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Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2539B)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 7 juillet 2025
45 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation de l’assemblée délibérante, il appartient au Bureau :
« Approuver les plans de financement d’opérations ou de projets dont la Communauté d’Agglomération est maître d’ouvrage ou partenaire et solliciter les subventions ou autres financements possibles » « Conclure tous types de conventions préalables à la réalisation de travaux : passage en terrain privé ou public, mise à disposition de terrain, contrôle technique, coordination sécurité prévention santé, étude générale, délégation ou assistance à maitrise d’ouvrage et conduites d’opération, co-maitrise d’ouvrage »
PÉRISCOLAIRE DE BALDERSHEIM – RÉALISATION D’UNE EXTENSION – PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF (1.3.2/2539B)
Pour mémoire, jusqu’à présent, le site périscolaire de Baldersheim ne permettait pas l’accueil de l’ensemble des enfants sur la pause méridienne. Dans ce cadre, une extension des locaux existants a été mise en œuvre pour répondre à ce besoin.
Les travaux engagés ont permis de créer une salle de restauration pour les enfants d’âge élémentaire, ainsi qu’un nouvel espace d’activité. Ces nouveaux locaux sont désormais finalisés et ont été ouverts au public à la rentrée dernière. Le bâtiment peut désormais accueillir 110 enfants le midi et 62 enfants le soir en périscolaire.
Pour mener ce projet alliant périscolaire et extrascolaire, une convention de co-maitrise d’ouvrage a été rédigée avec la commune de Baldersheim. Par ailleurs, la maitrise d’œuvre de l’opération étant portée par le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière de « construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux recevant du public » pour le compte de Baldersheim, une convention de mise à disposition du bâtiment, objet de l’extension, est établie et jointe en annexe. A ce titre, le SCIN perçoit le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les dépenses relatives à cette opération.
Le coût de l’opération est porté conjointement par les deux collectivités, respectivement à hauteur de 60 % pour Mulhouse Alsace Agglomération au titre du périscolaire et de 40 % pour Baldersheim au titre de l’extrascolaire.
Le plan de financement définitif de l’opération est le suivant :
Montants
Prévisionnels de l’opération
Mulhouse Alsace
Agglomération Ville de Baldersheim
Subventions
Notifiées
€ HT € TTC € HT % € HT % €
973 639,46 €
HT
1 168 367,35 €
TTC 584 183,68€ 60 389 455,78 € 40
CAF : 135 000,00 €
CeA : 146 682,00 €
Région : 35 448,00 €
Agence de l’eau :
10 773,00 €
Le coût total de l’opération est donc de 973 639,46 € HT, soit 1 168 367,35 € TTC, pour un montant total de subventions hors FCTVA de 327 903,00 €.
Les charges, tout comme les subventions et le reliquat de TVA, sont portées à hauteur de 60 % par Mulhouse Alsace Agglomération, le coût net de l’opération est de 389 283,22 € HT pour l’agglomération.
La convention de co-maitrise d’ouvrage sera mise à jour prenant en compte les données évoquées ci-dessus.
Les crédits nécessaires sont proposés dans la programmation pluriannuelle des investissements 2020-2027.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve le plan de financement définitif,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant à convention de
co-maîtrise d’ouvrage et la convention de mise à disposition.
PJ : (2)
- Projet d’avenant à la convention de co-maitrise d’ouvrage - Convention de mise à disposition La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE PERISCOLAIRE
A131 – SG
Délibération 2539B –07 juillet 2025
AVENANT N° 02 A LA CONVENTION DE CO MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AU PROJET PERISCOLAIRE DE BALDERSHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles , Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau en date du 3 mars 2025
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
La Commune de Baldersheim, représentée par Pierre LOGEL, en sa qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 6 février 2025.
ci-après désignée « la Commune »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération, dans le cadre de sa compétence périscolaire, a engagé en co-maitrise d’ouvrage avec la Commune de Baldersheim, un projet d’extension pour le bâtiment périscolaire.
En date du 7 novembre 2022, le coût prévisionnel au stade APD avait été validé à hauteur de 902 262 € HT, soit 1 082 714 € TTC.
