unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2687B

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2687B Document publié le Lundi 7 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2687B)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL

ET COHÉSION TERRITORIALE

Politique de la Ville

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 7 juillet 2025

45 élus présents (59 en exercice, 7 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget ».

SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE : PROGRAMMATION COMMUNAUTAIRE SECONDE PHASE 2025 (7.5.6/2687B)

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville 2024-2030, officiellement signé le 27 septembre 2024, Mulhouse Alsace Agglomération propose de soutenir une seconde phase de demandes de subventions issues de son appel à initiatives annuel. La priorité définie par ce dernier en 2025 consiste en : « l’accompagnement vers l’insertion et l’emploi, le soutien au développement économique et à l’économie sociale et solidaire ». En dehors de cet axe prioritaire, peuvent être notamment concernées les actions relevant de la « prévention / sécurité ».

Pour rappel, ce programme d’actions communautaires, cofinancé par l’Etat, permet de soutenir des actions développées en faveur d’habitantes et d’habitants des sept quartiers prioritaires (QPV) de l’agglomération, avec une attention particulière pour les villes d’Illzach et Wittenheim qui, malgré des financements propres en matière de politique de ville, doivent pouvoir bénéficier du soutien communautaire dans le cadre de ce dispositif intercommunal.

Cette délibération présente au total 11 actions à financer, parmi lesquelles 2 sont nouvelles.Souhaitée par m2A et mise en œuvre par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du Haut-Rhin qui dispose d’une expérience reconnue en la matière, le développement significatif de la « Formation linguistique à visée professionnelle » initiée en 2024 a pour but de permettre aux bénéficiaires d'acquérir les compétences langagières exigées en contexte professionnel, tout en étant accompagnés à lever les freins d'accès à un emploi, à une formation qualifiante ou à un parcours d’insertion. En complément des financements de l’Etat, cette formation intensive se déroulant sur 6 sessions de 4 mois chacune, permettra à 72 personnes (en priorité des femmes issues des QPV) d’être accompagnées efficacement vers l’emploi en 2025. Action phare de la programmation politique de la ville m2A, il est proposé d’attribuer une subvention de 45 800 € à cette action (54 000€ en 2024, ayant permis de financer une partie des sessions de 2025).

Porté par France Alsace Active, le dispositif « CitésLab » consiste à favoriser l’entreprenariat dans les QPV par des accompagnements individuels et collectifs, un travail sur la levée des freins d’accès à l’emploi et un développement des actions "d'aller vers" le public. Ce dispositif permet d’accompagner une centaine de porteurs de projets de création d'entreprise (92 en 2024) résidant notamment dans les QPV (70% minimum visé).

Il est proposé d’attribuer une subvention de 13 000 € à cette action (comme en 2024) ainsi que d’établir une convention pluriannuelle d’objectif de 3 ans en lien avec les partenaires nationaux du dispositif que sont la Bpi-France et l’Anct.

En accompagnement post-financement de la création d’entreprises en QPV, l'ADIE intervient dans le parcours des entrepreneurs après d’autres dispositifs ou acteurs du secteur tel que CitésLab notamment. L’objectif de cette action est de favoriser et consolider les créations d'entreprises d'habitants de QPV par une présence locale renforcée : permanences, actions de terrain ou sur les marchés - places, ateliers micro-entreprises, cafés-créa, etc. En 2024 : 67 personnes issues des QPV m2A ont été sensibilisées/accompagnées, 70 sont visées en 2025, et 30 personnes financées pour la création ou le développement d'entreprises grâce au micro- crédit.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 5 000 € à cette action (comme en 2024)

Le Club Régional d’Entreprises Partenaires de l’Insertion (CREPI) sensibilise et accompagne 80 entreprises signataires du PAQTE et/ou du club Les Entreprises S’Engagent (LESE) à la déclinaison opérationnelle de leurs engagements. Il anime ainsi le réseau d'entreprises, réalise le reporting d'actions avec les acteurs locaux et de la prospection. En 2024, on compte 74 entreprises accompagnées et environ 1500 adultes et jeunes touchés.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 800 € (comme en 2024).

