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Arrêté - 43 2024 AR Occupation du domaine public CHIRA David 9 06 24
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 43 2024 AR Occupation du domaine public CHIRA David 9 06 24)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Concurrence,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
43/2024
ARRETE MUNICIPAL
RELATIF A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Ste Reine de Bretagne
(Loire Atlantique)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la route,
Vu le code de commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2022 fixant le
montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour
occupation du domaine public communal.
Vu la demande reçue le 3 juin 2024 par laquelle Monsieur CHIRA
David domicilié 12, rue François Clouet, 44240 LA CHAPELLE SUR
ERDRE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal
en vue de stationner un camion pour une expo-vente d'outillage, à
Sainte Reine de Bretagne le Dimanche 9 juin 2024 de 9h à 12h.
ARRETE
Article 1° : Monsieur CHIRA David, est autorisé à occuper le fond
du parking de la Mairie.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable le Dimanche 9 juin 2024. Elle est personnelle et incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera d'une redevance de 3.82 €
fixée par le Conseil Municipal. Son non-paiement entraîne de plein
droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en
parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Les
affiches publicitaires seront enlevées après l'expo-vente. En cas de
détérioration et de dégradation ou de salissures constatées, la
Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
L'intéressé.
Le 3 juin 2024
Le Maire
Michel PERRAIS
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