Déliberation - 2017 104 incorporation chemin bourg et alle aqueduc

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Déliberation - 2017 104 incorporation chemin bourg et alle aqueduc Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Saintes. Lien du pdf (Déliberation - 2017 104 incorporation chemin bourg et alle aqueduc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 10/10/2017 Reçu en préfecture le 10/10/2017 Afnchéle tsZ^L',!-".;^ 10:017-211704150-20170927-3110 2017 104-DE

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017

Délibération

2017-104. INCORPORATION ET CLASSEMENT DES VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC : CHEMIN DES PLANTES BU BOURG ET ALLEE DE LÎAQUEDUC

ROMAIN (PARCELLE CADASTREE SECTION ÂK ?361)

Président de séance ; Monsieur Jean-Philippe MACHON Présents : 25 Jcan-Philippe MACHON, Marie-Line CHEMINADE, Jean-Pien-e ROUDIER, Nelly VEJLLET, Bruno DRAPRON, Françoise BLEYNIE, Marcel GDsTOUX, Céline VIOLLET, Dominique ARNAUD, Annie TENDRON, Clirîstian SCHMÏTT, Fanny HERVE, LiUane ARNAUD, Dominique DEREN, Caroline AUDOUIN, Philippe CREACHCADEC, Danièle COMBY, Jacques LOUBEBRE, Maiylise MOREAU, Aziz BACHOUR, Josette GROLEAU, François EHLINGER, Laurence HENRY, Renée BENCHIMOL-LAUmBE, Serge MAUPOUET. Excusés ayant donne pouvoir : 9 Frédéric NEVEU à Marie-Line CHEMINADE, Jean-CIaude LANDREAU à Jean-Phiïippe MACHON, Gérard DESREMTE à Liliane ARNAUD, Mélissa TROUVE à Dominique ARNAUD, Christian BERTHELOT à Jean-Pierre ROUDffîR, Jean GNGELKTNG à Nelly VEILLBT, Claire CHAÏELAIS à Françoise BLEYNIE, Philippe CALLAUD à François ËHUNGER, Brigitte FAVREAU à Josette GROLEAU. Absent ; l Nicolas GAZEALL Secrétaire tic séance : Madame Liliane ARNAUD Date de la convocation : 21 septembre 2017 Date tTafiîchage : ^ ^ QCJ 2017 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités ïen-itorialos, et notamment l'article L.212Î-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l article L. 318-3 relatif au Iranyfert d'ofiïce de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9, Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2010 approuvant le résultat de i'enquête publique pour Pacquisition d'emprises de lotissements privés (levant être intégrés dans le domaine public, Considérant que le chemin des Plantes du Bourg et l'allée de l'Aqueduc Romain sont des voies privées ouvertes à la circulaÈion publique qui constituent des rues de desserte d'un lotissement régulièrement empruntées par un grand nombre d'usagers, Considérant que ces voie présentent un intérêt particulier sur le plan de la cîrculalion car elles permettent de desservir un ensemble de résidences (voie de desserte), Considérant que ces voies d'une longueur tofale de 95 m ont les caractéristiques suivantes :

• une chaussée en bicouclie allée de Paqueduc romain et en calcaire chemin des Plantes du

Bourg• la présence des réseaux primaires eau potable, eaux usées et électricité • une largeur de chaussée permettant le passage des véhicules de sécurité • le cheminement des piétons est intégré (voirie partagée)

Considérant que ces voies présentent un caractère d intérêt général :

• Desservir cinq propriétés minimum • Etre ouverte à la circulation publique

Considérant qu'à la suite de la délibération en date du 28 juin 2010 approuvant le résultat de l'enquête publique pour l'acquisition d'emprises de lotissements privés devant être intégrés dans le domaine public, aucun acte de transfert de propriété n'a été passé, Considérant que PAssociation Syndicale « Rouge-gorge » n'est plus active, Considérant l'absence de personne morale ou physique pouvant s'y substituer, Considérant que dans ces conditions pour classer ces voies dans le domaine public communal, la procédure du transfert d'office s'impose, Considérant que le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine publie communal est possible dans les conditions suivantes : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d habitation, Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprend obligatoirement : l. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisage 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie 3. Un plan de situation 4. Un état parcellaire. Après consultation de la commission « Gérer » du 15 septembre 2017, Il est proposé au Conseil municipal de délibérer : "Sur l "approbation du principe de classement d'office dans le domaine public communal du chemin des Plantes du Bourg et de l'allée de l'Aqueduc Romain (parcelle cadastrée section AK n°361) et des réseaux. - Sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant de lancer l'enquête publique correspondante dont les modalités seront précisées par voie de presse (date, lieu et horaires du déroulement de l'enquête). - Sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant de signer les actes notariés et tous documents correspondants relatifs au classement de cette voie. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ADOPTE à la majorité Pensemble de ces propositions. PourFadoption : 32 Contre Fadoption : 0 Abstentions : 2 (François EHL1NGER en son nom et en celui de Philippe CALLAUD) Ne prend pas part au vote : 0

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées.

''. i\iN // ,-Pour extrait conforme,

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/^', ''.,'.'• ..^"..^eiyiair^' hrW^ / -v, ; . ''Jea^Pl^Kppe MACHON

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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du codeyeju^tîç^.çfdFtiinistr^tiye^cette décision peut faire l'objetd'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délàîde-deûx mois à compter de sa publication. 27 scptuinhrc 20)7 10-1 incorporatidn c[ cla^seincnt tics voies dans le (.loni;iinc [)ul?lic : Chcmm cfcs [ll;inlfs (fn Ixnirg cl Allée
v

^

Pays de

Saintonge

romane

Légende

-^Communes

Commune 1

Réservoir

Cimetière

— Voie ferrée

Réseau routier 1

™a" Autoroutière

^— Principale

Régionale

Locale

Cours d'eau

-- Intermittent

— Permanent

Plan d'eau

Fu"ï Terrain de sport

Zone arborée

Sources :

DGFlP-Cadastre-2013

BD TOPO®-©tGN-Pans-2007

Echelle: 1:15457

Reproduction interditeAcquisition chemin des plantes du bourg / allée de l'aqueduc romain: cadadastre

Date: 28/05/2014

Echelle: 1:1100

Parcelle Commune Adresse Surface Propriétaire (s)

170415 AK0361 et 360 SAINTÊS" 0 CHE DU CHAILLOT 926m2 et 15m2

+01454

ASS SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE ROtJG SA CABINET VALMON-DUVAL 0063 CRS DE L

E GORGE (Principal) EUROPE 17200 ROYAN

Le terrain Le terrain P.L07 Zone

est bâti : est dans

Non un lotissement : Type

Non

Pourcentage

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