Cette enveloppe comprenait notamment : 2
- Les études techniques,
- Le coût des travaux de construction et d’aménagement de l’ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au maître d’œuvre et aux titulaires des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles, - Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération,
- Le coût des assurances-construction, et toutes les polices donc le coût est lié à la réalisation de l’ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité de la commune,
- Les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l’exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que la commune aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde,
- l’aménagement en équipements et mobiliers des locaux périscolaires pour un montant estimé à 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC (hors office).
Les participations des deux collectivités avaient alors été fixées à :
- Mulhouse Alsace Agglomération : 541 357 € HT (60 %), au titre des activités périscolaires,
- Commune de Baldersheim : 360 905 € HT (40 %), au titre des activités extrascolaires.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de clôturer le plan de financement du projet d’extension des locaux périscolaires de Baldersheim et de mettre à jour la convention de co-maitrise d’ouvrage existante.
ARTICLE 2 – CONDITIONS FINANCIERES
L’article 5 de la convention initiale est modifié comme suit :
« 5.1 Coût prévisionnel de l’opération
L’enveloppe financière définitive de l’opération globale est de 973 639,46 € HT, soit 1 168 367,35 € TTC.
5.2 Financement de l’opération
Le SCIN en qualité de Maitre d’ouvrage désigné assure le règlement des marchés conclus pour l’extension des locaux périscolaires.
Le maitre d’ouvrage versera au SCIN une somme correspondant au montant de l’opération.
Le plan de financement définitif de l’opération est le suivant : 3
Répartition des subventions
Les subventions obtenues pour ce projet sont les suivantes :
Subventions
notifiées
Perçues
par m2A
Perçues
par la
Commune
Perçues par
le SCIN Part m2A (60%) Part Commune (40%)
AERM 10 773€ 6 463,80€ 4 309,20€ REGION 35 448€ 21 268,80€ 14 179,20€ CEA 146 682€ 88 009,20€ 58 672,80€ CAF 135 000€ 81 000€ 54 000€ FCTVA 191 658,98€ 114 995,39€ 76 663,59€ Totaux 281 682€ 46 221€ 191 658,98€ 311 737,19€ 207 824,79€
En déduisant le FCTVA directement perçu par le SCIN, le coût des travaux à rembourser au SCIN s’élève à 976 708,37€, soit 586 025,22€ pour m2A. Le reliquat de TVA est supporté par m2A à 60% et la commune de Baldersheim à 40%.
Mulhouse Alsace Agglomération :
- déduira de sa participation la part des subventions m2A perçues par la commune (cases bleues), soit au total 27 732,60€,
- et ajoutera à sa participation la part des subventions commune perçues par m2A (cases vertes), soit au total 112 672,80€
Ainsi, la participation m2A à verser à la commune s’élève à 670 965,42€.
En tenant compte du FCTVA, les subventions totales perçues pour ce projet s’élèvent à 519 561,98€.
Le coût net de l’opération s’élevant à 648 805,37€, il se répartit comme suit : - 389 283,22€ pour m2A
- 259 522,15€ pour la commune
5.3 Modalités de versement
Mulhouse Alsace Agglomération a effectué, à ce stade, deux versements à la commune :
Montants
Prévisionnels de l’opération
Mulhouse Alsace
Agglomération
Ville de
Baldersheim
Subventions
Notifiées
€ HT € TTC € HT % € HT % €
973 639,46 €
HT
1 168 367,35 €
TTC 584 183.68€ 60 389 455.78€ 40
CAF : 135 000 €
CeA 146 682 €
Région : 35 448 €
Agence de l’eau : 10 773 € 4
- Premier versement le 15/12/2023 : 270 678 €
- Deuxième versement le 13/12/2024 : 162 407,10 €
Le solde de la participation de m2A sera donc de 237 880,32 (avec reliquat FCTVA)
Le comptable assignataire pour la dépense est le responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes :
- Délibération 2539B
Fait à Mulhouse, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour la Commune La Vice-présidente, Le Maire,
Josiane MEHLEN Pierre LOGEL
Avenant notifié le 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE PERISCOLAIRE
A131 – SG
Délibération 2539B – 07 juillet 2025
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
PERISCOLAIRES DE BALDERSHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles , Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau en date du 13 mai 2025
ci-après désignée « m2A »
et
La Commune de Baldersheim, représentée par M. Philippe GRUN, en sa qualité de premier adjoint , agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ………………………………………..
