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Arrêté - 116 2024 AR Occupation du domaine public ANGER J.Michel La Quicha 19 11 24
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 116 2024 AR Occupation du domaine public ANGER J.Michel La Quicha 19 11 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
116/2024
ARRETE MUNICIPAL
RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2024 fixant
le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune
pour occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 14 novembre 2024 par laquelle Monsieur
ANGER Jean-Michel, domicilié 63, rue de la Chalandière à
Herbignac (44410) sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRETE
Article 1er : Monsieur ANGER Jean-Michel est autorisé à occuper
le parking près du rond point en vue d'exercer son commerce, à
savoir la vente à emporter de quichas cuites au feu de bois, le
Mardi de 16h à 21h30.
Article 2 _: La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable à partir du Mardi 19 novembre 2024 et jusqu'au
Mardi 29 avril 2025.
Elle est personnelle et incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances fixées
par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit
le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
L'intéressé.
Le 18 novembre 2024
Le Maire,
Michel PERRAIS