Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 2 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 2 DECEMBRE 2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Varengeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 2 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, PROCES VERBAL DE SEANCE

Le conseil municipal dûment convoqué le 26 novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en

séance publique le deux décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Patrick BOULIER, Maire.

Date de la convocation le 26 novembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Nombre de conseillers municipaux présents : 10

Présents :

M. René GUEUDIN, Mme Dominique DUTHU, M. Philippe ALEXANDRE, M. Hugo BREBION, Mme Sylvie CAZIN-D'HONINCTHUN, M. Marc DELAFONTAINE, Mme Corinne

FRANÇOISE, Mme Françoise GATEAU, M. Arnaud GRUET

Absent ayant donné procuration :

Mme Marie-Christine GUERARD à donné procuration à M. Patrick BOULIER Mme Isabelle MOINARD à donné procuration à Mme Françoise GATEAU

Absente excusée :

Mme Nancy COUVERT

M. Philippe ALEXANDRE a été nommé secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du

CGCT.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

A L’ORDRE DU JOUR

I POINT SUR L’AVANCEMENT DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle qu’une 1** réunion a eu lieu le 27 juin dernier avec les Personnes

Publiques Associées pour la présentation du diagnostic et du PADD.

Une seconde réunion avec les Personnes Publiques Associées a eu lieu le 18 octobre 2024 :

-__ Rappel des grandes lignes du PADD

-__ Projet de nouveau zonage

-__ Principales évolutions du règlement

- _ OAP appliquées

Une prochaine réunion a été fixée au 13 décembre 2024 pour voir les points cités ci-dessus qui

n’ont pas pu être abordés le 18 octobre.IL. AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DU CŒUR DE BOURG :

> Participation du Département sur le domaine public départemental

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un représentant du Département qui lui a remis la grille de répartition financière du Département dans le cadre de l’aménagement de la traverse du cœur de bourg.

La base HT éligible des travaux d'aménagement global est estimée à 869 002 €.

La participation du Département s’élève à 483 068 € TTC

La participation de la commune s’élève à 556 654 € HT, soit 559 734 € TTC

Le Maire propose d’accepter cette participation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du Département et autorise Monsieur le Maire à signer la grille de répartition financière.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal l’a autorisé, lors de sa séance du 4 juillet 2024, à inscrire le projet d’aménagement du centre bourg dans le cadre du contrat de territoire de Dieppe- Maritime 2023-2027.

III. PROJETS 2025 :

> Acquisition d’une balayeuse

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire l'acquisition d’une balayeuse de voirie pour un montant HT de 23 492 €. Il précise que la commune n’a que deux agents à temps complet pour l’entretien de la voirie et que ce matériel non seulement faciliterait le travail de ces agents mais il permettrait également de réduire le temps de travail passé à ramasser les feuilles mortes pendant la période automnale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

> à signer le devis retenu,

> à solliciter une aide financière au Département au titre des aides au matériel de voirie la plus élevée possible.

Il précise que :

> cette acquisition sera financée par un emprunt avec remboursement sur 4 ans,

> la dépense sera inscrite au budget primitif 2025, article 2157 et que le remboursement de

l'emprunt sera inscrit au budget primitif 2025, 2026, 2027 et 2028, articles 66111 et 1641.

> Création d’un club house

Monsieur le Maire a reçu M. Eric BROUSSIN, Président du Tennis Petit Caux Varengeville, afin d'évoquer la possibilité de créer un club house qui remplacerait le conteneur actuel en très mauvais état. Un maître d'œuvre travaille actuellement sur l'estimation des travaux à réaliser pour la construction de ce club house.

Certains travaux pourront être réalisés en régie.

Dès que l'estimation sera connue, Monsieur le Maire proposera au conseil municipal de délibérer pour le financement et l'inscription de ce projet au budget primitif 2025.IV. OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES BUDGET 2025

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivité Territoriales autorise l’ouverture de crédits anticipés d'investissement avant le vote du budget.

Cette disposition permet d’engager des dépenses validées dans le cadre du budget primitif 2025 mais dont le mandatement n’a pu intervenir avant la fin de l’année précédente.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, à savoir :

Chapitre Budget primitif Décisions Plafond des crédits | Crédits ouverts Budget primitif 2024 Modificatives | TOTAL autorisés par la commune

2024 2024

20 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 204 0.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 21 812 858.00 € 0.00 € 812 858.00 € 203 214.50 € 203 214.50 € 23 76 498.00 € 0.00 € 76 498.00 € 19 124.50 € 19 124.50 € Total 889 356.00 € 0.00 € 889 356.00 € 222 339.00 € 222 339.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements sur l'exercice 2025, avant le vote du budget primitif 2025, selon le détail par chapitre ci-dessus à compter du 1‘ janvier 2025.

