Procès Verbal - cr17032023

Documents similaires

Déliberation - cr22022021

Procès Verbal - pv20251104

Compte-Rendu - cr010122021

Procès Verbal - cr12022024 2

Déliberation - cr29032021

Compte-Rendu - cr15042022

Ordre du Jour - cr19112020

Procès Verbal - cr23052023

Procès Verbal - cr08082023

Procès Verbal - cr08122023

Procès Verbal - cr17032023 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Lados. Lien du pdf (Procès Verbal - cr17032023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL

Séance du 17 mars 2023

-----------------------------

L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept du mois de mars, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LADOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Martine FRANCELIN, Maire.

Etaient présents : M. MIRABEL Ney, M. DE MONTALIER Charles, M. DAYNES Sébastien, Mme FRANCELIN Martine, Mme CLAIR Sandra, Mme CAPELLA-BELLOC Héloise, Mme BARRE Véronique, M. MANSEAU David, Mme BARBIER Eve

Etaient absent :

M. BEAUCE Jacques, absent et excusé

M. DUPUCH Christophe ayant donné procuration à Mme CLAIR Sandra

Secrétaire de séance : Mme CLAIR Sandra

Date de convocation : 09 mars 2023

D2023_006 : Compte de Gestion 2022 du Trésorier Comptable : APPROUVEE à l’unanimité Dressé par Mme Jocelyne PETIT

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrit de passer dans leurs écritures. - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

D2023_007 : Compte Administratif 2022 : APPROUVEE à l’unanimité

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. DE MONTALIER Charles, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Mme FRANCELIN Martine, Maire, (sortie de la salle du Conseil) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 170 517.47€ 15 983.54€ 15 983.54€ 170 517.47€

Opérations de

l’exercice 114 405.09€ 170 074.83€ 93 318.75€ 84 385.24€ 207 723.84€ 254 460.07€

RESULTAT 55 669.74€ 8 933.51€ 46 736.23€

TOTAUX 114 405.09€ 340 592.30€ 109 302.29€ 84 385.24€ 223 707.38€ 424 977.54€RESULTAT

CLOTURE 226 187.21€ 24 917.05€ 201 270.16€

RESTE A

REALISER 50 000.00€ 5 824.26€ 50 000.00€ 5 824.26€

TOTAUX

CUMULES 114 405.09€ 340 592.30€ 159 302.29€ 90 209.50€ 273 707.38€ 430 801.80€

Résultats

définitifs 226 187.21€ 69 092.79€ 157 094.42€

 Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D2023_008 : Affectation du Résultat 2022 : APPROUVEE à l’unanimité

Madame Le Maire indique aux conseillers les montants des reports, les soldes d’exécution en fonctionnement et en investissement et les restes à réaliser.

Il faudra reporter au budget 2023, le besoin net de la section d’investissement (compte 1068), l’excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002), ainsi que le déficit d’investissement reporté (D001) qui se traduit ainsi :

REPORTS

Pour rappel : Déficit reporté de la section investissement de l’année antérieure : 15 983.54€ Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 170 517.47€

SOLDES D’EXECUTION

Un solde d’exécution (Déficit – 001) de la section d’investissement de : 8 933.51€ Un solde d’exécution (Excédent -002) de la section de fonctionnement de : 55 669.74€

RESTES A REALISER

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaitre des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 50 000.00€

En recettes pour un montant de : 5 824.26€

BESOIN NET DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 69 092.79€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

COMPTE 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 69 092.79€

LIGNE 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 157 094.42€

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter au BP 2023 : La somme de 69 092.79€ au c/1068 en recette d’investissement La somme de 157 094.42€ au c/002 en recette de fonctionnement

La somme de 24 917.05 € au c/001 en dépense d’investissement

- CHARGE Mme le Maire de l’exécution de la présente et de signer tout acte en découlant.D2023_009 : Avis sur le projet PLUI arrêté : APPROUVEE à l’unanimité

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Bazadais, arrêté par délibération n° DE_28022023_01 du 28 février 2023. Cette délibération dresse également le bilan de la concertation avec la population, réalisée durant l'élaboration du PLUi.

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Bazadais. La conférence des Maires du 16 janvier 2023, ainsi que la commission des référents PLUi du 26 janvier 2023 ont déjà présenté aux élus communautaires le contenu du projet de PLUi finalisé. Ces deux dernières réunions viennent clore un long processus d'échanges et de co-construction avec les communes et leurs représentants, durant l'élaboration du PLUi.

