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Procès Verbal - D 23032023 09 Taux de Fiscalite Directe Locale
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 23032023 09 Taux de Fiscalite Directe Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
: 7 Publié le
ID : 067-216700732-20230328-2023032809-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres Séance du 23 mars 2023
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres : Ut , Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH qui ont assisté à la séance : 22
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST, Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM Pascal HELDE, Christophe ELSAESSER, Mmes Nadine
GUTHAPFEL, Sandrine DEMAY, M Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD, Lysiane STENGER, Claire-Catherine BRUN, M. Jean LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme Anne-Catherine DORIDANT, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Jean-Paul BARTH donne pouvoir à Marie-Antoinette SYLVESTRE
Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Amandine MARTIN donne pouvoir à Daniel BROCKER
Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Mme Bénédicte SADOWNICZYK donne procuration à Anne-Catherine DORIDANT
Absents :
10. Budget — Finances — Développement économique — Elections - Personnel administratif -
Tourisme
RAPPORTEUR : M. Christophe BOHN
10.4. Taux de fiscalité Directe Locale
DELIBERATION D23032023/09
Vote des taux de la fiscalité directe locale
Fixation des taux d'imposition pour l'année 2023
Par délibération du 10 février 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 26,49 %
TFPNB : 43,89 % Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
ID : 067-216700732-20230328-2023032809-DE
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur
de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article
1636 B sexies du CGI.
ILest proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de
les porter à :
TH :19,17%
TFB : 26,49 %
TFPNB : 43,89 %
CFE :17,72%
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
DECIDE
- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et donc de les porter à :
TH : 19,17 %
TFB : 26,49 %
TFPNB : 43,89 %
CFE :17,72%
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait confonme
Châtenois, le 28 mars 2023
Luc ADONETH Sandrine DEMAY
Le Maire, La secrétaire de séance,
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