagée pour geler les prix et limiter les effets de la spéculation.
Un outil d’identification du foncier stratégique prioritaire :
La communauté d’agglomération a développé une solution cartographique dédiée à la stratégie
foncière sur la thématique du logement social.
Elle s’appuie notamment sur le croisement de différentes bases de données : atlas des gisements
fonciers, inventaires réalisés par les communes ou la communauté d’agglomération dans le cadre
de l’élaboration de l’OPAH-RU, foncier public (plus facilement mobilisable y compris pour de
l’immobilier sous utilisé ou à reconvertir), friches recyclables, logements vacants, données des PLU
(ER, OAP), périmètres opérationnels ou pré-opérationnels de l’EPF.
Cet outil permet :
• Une analyse spatiale de la production de logements sociaux
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE e en ma
_nde LLS
IX
ine suivant les objectifs des CUS
tit inelles ou opérationnelles entre l'EPF, la
[a
s-value afin de favoriser l'équilibre
mme Petites Villes de Demain en
’hui dégradés, vacants ou
at à la lutte contre
d'action PVD ainsi que l'OPAH-RU en cours de définition
en conjuguant
If
à l'immeuble
| ves en
• Une cartographie du foncier stratégique en matière de LS
• L’identification de sites prioritaires pour la création de réserves foncières
dédiées à la construction de LLS
• Un travail d’identification qui sera engagé avec les bailleurs sociaux
concernant le foncier d’intérêt par commune suivant les objectifs des CUS
signées avec l’Etat et sur la base d’une cartographie des gisements potentiels.
Le partenariat établi avec l’EPF :
Pour le portage foncier, le proto aménagement et le cofinancement d’études de faisabilité via la
signature de conventions tripartites pré-opérationnelles ou opérationnelles entre l’EPF, la
Commune et la communauté d’agglomération,
Fiscalité :
Des réflexions sont engagées pour :
• Majorer la taxe d’aménagement sur certaines zones du PLU afin d’orienter la production
de logements sociaux sur les secteurs stratégiques
• La mise en place d’une taxe sur les logements vacants pour favoriser la réhabilitation et la
remise sur le marché de logements conventionnés.
• La possibilité de céder de terrains communaux en moins-value afin de favoriser l’équilibre
économique des opérations
3.5. Volet opérationnel
La commune de Lisle-sur-Tarn s’est engagée dans le programme Petites Villes de Demain en
2021, la convention cadre 2023-2026 ayant été validée en conseil municipal du 12 avril 2023. La
première des 3 orientations stratégiques retenues pour ce programme porte sur le
réinvestissement des centres-villes par une mobilisation des partenaires et des propriétaires de
bâtiments pour réhabiliter et redonner un usage aux locaux aujourd’hui dégradés, vacants ou
impropres à leurs destinations. La création et/ou la réhabilitation de logements dans les centres-
villes participe à l’amélioration des conditions de vie des habitants et à la lutte contre
l’artificialisation des sols. Le programme d’action PVD ainsi que l’OPAH-RU en cours de définition
permettront d’appuyer la dynamique de réhabilitation du bâti ancien en conjuguant
l’intervention publique directe et la mobilisation du privé, en articulant dispositif incitatif
d’accompagnement des ménages à la rénovation de leurs logements, intervention à l’immeuble
ou à l’îlot lorsque la dégradation est concentrée sur un secteur à enjeux, et actions coercitives en
complément si nécessaire. Une action spécifique sur la création de logement sociaux est incluse
dans le programme d’action.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE SLO
”_ s sur la période triennale
Périmètre ORT Lisle-sur-Tarn
3.6. Evaluation et suivi du contrat
Modalités d’évaluation et de suivi
Un comité de suivi composé des représentants de l’Etat, de la Commune et de la Communauté
d’agglomération se réunit une fois par an pour s’assurer de la mise en œuvre du contrat et de
l’atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux fixés sur la période triennale
(revue de projets, actualisation des données relatives aux opérations programmées).
L’Etat transmet à la commune un bilan SRU au 1 er janvier des agréments et conventionnements
attribués l’année précédente qui permettra de connaitre la situation de la commune au regard
des objectifs triennaux établis.
