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Déliberation - 2017 108 incorporation rue du chantoiseau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 108 incorporation rue du chantoiseau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 10/10/2017
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2017
Affiché
le
_—
ID
: 017-211704150-20170927-3114
2017
_108-DE
FO Ill
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
27
SEPTEMBRE
2017
Saintes BRRADSEOTENTA Délibération 2017-108,
INCORPORATION
ET
CLASSEMENT
DES
VOIES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
: RUE
DU
CHANTOISEAU
(PARCELLE
CADASTREEL
SECTION
AM
N°382)
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 25
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
(COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Maryliss
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURTBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 9
Frédéric
NEVEU
à
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Gérard
DESRENTE
à Liliane
ARNAUD,
Mélissa
TROUVE
à
Dominique
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Jean
ENGELKING
à
Nelly
VEILLET,
Claire
CHATELAIS
à Françoise
BLEYNIE,
Philippe
CALLAUD
à
François
EAHLINGER,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU,
Absent
: 1
Nicolas
GAZEAU.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Liliane
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 21
septembre
2017
Date
d’affichage
:
11
UCI.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
l’article
L. 318-3
relatif
au
transfert
d'office
de
la
propriété
d'une
voie
privée
vers
le domaine
public
communal,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
KR.
141-4,
R.
141-5
et KR.
141-7
à
R.
141-9,
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2010
approuvant
le résultat
de
l’enquête
publique
pour
l’acquisition
d’emprises
de
lotissements
privés
devant
être
intégrés
dans
le
domaine
public,
Considérant
que
la rue
du
Chantoiseau
est
une
voie
privée
ouverte
à la
circulation
publique
qui
constitue
une
rue
de
desserte
régulièrement
empruntée
par
un
grand
nombre
d'usagers,
Considérant
que
cette
voie
présente
un
intérêt
particulier
sur
le plan
de
la circulation
car
elle
permet
de
desservir
un
ensemble
de
résidences
(voie
de
desserte)
et que
la commune
est
propriétaire
d’une
partie
de
la rue,
Considérant
que
cette
voie
de
304
m a
les
caractéristiques
suivantes
:
° une
chaussée
en
bicouche
e un
éclairage
public
est
composé
de
7 points
lumineux
e {a
présence
des
réseaux
primaires
eau
potable,
eaux
usées,
eaux
pluviales
et électricité e une
largeur
de
chaussée
permettant
le passage
des
véhicules
de
sécurité
e le
cheminement
des
piétons
est
intégré
Considérant
que
ces
voies
présentent
un
caractère
d’intérêt
général
:
e Desservir
cinq
propriétés
minimum
e Etre
ouverte
à la
circulation
publique
Considérant
qu’à
la suite
de
la délibération
en
date
du
28
juin
2010
approuvant
le résultat
de
l’enquête
publique
pour
l’acquisition
d’emprises
de
lotissements
privés
devant
être
intégrés
dans
le
domaine
public,
aucun
acte
de
transfert
de
propriété
n’a
été
passé,
Considérant
l’absence
d’Association
Syndicale
active
et de
personne
morale
ou
physique
pouvant
s’y
substituer,
Considérant
que
dans
ces
conditions
pour
classer
cette
voie
dans
le domaine
public
communal,
la
procédure
du
transfert
d’office
s’impose,
Considérant
que
le transfert
d'office
de
la propriété
d'une
voie
privée
vers
le domaine
public
communal
est
possible
dans
les
conditions
suivantes
: la
voie
en
cause
doit
être
ouverte
à la
circulation
publique
et située
dans
des
ensembles
d'habitation,
Considérant
que
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
comprend
obligatoirement
:
1. La
nomenclature
des
voies
et des
équipements
annexes
dont
le transfert
à la
commune
est
envisagé 2. Une
note
indiquant
les
caractéristiques
techniques
de
l'état
d'entretien
de
chaque
voie
3. Un
plan
de
situation
4, Un
état
parcellaire.
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
vendredi
15
septembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
-Sur
lPapprobation
du
principe
de
classement
d’office
dans
le domaine
public
communal
la rue
du
Chantoiseau
(parcelle
cadastrée
section
AM
n°382)
et des
réseaux.
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
lancer
l’enquête
publique
correspondante
dont
les
modalités
seront
précisées
par
voie
de
presse
(date,
lieu
et horaires
du
déroulement
de
l’enquête).
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
les
actes
notariés
et tous
documents
correspondants
relatifs
au
classement
de
cette
voie.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 2 (François
EHLINGER
en
son
nom
et en
celui
de
Philippe
CALLAUD)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justi
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
de
27
septembre
2017
— 108
Incorporation
et classement
des
voies
dans
le domaine
publie
: rue
du
Chantoiseau
(parcelle
cadastrée
section
AM
n°382)
2/2
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NDESBÂAUCHES
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