« Cap vers les métiers du numérique » mis en place par 42 Mulhouse (autrement nommée « Ecole 42 ») est un programme de cette école d'informatique inclusive. Il doit permettre au plus grand nombre, et notamment aux jeunes issus des QPV, d'accéder à une formation tournée vers l'employabilité gratuitement, sans condition de diplôme ni d'âge.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 5 000 € (comme en 2024).Dans la continuité de son projet « de fil en aiguille » financé en première phase de programmation, La Petite Manchester propose « De fil en aiguille, la suite ». Il s’agit d’une formation de perfectionnement en couture sur 2 mois (90h) pour 6 personnes repérées sur le projet « de fil en aiguille ». 20 séances de 3h30 d'activités pratiques et 7 visites d'entreprises et structures textile sont ainsi mises en place.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 000 € (comme en 2024).

Unis-Cité, à travers son action « KIOSC » permet d’informer, orienter et accompagner les jeunes (16-25 ans) résidant en QPV m2A vers la mission de service civique la plus adaptée à leurs besoins. Le service civique constitue un tremplin pour la citoyenneté, la participation, l'insertion socio-professionnelle. Cette action a permis d’accompagner 55 jeunes issus de QPV en 2024 (soit 30 jeunes supplémentaires issus des QPV grâce aux financements de la politique de la ville), ce qui représente un taux d’accueil de ce public 2 fois supérieur à la moyenne nationale (35% contre 17%).

Il est proposé d’attribuer une subvention de 8 000 € (comme en 2024).

L'Observatoire Régional de l'Intégration et de la Ville (ORIV) propose depuis de nombreuses années une mission d'appui en matière de politique de la Ville à m2A ainsi qu’aux principaux partenaires du contrat de ville : communes, Etat, acteurs associatifs. Il s’agit d’un accompagnement méthodologique et technique à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat de contrat de ville notamment. Une partie du soutien 2025 à l’ORIV est apportée de manière complémentaire sous forme d’une prestation de 5 000€.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 9 000 € (comme en 2024).

En complément de l’accompagnement à l’ingénierie du contrat de ville, il est proposé de soutenir une ‘recherche action participative’ de l’Institut Français du monde associatif (IFMA) qui, par ses travaux en lien avec l’Université de Haute Alsace notamment, permettra d’alimenter l’évaluation qualitative du contrat de ville.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 5 000 € (comme en 2024, avec un complément de prestation de 2 500 €).

A travers un projet expérimental, Amaelles (anciennement APALIB) entend créer un parcours emploi de découverte et d'accompagnement de 84h sur 3 semaines vers les métiers des services d'aide à domicile des personnes âgées. Il s’agit d’une expérimentation sous forme d’ateliers et d’immersions métiers pour une session de 12 participants, issus des QPV Mulhouse et Illzach (voire Wittenheim) orientés par les partenaires de l'emploi et de l'inclusion. Il est proposé d’attribuer une subvention de 7 060 € (il s’agit d’un nouveau projet).

Enfin, Le Cap met en œuvre le dispositif TAPAJ (Travail Alternatif Payé A la Journée). Il s’agit d’un programme d’insertion par le travail destiné à des jeunes de 16 à 25 ans, en difficulté et/ou en situation de précarité présentant des conduites addictives. L’action se déroule sous la forme d'un accompagnement social global pour prévenir de ruptures sociales plus graves, et de chantiers (236 chantiers de 3h en 2024) avec rémunération immédiate en espèces, pour des petits groupes de 5 à 7 jeunes encadrés par un travailleur social. En 2024, 83 jeunes ont bénéficié du dispositif (dont 47 nouveaux inscrits). L’association souhaite pouvoir accompagner 80 à 90 jeunes en 2025.Il est ainsi proposé d’attribuer une subvention de 6 200 € pour permettre à l’association de parvenir à cet objectif (il s’agit d’un nouveau projet pour la politique de la ville m2A).

