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Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Déliberation - 5gogaq1oh6eldf9f7yi02379wqkjvw org)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
1/18
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 18 DECEMBRE 2018
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-huit, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le onze décembre deux mil dix-huit, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN (de la délibération n° 18-326 à 18-331), Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Isabelle LEBOURDAIS, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL (de la délibération n° 18-330 à 18-331), Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD, Henri DUVAL.
Etaient excusés : Elif RICAUD, Annie QUINTIN (de la délibération n° 18-323 à 18-325), Catherine HALLIER, Dominique ROLLAND, Matthieu CHANEL (de la délibération n° 18-323 à 18-329).
Etaient absentes : Béatrice LAMBERT, Laurence BIENNE, Anne NICOT.
Ont donné pouvoir : Elif RICAUD à Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN à Joël SIELLER (de la délibération n° 18-323 à 18-325), Catherine HALLIER à Erik GAUTHIER, Dominique ROLLAND à Sylvana BIGOT.
Secrétaire de séance : Antonio D’ANGELI.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2018 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014, n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23.07.2007, STATUANT SUR DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DES BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, 2/18
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
DÉCISION n° 18-252 (23.11.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 19 octobre 2018 concernant un terrain bâti situé 7 place Saint-Martin, cadastré sous la section AL n°182 d’une superficie totale de 175 mL,
DÉCISION n° 18-253 (23.11.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 19 octobre 2018 concernant un terrain bâti situé 3 allée des Macareux, cadastré sous la section AM n°47 d’une superficie de 397 mL,
DÉCISION n° 18-254 (23.11.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 20 octobre 2018 concernant un terrain bâti situé 44 rue Paul Sérusier, cadastré sous la section AN n°161 d’une superficie de 448 mL,
DÉCISION n° 18-281 (29.11.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 octobre 2018 concernant un terrain bâti situé 3 allée Antoine de Jussieu, cadastré sous la section AK n°271 d’une superficie de 617 mL,
DÉCISION n° 18-285 (30.11.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 octobre 2018 concernant un terrain bâti situé 22 rue Théodore Botrel, cadastré sous la section AL n°137 d’une superficie de 60 mL,
DÉCISION n° 18-286 (04.12.2018)
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 octobre 2018 concernant un terrain bâti situé 8 rue du 11 novembre, cadastré sous la section AL n°173 d’une superficie de 276 mL,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente des terrains suscités.
Les présentes décisions seront retranscrites sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-250 portant réalisation d’un emprunt de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole pour le financement des travaux d’investissement de l’année 2018 (23.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par la délibération n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 3, notamment de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires, 3/18
Vu les travaux d’investissement de l’année 2018,
Vu le montant des emprunts prévus au budget 2018,
Considérant qu’il est nécessaire de financer les travaux, notamment par un emprunt, Considérant la consultation lancée auprès de 5 établissements bancaires et l’analyse des différentes offres,
Afin de financer les travaux d’investissement de 2018, la Commune de Guichen contracte auprès du Crédit Agricole un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du contrat de prêt : 1 000 000 €
Durée : 15 ans
Taux d’intérêt variable : euribor 3M non flooré + 0,46%
Périodicité : Trimestrielle
Frais : 0,10%
Remboursement anticipé : sans indemnité
Mode d’amortissement : Linéaire
Toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires, seront prises pendant toute la durée du prêt.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-251 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance GMF suite au sinistre intervenu le 11 juin 2018 relatif à l’endommagement d’une échelle deux pans prêtée à l’association ASPTT RENNES CYCLISME
(23.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 11 juin 2018, relative à l’endommagement d’une échelle deux pans prêtée à l’association ASPTT RENNES CYCLISME,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance GMF d’un montant de 469,68 €,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance GMF d’un montant de 469,68 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-282 portant vente d’éléments de décors de Noël à la commune de BAULON (29.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 10, notamment de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, Vu la non utilisation d’un certain nombre de décors de Noël,
Vu la demande de la commune de BAULON, visant à acquérir 11 éléments de décors de Noël, en l’état,
La commune de GUICHEN cède à la commune de BAULON 11 éléments de décors de Noël au prix total de 300 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/18
DÉCISION n° 18-283 portant passation d’un contrat de gardiennage pour le marché de Noël (29.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation du marché de Noël du 07 au 09 décembre 2018 et la nécessité d’en assurer le gardiennage,
Vu le budget 2018,
Vu la consultation lancée auprès de 3 entreprises,
Vu l’analyse de la seule offre reçue en Mairie,
Il est passé un contrat de gardiennage du marché de Noël 2018 avec la société ACP Sécurité de BRUZ, moyennant un coût de 1 150,66 € TTC.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-284 portant passation d’un contrat de maintenance des VMC et réseaux d’extraction des buées grasses des différents bâtiments communaux (29.11.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de 3 entreprises,
Vu l’analyse des deux offres reçues en Mairie,
Il est passé un contrat de maintenance des VMC et réseaux d’extraction des buées grasses de différents bâtiments communaux avec l’entreprise CLEAN’AIR de LANVALLAY pour un montant de 4 483,20 € TTC.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISIONS PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2017 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2018,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009, 5/18
DÉCISION n° 18-287 (06.12.2018)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2 mL de terrain dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2018-01 de 2mL. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 2 janvier 2018 et pour une durée de 15 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de cent un euros versée dans la caisse du receveur municipal le 12 mars 2018.
