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Déliberation - 2017 103 incorporation alle des loriots
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 10/10/2017
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2017
Affiché
le
ETS
ID
: 017-211704150-20170927-3109
2017
_103-DE
FFFFO I
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
27
SEPTEMBRE
2017
Saintes ERA Délibération 2017-103.
INCORPORATION
ET
CLASSEMENT
DES
VOIES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
:
ALLEE
DES
LORIOTS
(PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BO
N°398)
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 25
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLE,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 9
Frédéric
NEVEU
à
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Gérard
DESRENTE
à
Liliane
ARNAUD,
Mélissa
TROUVE
à
Dominique
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Jean
ENGELKING
à
Nelly
VEILLET,
Claire
CHATELAIS
à
Françoise
BLEYNIE,
Philippe
CALLAUD
à
François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Absent
: 1
Nicolas
GAZEAU.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Liliane
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2017
Date
d’affichage
:
11
GET.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
Particle
L.
318-3
relatif
au
transfert
d'office
de
la
propriété
d'une
voie
privée
vers
le
domaine
public
communal,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
R.
141-4,
R.
141-5
et R.
141-7
à
R.
141-9,
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2010
approuvant
le résultat
de
l’enquête
publique
pour
lacquisition
d’emprises
de
lotissements
privés
devant
être
intégrés
dans
le
domaine
public,
Considérant
que
l’allée
des
Loriots
est
une
voie
privée
ouverte
à la
circulation
publique
qui
constitue
une
rue
de
desserte
d’un
lotissement
régulièrement
empruntée
par
un
grand
nombre
d'usagers, Considérant
que
cette
voie
présente
un
intérêt
particulier
sur
le plan
de
la circulation
car
elle
permet
de
desservir
un
ensemble
de
résidences
(voie
de
desserte),
Considérant
que
cette
voie
de
318
m a
les
caractéristiques
suivantes
:
°
une
chaussée
en
bicouche un
éclairage
public
est
composé
de
6 points
lumineux
la
présence
des
réseaux
primaires
eau
potable,
eaux
usées,
eaux
pluviales
et
électricité
une
largeur
de
chaussée
le passage
des
véhicules
de
sécurité
le cheminement
des
piétons
est
intégré
(voirie
partagée)
Considérant
que
cette
allée
présente
un
caractère
d’intérêt
général
:
e Desservir
cinq
propriétés
minimum
e Etre
ouverte
à la
circulation
publique
Considérant
qu’à
la suite
de
la délibération
en
date
du
28
juin
2010
approuvant
le résultat
de
l’enquête
publique
pour
l’acquisition
d’emprises
de
lotissements
privés
devant
être
intégrés
dans
le
domaine
public,
aucun
acte
de
transfert
de
propriété
n’a
été
passé,
Considérant
l’absence
d’Association
Syndicale
active
et de
personne
morale
ou
physique
pouvant
s’y
substituer,
Considérant
que
dans
ces
conditions
pour
classer
l’allée
des
Loriots
dans
le domaine
public
communal,
la
procédure
du
transfert
d’office
s’impose,
Considérant
que
le transfert
d'office
de
la propriété
d'une
voie
privée
vers
le domaine
public
communal
est
possible
dans
les
conditions
suivantes
: la
voie
en
cause
doit
être
ouverte
à la
circulation
publique
et
située
dans
des
ensembles
d'habitation,
Considérant
que
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
comprend
obligatoirement
:
1.
La
nomenclature
des
voies
et
des
équipements
annexes
dont
le
transfert
à
la
commune
est
envisagé 2. Une
note
indiquant
les
caractéristiques
techniques
de
l'état
d'entretien
de
chaque
voie
3. Un
plan
de
situation
4. Un
état
parcellaire.
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
15
septembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
-Sur
l’approbation
du
principe
de
classement
d’office
dans
le domaine
public
communal
de
l’allée
des
Loriots
(parcelle
cadastrée
section
BO
n°398)
et
des
réseaux.
- Sur
lautorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
lancer
l’enquête
publique
correspondante
dont
les
modalités
seront
précisées
par
voie
de
presse
(date,
lieu
et horaires
du
déroulement
de
l’enquête).
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
les
actes
notariés
et tous
documents
correspondants
relatifs
au
classement
de
cette
voie.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 2 (François
EHLINGER
en
son
nom
et en
celui
de
Philippe
CALLAUD)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
a
Jeat-PNlibpe
MACHON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
27
septembre
2017
—
103
Incorporation
ct classement
des
voies
dans
le domaine
publie
: Allée
des
loriots
(parcelle
cadastrée
section
BO
n°398)
2/2 Acquisition allée des loriots : plan de situation
NN) 125
Acquisition allée des Loriots : cadastre sad NS: PA LA CROIR DE LA S 46248 * 5? È
461 |
229
466
CHAMP SAINT-VIVIEN
ZD
LES FOURNEAUX
ZE
DGFIP-Cadastre-2013