L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Financement du programme 2025 (seconde phase)

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 :

- Chapitre 65 / article 65748 / Fonction 518

- Service gestionnaire et utilisateur 131

- Ligne de crédits 5351 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés » : 108 860 €

Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération au programme d'actions Politique de la ville 2025 par l’octroi de 11 subventions pour un montant total de cent huit mille huit cent soixante euros,

- approuve la signature d’une convention pluriannuelle de 3 ans avec France Alsace Active,

- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

PJ : (2)

- Projet de convention pluriannuelle entre m2A et France Alsace Active - Projet de convention entre m2A et le CIDFF du Haut-Rhin

Ne prennent pas part au vote (2) : Alain COUCHOT et Josiane MEHLEN.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANPOLE DICT

Service Politique de la ville

SD/SD

CONVENTION PLURIANNUELLE

d’objectifs et de moyens

Entre

La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », dont le siège social est situé au 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390) représentée par son Président, M. Fabian JORDAN ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 7 juillet 2025 et désignée sous le terme « Mulhouse Alsace Agglomération »

D'une part,

et

L’association France Alsace Active ayant son siège social au 11 route de la Fédération à Strasbourg (67 482) représentée par son Président, M. Pascal WESPISER, et désignée sous le terme « l’association »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le dispositif CitésLab est notamment porté au niveau national par Bpifrance et fait partie de la Taskforce de l'entrepreneuriat suite au comité national "Entrepreneuriat Quartiers 2030".

Au regard des inégalités sociales et territoriales présentes dans les quartiers politique de la ville (QPV), l’entreprenariat s’avère potentiellement être une bonne alternative pour des personnes éloignées de l’emploi dit traditionnel. En effet, dans un contexte où le travail évolue sous bien des formes, l’entreprenariat reste une source de motivation et d’aspiration pour de nombreux potentiels créateurs.

Ainsi, la mission du dispositif national CitésLab, porté par l’association France Alsace Active, consiste à favoriser l'insertion par l'entreprenariat dans les QPV.Article 1 : Objet

Pour favoriser l'insertion par l'entreprenariat des publics issus des QPV, le dispositif CitésLab consiste en :

- la mise en place d’actions individuelles d’accompagnement des porteurs potentiels/créateurs/repreneurs

- l’animation d’actions collectives (atelier, salons, formations) pour les porteurs - la participation aux actions de visibilité des réseaux d'accompagnements

L’action permet en outre de lever les freins auxquels font face certaines personnes en termes de mobilité, d’accès aux droits, de garde d’enfants, etc.

Ses modalités d’action :

PROSPECTER : organiser la prospection des entrepreneurs en devenir prêts à s'engager dans un processus de création et mener des actions de prospection auprès d’entrepreneurs en activité, avec l'idée d'assurer la garantie de réussite du projet.

ACCUEILLIR : aider les entrepreneurs en devenir à passer du stade de l’idée à celui de projet (amorçage de projet). Apporter un premier niveau d’information. Préparer l’entrepreneur en devenir à la présentation d'un projet formalisé à l'aide de ressources et d’outils. Ces accueils se présentent sous la forme d'entretiens individuels, confidentiels et adaptés en termes d'horaires, de lieux. ORIENTER : qualifier l'état d'avancement de la démarche entrepreneuriale en vue d'une orientation adaptée vers les structures de l'écosystème entrepreneurial et selon les besoins des créateurs.

ETRE REFERENT de PARCOURS : assurer un suivi tout au long de la chaine de création de l’activité en assurant la mise en relation de chacun avec le partenaire le plus adapté selon chaque étape d’avancement du processus de création. ANIMER : proposer des ateliers/actions à tester, spécifiques à des besoins précis, pragmatiques et de petite dimension afin de vérifier la faisabilité et la pertinence. Pour exemple : des ateliers mensuels gratuits, sur un thème/besoin repéré lors des suivis individuels, et animé par un porteur. Cela permet au porteur de tester son activité, son intervention pédagogique, d'être valorisé et d'ouvrir son futur réseau de clients.

