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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 21 03 23 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 21 03 23 1)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Transports, Hôtel de Ville

Secrétariat Général

11/13, rue Paul

Vaillant-Couturier

77297 MITRY-MORY

Tél : 01 60 21 61 10

Fax : 01 60 21 61 48

www.mitry-mory.net

info@mitry-mory.net

Procès-verbal

du conseil municipal

Séance du 21 mars 2023

Département de la Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice : 33

présents : 24

absents représentés : 5

absents non représentés : 3

absente excusée : 1

L'an deux mille vingt trois, le 21 mars, le Conseil municipal, dûment convoqué le 15 mars, s'est réuni à Salle Jacques Prévert - 20 rue Biesta à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.

PRESENTS :

Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, Mme Houria ATTLANE, M. Laurent PRUGNEAU (jusqu’à la délibération n°2023.00019), M. William GALLÉ

ABSENTS REPRESENTÉS :

Mme Florence AUDONNET donne pouvoir à Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Malik GUEYE donne pouvoir à M. Mohamed KACHOUR, Mme Yannick REIS LAGARTO donne pouvoir à Mme Laure GREUZAT, M. Sylvain BERNARD donne pouvoir à Mme Marianne MARGATE, M. Zakarya ARBAOUI donne pouvoir à M. Abdelaziz MOUSSA

ABSENTS NON REPRESENTÉS :

M. Gérard GAUTHIER, M. Laurent PRUGNEAU (à partir de la délibération n°2023.00020), M. Michael VAQUETA, M. William GALLÉ (à partir de la délibération n°2023.00026 et jusqu’à la délibération n°2023.00027)

ABSENTE EXCUSÉE :

MME Patricia RUBIO

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Franck SUREAUPage 2/17

Sommaire

pages

1 - Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 7 février 2023. Délibération n°2023.00019 - Vœu relatif à la prise en charge départemental du prix de la carte Imagine R pour les collégiens.

Délibération n°2023.00020 - Finances - Rapport d'orientation budgétaire 2023 et débat.

Délibération n°2023.00021 - Egalité - Rapport sur la situation en matière d'égalité femmes - hommes - Présentation - Année 2022.

Délibération n°2023.00022 - Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Approbation de la modification des statuts.

Délibération n°2023.00023 - Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Révision de l'attribution de compensation.

Délibération n°2023.00024 - Marchés publics - Adhésion au groupement de commandes prestations de diagnostics amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques.

Délibération n°2023.00025 - Séisme en Turquie - Solidarité avec les sinistrés. Délibération n°2023.00026 - Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs.

Délibération n°2023.00027 - Ressources humaines - Rémunération sur le budget de la ville des heures de surveillance cantine des enseignants de

l'éducation nationale.

Délibération n°2023.00028- Jeunesse - Renouvellement de la labellisation de Point Information Jeunesse.

Délibération n°2023.00029 - Jeunesse - Dispositif bourse au permis -

modification.

Délibération n°2023.00030 - Information - Décision du Maire prises par

délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales.Page 3/17

1 - Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 7 février 2023

Le Conseil Municipal,

SUFFRAGES

EXPRIMES :

30

POUR : 29 dont 5 par mandat

Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Marianne MARGATE, M. Franck

SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Mélanie ZEDE, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Yannick REIS LAGARTO, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLE

CONTRE : 1

M. Laurent PRUGNEAU

Délibération n°2023.00019 - Vœu relatif à la prise en charge départemental du prix de la carte Imagine R pour les collégiens

Le 7 décembre 2022, lors du conseil d’administration, Ile-de-France Mobilités a adopté l’augmentation du prix du pass Navigo et de la carte imagine R.

Le pass Navigo est alors passé de 75.20 à 84.10 euros par mois et la carte Imagine R de 350 à 373 euros par an. 23 euros d’augmentation pour la carte Imagine R.

Cette augmentation intervient alors même que la galère dans les transports est quotidienne et que l’offre n’est pas revenue à 100%. En effet, Valérie Pécresse martèle depuis un an à dire qu’elle a commandé le retour de l’offre à 100% aux opérateurs qui ne l’ont pas appliqué. Or, des documents internes attestent que cette demande n’a jamais été faite.