DÉCISION n° 18-288 (06.12.2018)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain (cavurne) dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2018-02 de cavurne. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 14 mars 2018 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent soixante- neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 27 juin 2018.
DÉCISION n° 18-289 (06.12.2018)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain (cavurne) dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2018-03 de cavurne. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 19 mars 2018 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent soixante- neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 27 juin 2018.
DÉCISION n° 18-290 (06.12.2018)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de case de columbarium dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2018-04 de case de columbarium.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 30 mars 2018 et pour une durée de 15 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de huit cent cinquante euros versée dans la caisse du receveur municipal le 7 mai 2018.
DÉCISION n° 18-291 (06.12.2018)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain (cavurne) dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2018-05 de cavurne. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 09 avril 2018 et pour une durée de 30 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent soixante- neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 27 juin 2018.
DÉCISION n° 18-292 (06.12.2018)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain (cavurne) dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2018-06 de cavurne. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 30 avril 2018 et pour une durée de 50 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre cent soixante- et onze euros et cinquante centimes versée dans la caisse du receveur municipal le 2 août 2018. 6/18
DÉCISION n° 18-293 (06.12.2018)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2 mL de terrain dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2017-26 de 2mL. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 26 décembre 2017 et pour une durée de 50 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de cinq cent soixante six euros versée dans la caisse du receveur municipal le 12 janvier 2018.
DÉCISION n° 18-294 (06.12.2018)
Vu la demande tendant à obtenir une concession de 2 mL de terrain dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°1573 de 2mL superficiels. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 3 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans.
La concession est accordée moyennant la somme totale de cent euros versée dans la caisse du receveur municipal le 21 février 2018.
Un exemplaire de la présente décision sera notifié au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-295 portant attribution du marché public accord cadre à bons de commande pour la fourniture de beurre - œufs – fromages au restaurant scolaire de Guichen (06.12.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis d’appel à la concurrence publié dans Ouest-France le 19 octobre 2018 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne, Vu le rapport d'analyse des 3 offres,
Il est passé un marché public accord cadre à bons de commande pour la fourniture de beurre - œufs - fromages au restaurant scolaire de Guichen, pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2019, renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée du marché ne puisse excéder 4 ans, avec l’entreprise TEAM OUESTde Noyal-sur-Vilaine (35).
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-296 portant attribution d’un marché public accord cadre à bons de commande pour la fourniture de surgelés au restaurant scolaire de Guichen (06.12.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le 7/18
règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis d’appel à la concurrence publié dans Ouest-France le 19 octobre 2018 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne, Vu le rapport d'analyse des 4 offres,
Il est passé un marché public accord cadre à bons de commande pour la fourniture de surgelés au restaurant scolaire de Guichen, pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2019, renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée du marché ne puisse excéder 4 ans, avec l’entreprise SIRF-DS ARMORIQUE DE LA CHATAIGNERAIE (85).