Par la présente convention, à travers son dispositif « CitésLab », l’association s’engage annuellement à :

- accompagner 70% du public issu de QPV de l’agglomération mulhousienne (sur un minimum de 100 rendez-vous, parmi lesquels 20 bénéficiaires du RSA)

- proposer 70 animations territoriales minimum

- mettre en place 20 actions collectives minimum

- réaliser 50 orientations minimum

- développer les partenariats avec Illzach (Réagir et CSC Fil d’Ariane) et Wittenheim (Ville et CSC Coreal)

Pour sa part, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour mener à bien le dispositif « CitésLab » sur une durée de 3 ans à compter de 2025.Article 2 : Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle

Pour la première année d’exécution de la présente convention, une demande de subvention, annexe à la présente convention précise :

- l’objet de la demande de subvention

- les budgets prévisionnels de l’action 2025 - 2026 - 2027

Pour les deux années suivantes d’exécution de la convention, un bilan de l’action qualitatif et financier (bilan Cerfa annoté) détaillera les modalités d’emploi de la subvention.

Article 3 : Montant de la subvention

Pour les 3 années d’exécution de la présente convention (2025-2026-2027), les montants prévisionnels des contributions financières de Mulhouse Alsace Agglomération s’élèvent à un montant annuel de 13.000 €.

Ces contributions financières ne sont applicables que sous réserve des quatre conditions suivantes :

- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. - La délibération de la collectivité approuvant l’octroi de la subvention annuelle sur la base de la présente convention.

- Le respect par l’association des obligations mentionnées. - La vérification par Mulhouse Alsace Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.

Article 4 : Modalités de versement de la contribution

La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération, après signature de la convention, fait annuellement l’objet d’un versement unique sur présentation d’un bilan financier du réalisé de l’année précédente, le cas échéant d’un avenant annuel, et du vote du budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération.

Elle est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte de l’association : Code banque : 10278 – Code guichet : 01004 – Numéro de compte : 00042465545 - Clé RIB : 04 - Raison sociale et adresse de la banque : CCM STRASBOURG NEUDORF, 97 ROUTE DU POLYGONE 67100 STRASBOURG.

Article 5 : Engagements de l’association

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu annuel qualitatif et financier de l’action soutenue conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.- une copie certifiée de son budget, les comptes annuels et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce.

Elle s’engage à faire mention de la participation de Mulhouse Alsace Agglomération sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution par l’association, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est joint à la demande de subvention effectuée sur MGDIS.

L’Association communique, sans délai, à Mulhouse Alsace Agglomération les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe Mulhouse Alsace Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Evaluation

Au terme des 3 ans de conventionnement, l’association remet à Mulhouse Alsace Agglomération, dans un délai de six mois, un bilan quantitatif et qualitatif de l’action concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.

Article 7 : Contrôle de l’administration

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Mulhouse Alsace Agglomération de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8 : Assurances

L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

Article 9 : Responsabilité

L’aide financière apportée par Mulhouse Alsace Agglomération à l’association ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque faitou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Article 10 : Durée

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature pour 3 années civiles : 2025, 2026 et 2027.

En cas de non-réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été octroyée dans le délai de 24 mois à compter de la signature de la présente convention, m2A sera en mesure de demander le remboursement de la subvention par une restitution dans les conditions prévues à l’article 11.

Article 11 : Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention.

La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.

S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Article 12 : Modification de la convention par avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 13 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect par l’association de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n'aura pas pris les mesures appropriées. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, et sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde commise par l’association.

La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour l’association d'achever sa mission.

Article 14 : Compétence juridictionnelle

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.

