Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 30 05 23 1

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 04 07 23

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 21 03 23 1

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 07 02 23

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 11 23

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 05 07 22

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 10 10 23

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 04 23

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 02 25

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 9 06 23

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 01 07 25

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 30 05 23 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 30 05 23 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Vieillesse, Hôtel de Ville

Secrétariat Général

11/13, rue Paul

Vaillant-Couturier

77297 MITRY-MORY

Tél : 01 60 21 61 10

Fax : 01 60 21 61 48

www.mitry-mory.net

info@mitry-mory.net

Procès-verbal

du conseil municipal

Séance du 30 mai 2023

Département de la Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice : 33

présents : 24

absents excusés représentés : 4

absents non représentés : 3

absents excusés non représentés : 2

……………………………………………………………………………………………………………..

L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai, le Conseil municipal, dûment convoqué le 24 mai, s'est réuni à Salle Jacques Prévert - 20 rue Biesta à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.

PRESENTS :

Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL(à partir de la délibération n°2023.00042), M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Catherine AMARI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakarya ARBAOUI, Hamé SOUKOUNA, Mme Houria ATTLANE

ABSENTS EXCUSES REPRESENTES :

M. Farid DJABALI donne pouvoir à M. Benoît PENEZ, Mme Yannick REIS LAGARTO donne pouvoir à Mme Laure GREUZAT, Mme Hélène BATHOSSI donne pouvoir à Mme Marianne MARGATE, M. Sylvain BERNARD donne pouvoir à Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE

ABSENTS EXCUSES NON REPRESENTES :

Mme Patricia RUBIO, William GALLÉ

ABSENT NON REPRESENTES :

M. Gérard Gauthier, M. Laurent PRUGNEAU, M. Michael VAQUETA

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Franck SUREAUPage 2/15

Sommaire

pages

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2023.

Délibération n°2023.00041 - Environnement - Vœu pour des mesures de réduction du trafic aérien et de protection des riverains.

Délibération n°2023.00042 - Enfance - Modification du règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire.

Délibération n°2023.00043 - Politique tarifaire - Adoption des nouveaux tarifs. Délibération n°2023.00044 - Vie Associative – Financement au titre de

l’enveloppe complémentaire à l’association Mitry-Mory Football.

Délibération n°2023.00045 - Ressources humaines - Evolution du tableau des effectifs.

Délibération n°2023.00046 - Véhicules de fonctions et véhicules de services avec remisage à domicile - Mise à jour des autorisations.

Délibération n°2023.00047 - Aménagement - Bilan des cessions et des

acquisitions foncières de la Ville pour l’année 2022.

Délibération n°2023.00048 - Transport et déplacements - Convention

d'investissement et de fonctionnement dans le cadre de l'opération Points relais vélo de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France -

Approbation.

Délibération n°2023.00049 - Syndicat intercommunal pour le gaz et

l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) - Adhésion de la commune de Bures-sur- Yvette au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.

Délibération n°2023.00050 - Mobilité - Carte Imagine’R 2023/2024 –

Financement et signature de la convention avec Keolis-CIF.

Délibération n°2023.00051 - Information - Décision du Maire prises par

délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales.

3

3

5

5

6

7

8

9

9

10

11

11Page 3/15

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2023 A l’unanimité

Délibération n°2023.00041 - Environnement - Vœu pour des mesures de réduction du trafic aérien et de protection des riverains

Le conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à l’environnement ;

Vu la note explicative ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ;

Vu sa transposition en droit français et notamment l’article R112-5 du Code de l’Urbanisme, les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-12 du Code de l’Environnement ;

Vu le Règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée ;

Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique ;

Considérant la procédure d’adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026 ;

Considérant l’élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d’Orly et du Bourget pour la période 2024-2028 ;

Considérant qu’en 6 ans,

- Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un

dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de

23% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition

Lnight50 (nuit) a augmenté de 80% ;

- Autour de l’aéroport d’Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur

limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à

un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91% ;

Considérant qu’1,9 millions Franciliens riverains d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l’OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées ;

Considérant qu’aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement ;

Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée 1. La réduction du bruit des avions à la source

2. La planification et la gestion de l’utilisation des sols

3. Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruitPage 4/15

4. Et en dernier recours les restrictions d’exploitation ;

Considérant que le 4ème pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens ;

Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire » ;

Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé ;

Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d’Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2è pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de-France et le seul qui soit en hausse ;

Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne ;

Considérant le rapport de l’ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO2, objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone ;

Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles de Gaulle ;

DELIBERE

SUFFRAGES

EXPRIMES :

26

POUR : 25 dont 4 par mandat

Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck

SUREAU, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI,

Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET,

Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik

GUEYE, Mme Yannick REIS LAGARTO, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise

DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine

AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée

TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M.