V. TRAVAUX REALISES EN REGIE COMMUNALE SUR L’EXERCICE 2024

Des travaux ont été réalisés par un adjoint technique communal pendant la période de janvier à novembre 2024 :

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser l'intégration de ces travaux en régie sur l’exercice 2024.

L’achat de fournitures a été mandaté aux articles 60628, 60632, 615221 et 615228 (chapitre 011) du budget communal 2024.Selon l’état ci-dessous, les écritures à prévoir sont les suivantes :

NOMBRE

D'HEURES| COÛT BRUT VALORISATION

LIEU FOURNITURES | MAIN MAIN PATRIMONIALE AU

D'ŒUVRE | D'ŒUVRE (040) PAR ARTICLE

SENTES PIETONNES 6767.35 € 303.34 7 483.40 € 14 250.75 € 2113

TERRAIN DE PETANQUE | 2 042.88 € 42 1036.14 € 3 079.02 € 2113 17 329.77 €

GROUPE SCOLAIRE 7152.50 € 70 1726.90 € 8 879.40 € 2131

ESPACE PORTO RICHE 499.09 € 4 98.68 € 597.77 € 2131 STE

CABINET MEDICAL 327.58 € 7 172.69 € 500.27 € 2138

LOGEMENTS ANCIENNE

MAIRIE 12 596.73 € 245 6 044.15 € 18 640.88 € 2138

LOGEMENT MAIRIE 611.86 € 70 1726.90 € 2338.76 € 2138

LOGEMENT AU-DESSUS

DE L'AGENCE POSTALE 237.42 € 7 172.69 € 410.11 € 2138 FL ESP

TOTAUX 30 235.41 € 748 18 461.55 € 48 696.96 € 48 696.96 €

Section de fonctionnement :

- Article 72 (chapitre 042) (recette) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées +

les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 48 696.96. €.

Section d’investissement :

- Article 2113 (chapitre 040) (dépense) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées

+ les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 17 329.77. €.

- Article 2131 (chapitre 040) (dépense) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées

+ les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 9 477.17 €.

- Article 2138 (chapitre 040) (dépense) pour la totalité des dépenses de fonctionnement constatées

+ les bases tarifaires ci-dessus pour le personnel communal, soit 21 890.02. €

Soit un total de 48 696.96 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise l'intégration des travaux en régie, réalisés sur l’année 2024, suivant l’état ci-dessus.VI. MISSION DE MECENAT PARTICULIERS ET ENTREPRISES

Les collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal. Ce soutien matériel,

mécénat financier ou en nature, apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe

de la part du bénéficiaire, dégage des financements complémentaires aux collectivités dans un contexte

budgétaire de plus en plus contraint.

Le mécénat prend les formes suivantes :

- Le mécénat financier : le versement d’un don en numéraire (chèques, virements, ..…),

- Le mécénat en nature : la mise à disposition ou le don d’un bien mobilier ou immobilier, la

fourniture de marchandises en stock, la fourniture, à titre gratuit, de prestations de services

réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité,

- Le mécénat de compétence : la mise à disposition à titre gratuit de compétences de l’entreprise

vers le bénéficiaire par le biais de salariés, volontaires, et intervenant sur leur temps de travail.

La commune entend s’inscrire dans cette démarche innovante visant à encourager la participation

d’acteurs privés à des projets publics sur des thématiques telles que la culture, le sport, le patrimoine

bâti et paysager, le développement durable, la biodiversité et les solidarités qui contribuent à l’attractivité

du village et à l’amélioration de la qualité de vie des habitants.

Cette politique éthique de l’échange se traduira par des conventions de mécénat pour définir le rôle de

chacun des partenaires.

Le conseil municipal,

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L. 2121-29, L.

2122-22 et L. 2541-12,

- La loi 2003-709 du 1° août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

-le code général des impôts (CGT), notamment les dispositions des articles 200, 978 et 238 bis,

- Le décret n°2004-185 du 24 février 2004, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités

d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au

profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général,

Considérant :

- la volonté de la Commune de Varengeville sur mer de développer des projets qui aident au

développement de son attractivité et l’amélioration de la qualité de vie des habitants,

-_ le souhait de la commune de ne pas alourdir son budget,- la nécessité de rechercher des partenariats nécessaires dans le cadre des thématiques suivantes :

culture, sport, patrimoine bâti et paysager, développement durable, biodiversité et solidarités

qui pourraient prendre la forme de dons en numéraire, nature ou compétences dans le cadre d’un

mécénat,

- le fait de conforter le rôle des partenaires économiques et privés dans la société civile.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1.- autorise Monsieur le Maire à recourir au mécénat dans le cadre de projets en lien directe avec les

thématiques énumérées ci-dessus.