L’augmentation de la carte Imagine R est d’autant plus inacceptable qu’elle est destinée aux collégiens, lycéens et étudiants qui l’utilisent pour les transports qui leur permettent de se rendre dans leurs établissements respectifs.

Lors de sa séance du 17 février 2023, le conseil départemental de Seine-et-Marne a voté le renouvellement de la convention relative à l’organisation et à la distribution des cartes imagine R scolaire pour les années 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026. Le contenu de cette convention reprend les principales caractéristiques de la convention actuelle, sans aucune prise en considération des récentes augmentations votées par IDFM.

De fait, le reste à charge pour les familles sera plus élevé de 23 euros avec des augmentations en moyenne de 30%.

Nous regrettons fortement cette décision qui fait peser le poids sur les familles.

Dans un territoire comme le nôtre, les collégiens n’ont d’autres choix que de prendre les transports pour se rendre dans leurs établissements, qui se situent pour beaucoup à plusieurs dizaines de minutes de trajet. Le droit à l’accès à l’éducation est primordial et les familles n’ont pas à payer pour l’accès à ce droit. Ce n’est qu’une question d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire seine-et-marnais que de maintenir le coût de la carte Imagine R pour tous.

IDFM a fait le choix de faire peser sa mauvaise gestion sur le dos des usagers, et le Conseil départemental, en refusant d’être aux côtés des familles dans la prise en charge de cette augmentation, devient co-responsables de cette hausse.Page 4/17

Pourtant, d’autres sources de financement existent. Ile-de-France Mobilités a un large éventail de possibilités pour renflouer ses caisses, autres que de piocher dans le porte-monnaie des usagers qui subissent déjà le contexte inflationniste de ces derniers mois.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de Mme Marianne MARGATE, Adjointe au maire, déléguée à l’aménagement et aux transports,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu la délibération n°20221207-216 du Conseil d’Administration d’Ile-de-France Mobilités,

Vu le rapport n°CD-2023/02/17-6/01 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

Considérant l’égalité de traitement de tous les collégiens,

Considérant la mission de solidarité que le département doit assurer,

DELIBERE

A l’unanimité

DEMANDE au Conseil Départemental de Seine-et-Marne de prendre en charge l’intégralité de l’augmentation de la carte Imagine R afin que le reste à charge soit égal à la précédente convention

DEMANDE à Ile-de-France Mobilité de revoir ses sources de financement

DEMANDE au département de Seine-et-Marne d’assurer pleinement sa mission de solidarité auprès de tous les seine-et-marnais.

Délibération n°2023.00020 - Finances - Rapport d'orientation budgétaire 2023 et débat

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, la préparation du budget primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants, d’un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat.

Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et porte sur les orientations générales pour l’exercice budgétaire concerné.

Cette délibération, qui se limite à prendre acte de la tenue du débat, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire,

Vu le Rapport d’orientation budgétaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1,

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;Page 5/17

Vu la loi de finances pour l’année 2023,

Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote ;

DELIBERE

A l’unanimité

CONSTATE, par un vote de l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2023 a eu lieu avec pour appui le rapport joint à la présente.

Délibération n°2023.00021 - Egalité - Rapport sur la situation en matière d'égalité femmes - hommes - Présentation - Année 2022

L’article 3 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 proclame "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme". Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes est ainsi reconnu dans ce préambule qui a valeur constitutionnelle en intégrant la Constitution du 4 octobre 1958

Ce principe a également été rappelé dans l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et précisé dans la loi n° 2012-34 7 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

L'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un nouvel article L 2311-1-2 qui dispose que «Dans les communes de plus de 20 000 habitants préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation».