La commune informe l’Etat, lors des bilans annuels, des actions entreprises concernant les
différents volets du présent contrat.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE S' LOT
_6é sociale fixés. Sera également
23ans
‘res sur
Le comité de suivi se réunit une fois l’actualisation des documents susvisés effectuée, donc à la fin
du 1er trimestre de chaque année.
Animation de la démarche :
La communauté d’agglomération est chargée de l’animation de la démarche. Elle organise les
réunions du comité de suivi, coordonne le partenariat EPF-communes-agglomération,
accompagne les communes en phase opérationnelle, etc. La communauté d’agglomération
organise durant le 1er semestre 2023 un cycle de sensibilisation des élus du territoire aux enjeux
et outils opérationnels de maitrise foncière pour les aider à mettre en place un plan d’action
stratégique notamment afin d’atteindre les objectifs de mixité sociale fixés. Sera également
proposé, un accompagnement à l’approche stratégique de l’aménagement urbain par la
Communauté d’agglomération.
Un groupe de travail réunissant les techniciens des communes SRU et de la communauté
d’agglomération, dont la mission principale sera de suivre les projets identifiés, se réunira de
manière récurrente.
3.7. Formalités administratives
Durée : le présent contrat de mixité sociale est conclu pour une durée de 3 ans
Le présent contrat de mixité sociale sera annexé au programme local de l'habitat, après
délibération du conseil de communauté.
Les co-signataires du contrat de mixité sociale s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires sur
l’ensemble des champs de leur compétence, afin de mener les actions et les engagements
indiqués dans les annexes.
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE S' LOT
LFGailac-Grauthet DetAGGLOMÉRATION
LU
Orientati
d'aménagements
Maillage sud
© SCoT/PLLI - Logements vacants
re
oO cr
C9 résiméres d'intervention EPF
CA zones Au
[UM Gsement foncier
Foncier personnes morales 2022
ER cacc
ED oxtieur social
| commune
Annexe 1 :
Cartographie du foncier stratégique en matière de LLS
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Annexe 2 au contrat de mixité sociale
Nombre de LS manquants au 01/01/2022 : 404
Objectif quantitatif de rattrapage CMS (15%) —> 60
Objectifs qualitatifs :
30 % minimum de PLAI —> 18
1. Projet de LS identifiés sur la période triennale 2023-2025 : 20 % maximum de PLS —> 12
Nom de l'opération Rue de Mazerac
Adresse Rue de Mazerac
| Références cadastrales 10160
re d'ouvrage de l'opération / ARE
Bailleur
| Nombre de logements projetés
| Nombre de LS projetés 10
Type des LS (PLAI/PLUS/PLS ou È PLAI/7P
assimilés, PSLA/BRS) SRE
Année de financement 2023
prévisionnelle
Actions à mener pour lever les
difficultés éventuelles
Observations
2. Projets de logements sociaux (LS) financés avant 2023 (non comptabilisés dans inventaires précédents)
Type de financement Date Ancée
Adresse de l'opération Bailleur Nb de LLS décision de de livrai PLAI PLUS PLS Autres | financement SAUT
Avenue Général de Gaulle / Le clos du Lac Patrimoine Languedocienne 41 12 29 2019 2024
Rue de Mazerac Promologis 33 11 22 2021
Rue de l'Avenir La Cité Jardins 87 12 39 36 2021 2024
Rue de l'Avenir La Cité Jardins 20 7 7 6 2021 2024
TOTAL |181 42 97 42
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Reçu en préfecture le 11/12/2023
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE 3. Action et engagements des co-signataires du CMS :
SLO
Volet Objectifs Pilote Services associés Action/Engagement (Acteur) Échéance
CAGG Référentiel friches En cours /
livraison
Identifier des gisements fonciers déc. 2024
Commune de Recenser du foncier communal ou privé mobilisable / 2024-2025
Lisle sur Tarn mutable
Foncier
CAGG / Mise en place d’un outil de veille foncière active (suivi |2024
commune des DIA) et mobilisation DPU
Mobiliser le foncier identifié CAGG / EPF Occitanie Mobilisation de l'EPFO : signature de conventions de |2024-2025 commune portage foncier envisagée
CAGG Communes, DDT Elaboration du PLUï : identification des outils 2028
nécessaires à la production de LLS (OAP, emplacements
réservés, servitudes de mixité sociale, ratios de LLS...)