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-297 portant passation d’un marché d’assurance dommages aux biens et risques annexes avec le groupement PNAS/AREAS/ETHIAS
(06.12.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Vu le courrier en date du 30 août 2018 de la société BALCIA visant à résilier le marché d’assurance dommages aux biens qui lui avait été attribué par délibération n°17-211 en date du 18 juillet 2017, Vu le cahier des charges rédigé avec la collaboration de la société PROTECTAS, notre conseiller en assurance, mandaté à cet effet,
Vu l’avis d’appel à la concurrence publié en date du 19 octobre 2018 sur Ouest France et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne, Vu l’analyse des 4 offres reçues par le cabinet PROTECTAS,
Il est passé un marché d’assurances dommages aux biens et risques annexes avec le groupement Cabinet PNAS/Compagnie AREAS/ETHIAS moyennant une prime annuelle de 8 370 € TTC. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 18-298 portant passation d’un contrat d’étude de sols dans le cadre des travaux de réhabilitation extension d’un bâtiment en une médiathèque
(06.12.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation lancée auprès de 3 entreprises,
Vu l’analyse de la seule offre reçue en Mairie,
Il est passé un contrat avec la société APOGEA de RENNES, pour l’étude de sol nécessaire dans le cadre des travaux de réhabilitation extension d’un bâtiment en une médiathèque, moyennant un coût de 1 030 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 8/18
DÉCISION n° 18-299 portant passation d’un avenant n°1 au marché de fourniture de papier pour la Mairie lot n°2 Offset
(06.12.2018)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°16-217 en date du 26 septembre 2016 portant passation d’un marché de fourniture de papiers pour la Mairie lot n°2 papier offset avec l’entreprise INAPA, Considérant que la formule de révision prévue dans les pièces de marché était basée sur l’utilisation de l’index CPF 17.12 « papiers pour photocopie, reprographie imprimante » et que cet indice a disparu. Il est proposé de le remplacer par l’indice CPF 17.1 « pâte à papier, papier et carton » mieux adapté au marché,
Il est passé un avenant n°1 au marché de fourniture de papiers pour la Mairie lot n°2 papier offset avec l’entreprise INAPA afin de remplacer l’indice CPF 17.12 par l’indice CPF 17.1 dans la formule de révision des tarifs.
Le présent avenant n°1 au marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
---
DOMAINE ET PATRIMOINE
Acquisitions
N° 18-323 - ACQUISITION D’UN TERRAIN EN BORD DE VILAINE SUR LA CALE DE PONT-REAN
Par délibération n°2018-11-251 en date du 5 décembre 2018, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a décidé de procéder à l’achat de l’ensemble immobilier comprenant les parcelles AD n°212 de 940 mL, AD n°1p pour 14 mL et AD n°211p pour 1837 mL d’une superficie totale de 2 791 mL appartenant à la SARL BP LOGISTICS SPURHILSEA PORTSMOUTH ROYAUME-UNI, géré par Monsieur PALMER (plan annexé à la délibération).
En effet, VHBC a décidé l’achat des bâtiments de l’ancien camping de Pont-Réan afin de permettre à l’association Canoë Kayak de développer son activité et pour la communauté de communes d’envisager des projets touristiques en lien avec le tourisme fluvial.
La commune, quant à elle, se propose d’acquérir le reste de la propriété non bâtie constitué des parcelles AD n°211p pour 5 373 mL, AD n°1p pour 3 176 mL, AD n°205 pour 602 mL et AD n°208 pour 239 mL, soit une superficie totale de 9 390 mL permettant à la commune d’organiser les flux touristiques (aire de camping-car) et d’aménager la cale avec plus de sécurité.