Le Conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de Mme Dorothée TOPALOVIC, Conseillère municipale, déléguée au Droit des femmes ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu l’article 61 de la loi n° 2014-873 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 ;

Considérant qu'il appartient aux communes de plus de 20 000 habitants de présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l'administration, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;

Considérant qu’il convient de présenter au Conseil Municipal un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes ;

DELIBEREPage 6/17

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Délibération n°2023.00022 - Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Approbation de la modification des statuts

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoient qu’au titre de ses compétences en matière sportive, la CARPF prend en charge selon des conditions définies par le conseil communautaire, le transport des élèves pour les séances de natation scolaire ainsi que le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du golf, qui comprend notamment le transport des élèves.

Il est proposé que ce dispositif soit élargi aux séances scolaires d’apprentissage du patin à glace, dans les patinoires de la communauté d’agglomération (à Garges-lès-Gonesse et au Mesnil-Amelot). De même, une délibération du conseil communautaire fixera les conditions de cette prise en charge.

Par ailleurs, sur proposition de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Croult – Enghien – Vieille Mer (SAGE CEVM) à laquelle l’agglomération est représentée conformément à l’arrêté interpréfectoral n°16379 du 21 mai 2021 portant modification de la composition et renouvellement de ses membres, un syndicat mixte regroupant notamment la communauté d’agglomération sera prochainement créé afin de mettre en œuvre les actions du SAGE CEVM.

La mise en œuvre de ces actions est prévue dans le cadre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, item 12° :

« L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Préalablement à la création de ce syndicat mixte, il convient que le conseil communautaire prenne la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ». Une fois cette compétence validée par arrêté interpréfectoral, celle-ci pourra être transférée à ce nouveau syndicat.

Il est à noter que sur le territoire intercommunal, plusieurs SAGE sont ou doivent être mis en œuvre sur les différents bassins versants : SAGE de la Nonette au nord et SAGE de la Marne et Beuvronne au sud-est. La compétence pourra également être transférée aux syndicats afférents : Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette (SISN) et Syndicat intercommunal d’assainissement de Marne-la-Vallée (SIAM).

La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.

Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.

A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.Page 7/17

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-I ;

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°16.10.13-1 du 13 octobre 2016 adoptant les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°18.077 du 28 juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°19.274 du 19 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France – nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°22.001 du 3 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°23.001 du 9 février 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°22-433 du 16 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à la délibération du conseil communautaire n°22.119 du 23 juin 2022 ;

Considérant l’intérêt de l’exercice au niveau intercommunal de la compétence « mise en œuvre des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux » ;

Considérant l’intérêt d’étendre aux patinoires intercommunales le développement d’un projet pédagogique d’enseignement du patin à glace ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 14 mars 2023 ;

DELIEBERE

A l’unanimité

APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.Page 8/17

Délibération n°2023.00023 - Communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) - Révision de l'attribution de compensation

Dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, notamment en ce qui concerne les matières premières et les coûts énergétiques, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, conformément à son budget primitif 2023 adopté le 15 décembre dernier, a décidé d’apporter son soutien aux communes à travers une aide de 10 € par habitant (sur la base de la population DGF 2022).

Cette modification ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une révision de l’attribution de compensation, procédure autorisée par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans le 1bis de son V :

« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.

Le Conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de M. Franck SUREAU, Adjoint au maire, déléguée aux travaux et finances,

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC du 14 avril 2022 ;

Vu la délibération n° 23.003 du 9 février 2023 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France révisant les attributions de compensation ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 14 mars 2023 ;

DELIBERE

A l’unanimité

APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 23.003 du 9 février 2023 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France .

Délibération n°2023.00024 - Marchés publics - Adhésion au groupement de commandes prestations de diagnostics amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques

Les collectivités doivent anticiper le risque lié à la présence d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) lorsqu’elles entreprennent des travaux de voirie.

A cet effet, elles doivent, produire au dossier de consultation des entreprises tout élément de nature à assurer le repérage des enrobés contenant de l’amiante. A défaut d’information disponible, il s’avère alors indispensable de procéder à des analyses de prélèvement par des laboratoires accrédités.Page 9/17

A cette fin, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile de France (Sigeif) et le Syndicat d’énergie de Seine et Marne (Sdesm) disposent d’un marché de diagnostics qu’ils utilisent, pour leurs besoins propres, en vue des travaux d’enfouissement des réseaux électriques qu’ils réalisent.

