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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2826B
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2826B)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250707-2826B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Publication : 11/07/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 11 juillet 2025
Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A z
z
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Sécurité et Prévention de la délinquance
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 7 juillet 2025
45 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
ASSOCIATION D’APPUI À LA SOLIDARITÉ ET À LA CITOYENNETÉ : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES POUR L’ANNÉE 2025 (7.5.6/2826B)
Garantir l’accueil et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales est un des axes prioritaires de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD).
L’association ASC (ex-APPUIS) accompagne les victimes d’infractions pénales par le biais du dispositif d’accompagnement des victimes et des auteurs d’infractions pénales – DAVA.
Le service d’aide aux victimes exerce ses missions, notamment à travers les dispositifs suivants :
- Les entretiens d’aide aux victimes d’infractions pénales, sur rendez-vous, à la Maison de la Justice et du Droit (MJD), au bureau d’aide aux victimes (BAV) et au siège de l’association,
- L’AMODEL (antenne mobile d’aide aux victimes), qui permet de répondre aux urgences hors de ces permanences,
- L’accompagnement psychologique qui permet d’apporter un soutien aux personnes victimes et une expertise auprès de l’équipe, - Le Téléphone Grave Danger (TGD) destiné à renforcer la sécurité des femmes victimes de violences conjugales,
- Les EVVI (évaluations individuelles du besoin de protection) destinées à mener des évaluations approfondies de la situation de personnes victimes d’infractions pénales, notamment pour des violences conjugales et des abus de faiblesse afin de détecter une vulnérabilité particulière du fait de l’âge, du sexe, d’un handicap par exemple,
- Les évaluations de faisabilité menées afin de vérifier si le dispositif Bracelet anti rapprochement (BAR) pourrait s’avérer possible et adapté dans le cas de violences conjugales,
- Les rapports à destination des juges de l’application des peines, - Des actions de prévention de victimisations organisées dans les collèges et lycées afin de prévenir les violences faites aux femmes,
- Les intervenantes sociales en commissariat (ISC), interface entre les forces de l’ordre, le service d’aide aux victimes et d’autres partenaires
En 2024, 1 232 personnes victimes d’infractions pénales du ressort de Mulhouse Alsace Agglomération ont été accueillies par l’association.
Aussi, pour permettre à l’association de poursuivre son engagement, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 66 000 € à l’association ASC au titre de l’année 2025.
Dans ce montant global, un cofinancement à hauteur de 4 000 € aux côtés de l’Etat et de la Ville de Mulhouse est spécifiquement destiné au soutien du dispositif des intervenants sociaux au commissariat central de Mulhouse et au commissariat de Bourtzwiller qui s’adressent à l’ensemble des habitants des circonscriptions de sécurité publique de Mulhouse et de Wittenheim comprenant les communes de Mulhouse, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim, Riedisheim, Wittenheim et Kingersheim.
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés à la signature par l’association du contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, et au respect par le bénéficiaire de ses principes afférents. La subvention fera l’objet d’un versement unique dès lors que la délibération sera exécutoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 :
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 10
Service gestionnaire et utilisateur : STSPD et Projets
Ligne de crédit n° 5 381 - Subvention APPUIS
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve le montant de subvention proposé,
- charge le Président ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (1)
- Convention d’objectifs et de moyens F
Ne prend pas part au vote (1) : Claudine BONI DA SILVA (représentée par Alain COUCHOT).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Convention d’objectifs et de
moyens entre
Mulhouse Alsace Agglomération
et
l’association d’Appui à la Solidarité
et à la Citoyenneté (ASC)
POUR UN SERVICE D’AIDE AUX
VICTIMES SUR LE TERRITOIRE DE
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION 2
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par sa vice-présidente Madame Michèle LUTZ, en vertu de la délibération du Bureau d’agglomération du 7 juillet 2025, ci-après désignée « m2A » d’une part,
et
L’association d’Appui à la Solidarité et à la Citoyenneté (ASC) représentée par sa Présidente Madame Geneviève MOUILLET, ci-après désignée « ASC » d’autre part.
Préambule :
L’association ASC est issue des fusions successives ESPOIR Mulhouse (créée en 1979), l’ECHELLE Colmar (créée en 1993), l’IPSE (créée en 1982), ACCORD 68, ACTILOG ainsi que de la cession d’une partie des activités sociales de l’association APPUIS à la Fondation de la Maison du Diaconat. Dans la continuité de ces changements, l’association APPUIS a changé de nom au profit de ASC et les statuts de cette nouvelle structure ont été approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire de l’association APPUIS lors de sa réunion le 19 décembre 2024.
Garantir l’accueil et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales et encourager les actions de prise en charge des auteurs de violences est un des axes prioritaires de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération.
L’association ASC a pour objet d’agir en direction des victimes, et notamment des femmes victimes de violences conjugales. Elle promeut la mobilité, l’accès à l’emploi et la montée en compétences des salariés. Elle est susceptible de développer toutes les réponses innovantes correspondant aux besoins des différents publics précités. Pour se faire, l’association ASC, au travers de ses différents dispositifs, propose un accueil, un accompagnement social, un soutien et plus globalement une aide aux personnes et aux familles entrant dans son champ de compétences.