Le montant pris en charge par la commune sera de 100 000 € TTC auxquels s’ajouteront les frais notariés et de géomètre liés à cette acquisition. Ce prix est conforme à l’avis des domaines rendu le 14 mars 2018. 9/18
La Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018, propose :
1°) De procéder à l’achat de l’ensemble immobilier comprenant les parcelles AD n°211p pour 5 373 mL, AD n°1p pour 3 176 mL, AD n°205 pour 602 mL et AD n°208 pour 239 mL, soit une superficie totale de 9 390 mL permettant à la commune d’organiser les flux touristiques et d’améliorer les conditions de circulation et de sécurité sur la cale de Pont-Réan
2°) D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 18-324 - GROUPE SCOLAIRE MARCEL GREFF – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION AU FIL DES SONS – CONVENTION
L'association AU FIL DES SONS sollicite la mise à disposition gratuite de la salle de motricité et d’une salle de classe du Groupe Scolaire Marcel Greff pour des activités de chorale et d’éveil musical, durant la période allant du 1 er janvier 2019 au 30 juin 2019, à des heures ou périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association AU FIL DES SONS de la salle de motricité et d’une salle de classe du Groupe Scolaire Marcel Greff, durant la période du 1 er janvier 2019 au 30 juin 2019, pour des activités de chorale et d’éveil musical 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association AU FIL DES SONS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N° 18-325 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
La Directrice Générale des Services va faire valoir ses droits à la retraite au 1 er juillet 2019. La personne recrutée pour la remplacer est retenue et arrive le 11 février prochain. Il convient de créer un poste d’attaché principal, le temps de la passation d’informations (soit un peu moins de 5 mois).
Conformément à l’avis favorable émis par le Comité technique en date du 23 novembre 2018, ce départ ainsi que l’évolution de la Commune nous obligent à revoir notre organisation. Ainsi, le suivi des actions de la Commission Citoyenneté – Agenda 21 sera transféré au service Communication et le suivi de la politique en matière foncière sera délégué au service Urbanisme, qui deviendra le 10/18
service Urbanisme, aménagement et foncier. Ces propositions ont pour conséquence de devoir augmenter le temps de travail de deux adjoints administratifs.
De plus, suite à une réorganisation au sein de la Cuisine centrale, nous avons procédé au recrutement d’un cuisinier qui détient le grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe. Il convient donc de modifier le tableau des emplois en conséquence.
Enfin, la fréquentation dans les différents restaurants scolaires est en augmentation. Il convient de renforcer les équipes d’encadrement pour assurer un meilleur accueil des élèves. Ce renfort se caractérise par l’augmentation du temps de présence des encadrants.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018, considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019, propose de modifier le tableau des emplois comme suit :
Nombre
de
postes
Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
1 Attaché principal à temps
complet
11 février 2019
1 Adjoint administratif à temps non
complet (à raison de 28 heures
hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n°18-
085 en date du 24 avril 2018
Adjoint administratif à temps
complet
1er janvier 2019
1 Adjoint administratif à temps non
complet (à raison de 17,50 heures
hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n°17-
366 en date du 19 décembre 2017
Adjoint administratif à temps
complet
1er mars 2019
1 Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 33 heures
hebdomadaires annualisées)
Emploi créé par délibération n°18-
130 en date du 26 juin 2018
Adjoint technique principal de
1ère classe à temps complet
1er janvier 2019
1 Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 1,5 heures
hebdomadaires annualisées)
Emploi créé par délibération n°18-
130 en date du 26 juin 2018
Adjoint technique à temps non
complet (à raison de 2,75
heures hebdomadaires
annualisées)
1er janvier 2019
1 Adjoint technique contractuel à
temps non complet (à raison de 2,75
heures hebdomadaires annualisées)
Emploi créé par délibération n°18-
133 en date du 26 juin 2018
Adjoint technique contractuel
à temps non complet (à raison
de 6 heures hebdomadaires
annualisées)
1er janvier 2019
1 Adjoint technique contractuel à
temps non complet (à raison de 6
heures hebdomadaires annualisées)
Emploi créé par délibération n°18-
133 en date du 26 juin 2018
Adjoint technique contractuel
à temps non complet (à raison
de 15,25 heures
hebdomadaires annualisées)
Emploi créé par délibération
n°18-133 en date du 26 juin
2018
1er janvier 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 11/18
[------------------------Arrivée de Annie QUINTIN------------------------]
FONCTION PUBLIQUE
Personnel contractuel
N° 18-326 - PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
L’école des Callunes accueille un enfant porteur d’handicap qui sera accompagné pendant la classe par une AVS (auxiliaire de vie scolaire) recrutée par l’Education Nationale. Le temps pris en charge par l’Education Nationale ne tient pas compte du temps du midi. L’enfant déjeunant au restaurant scolaire les lundis, mardis et jeudis, il est nécessaire de mettre en place l’accompagnement correspondant.