Depuis le 1er mars 2023, le dossier d’arrêt du PLUi dans son intégralité est mis à la disposition des 31 communes en version dématérialisée, ainsi qu'en version consultable sur poste informatique et en édition papier au siège de l'intercommunalité.

En application des dispositions de l'article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Si l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée.

C’est donc à ce titre que la commune émet un avis.

Cet avis sera joint au dossier du PLUi arrêté, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, complété par le bilan de la concertation et arrêté lors du conseil communautaire du 28 février 2023.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, la présidente de la Communauté de Communes du Bazadais soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.

En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis :

 Des Personnes Publiques Associées (PPA), de l'autorité environnementale, le centre national de la propriété forestière, visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;  À la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural ;

 Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pourront consulter à leur demande le projet de PLUi arrêté, en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI, arrêté le 28 février 2023, par la Communauté de Communes du Bazadais.

VU la délibération du Conseil communautaire N°DE_29012015_01 en date du 29 janvier 2015, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et fixant les modalités de concertation avec la population

VU la délibération du Conseil communautaire N°DE_29012015_02 en date du 29 janvier 2015, fixant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie règlementaire du livre 1 er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil communautaire N°DE_31012017_05 en date du 31 janvier 2017, actant que l’étude d’élaboration du PLUi se déroule conformément au décret n°2015-1783 du 28 décembre ;

VU le débat en Conseil communautaire qui s’est tenu le 23 février 2022, afférent au Projet d’Aménagement et de Développement Durables et préalable aux débats dans les Conseils municipaux ;

VU la séance du Conseil municipal en date 29 Octobre 2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté de Communes du Bazadais, qui s’est tenu lors du Conseil communautaire du 23 février 2022 ;

VU la délibération du Conseil communautaire N° DE_28022023_01 en date du 28 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le dossier d’arrêt de projet du PLUi ;

Considérant la prise en compte de l'intérêt communal dans le projet porté par le PLUI arrêté et le bon déroulement de la concertation,

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir étudié les documents, émet l’avis suivant :

CAS n°1 "avec observations et solidarité territoriale sur l'incidence de la LGV"

ARTICLE 1 :

Observe que la réalisation de la future Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) impactera considérablement le territoire du Bazadais. Les avantages d'un potentiel gain de temps offert par ce tracé ne sauraient compenser ni justifier les préjudices de cette infrastructure sur l'environnement et les paysages du Bazadais, ni sur le cadre de vie de ses habitants.

En outre, il regrette que les effets de l'emprise de cette future infrastructure de transport s'appliquent déjà, y compris dans les documents d'urbanisme en vigueur, au travers d'une servitude d'utilité publique (T1). Le conseil municipal reconnait que si cette emprise doit être reportée dans le PLUi arrêté car s'imposant règlementairement à lui, matérialisée désormais par des emplacements réservés dédiés, cette intégration n'entraîne pas l'approbation de la réalisation du projet de LGV SEA sur son territoire.

ARTICLE 2 : Émet un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire en date du 28 février 2023.

D2023_010 : Institution de la déclaration préalable pour l’édification de clôture : APPROUVEE 8 voix pour et 2 abstentions

Exposé des motifs

L’article R421-12 du code de l’urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l’édification des clôtures, sauf dans les périmètres de protection particuliers (site inscrit ou classé, SPR, etc). Cependant, l’article R421-12 offre la possibilité aux communes ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme de soumettre les clôtures à déclaration dans des secteurs déterminés ou même sur l’ensemble des territoires communaux.

Les clôtures par définition permettent de fixer les limites d’une propriété et d’en empêcher l’accès. Elles ferment une parcelle et la protègent de son environnement. Elles sont réglementées notamment par le Code civil et le Code de l’urbanisme.

Les clôtures, murs et murets de clôture ainsi que les portails participent notamment à la qualité du paysage urbain. Au-delà des motifs esthétiques et paysagers, les clôtures portent des enjeux environnementaux et de risques. C'est pour cela qu'une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures. Ainsi, le PLUi a prévu des règles spécifiques pour gérer leur implantation, leur aspect et leur conception dans plusieurs pièces : Dans le règlement :

o Pour assurer leur intégration paysagère, sont précisées les modalités d'implantation et d'aspects (partie Dispositions générales /4.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - § 4.2.2.4 Clôtures et § 4.2.2.6. Caractéristiques architecturales selon le niveau de sensibilité paysagère [dans les secteurs à sensibilité paysagère]) ;

o Dans les secteurs soumis au risque d'inondation, des règles spécifiques à leur conception ont été fixées (transparence hydraulique - orientation des murs) ;

 L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Thématique - partie "Eau" dans les secteurs naturels les plus sensibles (zones humides) et à leur abord, il est nécessaire de rendre les clôtures perméables pour le passage de la petite faune ;

 Dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les secteurs d'aménagement disposent de mesures pour encadrer l'édification des clôtures selon le contexte paysager, naturel et environnemental.