2.- décide de la création d’un club informel d’entreprises et de personnes physiques pour mobiliser les

partenaires économiques et privés du territoire.

3 — Autorise Monsieur le Maire à délivrer :

Ÿ un reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du code

général des impôts,

Ÿ_ un reçu des dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du

code général des impôts.

VIL PERSONNEL COMMUNAL

1) Création de poste d’adjoint d’animation et technique et suppression de poste d’adijoint

d’animation

La proposition de délibération portant sur la création et la suppression de poste a été transmise le 18 octobre 2024 au Comité Social Territorial.

Le Comité Social Territorial réuni le 25 novembre 2024 a émis un avis favorable effectif au 1% décembre 2024.

Suite à cet avis favorable, Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint d'animation 28/35°") et de créer un poste d’adjoint d’animation (26.40/34%%) et un poste d’adjoint technique | il I P (8.60/35°"%) avec effet au 1°" janvier 2025.

le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 effectif au 1 décembre 2024, Vu l'avis favorable de l’agent,Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

11 appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision

est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire propose de supprimer l'emploi permanent en contrat à durée indéterminé, sur le grade d’adjoint d’animation 2" classe relevant de la catégorie hiérarchique C effectuant actuellement les missions d’adjoint d'animation à temps non complet, à raison de 28/35°" depuis le 1% septembre 2023.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi pour le même agent correspondant au grade d’adjoint

d’animation 2% classe pour effectuer les missions :

e _ d’adjoint d’animation au sein du centre aéré sens hébergement, au réfectoire et à la garderie scolaire, à temps non complet, à raison de 26.4/35%"° à compter du 1 janvier 2025,

de créer un emploi correspondant au grade d’adjoint technique pour effectuer les missions :

e D’adjoint technique aux espaces verts, aux bâtiments communaux et à la voirie, à temps non complet, à raison de 8.60/35°"° à compter du 1° janvier 2025.

Précise que ces deux emplois constituant un emploi à temps complet, seront occupés par le même agent

actuellement en contrat à durée indéterminée.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 5 avril 2024.

Considérant la nécessité de :

supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint d’animation, à temps non complet, à raison de 28/35" et de créer l’emploi correspondant au grade d’adjoint d’animation, à temps non complet, à raison

de 26.40/35°%,

créer l’emploi correspondant au grade d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 8.60/35% , permettant ainsi à l’agent occupant actuellement l’emploi d’adjoint d'animation, en contrat à durée

indéterminé de travailler à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

e de supprimer l’emploi permanent en contrat à durée indéterminé, sur le grade d’adjoint d'animation 2% classe relevant de la catégorie hiérarchique C effectuant actuellement les missions d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 28/35°"° depuis le 1° septembre

2023.

e de créer un emploi correspondant au grade d’adjoint d’animation 2°" classe pour effectuer les

missions :

o d’adjoint d’animation au sein du centre aéré sens hébergement, au réfectoire et à la arderie scolaire, à temps non com plet, à raison de 26.40/35" à compter du 1° Ï

janvier 2025.

e De créer un emploi correspondant au grade d’adjoint technique pour effectuer les missions : o d’adjoint technique aux espaces verts, aux bâtiments communaux et à la voirie, à temps non complet, à raison de 8.60/35%"% à compter du 1% janvier 2025.Sachant que ces deux emplois constituant un emploi à temps complet, seront occupés par le même agent actuellement en contrat à durée indéterminée.

- Le tableau des emplois est ainsi modifié après avis favorable du comité syndical territorial et après délibération du conseil municipal de ce jour :

Filière : animation

Cadre d'emploi : animation

Grade : adjoint d’animation

Ancien effectif:

e deux agents non titulaires permanents à temps non complet (1 CDI et 1 CDD)

- nouvel effectif: deux agents non titulaires

e deux agents non titulaires permanents à temps non complet (1 CDI et 1 CDD)

Filière : technique

Cadre d’emploi : technique

Grade : adjoint technique

Ancien effectif:

e un agent titulaire à temps complet, un agent titulaire à temps non complet

° un agent non titulaire permanent à temps complet (CDD) et un agent non titulaire permanent à temps non complet (CDD)

Nouvel effectif :

e un agent titulaire à temps complet, un agent titulaire à temps non complet

e un agent non titulaire permanent à temps complet (CDD) deux agents non titulaires permanents à temps non complet (1 CDD et 1 CDI)

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 et suivants, chapitre 012, article 6413.

2) Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Particle 3-1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pur un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir la surveillance des bâtiments communaux. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 15 décembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service de 3/35°" et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 6.5 mois sur une période de 18 mois maximale suite à un accroissement temporaire d’activité au service technique.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de surveillance des bâtiments communaux suite à laccroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de 3/35°", à compter du 15 décembre 2024 pour une durée maximale de 6.5 mois sur une

période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence du 1% indice du grade d’adjoint technique à laquelle s’ajoutent

les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024 et suivant.

VIII. SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME D'UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ACFT)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et

modifiant le code du travail,

Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin2024,

L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine

de la santé et de la sécurité au travail.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites

données à ses propositions.

Il peut être satisfait à cette obligation :

"en désignant un agent en interne,

“ en passant convention avec le Centre de gestion.

Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une

durée de 4 ans.

9Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 à compter de l’année 2025 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;

- d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 — article 6218, les crédits nécessaires.

IX. RECUPERATION DES CHARGES DE CHAUFFAGE ET D'EAU POTABLE POUR LES LOGEMENTS COMMUNAUX -— ANNEE 2024

1) Logements de l’école :

a) Frais de chauffage :

Considérant les relevés du compteur calorifique de la chaudière gaz du groupe scolaire suivants : - du 29 novembre 2023 : 18 232 m3

- du 25 novembre 2024 : 21 209 m3

Soit 2 977 m3 pour la période 2023/2024.

La consommation réelle globale pour l’ensemble des bâtiments (école primaire + maternelle + 2 logements) d’une superficie de 709.56 m° en KWh est de 2 977 m3 X coefficient de conversion

27.010 = 80 408.77. KWh.

Le coût global est de 80 408.77 KWh X 0.081 €E=6 513.11 €

Considérant la superficie de l’école primaire et maternelle de 573 m°.

Considérant la superficie du logement du 1% et 2°" étage occupé par Mme QUEVILLON de :

100.69 m°.

Considérant la superficie du logement au rez-de chaussée occupé par Mme DEMAIRAIS de : 35.87 m°.

Considérant la répartition par logement suivante :

LOCATAIRE Surface 2022/2023 PARTICIPATION

appartement

Mme Magali

QUEVILLON 100.69 m°? 6 513.11 € X 100.69 m° 924.24 €

(1% et 2° étage) 709.56 m° arrondi à 924 €

5 Bis Rue Marguerite

Rolle

Mme Régane

DEMARAIS 35.87 m°? 6 513.11 € X 35.87 m° 329.25 €

(rez de chaussée) 709.56 m° arrondi à 329 €

5 Rue Marguerite

Rolleb) Consommation d’eau potable

Vu les relevés effectués par Mme QUEVILLON, pour son appartement au 1° et 2"d étages :

- Le 21 décembre 2023 : 606 m3

- Le 27 novembre 2024 : 684 m3

Soit une consommation 2024 de : 78 m3 pour Mme QUEVILLON.

Considérant une consommation moyenne d’une personne seule estimée à 40 m3 pour Mme

DEMARAIS.

Considérant l'abonnement annuel d’eau potable de 62.38. € TTC et le coût de consommation de l’eau potable de 3.76 € TTC/m3 (sur la base de la facture du 10 septembre 2024 de VEOLIA EAU).

La participation en eau potable est la suivante :

Mme QUEVILLON :

- Abonnement : 62.38 € X 78 m3 = 41.23€

118 m3

- Consommation 3.76 € X 78 m3 = 293.28 €

Soit une participation abonnement et consommation eau potable 2024 de 334.51 €, arrondi à 335 € pour Mme QUEVILLON.

Mme DEMARAIS :

- _ Abonnement : 62.38 € X 40 m3 =21.15€

118 m3

-__ Consommation : 3.76 € X 40 m3 = 150.40 €

Soit une participation abonnement et consommation eau potable 2024 de 171.55 € arrondi à 172 € pour Mme DEMARAIS.

En conclusion :

a) Mme QUEVILLON

Sa participation 2024 en chauffage et eau potable est de : 1259 €

Mme QUEVILLON a versé 1 200 € de charges de chauffage et d’eau sur l’année 2024. Le solde de 59 € sera régularisé sur les prochains mois à venir.

b) Mme DEMARAIS

Sa participation 2024 en chauffage et eau potable est de : 501 €

Mme DEMARAIS a versé 486 € de charges de chauffage et d’eau sur l’année 2024. Le solde de 15 € sera régularisé sur les prochains mois à venir.