Pour répondre à la hausse de la fréquentation dans les différents restaurants scolaires expliquée dans la délibération précédente, il est également nécessaire de créer un poste de surveillance sur le temps du midi.
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Conformément à l’article 3-1° de la loi susvisée, l’autorité territoriale est autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération correspondante en vigueur.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Considérant l’incertitude de la pérennité des besoins recensés ci-dessus,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018,
Considérant l’avis favorable de la Commission Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires , réunie le 13 décembre 2018,
Il est proposé de créer un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet (à raison de 2,25 heures hebdomadaires annualisées) et un poste contractuel d’adjoint technique contractuel à temps non complet (à raison de 5,5 heures hebdomadaires annualisées) répondant aux dispositions ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 12/18
FONCTION PUBLIQUE
Régime indemnitaire
N° 18-327 - PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATIF
Par délibération n° 16-337 en date du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a adopté le nouveau régime indemnitaire des agents de la Commune qui repose sur les bases réglementaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Plusieurs éléments nécessitent d’apporter des modifications à cette délibération qui a défini les modalités d’attribution du RIFSEEP.
1) Modification du vocabulaire des catégories
Depuis l’application du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), la structure de la catégorie C a été modifiée avec la correspondance suivante :
Nouvelles échelles au 1 er janvier 2017
Présentation des échelles :
Echelles anciennes Nouvelles échelles
Echelle 3 C 1
Echelle 4 C2
Echelle 5
Echelle 6 C 3
Il est proposé d’appliquer ce nouveau vocabulaire qui n’a pas de conséquence financière.
2) Prise en compte des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Conformément au décret n°67-624 du 23 juillet 1967 qui instaure des indemnités pour travaux dangereux insalubres, incommodes ou salissants au profit des fonctionnaires de l’Etat et l’arrêté du ministre de l’intérieur du 9 juin 1980 qui fixe la liste des travaux spécifiques aux métiers des collectivités territoriales, il est versé aux agents des services techniques qui remplissent les conditions d’octroi de ces indemnités car ils réalisent effectivement les tâches énumérées dans les arrêtés.
Considérant que l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, ne fait pas partie de la liste des indemnités pouvant se cumuler avec le RIFSEEP.
Considérant que la suppression du versement de cette indemnité serait un préjudice financier important pour certains agents,
Considérant l’avis favorable émis par le Comité technique réuni le 11 octobre 2018, la Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018, propose de changer les modalités de versement de l’indemnité en l’intégrant au régime indemnitaire actuel . 13/18
Ainsi, après comptabilisation des demi-journées de travail ouvrant droit à l’indemnité, chaque semestre, un arrêté du Maire modifiant en conséquence l’attribution du régime indemnitaire sera rédigé. En janvier N seront versées les indemnités de juillet à décembre N-1 et en juillet N, les indemnités de janvier à juin de l’année en cours.
3) Modification des cotations
Pour mettre en place la part fonction du RIFSEEP, les postes de la collectivité ont été cotés.
Ainsi la cotation 2 répertorie les agents monteur SST, SSIAP, l’agent de la Police Municipale, les fonctions d’adjoint au N+1 lorsqu’il y a association permanente afin d’éviter toute absence de hiérarchie, les postes fléchés à la catégorie supérieure, les agents garant du plan de maîtrise sanitaire.
Considérant l’avis favorable émis par le Comité technique réuni le 23 novembre 2018, la Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018, propose, à compter du 1 er janvier 2019, d’inclure dans cette cotation les opérations liées au funéraire .
La cotation 5 regroupe les agents qui cumulent les 3 critères suivants :
- Conduite de dossiers avec des enjeux dans une autonomie décisionnelle, - Et responsabilité de personnel et/ou budget,
- Et notion de gestion du risque (juridique, financier) dans la conduite de dossiers.
Dans cette cotation, nous retrouvons des responsables de service qui ont été recrutés sur un grade de la catégorie C et qui, de par la nature de leurs missions, réalisent des heures supplémentaires.
Considérant l’avis favorable émis par le Comité technique réuni le 23 novembre 2018, la Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018 , propose de créer une cotation 5 ter avec un montant de régime indemnitaire de 690 €, incluant un forfait mensuel d’heures supplémentaires de 15 heures .