Hamé SOUKOUNA,

ABSTENTIONS : 1

M. Zakaria ARBAOUI

CONTRE : 1

Mme Houria ATTLANE

DEMANDE l’étude des mesures suivantes dans le cadre de l’application du Règlement UE 598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :Page 5/15

Pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour l’aéroport d’Orly :

- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;

- L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ; Pour l’aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour ces trois aéroports franciliens :

- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit,

- L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit).

- L’interdiction des avions les plus bruyants

Ces mesures s’imposent, tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que pour réduire l’impact climatique du secteur aérien en France.

Délibération n° 2023.00042 - Enfance - Modification du règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire

Le Conseil Municipal ;

Sur le rapport et la proposition de M. Mohamed KACHOUR, Maire Adjoint, délégué à l’enfance et la jeunesse ;

Vu la note de explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité souhaite continuer d’offrir un service public de qualité et accessible au plus grand nombre ;

Considérant que la collectivité souhaite améliorer le fonctionnement actuel des accueils périscolaires, extrascolaires et de restauration collective ;

Vu l’avis favorable de la commission Administration générale du 23 mai 2023 ;

DÉLIBÈRE

A l’unanimité

APPROUVE le nouveau Règlement intérieur des temps d’accueils périscolaires, extrascolaires et de restauration collective ainsi que ses Annexes 1 & 2 ;

DIT que ce nouveau règlement et ses annexes s’appliqueront pour la rentrée scolaire de 2023/2024

Délibération n° 2023.000 43 - Politique tarifaire - Adoption des nouveaux tarifs.

Le Conseil Municipal ;

Sur le rapport et la proposition de M. Franck SUREAU, Mairie Adjoint, délégué aux travaux et aux finances ;

Vu la note explicative de synthèsePage 6/15

Vu la délibération n°2015.000158 du 17 décembre 2015 portant approbation des tarifs dans le secteur de l’éducation ;

Vu la délibération n°2017.00017 du 28 février 2017 portant approbation des tarifs des après- midi dansants pour le troisième âge ;

Vu la délibération n° 2016.00057 du 24 mai 2016 fixant les nouveaux tarifs municipaux ;

Vu la délibération n° 2017.00074 du 10 octobre 2017 portant adoption des tarifs de l’Ecole Municipale d’Initiation Sportive ;

Vu la délibération n° 2022.00050 du 31 mai 2022 portant approbation des tarifs du bar de l’Atalante ;

Considérant qu’il convient de réactualiser les tarifs des services municipaux ;

Considérant la nécessité de permettre l’accès de tous aux services municipaux ;

Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 23 mai 2023 ;

DELIBERE

A l’unanimité

ADOPTE les tarifs municipaux, applicables au 1er septembre 2023, ci-annexés.

Délibération n° 2023.000 44 - Vie Associative – Financement au titre de l’enveloppe complémentaire à l’association Mitry-Mory Football

Le Conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de M. Abdelaziz MOUSSA, Maire Adjoint, délégué au Sport ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2023-00035 portant adoption du budget primitif 2023 ;

Considérant que le budget 2023 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations ;

Considérant qu’il convient de procéder à la répartition de ces subventions ;

Considérant que les associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent à des besoins exprimés par les habitants ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 23 mai 2023 ;

DELIBERE

A l’unanimité

ATTRIBUE la subvention de fonctionnement à l’association suivante

ASSOCIATION SPORTIVES (chapitres 65, article 6574, fonction 40)Page 7/15

Délibération n° 2023.00045 - Ressources humaines - Evolution du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal ;

Sur le rapport et la proposition de Mme. Catherine AMARI, Conseillère municipal, déléguée au personnel communal ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;

Vu l’avis favorable de la Commission d’administration générale du 23 mai 2023 ;

DELIBERE

SUFFRAGES

EXPRIMES :

28

POUR : 27 dont 4 par mandat

Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck

SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, Mme Yannick REIS LAGARTO, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA,

CONTRE : 1

Mme. Houria ATTLANE

DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

EFFECTIFS en ETP

MITRY-MORY FOOTBALL 3 019 €

Catégorie

Grades

Effectifs

permanents au

01/05/23

Créations /

modifications

de postes

ETP Suppressions de postes ETP

FILIERE TECHNIQUE

C Adjoint technique principal de 2

ème

classe 52 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

C Adjoint administratif 30 1 1

B Rédacteur 8 1 1Page 8/15

Au 01/05/2023 636 578,14

Créations de postes 3 3

Modification de poste 0 0

Nouvel effectif au 01/06/2023 639 581,14

DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2023, chapitre 012.

