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Déliberation - 2017 52 incorpo et classement moulin de guery
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 52 incorpo et classement moulin de guery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2017
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2017
Affiché
le
ECTS
ID
:017-211704150-20170412-2276_2017_52-DE
FO Î
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
12
AVRIL
2017
Saintes REGIONS Délibération 2017-52.
INCORPORATION
ET
CLASSEMENT
DES
VOIES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
: RUES
JOSEPH
IGNACE
GUILLOTIN,
GEORGES
DANTON
ET
IMPASSE
ROBESPIERRE
- LOTISSEMENT
DU
MOULIN
DE
GUERRY
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Jean-Claude
LANDREAU,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josettt
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Nelly
VEILLET
à
Jean-Philippe
MACHON,
Marcel
GINOUX
à
Philippe
CREACHCADEC,
Annie
TENDRON
à Marie-Line
CHEMINADE,
Jacques
LOUBIERE
à Jean-Claude
LANDREAU,
Philippe
CALLAUD
à François
EALINGER.
Absente
: 1
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Dominique
ARNAUD
Date
de
la
convocation
: 6 avril
2017
Date
d'affichage:
9 6
AVR.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
PUrbanisme
et notamment
l’article
L.
318-3
relatif
au
transfert
d'office
de
la
propriété
d'une
voie
privée
vers
Le
domaine
public
communal,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
R.
141-4,
R.
141-5
et R.
141-7
à
R.
141-9,
Considérant
que
les
rues
Joseph
Ignace
Guillotin,
Georges
Danton
et l’impasse
Robespierre
sont
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
qui
constituent
les
rues
de
desserte
du
quartier
du
Moulin
de
Guerry
et
sont
régulièrement
empruntées
par
un
grand
nombre
d’usagers,
Considérant
que
ces
voies
ont
été
créées
dans
le cadre
d’une
opération
de
lotissement
dont
Pautorisation
d'urbanisme
a
été
délivrée
le
19
novembre
1986, Considérant
que
ces
voies
présentent
un
intérêt
particulier
sur
le plan
de
la circulation
car
elles
permettent
de
desservir
un
ensemble
de
résidences
(voie
de
desserte),
Considérant
que
cet
ensemble
de
voiries
est
composé
de
3 rues
avec
une
chaussée
en
enrobé
noir
à
chaud
et trottoir
en
bicouche
rose
:
e Partie
rue
J I Guillotin
: 100
m
° Partie
rue
Robespierre
: 85
m
* Partie
Georges
Danton
: 240
m
et avec
un
éclairage
public
est
composé
de
16
points
lumineux.
Considérant
que
ces
rues
présentent
un
caractère
d’intérêt
général
:
+ _
Desservir
cinq
propriétés
minimum
+ Permettre
la poursuite
d'un
cheminement
doux
e Etre
ouverte
à la
circulation
publique
Considérant
que
ces
rues
permettent
le passage
des
véhicules
de
sécurité,
Considérant
que
ces
rues
ont
une
largeur
minimale
de
chaussée
de
5 m
permettant
le croisement
de
deux
véhicules,
Considérant
que
ces
rues
comportent
les
réseaux
primaires
eau
potable
et électricité,
Considérant
que
ces
rues
intègrent
le cheminement
des
piétons,
Considérant
qu’à
la suite
de
la délibération
en
date
du
16
mai
1994,
aucun
acte
de
transfert
de
propriété
n’a
été
passé
entre
l’ Association
Syndicale
des
copropriétaires
du
Moulin
de
Guerry
et la
commune, Considérant
que
l’Association
Syndicale
des
copropriétaires
du
Moulin
de
Guerry,
propriétaire
d’une
section
des
rues
Joseph
Ignace
Guillotin,
Georges
Danton
et de
l’impasse
Robespierre,
après
recherche
n’est
plus
active,
Considérant
que
dans
ces
conditions
pour
classer
les
rues
Joseph
Ignace
Guillotin,
Georges
Danton
et l’impasse
Robespierre
dans
le domaine
public
communal,
la procédure
du
transfert
d’office
s’impose, Considérant
que
le transfert
d'office
de
la propriété
d'une
voie
privée
vers
le domaine
public
communal
est
possible
dans
les
conditions
suivantes
: la
voie
en
cause
doit
être
ouverte
à la
circulation
publique
et située
dans
des
ensembles
d'habitation,
Considérant
que
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
comprend
obligatoirement
:
1. La
nomenclature
des
voies
et des
équipements
annexes
dont
le transfert
à la
commune
est
envisagé 2. Une
note
indiquant
les
caractéristiques
techniques
de
l'état
d'entretien
de
chaque
voie
3. Ur
plan
de
situation
4, Un
état
parcellaire.
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
vendredi
31
mars
2017,
Délibère -Sur
lPapprobation
du
principe
de
classement
d’office
dans
le domaine
public
communal
d’une
section
des
rues
Joseph
Ignace
Guillotin,
Georges
Danton
et de
l’impasse
Robespierre
et des
réseaux. 12
avril
2047
- 52
Incorporation
el classement
des
voies
dans
le domaine
publie
: rues
Joseph
Ignace
Guillotin,
Georges
Danton
ct impasse
Robespierre
- lotissement
du
Moufin
de
Guerry
213 - Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
de
lancer
l’enquête
publique
correspondante
dont
les
modalités
seront
précisées
par
voie
de
presse
(date,
lieu
et horaires
du
déroulement
de
l’enquête).
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
de
signer
les
actes
notariés
et tous
documents
correspondants
relatifs
au
classement
de
ces
voies.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
Padoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
dè
Ustice
admini
trative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de-deux
mois
à compter
de
sa
publication.
assement
des
voies
dans
le domaine
public
: rues
Joseph
Ignace
Guillotin,
Georges
ment
du
Moulin
de
Guerry
3/3
12
avril
2017
— 52
Incorporation
et c
Danton
et impasse
Robespierre
- lot RENSEIGNEMENT
D'URBANISME
LUN
PT]
Fabre
& d'Eglantins
Date : 27/03/2017
Echelle : 1:1500
COPROPRIETAIRES
DU
MOULIN
DE
GUERRY
(Principal)
LE
MOULIN
DE
GUERRY
17100
SAINTES
Parcelle
170415
DRO125
Commune
SAINTES
Le
terrain
est
bâti
: Non
Adresse
0 RUE
GEORGES
JACQUES
DANTON
Le
terrain
est
dans
un
lotissement
: Non
Surface
6642m°
Propriétaire(s)
+00732
Page
1