Article 15 : Liste des annexes

- Annexe 1 : dossier de demande de subvention 2025

- Annexe 2 : budgets prévisionnels 2025-2026-2027

Fait à Mulhouse, le

Etabli en deux exemplaires originaux

Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'Association France Alsace Active, le Président le Président

Fabian JORDAN Pascal WESPISERConvention entre

Mulhouse Alsace Agglomération

et

le Centre d’Information sur les

Droits des Femmes et des Familles

(CIDFF) du Haut-Rhin

« FORMATION LINGUISTIQUE A

VISEE PROFESSIONNELLE »2

Entre

Mulhouse Alsace Agglomération représentée par sa vice-présidente Madame Michèle LUTZ, en vertu de la délibération du Bureau du 7 juillet, ci-après désignée « m2A » d’une part,

et

Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Haut-Rhin représenté par sa Présidente Madame Geneviève LIEBY, ci-après désignée « CIDFF » d’autre part.

Préambule :

Les actions mises en œuvre à destination des habitants des quartiers prioritaires des communes concernées par le contrat de ville de m2A 2024-2030 visent à établir une meilleure cohésion sociale sur le territoire.

En 2024, un renfort des moyens de la politique de la ville a permis de proposer un développement de parcours linguistiques à visée professionnelle, dans le but de permettre l’insertion socio-professionnelle d’habitants des quartiers prioritaires de m2A, avec un ciblage spécifique sur le public féminin.

Fort de son expérience en la matière, et afin de faire face à une demande croissante du public comme des partenaires, le CIDFF a été choisi pour porter le développement de ces nouvelles sessions de formation.

L’action ayant donné satisfaction en 2024, il est proposé de la reconduire en 2025.

Article 1 : Objet de la convention

La « Formation linguistique à visée professionnelle » a pour but de permettre aux bénéficiaires d'acquérir les compétences langagières exigées en contexte professionnel, tout en étant accompagnées à lever les freins d'accès à un emploi, à une formation qualifiante ou à un parcours d’insertion. Elle s’adresse prioritairement aux femmes des quartiers prioritaires

Cette formation intensive, de 4 demi-journées par semaine durant 4 mois, permettra à 72 personnes issues des quartiers prioritaires de m2A, d’être accompagnées efficacement vers l’emploi.

Objectifs opérationnels de l’action :

- Accompagner la personne dans la définition d’un projet cohérent et réaliste, en termes d’aptitude et au regard du marché du travail.

- Identifier et lever les principaux freins à l’insertion professionnelle - Permettre d’accéder à un emploi, une formation qualifiante/certifiante ou un parcours d’insertion.

Article 2 : Budget de l’Association

Le budget prévisionnel total de l’association pour la réalisation de l’ensemble de ses activités en 2025 s’élève à 1.143.000 €.3

Article 3 : Etendue et modalités d’intervention des actions

3.1 : Territoire d’intervention

L’action se déroulera au profit des habitant.e.s des 7 quartiers prioritaires que compte m2A, répartis sur les communes d’Illzach, Mulhouse et Wittenheim.

3.2 : Modalités d’intervention

6 sessions de formation, d’une durée de 4 mois chacune, sont proposées. Chaque session compte 12 bénéficiaires.

La formation s’organise en deux parties :

- La première traite la partie linguistique à raison de 6h/semaine (2 x 3h). Les compétences langagières dans différentes situations de communication professionnelle à l'oral et à l'écrit sont travaillées à cet endroit.

- La seconde concerne les techniques de recherche d'emploi à raison de 7h/semaine (2x3h) :

o Travail sur la culture d'entreprise, sur le savoir-être et le savoir-faire du monde professionnel

o Connaissance du droit du travail en France (types de contrat, lutte contre le travail dissimulé, ressources contre les violences au travail...)

o Exploration des expériences professionnelles, extra-professionnelles et personnelles

o Élaboration et clarification du projet professionnel

o Travail sur le parcours numérique de recherche d'emploi

o Identification des freins à l'insertion professionnelle et travail sur leurs levées (logement, santé, situation familiale, mobilité, garde d'enfant, conciliation des temps, estime de soi et accès aux droits).

