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Déliberation - 2017 111 incorporation rue des dahlias
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 111 incorporation rue des dahlias)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 10/10/2017
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2017
Affiché
le
CESR
..
ID : 017-211704150-20170927-3117
2017
_111-DE
FFTO
Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
27
SEPTEMBRE
2017
Saintes EEE
A
Délibération
2017-111,
INCORPORATION
DES
VOIES
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
« LE
CLOS
SAINT
EUSTELLE
» -
RUE
DES
DAHLIAS
(PARCELLE
CADASTREEL
SECTION
DE
198)
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 25
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 9
Frédéric
NEVEU
à
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Gérard
DESRENTE
à Liliane
ARNAUD,
Mélissa
TROUVE
à
Dominique
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Jean
ENGELKING
à
Nelly
VEILLET,
Claire
CHATELAIS
à Françoise
BLEYNIE,
Philippe
CALLAUD
à
François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU,
Absent
: 1
Nicolas
GAZEAU,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Liliane
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2017
Date
d’affichage
:
11
OCT.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L. 2121-29,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
les
articles
L.
2111-1
à
L.2111-3, Vu
la demande
de
rétrocession
de
l’association
syndicale
« le
clos
Saint
Eustelle»
en
date
du
31
mai
2016,
Vu
Paccord
unanime
de
l’ensemble
des
propriétaires
des
lots
pour
la rétrocession
des
équipements
et voies
du
lotissement
« le
clos
Saint
Eustelle
» à
l’Euro
symbolique,
Considérant
qu’une
voie
dénommée
«rue
des
Dahlias
» a
été
créée
dans
le cadre
d’une
opération
de
lotissement
dont
l'autorisation
d’urbanisme
a été
délivrée
25
aout
2006
et qu’elle
est
aujourd’hui
cadastrée
section
DE
n°198.
Considérant
que
l’ensemble
cédé
à les
caractéristiques
techniques
suivantes
:
e Une
chaussée
béton
de
90
m en
enrobé
à chaud,
e Une
chaussée
de
4 m
de
largeur
en
sens
unique
permettant
le passage
des
véhicules
de
sécurité
e Un
éclairage
public
composé
de
4 points
lumineux
de
type
Amandine Considérant
que
la rue
des
Dahlias
présente
un
caractère
d’intérêt
général
:
e Desservir
13
propriétés
minimum
e Faciliter
la desserte
des
parcelles
de
« SURMOREAU
»
e Etre
ouverte
à la
circulation
publique
Considérant
que
la rue
des
Dahlias
permet
le passage
des
véhicules
de
sécurité,
Considérant
que
la rue
des
Dahlias
comporte
l’ensemble
des
réseaux
primaires
dont
eau
potable
et
électricité, Considérant
que
l’article
L.141-3
du
code
de
de
la Voirie
Routière
stipule
que
: « Le
classement
et
le déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le conseil
municipal.
Ce
dernier
est
également
compétent
pour
l'établissement
des
plans
d'alignement
et
de
nivellement,
l'ouverture,
le
redressement
et l'élargissement
des
voies.
Les
délibérations
concernant
le classement
ou
le déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
».
Considérant
que
la voie
est
d’ores
et déjà
ouverte
à la
circulation
publique
et dessert
l’ensemble
des
habitations
du
lotissement,
Considérant
qu'après
son
classement,
son
usage
sera
identique
et qu’il
n’est
pas
nécessaire
d’organiser
une
enquête
publique
pour
procéder
à son
classement,
A
Considérant
que
le classement
de
cette
voie
est
de
nature
à uniformiser
la gestion
de
l’espace
public, Considérant
que
l’acquisition
envisagée
n’excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et qu’à
cet
effet
l’avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2017,
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
vendredi
15
septembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
les
actes
afférents
à
cette
acquisition
à l’Euro
symbolique,
concernant
le bien
suivant
«rue
des
dahlias
»
(parcelle
cadastrée
section
DE
n°198)
situé
conformément
au
plan
annexé
à la
présente
délibération.
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
de
classer,
après
acquisition,
ledit
bien
dans
le domaine
public
communal.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 2 (François
EHLINGER
en
son
nom
et en
celui
de
Philippe
CALLAUD)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
ette
décision
peut
faire
eux
ter
de
sa
publication.
sScment
« Le
Clos
Saint
Eustelle
» -
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
u Ch
27
septembre
2017
— 111
.Incorporation
des
voies
et équipements
commims
rue
des
Dahlias
(parcelle
cadastrée
section
DE
198)
2/2
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Saintonge
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00
pus
ous
Légende
Lines
Llsectio ns
Lieudits
FA Dur
Fe Léger
Parcelles rejetées
L lparceiles
LE]
1 _ iSubdivisions fiscales
Sources :
DGFIP-Cadastre-2016
Echelle : 1:1 491
Reproduction interdite