A la faveur du renouvellement de ces marchés, les prestations pourront être mutualisées par la participation à un groupement de commandes, afin d’alléger la charge de travail supplémentaire que cette phase d’évaluation peut représenter pour les maîtres d’ouvrage.

Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile de France (Sigeif), le Syndicat d’énergie de Seine-et-Marne (SDESM) en association avec le Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78) pour le département des Yvelines, se chargeront de l’ensemble de la procédure de passation de ce marché groupé auquel la commune de Mitry-Mory pourra librement recourir en fonction des besoins de diagnostics, sous la réserve d’avoir formalisé l’adhésion avant le lancement de la consultation prévue à l’été 2023.

L’adhésion à ce groupement de commandes n’entraine aucune participation d’ordre financier à son fonctionnement pour les communes adhérentes au Sigeif, hormis le coût des prestations commandées pour les besoins propres à la commune.

Afin de répondre aux besoins récurrents en matière de détection d’amiante ou HAP, il apparait pertinent que la commune adhère à ce groupement de commande.

Le Conseil municipal ;

Sur le rapport et la proposition de M. Guy DARAGON, Conseiller municipal, délégué aux relations syndicats intercommunaux et à la restauration collective ;

Vu la note explicative de synthèse ;

Vu l’article L5211 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les collectivités doivent anticiper le risque lié à la présence d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) lorsqu’elles entreprennent des travaux de voirie ;

Considérant qu’elles doivent, dès lors, produire au dossier de consultation des entreprises tout élément de nature à assurer le repérage des enrobés contenant de l’amiante et qu’à défaut d’information disponible, il leur appartient de faire procéder à des analyses via des prélèvements réalisés par des laboratoires accrédités ;

Considérant que le Sigeif coordonne, en lien avec le SDESM et le SEY78, le groupement de commandes pour la fourniture de ce type de prestation de diagnostic ;

Considérant la convention constitutive de groupement de commandes prestations de diagnostics amiante et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 14 mars 2023 ;

DELIBERE

A l’unanimité

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes prestations de diagnostics amiante et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesuresPage 10/17

d’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023.00025 - Séisme en Turquie - Solidarité avec les sinistrés

Le 6 février dernier, un violent séisme de magnitude 7,8 a eu lieu dans la région de Gaziantep, à la frontière entre la Turquie et la Syrie.

Le premier bilan humain est catastrophique : plus de 50 000 morts et 26 millions de sinistrés. Les dommages matériels sont également considérables, avec des destructions affectant des milliers de bâtiments mais aussi les réseaux d’approvisionnement en eau et en électricité.

Face à l’ampleur de la catastrophe, la communauté internationale s’est mobilisée dans un élan de solidarité formidable pour porter secours aux millions de personnes sans-abris, souffrant du froid et de la faim. En Seine-et-Marne, nos pompiers sauveteurs et médicaux n’ont pas hésité à partir en mission pour secourir les populations suite à ce désastre.

Fidèle à ses valeurs, la Ville entend participer à l’élan de solidarité envers les victimes de ce drame et souhaite apporter sa contribution à l’aide humanitaire en versant une subvention de 5 000€ à deux associations d’aides aux sinistrés, Alliance Urgences et Roja Sor-Soleil Rouge France.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de Mme Louise DELABY, Conseillère municipale, déléguée au CCAS,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L.2311-7,

Considérant la volonté de la ville de Mitry-Mory de participer à la solidarité au profit des populations touchées par le séisme du 6 février dernier,

DELIBERE

A l’unanimité

ATTRIBUE via l’association Alliance Urgences et Roja Sor-Soleil Rouge France, un don de 5 000 euros soit 2 500 euros chacune à destination des populations touchées par le séisme du 6 février dernier.

Délibération n°2023.00026 - Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.

Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.Page 11/17

1 – Secrétariat Général : dans le cadre d’une procédure d’intégration à la filière administrative d’un agent de la filière d’animation, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif. Le poste d’adjoint d’animation vacant sera supprimé lors du prochain comité social territorial.

2 – Service social : afin de nommer un agent ayant réussi le concours, il est proposé la création d’un poste d’assistant socio-éducatif, à temps complet. Le poste de rédacteur vacant sera supprimé lors du prochain comité social territorial.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de Mme Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel communal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;

Vu l’avis de la Commission Administration générale du 14 mars 2023 ;

DELIBERE

A l’unanimité

DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

EFFECTIFS en ETP

Au 01/03/2023 633 575,84

Créations de postes 2 2

Modification de poste 0 0

Nouvel effectif au 01/04/2023 635 577,84

DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2023, chapitre 012.

Catégorie

Grades

Effectifs

permanents au

01/03/23

Créations /

modifications

de postes

ETP Suppressions de postes ETP

FILIERE ADMINISTRATIVE

A Assistant socio-éducatif 1 1 1

C Adjoint administratif 29 1 1Page 12/17

Délibération n°2023.00027 - Ressources humaines - Rémunération sur le budget de la ville des heures de surveillance cantine des enseignants de l'éducation nationale

Pour assurer le fonctionnement des cantines en complément des agents de la collectivité, la ville envisage de faire appel à des fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés à la surveillance des cantines. Cette organisation serait applicable à compter du 1er avril 2023.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Mohamed KACHOUR, Adjoint au maire, délégué à l’Enfance et la Jeunesse ;

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 14 mars 2023 ;

Considérant que pour assurer le fonctionnement des cantines surveillées, la ville fait appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale au titre d’activités accessoires ;

DELIBERE

A l’unanimité

DECIDE que les enseignants assurant des heures de surveillances cantine sont rémunérés à compter du 01 avril 2023 sur le budget de la ville, conformément au Bulletin Officiel du ministère de l'Education nationale du 2 mars 2017 indiquant les taux de rémunération des heures supplémentaires (maximum) effectuées par certains enseignants pour le compte de collectivités territoriales, ainsi que le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales:

Nature de l’intervention / Personnels Taux maximum (barème des traitements en vigueur au 01 février 2017)

Heures de surveillance

Instituteurs/directeurs d'école élémentaire 10,68 €

Professeurs des écoles de classe normale 11,91 €

Professeurs des écoles hors classe 13,11 €

DECIDE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2023, chapitre 012.

Délibération n°2023.00028 - Jeunesse - Renouvellement de la labellisation de Point Information JeunessePage 13/17

Rattachée au service jeunesse, la structure information jeunesse assure une mission de service public au bénéfice des jeunes, en respectant les principes suivants :

- garantir une information objective ;

- accueillir tous les jeunes sans exception ;

- proposer une information personnalisée aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;

- offrir gratuitement des conditions matérielles, d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;

- dispenser une information par des professionnels formés dans le cadre des réseaux : régional, national et international de l’Information Jeunesse ;

- organiser avec les services de l’État l’évaluation de l’activité de la structure.

Le Point Information Jeunesse propose et/ou met en œuvre :

- Un espace de dialogue, qui permet de coconstruire la programmation et de diffuser l’information auprès du public.

- Les aides financières en direction de la jeunesse (Bourse au permis, bourse BAFA, bourse d’aide aux projets, dispositif Prochain arrêt vacances)

- L’accompagnement des jeunes vers les dispositifs d’insertion (chantier éducatif, expérience 1er emploi, Forum jobs d’été).

- Un accès à un espace numérique (ordinateurs, imprimantes, etc.) ainsi qu’à un espace documentation

- Des ateliers à destination des jeunes

- Des actions d’information et de prévention sur différents sujets tels que la santé, le logement, la mobilité internationale, l’accès aux droits, etc.

- Le développement de la participation citoyenne des jeunes sur des évènements municipaux et associatifs.

- L’impulsion, l’animation et la mise en réseau des partenariats tant internes qu’externes.