Délibération n° 2023.00046 - Véhicules de fonctions et véhicules de services avec remisage à domicile - Mise à jour des autorisations

Le Conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de M. Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux travaux et aux finances ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2123-18-1-1 ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction publique territoriale modifiée ; et notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits l’imprudence ou de négligence, ainsi que l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service ;

Vu le règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules adopté par le conseil municipal le 17 décembre 2015 ;

Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile ;

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents ou aux élus de la collectivité lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie, doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil municipal ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 23 mai 2023 ;

DELIBERE

A l’unanimité

APPROUVE l’attribution d’un véhicule de fonction pour l’année 2023 aux utilisateurs recensés ci-dessous, si ceux-ci en font la demande :

- Maire

- Directeur-trice général-e des services

- Directeur-trice général-e adjoint-e des services

- Directeur-trice de cabinet

- Directeur-trice des services techniquesPage 9/15

ATTRIBUE un véhicule de fonction aux membres du conseil municipal lorsque l’exercice de leur mandat le justifie.

AUTORISE le principe de remisage à domicile permanent des véhicules municipaux à usage professionnels aux utilisateurs assurant des missions aux sujétions spécifiques : - Directeur-trice général-e des services

- Directeur-trice général-e adjoint-e des services

- Directeur-trice de L’éducation

- Agents en astreinte

- Elus ou agents en mission

Délibération n° 2023.00047 - Aménagement - Bilan des cessions et des acquisitions foncières de la Ville pour l’année 2022

Le Conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de Mme. Marianne MARGATÉ, Adjointe au Maire, déléguée à l’aménagement et aux transports ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville ;

Considérant le tableau récapitulatif des cessions et acquisitions foncières réalisées en 2022 annexé à la présente ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, urbanisme et transports du 15 mai 2023 ;

DELIBERE

PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville pour l’année 2022.

Délibération n° 2023.00048 - Transport et déplacements - Convention d'investissement et de fonctionnement dans le cadre de l'opération Points relais vélo de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France - Approbation

Le Conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de Mme. Marianne MARGATÉ, Adjointe au Maire, déléguée à l’aménagement et aux transports ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Considérant la stratégie de développement intercommunal du commerce et de l'artisanat au sein des centralités urbaines et rurales ;

Considérant que cette stratégie porte notamment sur la volonté de la CARPF de contribuer avec l’ensemble des acteurs concernés à la redynamisation commerciale des centres bourgs ;

Considérant l’établissement d’un schéma directeur cyclable intercommunal destiné à favoriser la mise en œuvre d’aménagements cyclables propices au développement de laPage 10/15

pratique cyclable sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que cette expérimentation s’appuie sur le projet de déploiement de « Points Relais Vélo » dont l’implantation est définie en accord avec les communes sélectionnée pour conduire cette expérimentation, en lien avec les commerces de proximité ;

Considérant que ce « Point Relais Vélo » en accès libre et gratuit se compose d’une borne de réparation/entretien de première nécessité équipée de quelques outils, d’une station de gonflage ;

Considérant que pour se faire, la ville est amenée à signer une convention avec la CARPF permettant aux services de cette dernière d’installer l’équipement avant son transfert à la commune qui en aura donc in fine la charge de gestion, d’entretien et de signalisation ;

Considérant les termes de la convention d’investissement et de fonctionnement dans le cadre de l'opération Points Relais Vélo y afférent ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et cadre de vie du 15 mai 2023 ;

DELIBERE

A l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention d’investissement et de fonctionnement dans le cadre de l'opération Points Relais Vélo.