ci-après désignée « la Commune »
d’autre part,
Le syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN), représentée par M. Pierre LOGEL, en sa qualité de Président, agissant en vertu d’une délibération du comité syndical du ……………………….
ci-après désignée « le SCIN »
Il a été convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Jusqu’à présent, le site périscolaire de Baldersheim ne permettait pas l’accueil de l’ensemble des enfants à l’heure de la pause méridienne. Afin de remédier à cette situation, une extension des locaux existants a été mise en œuvre. Les travaux engagés ont permis de créer une salle de restauration pour les enfants d’âge élémentaire, ainsi qu’un nouvel espace d’activité. Ces nouveaux locaux sont désormais achevés et ont été ouverts au public à la rentrée dernière. Le bâtiment peut désormais accueillir 110 enfants le midi et 62 enfants le soir en périscolaire.
Le coût total de l’opération est de 973 639,46 € HT, soit 1 168 367,35 € TTC.
Ce coût net est porté conjointement par les deux collectivités à hauteur de 60 % pour Mulhouse Alsace Agglomération, au titre du périscolaire et de 40 % pour Baldersheim au titre de l’extrascolaire.
Pour mener à bien le projet, une convention de co-maitrise d'ouvrage a été signée entre la communauté d’agglomération m2A et la commune de Baldersheim.
Par ailleurs, la commune de Baldersheim a confié l’opération au syndicat de communes de l’Ile Napoléon, en vertu de la compétence optionnelle intitulée « construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux » , inscrite dans les statuts du SCIN et à laquelle elle a adhéré.
Le syndicat a ainsi porté la totalité de l’opération : il a engagé la consultation de maîtrise d’œuvre, supervisé les études, organisé la consultation des entreprises, signé et exécuté les différents marchés de travaux, liquidé toutes les dépenses y afférentes, géré les avenants.
En application de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 ainsi qu’aux articles L.1321-3, L.1321- 4 et L.1321-5 du même code, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.
Il convient donc d’encadrer, également par voie de convention, la mise à disposition, par la communauté d’agglomération, au profit du SCIN par l’intermédiaire de la commune de Baldersheim, des biens immobiliers affectés à l’opération précitée.
Cette mise à disposition permettra de constater le transfert de l’actif concerné par les travaux, pour sa valeur nette comptable, de m2A au profit de la commune, et de la commune au SCIN ; à l’issue de l’opération, l’actif fera l’objet d’un « retour » dans le patrimoine communautaire pour sa valeur actualisée du montant des travaux réalisés.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit. 3
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la communauté d’agglomération m2A, pour sa part, met à la disposition de la commune de Baldersheim, qui l'accepte, les immeubles dont références sont reprises à l’article 8, dans le cadre du projet d’extension du bâtiment périscolaire.
De son côté, la commune de Baldersheim :
1. Confie au SCIN, qui l’accepte, le soin de réaliser en son nom et pour son compte, les travaux d’extension du bâtiment périscolaire.
2. Met à la disposition du SCIN, qui l'accepte, les immeubles affectés à la compétence « construction, rénovation ou grosses réparations de bâtiments communaux recevant du public (...) », dans le cadre du projet précité.
Cette délégation et cette mise à disposition sont consenties dans les conditions précisées aux articles ci-après.
PARTIE I : DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’EXECUTION
Le SCIN s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du projet approuvé par la communauté d’agglomération et la commune.
A cet effet, l’ensemble des terrains et bâtiments sont mis à disposition du SCIN à la demande de ce dernier et au plus tard à la date prévue pour le commencement des travaux, dans les conditions prévues au « II – MISE À DISPOSITION DES BIENS » ci-après.
ARTICLE 3 – ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ET DELAIS
3.1. Enveloppe financière
Le coût de l’ensemble des travaux à mettre en œuvre sur le projet s’élève à 973 639,46 € HT.
3.2. Délais
La livraison des travaux est fixée à la rentrée 2024.