La labellisation du PIJ vient à expiration et son renouvellement est l’occasion de continuer à mener à bien les engagements pris par la Ville dans le cadre des politiques publiques en direction de la jeunesse avec la volonté de poursuivre les actions du PIJ, qui fait partie d’un réseau qui se décline au niveau national, département et local.

Pour rappel, le label IJ est une marque de qualité accordée par l'État à une structure d'information des jeunes au terme d'une évaluation globale et objective. L'exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local.

La labellisation peut permettre aux structures d'accéder à des contreparties qui sont mises en place et financées par l'État :

- utilisation du logo Information Jeunesse ;

- participation aux actions locales ou nationales du réseau Information Jeunesse ; - formation des personnels au respect des normes attestées par le label ; - animation nationale du réseau organisée par l'Unij ;

- utilisation des outils élaborés par le CIDJ et les CRIJ ;

- utilisation de l'application Boussole des droits.

L'article 54 de la loi « Égalité et Citoyenneté » rappelle que l'État est seul habilité à délivrer le label « Information Jeunesse » aux structures d'information des jeunes qui le demandent.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande portant sur le renouvellement de la labellisation de la structure Point Information Jeunesse qui sera présentée à la commission régionale académique jeunesse, engagement et sport et d’autoriser madame la maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.Page 14/17

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Mohamed KACHOUR, Adjoint au maire, délégué a l’Enfance et à la Jeunesse,

Vu le code générale des collectivités Territoriales,

Vu le décret N° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « information jeunesse » pris pour application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté N° 2017-86 du 27 janvier 2017,

Considérant l’importance de renouveler le label Information Jeunesse,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Education du 8 mars 2023,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité

APPROUVE la demande portant sur le renouvellement de la labellisation de la structure Information Jeunesse qui sera présentée à la commission régionale académique jeunesse, engagement et sport d’Île-de-France.

AUTORISE madame la maire à signer les documents relatifs à cette demande.

Délibération n°2023.00029 - Jeunesse - Dispositif bourse au permis - modification

Le permis de conduire est l’un des examens les plus passés en France. Il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi, la formation, l’autonomie des jeunes.

Pour les jeunes, il représente un outil d’émancipation leur permettant de se déplacer de manière autonome. C’est aussi une valorisation personnelle, la réussite de cet examen difficile étant source de fierté personnelle. Le permis est également un véritable outil d’insertion professionnelle et d’accès à la formation.

Bien entendu, il ouvre aussi nouvelles perspectives en matière de relations familiales et amicales, de loisirs, de choix géographique du logement, de vacances, etc.

Mais passer son permis nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous jeunes et/ou de leurs familles.

Ainsi pour favoriser l’accès des jeunes Mitryens.nes au permis de conduire, une « Bourse au permis » a été créée par la Ville par délibération du conseil municipal du 9 avril 2019.

Après plusieurs années de fonctionnement, la modification du dispositif apparait nécessaire.

Pour rappel, d’un montant de 600 €, la « Bourse au permis » s’adresse aux jeunes Mitryens.nes remplissant les conditions suivantes :

- avoir entre 18 et 25 ans ;

- habiter la commune depuis au moins 1 an.

Eu égard, notamment, à la réforme de l’Épreuve Théorique Générale (ETG) du permis de conduire (code de la route) de 2016, qui est venue, entre autres, modifier les conditions du passage de l’examen théorique, il est proposé de supprimer la condition suivante « Ne jamais avoir été inscrit au permis de conduire », un candidat ayant pu passer son code de la route de manière autonome et ayant donc déjà était inscrit, de fait, au permis de conduire.Page 15/17

Pour rappel toujours, les jeunes intéressés par le dispositif doivent remplir un dossier de candidature dans lequel ils sont notamment invités à préciser leur situation ainsi que leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire.

Les dossiers de candidature sont étudiés trois fois par an (à titre indicatif février, mai et novembre).

Afin de bénéficier de l’aide de la Ville, le jeune s’engage par la signature d’une charte à effectuer une action volontaire de 35h au sein de la commune.