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

Délibération n° 2023.00049 - Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile- de-France (SIGEIF) - Adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz

Le conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de M. Guy DARAGON, conseiller municipal, délégué aux relations syndicats intercommunaux et à la restauration scolaire ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.5211-18 ;

Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu du cahier des charges annexés à cette convention ;

Vu les statuts du Sigeif, autorisé par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes ;

Considérant l’intérêt pour la commune de Bures-sur-Yvette (91) d’adhérer au Sigeif au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ;

Vu la délibération n°23-13 du Comité d’administration du Sigeif en date du 6 février 2023 autorisant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette ;

Vu le courrier du Maire du Bures-sur-Yvette (91) en date du 24 janvier 2023 informant le Sigeif que le transfert au Syndicat de la compétence de distribution publique de gaz de cette commune sera proposé à son prochain conseil municipal ;

Vu l’avis favorable la Commission de l’Aménagement, du cadre de vie, de l’espace public et du développement durable du 23 mai 2023 ;Page 11/15

DELIBERE

A l’unanimité

EMET un avis favorable à l’adhésion au Sigeif (Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France) de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.

Délibération n° 2023.00050 - Mobilité - Carte Imagine’R 2023/2024 – Financement et signature de la convention avec Keolis-CIF

Le conseil Municipal ;

Sur le rapport et la proposition de Mme. Marianne MARGATÉ, Adjointe au Maire, déléguée à l’aménagement et aux transports ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des transports ;

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France ;

Vu le projet de convention de financement de la carte Imagine’R entre la Ville de Mitry-Mory et Keolis CIF ;

Considérant l’intérêt pour la Ville d’apporter une participation additionnelle afin de faciliter l’accès des collégiens à leur établissement scolaire ;

Considérant que, pour ce faire, la Ville doit conventionner avec le prestataire retenu par la Communauté d’agglomération pour procéder à l’instruction des dossiers de souscription à la carte Imagine’R ;

DELIBERE

A l’unanimité

APPROUVE pour l’année scolaire 2023/2024, la prise en charge de la carte Imagine’R, d’un montant de 48 € par collégien non-boursier et de 17 € par collégien boursier.

APPROUVE le projet de convention avec Keolis CIF, prestataire de la Communauté d’agglomération Roissy Pays-de-France, pour procéder à l’instruction des dossiers de souscription.

DIT que la dépense est inscrite au budget communal – chapitre 011 – rubrique 252.

AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération n° 2023.00051 - Information - Décision du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de Mme Marianne MARGATE, Adjointe au maire, déléguée à l’aménagement, à l’urbanisme et aux transports ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;Page 12/15

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégations de pouvoir au Maire ;

Considérant que Madame le Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

DELIBERE

PREND ACTE des décisions prises entre le 15 mars 2023 et le 17 mai 2023, soit les décisions numérotées 2023.00028 à 2023.00067, ci-dessous :

2023.00028 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "HK Danser Encore" présenté par Blue Line Productions dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. 8 967,50€ TTC

2023.00029 Contrat de prestation de service présenté par Sabine Gallet Dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque Georges Brassens

400€ TTC

2023.00030 Contrat d'assistance sur site d'un tableau de scores présenté par la société Bodet time & sport pour le gymnase Jean Guimier.

480€ TTC

2023.00031 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Biques" présenté par la compagnie Les Mille Printemps dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. 5 693,03€ TTC

2023.00032 Contrat de prestation de service présenté par l'association Stupefy dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque Georges Brassens. 1 266€ TTC

2023.00033 Attribution de l'accord-cadre "Organisation de séjours pour les seniors de la ville de Mitry-Mory". Marché à procédure adaptée 23M02.

Lot n°1: 110 000€ HT

Lot n°2: 85 000€ HT

2023.00034 Convention de mise à disposition de locaux au Service d'éducation spéciale et d'aide aux soins à domicile (SESSAD) du Centre de la Gabrielle.

A titre gracieux

2023.00035 Convention de partenariat avec le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Centre la Gabrielle.

A titre gracieux

2023.00036 Convention de partenariat avec l'association CIRQUEVOLUTION pour la diffusion du spectacle "Les Fauves" dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. 4 000€ TTC

2023.00037 Convention de formation professionnelle continue avec l'organisme AchatPublic.com pour une formation "parcours métier acheteur public". 3 348€ TTC

2023.00038 Convention de formation professionnelle continue avec l'organisme Forum Sirius pour une formation "Logiciel de billetterie Sirius".

