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Procès Verbal - D23052024 05 Taux de Fiscalite Directe Locale Rectificative
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D23052024 05 Taux de Fiscalite Directe Locale Rectificative)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 22
RAPPORTEUR : M. BOHN
8. Budget — Finances — Développement économique -— Elections — Personnel administratif
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024 S [ 6
Publié le
ID : 067-216700732-20240529-2024052906-DE
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 mai 2024
Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST, Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
M. Daniel BROCKER, Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL,
MM. Michel GOETTELMANN, Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD, Amandine MARTIN, Axèle EBELIN, MM. Jean LACHMANN, Éric
BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine DORIDANT, Bénédicte SADOWNICZYK,
M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Christian OTTENWAELDER donne pouvoir à Luc ADONETH
Patrick DELSART donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Sandrine DEMAY donne pouvoir à Christophe BOHN
Lysiane STENGER donne pouvoir à Sylvie LIGNER
Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Anne HEUBERGER
Absents :
8.1. Taux de fiscalité directe locale rectificative
DELIBERATION 23052024/05
Par délibération du 20 février 2024, le Conseil Municipal avait fait évoluer le taux des impôts des résidences
secondaires, se basant sur les notes explicatives de la DGFiP (en référence à l’article 1636 B sexies du CGl).
Malheureusement la Préfecture a retoqué la délibération pour impossibilité légale de faire évoluer ce taux
compte tenu de notre état fiscal actuel. Ayant pris attache avec les services de la DGFiP, celle-ci a finalement
confirmé que notre taux de TH ne pouvait être modulé, car sa différence avec les taux moyens communaux
du Bas-Rhin (et non le taux départemental) est trop faible ; le critère de modulation n’est donc pas rempli.
Ainsi, par délibération modificative, il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition
en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :
TH : 19,17 %
TFB : 26,49 % Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le S L Or
ID : 067-216700732-20240529-2024052906-DE
TFPNB : 43,89 %
CFE :17,72%
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024 et donc de les porter à :
TH :19,17%
TFB : 26,49 %
TFPNB : 43,89 %
CFE :17,72%
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 29 mai 2024
Luc ADONETH Amandine MARTIN
Le Maire, La secrétaire de séance,