Ainsi, l’ASC accompagne les victimes et les auteurs d’infractions pénales relevant du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, dans une démarche globale et cohérente à travers le dispositif d’accompagnement des victimes et des auteurs d’infractions pénales (DAVA). Ainsi, toute personne victime d’une infraction pénale qui le souhaite, qu’elle ait déposé plainte ou non, peut être accompagnée par le service d’aide aux victimes (SAV). Par ailleurs, les auteurs d’infractions pénales peuvent être accompagnés dans le cadre de la mise en œuvre d’activités socio-judiciaires portées par le DAVA.
Le DAVA est inscrit dans des fédérations telles que France Victimes et Citoyens & Justice. Il participe également au Réseau partenarial de lutte contre les violences faites aux femmes du Haut-Rhin, au Réseau régional d’accompagnement des auteurs de violences ainsi qu’à toutes les instances liées à son activité. 3
Article 1 : Objet de la convention
m2A souhaite rendre lisibles sur son territoire les actions d’aide aux victimes qu’elle soutient. A cette fin, l’association ASC s’engage à apporter une aide et un accompagnement aux victimes d’infractions pénales, à lutter contre la perception d’une insécurité et d’un sentiment d’impunité qui pourraient être ressentis par les victimes et leurs proches sur le territoire de m2A.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour ses habitants, m2A a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’association.
Carte représentant le ressort
du tribunal judiciaire de Mulhouse 4
Article 2 : Budget de l’Association
Le budget prévisionnel total de l’association pour la réalisation de l’ensemble des activités du DAVA s’élève en 2025 à 451 782€.
Article 3 : Etendue et modalités d’intervention des actions
3.1 : Territoire d’intervention
Le territoire d’intervention de l’association ASC faisant l’objet de la présente convention concerne exclusivement les communes faisant partie de m2A, soit 39 communes représentant environ 278 000 habitants.
Parmi ces communes, celles de Feldkirch, Berrwiller, Bollwiller, Ungersheim et Pulversheim dépendent du ressort du tribunal judiciaire de Colmar. En cas de sollicitation de ce dernier ou de l’association ASC, les habitants des cinq communes mentionnées seront réorientés vers l’association ESPOIR compétente sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar. 5
3.2 : Modalités d’intervention
L’aide aux victimes dans l’urgence et l’accompagnement nécessaire seront réalisés par l’association ASC selon les principes et méthodes de travail qu’elle a mis en place.
Article 4 : Communication
L’association ASC et m2A porteront le dispositif d’information nécessaire au bon fonctionnement du projet. Les supports médias de m2A pourront être utilisés pour l’information du public.
L’association ASC s’engage à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Article 5 : Participation financière de m2A
Pour l’année 2025, m2A versera à l’association ASC une subvention totale de 66 000 € (soixante-six mille euros) destinée au dispositif d’accompagnement des victimes et des auteurs d’infractions pénales (DAVA) de l’association.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif ; - Le respect par l’association des obligations mentionnées ; - La vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
m2A accorde en 2025 à APPUIS une subvention de 66 000 € pour les dépenses suivantes :
- Entretiens d’aide aux victimes d’infractions pénales, sur rendez-vous, à la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Mulhouse ;
- Soutien psychologique pour les victimes les plus traumatisées ; - Service de médiation pénale ;
- Bureau d’aide aux victimes au Tribunal Judiciaire de Mulhouse ; - Dispositif Téléphone Grave Danger pour les victimes de violences conjugales du ressort du ressort du Tribunal Judiciaire de Mulhouse ; - Dont 4 000€ pour la participation au financement des postes
d’intervenantes sociales au commissariat central de Mulhouse et au
commissariat de Bourtzwiller dont les missions s’adressent à l’ensemble des
habitants des circonscriptions de sécurité publique de Mulhouse et Wittenheim
comprenant Mulhouse, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim, Riedisheim, Wittenheim
et Kingersheim.
L’association ASC s’engage à rechercher les financements susceptibles de contribuer à l’équilibre financier de l’association et particulièrement, les contributions habituelles de l’Etat. La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) sera également sollicitée au titre de ses compétences dans les domaines de la protection de l’enfance et des aides à la famille. 6
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de m2A fait l’objet d’un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention et vote du budget primitif de m2A.
Elle est créditée au compte de l’association ASC selon les procédures comptables en vigueur.
Article 7 : Engagements de l’association ASC
L’association ASC s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;
- Son rapport d’activité.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l’association ASC s’engage à signer le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, et à en respecter les principes afférents.
Le contrat d’engagement républicain est annexé à la présente convention (Annexe 1).
Article 8 : Evaluation
m2A procède, conjointement avec l’association ASC, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général, en fonction des indicateurs suivants : la nature des services rendus, l’origine géographique des victimes, les faits à l’origine de la saisine ainsi que tous les éléments utiles à l’évaluation des services rendus.
Article 9 : Contrôle de m2A
L’association ASC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès 7
à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’association ASC remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 10 : Assurances
L’association ASC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
Article 11 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 12 : Sanctions
En cas de non-exécution des missions évoquées en préambule, l’association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 3 et 7.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des mêmes missions, l’association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de la présente convention.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 13 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Durée - Résiliation 8
La présente convention est conclue pour l’année 2025.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.
Article 15 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le … ..............2025.
La Présidente de l’association ASC La Vice-présidente de m2A
Geneviève MOUILLET Michèle LUTZ