Il est donc proposé de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur tout le territoire communal à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière pour :

 Maîtriser la qualité paysagère des clôtures édifiées,

 Assurer leur conformité par rapport aux prescriptions émises dans le PLUi.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et ses articles R.421-12 et R421-2 ;

VU la délibération du Conseil communautaire N° DE_28022023_01 en date du 28 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le dossier d’arrêt de projet du PLUi ;

ARTICLE 1 : de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur tout le territoire communal à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

ARTICLE 2 : l'instauration de la déclaration préalable des clôtures prend effet à partir de la date d'approbation du PLUi.

La délibération est approuvée à hauteur 8 voix POUR (M. Daynes, Mme Barré, M. Mirabel, Mme Barbier, M. De Montalier, Mme Francelin, Mme Clair) et 2 ABSTENTIONS (M. Manseau, Mme Capella-Bellloc)

D2023_011 : Instauration du permis de démolir : APPROUVEE 9 voix pour et 1 contre

Exposé des motifs

L'article R421-28 du Code de l'urbanisme prévoit que doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction  Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

 Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

 Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4  Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

 Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Pour autant, le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme.

L'objectif d'instaurer l'obligation de dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de :  Permettre à la Commune de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti ; De ne pas de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites, notamment s'il présente un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune et qui n'auraient pas bénéficié d'une protection dans le PLUi au titre de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme.

Toutes les démolitions sur la Commune, visées au sens de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme, devront faire l'objet d'une décision favorable préalable.

Les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'urbanisme sont toutefois dispensées de permis de démolir. Il s'agira par exemple de dispenser les bâtiments liés à des intérêts de la défense nationale et de la sécurité nationale, des cas de bâtiments menaçant ruine ou d’immeubles insalubres…

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles R421-3, R421-26 à R421-29 ; VU la délibération du Conseil communautaire N° DE_28022023_01 en date du 28 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le dossier d’arrêt de projet du PLUi ;

ARTICLE 1 : d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 2 : d'indiquer que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l'objet d'une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de la commune. ARTICLE 3 : l'instauration du permis de démolir prend effet à partir de la date d'approbation du PLUi.

La délibération est approuvée à hauteur 9 voix POUR (M. Daynes, Mme Barré, M. Mirabel, Mme Barbier, M. De Montalier, Mme Francelin, Mme Clair, M. Manseau) et 1 VOIX CONTRE (Mme Capella-Bellloc)

D2023_012 : Motion de censure contre la LGV : APPROUVEE à l’unanimité

Réunis en conseil municipal, le 17 mars 2023, les conseillers municipaux de la commune de Lados, après en avoir débattu :

Considérant que la création, de lignes nouvelles en Sud Gironde, impacterait très fortement et de manière irréversible le territoire communautaire en touchant neuf communes ;

Considérant que des atteintes irrémédiables seraient portées aux milieux naturels, forêts, cours d’eau, zones humides, dont les sites Natura 2000 le long du Ciron, ainsi qu’à la biodiversité patrimoniale qu’ils hébergent et déjà fragilisée ;

Considérant, à l’instar de ce qui a été vécu lors de la construction de l’autoroute A65, les nuisances de tous ordres générés par ce type de chantier colossal, (terrassement, extraction de matériaux) cohorte de poids lourds sur des routes sous-dimensionnées pour leur circulation ;

Considérant que les élus de la Communauté de Communes du Bazadais, au travers du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable), et du PLUi, ont axé toute leur stratégie de développement sur un tourisme vert basé sur la découverte et la mise en valeur des richesses environnementales du territoire ; Considérant que, lors de son votre du 24 Novembre 2021, la Communauté de Communes du Bazadais s’est opposée à la construction de ces LGV ;

Se déclarent :

- Être défavorable à la construction de cette ligne, et décide d’apporter leurs soutiens par solidarité aux communes de la CDC du Bazadais qui sont impactées par ce projet.