Mobiliser les règlements d'urbanisme Commune de Application du PLU : 2023-2025 Lisle-sur-Tarn - Assurer le ratio minimal de 30% ou 40% de LLS
dans toutes les opérations d'au moins 700 m°
de surface de plancher ;
- Production d'au moins 100 LLS en zone AU1
- OAP Vignals (10 LLS minimum)
Urbanisme et : a ee. u . Commune de Assurer l'aménagement et la réalisation des 2023-2025 Aménagement identification en besoins en infrastructure et : É L SEC : enr) de Lisle sur infrastructures nécessaire à l'accueil des opérations
structure Tarn
CAGG Mobiliser le parc privé via le conventionnement de A partir
logements de bailleurs privés (objectif de 100 2024
Produire du logement social dans le tissu logements conventionnés sur 5 ans sur les 4 communes
existant : mise en œuvre des OPAH à partir du OPAH-RU).
1* semestre 2024 CAGG Assurer la part de financement aux propriétaires A partir bailleurs prévue dans les conventions d'OPAH en 2024
contrepartie du conventionnement des logements
CAGG Communes Sur le volet Renouvellement urbain de l’'OPAH-RU : A partir
Assurer le pilotage des études de faisabilité RHI- septembre
THIRORI, mettre en œuvre les opérations de recyclage |2023
foncier et favoriser la production de LLS dans ces
opérations.
CAGG Bailleurs sociaux Piloter une réunion annuelle avec les bailleurs sociaux |En continu
Communes et les 4 communes concernées afin de partager une stratégie de production et obtenir une programmation |Mise en
annuelle. place
Assurer un lien régulier entre CAGG, communes et réunion
bailleurs sociaux pour la mise à jour et l'avancement de | annuelle
la programmation. bailleurs/c
ommune
2024
Commune de Promouvoir les OAP incluant des taux de LLS à En continu
Lisle sur Tarn construire auprès des bailleurs sociaux.
CAGG Participer au financement des opérations de En continu
n h _. production de LLS et de LLS communal via les Soutenir financièrement les opérations de subventions prévues aux règlements d'intervention production de logements sociaux
CAGG Garantir les emprunts des bailleurs sociaux et En continu
organismes agréés pour la production de LLS
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE SLO
4. Engagements financiers des co-signataires du CMS:
e L'Etat s'engage à délivrer prioritairement les agréments des logements appartenant aux programmes identifiés dans le présent contrat de mixité
sociale (paragraphe 1 de la présente annexe) selon les règles annuelles de financement en vigueur validées par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) sous réserve de l’éligibilité aux financements desdits logements.
e La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet s'engage à accompagner financièrement les programmes identifiés dans le présent contrat de
mixité sociale (paragraphe 1 de la présente annexe) selon les règlements d'aides en vigueur, et notamment les règlements suivants :
e Règlement d'intervention pour l’aide à la production de logements locatifs sociaux (délibérations du conseil de communauté du 10/07/2023);
e Règlement d'intervention pour l’aide à la production de logements locatifs communaux (délibérations du conseil de communauté du
10/07/2023) ;
e Règlement d'intervention pour l'octroi de garanties d'emprunt pour les opérations de logements locatifs sociaux publics (délibération du
Conseil communautaire du 02/03/2020 — modifié le 20/11/2023)
e Règlement d'aide aux propriétaires privés dans le cadre de l'OPAH-RU et OPAH-DC en contrepartie du conventionnement ANAH (règlement à
venir — adoption prévisionnelle en mars 2023)
+ La commune de Lisle sur Tarn s'engage au financement de structures et infrastructures publiques nécessaires à l'accueil des opérations
d'aménagement.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20231206-62_2023-DE