Il est proposé de modifier les conventions de sorte que le jeune doive réaliser ces 35h au plus tard dans l’année suivant la date du courrier de son acception au dispositif par la Ville.

Il est également proposé de modifier les conditions de versement de la somme aux auto- écoles partenaires de sorte à ce que celle-ci soit versée en 1 fois dès lors que l’auto-école mitryenne partenaire choisie par le jeune bénéficiaire notifiera la collectivité de l’inscription du jeune au permis de conduire.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. Hamé SOUKOUNA, Conseiller municipal, délégué au Conseil local des Jeunes et actions Jeunes,

Vu la note explicative de synthèse,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019.00036 du conseil municipal de Mitry-Mory du 9 avril 2019 portant création d’une nourse permis de conduire,

Considérant que la collectivité souhaite favoriser l’accès des jeunes Mitryens.nes au permis de conduire,

Considérant que la collectivité souhaite améliorer le dispositif existant,

Vu l’avis favorable de la Commission de l’Education du 8 mars 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 14 mars 2023 ;

DÉLIBÈRE

A l’unanimité

MODIFIE les conditions d’attribution de la « Bourse au permis » et les conditions de versement de l’aide communale aux auto-écoles partenaires

DIT que les jeunes attributaires de cette bourse se verront dans l’obligation d’effectuer une action bénévole de 35h au sein de la commune dans un délai d’un an suivant la date d’émission du courrier d’acceptation

DIT que cette bourse sera versée directement aux auto-écoles mitryennes partenaires en une seule fois

AUTORISE madame la maire à signer les conventions avec les auto-écoles partenaires.

AUTORISE madame la maire à signer les chartes avec les titulaires de la bourse.Page 16/17

PRECISE que les dépenses seront imputées au budget communal de l’exercice en cours.

Délibération n°2023.00030 - Information - Décision du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Mme Marianne MARGATE, Adjointe au maire, déléguée à l’aménagement, et aux transports,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégations de pouvoir au Maire,

Considérant que Madame le Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

DELIBERE

PREND ACTE des décisions prises entre le 20 janvier 2023 et le 10 mars 2023, soit les décisions numérotées 2022.00016 à 2023.00027, ci-dessous :

2023.00016 Portant demande de subvention à l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local - Réfection des terrasses du groupe scolaire Van Gogh. 383 367.77 €

2023.00017 Portant demande de subvention à l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local - Rénovation de l'éclairage public

2 961 998.24 €

2023.00018 Contrat de vente du spectacle "Silence, Elles jouent!" présenté par la compagnie des enfants perdus dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. 3 500 €

2023.00019 Convention de formation professionnelle continue avec NC Prévention pour une formation "Autorisation d’intervention à proximité des réseaux(AIPR). 99.36 € TTC

2023.00020 Contrat de mise à disposition de l'exposition "Les piafs" par les Ateliers Art terre.

1 100 € TTC

2023.00021 Convention de mise à disposition de la salle de spectacle de L'Atalante dans le cadre de l'évènement "50 ans de l'UNRPA".

A titre gracieux

2023.00022 Contrat d'engagement d'artistes présenté par " l'Orchestre D. Branche" M. Didier Couturier pour une animation organisée par le Club âge d'or.

310 €

2023.00023 Contrat d'assistance fonctionnelle et tierce maintenance applicative n°202330 présenté par Inovagora pour le site internet/intranet.

700 € HTPage 17/17

2023.00024 Contrat d'hébergement, maintenance de l'hébergement et wordpress n°202329 présenté par Inovagora pour le site internet/intranet.

1 160 € HT

2023.00025 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "L'école des maris" présenté par la Compagnie la Mandarine Blanche dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

13 209.76 € TTC

2023.00026 Contrat de service n° V14.16S-2133 présenté par Agysoft pour l'utilisation du progiciel Marco en mode hébergé.

6 024 € HT

2023.00027 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Le Pouvoir des filles" interprété par Mojgan'Arts Company dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. 6 890.40 €

La séance est levée à 23h16

Le secrétaire de séance :

M. Franck SUREAU