La plateforme linguistique du CIDFF est l'un des principaux prescripteurs et, de par son expertise, participe à une prise en charge globale et complète, potentialisant l’évolution positive des participants. D'autres prescripteurs tels que Pôle emploi, la Mission locale, les Centres Sociaux Culturels, Aléos, Réagir, les CCAS participent au remplissage de ces formations.

Article 4 : Communication

Afin d’apporter l’information nécessaire au bon fonctionnement du projet, différents outils ont été mis en place pour faciliter les échanges et les transmissions entre le CIDFF et les prescripteurs :

- une fiche de liaison transmise aux partenaires

- un document de présentation

- des affiches

Suite aux orientations des prescripteurs, des informations collectives sont organisées. Elles permettent de vérifier le niveau linguistique grâce à un test écrit, ainsi que de vérifier la motivation et le projet professionnel du public. Les personnes n'ayant pas les prérequis (niveau trop élevé ou trop faible) sont orientées directement auprès de la plateforme linguistique qui leur proposera une solution d'apprentissage adaptée à leurs besoins.4

En outre, le CIDFF s’engage à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.

Article 5 : Participation financière de m2A

Pour l’année 2025, m2A versera au CIDFF une subvention totale de 45.800 € (quarante-cinq mille huit-cents euros) destiné à la formation linguistique à visée professionnelle.

Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des trois conditions suivantes :

- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif ; - Le respect par l’association des obligations mentionnées ; - La vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.

m2A accorde en 2025 au CIDFF une subvention de 45.800 € pour les dépenses suivantes :

- Rémunération des personnels

- Charges fixes de fonctionnement

- Locations

- Achats matières et fournitures

Le CIDFF s’engage à rechercher les financements qui contribueront à l’équilibre financier de l’action et particulièrement, les contributions de l’Etat.

Article 6 : Versement de la subvention

La subvention de m2A fera l’objet d’un versement de 45.800 € sur décision du Bureau d’agglomération du 07 juillet 2025.

Elle est créditée au compte du CIDFF selon les procédures comptables en vigueur.

Article 7 : Engagements du CIDFF

Le CIDFF s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ;

- Son rapport d’activité.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.5

Par ailleurs, le CIDFF a signé le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, et à en respecter les principes afférents.

Article 8 : Evaluation

m2A procède, conjointement avec le CIDFF, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, à travers :

- des fiches de suivis individuels tout au long du parcours

- des fiches d'émargements

- des attestations de présence délivrées en fin de session et mentionnant le nombre d'heures de formation suivies

- une évaluation linguistique en amont et en aval

- des outils pour suivre la marge de progression en langue française - un retour de chaque participant.e sur le ressenti et le vécu de la session - des statistiques mentionnant le taux de retour à l'emploi et/ou formation qualifiante

Il est noté que le CIDFF bénéficie de la certification Qualiopi pour ses formations et répond à ce titre au cahier des charges spécifique à cette certification.

Article 9 : Contrôle de m2A

Le CIDFF s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, le CIDFF remet, dans un délai de six mois maximums, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.

Article 10 : Assurances

Le CIDFF souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.

Article 11 : Responsabilité

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Article 12 : Sanctions

En cas de non-exécution des missions évoquées en préambule, l’association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.6

Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions des articles 3 et 7.

En cas d’exécution partielle ou imparfaite des mêmes missions, l’association devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de la présente convention.

Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.

La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

Article 13 : Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 14 : Durée - Résiliation

La présente convention est conclue pour l’année 2025.

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.

Article 15 : Compétence juridictionnelle

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le :

La Présidente du CIDFF du Haut-Rhin La Vice-présidente de m2A

Geneviève LIEBY Michèle LUTZ