Ces sommes seront comptabilisées sur l’article 7588 du budget primitif 2024 et 2025.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition2) Logements au-dessus de la mairie

Considérant les relevés du compteur de gaz de la mairie :

- du 29 novembre 2023 : 19 735 m3

- du 25 novembre 2024 : 21 356 m3

La consommation de gaz en KWh pour l’ensemble du bâtiment de la mairie pour la période 2024 est de 1 621 m3 X coefficient de conversion 27.010 = 43 783.21 KWh.

Le coût global TTC est donc de :

43 783.21 KWh X prix unitaire TTC 0.081 € =3 546.44 €, réparti de la manière suivante :

LOCATAIRE 11/2022-11/2023 11/2023-11/2024 PARTICIPATION

BERVILLE

Jérémy 4199.30 € X14.50% 3 546.44 € X 14.50% 514.23 €

51 Route de Arrondi à 514 €

Dieppe

BATEL 4199.30 € X 17.50% 3 546.44 € X 17.50%

Samuel 2 2 181.01 €

49 Route de = 310.31 € X 7 mois Arrondi à 181 €

Dieppe 12 mois

Considérant l’arrivée de M. BATEL dans l’appartement 49 Route de Dieppe (au -dessus de la mairie) le 22 avril 2024, les frais de chauffage seront calculés à compter de la date d’arrivée du locataire.

M. BERVILLE devra verser la somme de 514 € à la commune, en trois fois maximum, qui sera

comptabilisée sur l’article 7588 du Budget primitif 2024 et 2025.

M. BATEL a versé la somme de 126 € d’avril 2024 à octobre 2024. II devra verser la somme de 55 € à

la commune, qui sera comptabilisée sur l’article 7588 du Budget primitif 2024 et 2025.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.

3) Logement au-dessus de l’agence postale

Considérant le relevé du compteur de gaz du 29 novembre 2023 de 12 045.m3.

Considérant le relevé du compteur de gaz du 25 novembre 2024 de 13 174 m3.

La consommation réelle globale en KWh est de : 1 129 m3

1 129 m3 X coefficient de conversion 27.010 = 30 494.29 KWh

Le coût global TTC est donc de :

30 494.29 KWh X prix unitaire TTC 0.081 € = 2 470.04 €/2 = 1 235.02 € arrondi à 1 235 €.

Soit 1 235 € pour Mme Delphine RENOULT.

12Mme Delphine RENOULT ayant versé 700 € de janvier 2024 à octobre 2024, elle devra verser à la

commune la somme de 535 €, en trois fois maximum, si elle le souhaite, qui sera comptabilisée sur l’article 7588 du budget primitif 2024 et 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition.

X. DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-11 à L2312-1 à L2313-1 et suivants.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2024 approuvant le Budget Primitif 2024. Il convient d’inscrire les sommes aux articles suivants :

Augmentation de crédits en section d’investissement :

Dépense 2112 (041) : 8 507.00 € Recette 238 (041) : 8 507.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte cette décision modificative.

XI ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Après avoir pris connaissance du produit irrécouvrable,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-7 et L 2121-29,

Vu la demande d’admission en non-valeur du 20 novembre 2024 du Service de Gestion Comptable de Eu, pour un total de 179.29 € (titres émis en 2022).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, admet en non-valeur les produits ci-dessous

- Pièce T-210 R-4 A-5 : 20.09 €

- Pièce T-676:31.57€

- Pièce T-683 : 71.28 €

- Pièce T-712 : 56.35 €

Cette somme de 179.29 € sera imputée à l’article 6541 du budget primitif 2024.

13XIL CONSTITUTION D’UNE PROVISION

Vu l’état de provisionnements des créances fourni le 20 novembre 204 par le Service de Gestion

Comptable de Eu.

Considérant la nécessité de constituer une provision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à constituer une

provision de 138 € correspondant à 16 % des créances en cours de 2022.

Affaires diverses

- Rappel : la cérémonie des vœux aura lieu le 11 janvier à 18h30 au Musée Ciry.

- La place de la mairie sera décorée, ces prochains jours, par les bénévoles du marché de Noel avec des décorations réalisées avec des matériaux de récupération.

Le M La secrétaire de séance

Péjrick LIER Philippe ALEXANDRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 50

La date du prochain conseil municipal est le 2éle212025 à 48 heures >=

Misenlignele oéle 322$ sur : ww.varengeville-sur-mer.fr

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