2 834,40€ TTC

2023.00039 Convention d’accès au restaurant communal pour les usagers du Centre communal d'action sociale de Mitry-Mory.Page 13/15

5,63€ / repas

2023.00040 Convention de partenariat entre l'AMFPS et la Direction des affaires culturelles de la Ville de Mitry-Mory.

A titre gracieux

2023.00041 Convention d’accès au restaurant municipal pour les personnels de la Société d’économie mixte de Mitry-Mory.

5,63€ / repas

2023.00042 Contrat de location et maintenance d'un traceur couleur avec la société E'Maging computer France.

465€ HT / 15 trimestres

2023.00043 Demande de fonds de concours pour la construction de l'école maternelle Elsa Triolet auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du pacte financier et fiscal.

633 838 €

2023.00044 Convention de partenariat avec le Comité d'établissement régional paris Nord SNCF.

4,12€ / repas enfant

5,37€ / repas adulte

0,96 ct / goûter

2023.00045 Convention de partenariat avec l'Institut médico-éducatif L'Oasis (association des établissements du Domaine Emmanuel).

4,12€ / repas enfant

5,37€ / repas adulte

0,96 ct / goûter

2023.00046 Contrat de prestation de service présenté par l'association Accessijeux dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque Georges Brassens 1 000€ TTC

2023.00047 Attribution du marché "Travaux d'installation d'un vestiaire et d'une tribune de type modulaire autour du complexe footballistique Robert Marchand à Mitry- Mory". Marché à procédure adaptée n°22M08

1 894 716€ TTC

2023.00048 Avenant n°1 au marché "Conduite, exploitation, maintenance et travaux d'évolution des installations techniques de la ville de Mitry-Mory - Chauffage, ventilation, climatisation, eau chaude sanitaire, traitement d'eau". Marché n°21M04. 1 580,40€ TTC

2023.00049 Contrat de maintenance du traceur HP Design Jet T790 avec la société Inforiel.

440€ HT

2023.00050 Contrat de licence, maintenance et d'assistance présenté par Forum Sirius pour l'utilisation du logiciel de billetterie Sirius.

Sirius: 1822,44€ HT/an

Orion: 1021,20€ HT/an

Hébergement: 1 568,26€ HT/an

2023.00051 Réalisation d’un contrat de ligne de trésorerie interactive auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.

7 000 000 €

2023.00052 Convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'allocationsPage 14/15

familiales de Seine-et-Marne - Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaire - Bonus territoire Ctg – Avenant

0,39€/heure

2023.00053 Convention bipartite de la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne - Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire - Bonus territoire Ctg – Avenant

0,39€/heure

2023.00054 Convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne soutien au pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg.

14 102,18€ / Etp

2023.00055 Convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne soutien aux formations - Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bafd). 76,28€ /session/stagiaire

2023.00056 Attribution du marché "Mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une maison de la biodiversité et de l'abeille à Mitry-Mory". Marché à procédure adaptée n°23M01.

56 250€ TTC

2023.00057 Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "La Serpillière de Monsieur Mutt" présenté par l'association MA compagnie dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

5 670,63€ TTC

2023.00058 Convention de formation professionnelle continue avec Promotrans pour une formation "FCO transport routier de marchandises".

816€ TTC

2023.00059 Convention de partenariat de prestation artistique avec l'association Little Métropole.

12 350€ net de TVA

2023.00060 Contrat de prestation de service présenté par l'entreprise Innovteam dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque Georges Brassens. 1 650€ TTC

2023.00061 Contrat de droits de cession de représentation du spectacle "Taha, Le monde ne voulait pas de moi" présenté par l'association Arum dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

3 806€ HT

2023.00062 Contrat de prestation de service présenté par l'association Loisirs numériques dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque Georges Brassens

1 992€ net de TVA

2023.00063 Convention de mise à disposition de la salle de spectacle de L'Atalante au Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (Sigidurs)

A titre gracieux

2023.00064 Acceptation de la convention de droit d'usage n°6020887639 présentée par la société Messer France pour la mise à disposition d'emballages de gaz industriel. 3 102€ TTC/ anPage 15/15

2023.00065 Contrats de location de photocopieurs et fourniture de produits et services présenté par la société Canon.

5 329€ HT / an

2023.00066 Convention de mise à disposition de la salle de spectacle de L'Atalante à l'association Body-Moving.

A titre gracieux

2023.00067 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle "Déjeuner de printemps avec Didier Couturier" présenté par ADM Spectacles pour une animation organisée par le Club âge d'or.

700€ TTC

La séance est levée à 21h20

Le secrétaire de séance :

M. Franck SUREAU