Le SCIN s’engage toutefois à restituer l’ouvrage au plus tard six (6) mois à compter de la fin des travaux et des opérations préalables à la réception (OPR). Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SCIN ne pourrait être tenu pour responsable. 4
ARTICLE 4 – FINANCEMENT
La communauté d’agglomération et la commune s’engagent à assurer le financement de l’opération relative à l’objet de la présente convention, à hauteur de 60 % pour m2A et 40 % pour la commune.
A cet effet, avant tout commencement des travaux, une délibération a été prise par chaque collectivité pour engager les crédits correspondants. Les fonds nécessaires à l’exécution du contrat seront prélevés sur l’enveloppe de la commune (article 12 - § 12.5 des statuts du syndicat) et, au besoin, abondés par cette dernière à travers le versement de contributions complémentaires au SCIN. La communauté d’agglomération remboursera sa quote-part des dépenses à la commune, sur demande de cette dernière.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION
Pour l’exécution des missions confiées, le SCIN sera représenté par son président, ou son représentant nommément désigné, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du syndicat pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS
Au titre de la présente convention, les attributions ci-dessous décrites sont confiées au SCIN :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté.
2. Préparation, passation, signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution.
3. Approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre.
4. Préparation, passation, signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux ainsi que le suivi de leur exécution.
5. Réception de l’ouvrage.
6. Action en justice.
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice des missions précitées.
ARTICLE 7 – CONTROLES
La communauté d’agglomération et la commune se réservent le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elles estiment nécessaires.
Le SCIN devra donc laisser libre accès à ces dernières et à ses agents à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.
Toutefois, m2A et la commune ne pourront faire leurs observations éventuelles qu’au SCIN et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci. 5
7.1. Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le SCIN applique les règles du code de la commande publique. La commission des marchés à procédure adaptée et, le cas échéant, la commission d’appel d’offres, sont celles du SCIN.
7.2. Approbation sur les études d’avant-projet et accord sur la réception des ouvrages
L’approbation des études d’avant-projet est subordonnée à l’accord préalable de m2A et de la commune.
Le SCIN se rapprochera des deux collectivités précitées afin de leur faire part de ses propositions en ce qui concerne la décision de réception. Il établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise.
PARTIE II : MISE A DISPOSITION DES BIENS
ARTICLE 8 – DESIGNATIONS DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les parcelles cadastrées section 1 n° 902 et 903, d’une superficie totale de 23.96 ares, ainsi que le bâtiment d’une surface de 559 m², sont mis à la disposition de la commune de Baldersheim et, en vertu des accords formalisés par la présente convention, du syndicat de communes de l'Ile Napoléon (voir plan en annexe). La valeur nette comptable de ces immeubles est fixée à 1 002 873,31€.
ARTICLE 9 – SITUATION JURIDIQUE DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les parcelles concernées constituent un terrain bâti relevant de la propriété de m2A.
ARTICLE 10 – ETAT GENERAL DES BIENS MIS A DISPOSITION
Les biens immobiliers mis à disposition sont dans un bon état général d'entretien
ARTICLE 11 – NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition est consentie à titre gratuit. 6
ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
12.1. Entretien des biens mis à disposition
La présente mise à disposition emporte transmission par m2A, à la commune de Baldersheim, puis au syndicat de communes de l'Ile Napoléon, de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
Toutefois, la communauté d’agglomération reste propriétaire des immeubles et en conséquence de leur droit d'aliénation.
Le syndicat de communes de l'Ile Napoléon s'engage à effectuer les travaux d'entretien nécessaires au maintien en l'état, des immeubles mis à disposition.
12.2. Assurances
Le SCIN contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés aux travaux et à l’occupation des locaux, notamment en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens. Il devra s’assurer qu’elles couvrent également la période de garantie après réception de l’ouvrage. Le syndicat fournira à m2A et à la commune, sur demande de celles-ci, une attestation de ces assurances avant le début des travaux.
ARTICLE 13 – DESAFFECTATION TOTALE OU PARTIELLE DES BIENS MIS A DISPOSITION
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la communauté d’agglomération, propriétaire, recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
ARTICLE 14 – DUREE ET FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est conclue pour la totalité de la période des travaux de rénovation et s'étend jusqu'à la fin de la levée des réserves. La levée de l'ensemble des réserves résultant des travaux effectués sur les biens mis à disposition, entrainera automatiquement la fin de la mise à disposition et le retour à m2A de l'ensemble de ses droits et obligations sur les terrains et biens immobiliers bâtis.
ARTICLE 15 – PROPRIETE DES OUVRAGES CONSTRUITS
A l'expiration de la convention ou en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur les terrains et bâtiments mis à disposition deviendront propriété de la communauté d’agglomération.
Avant la restitution des biens, un état des lieux contradictoire sera réalisé entre le SCIN, la commune et la communauté d’agglomération. Un rapport de fin de mise à disposition sera rédigé, précisant la conformité des ouvrages et les éventuelles réserves. 7
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La communauté d’agglomération et la commune sont porteuses du projet au titre de la convention de co-maîtrise d’ouvrage signée entre elles. Elles déposeront les demandes de subventions et bénéficieront des aides qui pourraient leur être attribuées au titre des travaux pour lesquels la présente convention est établie. Toutefois, le cas échéant, m2A et la commune autorisent le syndicat de communes de l'Ile Napoléon à percevoir pour leur compte, toutes subventions pour la réalisation desdits travaux, si le dispositif d’aide au titre duquel la demande est présentée le permet.
Le syndicat de communes procède au règlement des dépenses relatives à la réalisation de l’opération, à charge pour la commune de lui reverser les subventions éventuellement perçues et de lui rembourser le reste à charge des dépenses engagées.
En cas de dépassement imprévu des coûts, le SCIN en informera immédiatement m2A et la commune. Un arbitrage sera réalisé pour déterminer si le surcoût est justifié ; dans l’affirmative, il sera réparti entre les parties à due proportion de la clé de répartition définie pour l’opération (m2A : 60 % - commune de Baldersheim : 40 %). Aucun engagement financier supplémentaire ne pourra être pris sans validation expresse de la communauté d’agglomération et de la commune.
PARTIE III : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 17 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du SCIN prend fin par le quitus délivré par le maitre de l’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 20 de la présente convention.
Le quitus est délivré à la demande du SCIN après exécution complète de ses missions et notamment :
▪ Réception des ouvrages et levée des réserves de réception, mise à disposition des ouvrages ;
▪ Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
▪ Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques administratifs, relatifs aux ouvrages ;
▪ Etablissement du bilan général et définitif de l'opération.
La communauté d’agglomération et la commune doivent notifier leur décision au SCIN dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus. Le défaut de décision dans ce délai vaut constatation que le SCIN a satisfait à toutes ses obligations.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le SCIN et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, le SCIN est tenu de remettre à m2A et à la commune tous les éléments en sa possession pour que celles-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins. 8
ARTICLE 18 – PENALITES
Aucune pénalité ne sera appliquée par rapport à l’expiration du délai fixé par l’article 3 - § 3.2. Toutefois, le SCIN s’engage à informer m2A et la commune de tout retard de l’opération.
ARTICLE 19 – REMUNERATION
Le SCIN ne percevra pas de rémunération pour les missions prévues au titre de la présente convention.
ARTICLE 20 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une au l'autre des parties en cas de non-exécution, par l’autre partie, de l'une de ses obligations contractuelles et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant à la date d'effet souhaitée de la résiliation. En cas d’abandon de l’opération, par m2A et/ou la commune, la résiliation de la présente convention est tacite et immédiate, après exécution de toutes les formalités liées à cet abandon.
ARTICLE 21 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le SCIN pourra agir en justice pour le compte de m2A et de la commune jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le SCIN devra néanmoins, avant toute action, demander l’accord de la commune. En cas de litige, au titre des garanties (biennale ou décennale), tout action contentieuse reste de la seule compétence de la communauté d’agglomération et de la commune. 9
ARTICLE 22 – LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui résulterait de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Elles s’engagent ainsi à mettre en oeuvre une procédure de médiation. Cette médiation sera confiée à un tiers neutre désigné d’un commun accord. En cas d’échec de la médiation sous 90 jours, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif.
Fait en trois exemplaires, à Mulhouse, le
Pour m2A Pour la Commune La Vice-présidente, L’adjoint au Maire,
Josiane MEHLEN Philippe GRUN
Pour le SCIN
Le Président,
Pierre LOGEL
Avenant notifié le