Leur majoration sera calculée sur la base et le principe du régime indemnitaire des A5.
Cette proposition nous oblige à modifier le plafond réglementaire du groupe 1 des catégories C instauré par la délibération n° 16-337 en date du 13 décembre 2016 en s’alignant sur les plafonds réglementaires annuels cités dans cette même délibération, comme suit : 14/18
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-328 - BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE – OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION
L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation dispose : Jusqu'à l'adoption du budget... le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette . Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits .
Considérant que les ouvertures de crédits sont nécessaires aux opérations suivantes : Opération 322 - Groupe scolaire Les Callunes
pour l’extension de l’aile maternelle
La Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018, propose :
1°) D'ouvrir les crédits suivants :
Opération 322 - Groupe scolaire Les Callunes
Article 2313 - Construction .............................................................................................. 200 000,00 € (Code fonctionnel 212 - Ecoles primaires)
2°) De s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
IFSE CIA IFSE CIA IFSE CIA
Groupe 1 Cotation 7 36 210 € 6 390 € 12 000 € - € 18 500 € 5 000 €
Groupe 2 Cotation 6 32 130 € 5 670 € 6 960 € - € 16 500 € 4 000 €
Groupe 3 Cotati on 5 25 500 € 4 500 € 6 900 € - € 13 000 € 3 500 €
Groupe 4 Actuellement pas concerné 20 400 € 3 600 € 10 500 € 3 000 €
Groupe 1 Cotation 5 17 480 € 2 380 € 4 680 € - € 9 000 € 2 380 €
Groupe 2 Cotation 4 Cotation 3 16 015 € 2 185 € 2 460 € - € 8 500 € 2 185 €
Groupe 3 Cotation 2 Cotation 1 14 650 € 1 995 € 2 160 € - € 7 500 € 1 995 €
Groupe 1
Cotati on 5
Cotation 4
Cotation 3
11 340 € 1 260 € 2 220 € - € 11 340 € au lieu de 6 000€ 1 260 €
Groupe 2 Cotation 2 Cotation 1 10 800 € 1 200 € 1 920 € - € 5 500 € 1 200 €
Plafond
Attachés / Ingénieurs
Rédacteur / Educateurs des APS / Animateurs / Technicien
Adjoint Administratif / Agents sociaux / ATSEM / Opérateurs des ASP / Adjoints d'animation / Adjoints techniques
Groupes de
fonctions Traduction Cotation
Plafonds réglementaires Plancher 15/18
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 18-329 - VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – FONDS DE CONCOURS DE LISSAGE
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 10 février 2016, a adopté le pacte financier communautaire.
Ce dernier prévoit une garantie de ressources basée sur l’année 2013.
Afin de ne pas diminuer les reversements existant avant la fusion de la Communauté de Communes en 2014, certaines communes vont bénéficier d’un fonds de concours de lissage.
Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5 %, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier.
Pour l’octroi de ce fonds de concours, la Communauté de Communes a besoin de définir clairement les équipements concernés par le versement en fonctionnement et/ou investissement afin d’avoir une délibération concordante avec la Commune.
Les fonds de concours seront versés à hauteur de 50 % des dépenses de chaque équipement en fonctionnement ou investissement, dans la limite du montant de reversement attribué à chaque commune.
Par délibération du 5 décembre 2018, le Conseil communautaire a fixé les fonds de concours par collectivité de la manière suivante :
COMMUNES FONDS DE CONCOURS 2017 FONDS DE CONCOURS 2018 Baulon 54 578,00 € 40 820,00 €
Bourg-des-Comptes 33 313,00 € 40 244,00 €
Goven 89 634,00 € 66 626,00 €
Guichen 310 445,00 € 293 506,00 €
Guignen 65 332,00 € 75 422,00 €
Lassy 100 592,00 € 94 649,00 €
Saint-Senoux 85 692,00 € 84 881,00 €
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018, propose d’accepter le fonds de concours de lissage d’un montant de 293 506,00 € qui sera fléché sur l’extension du restaurant scolaire Les Callunes (en investissement), dont le plan de financement est le suivant : 16/18
DEPENSES RECETTES
Désignation HT TTC Désignation Montant
Maîtrise d’œuvre 72 768,62 € 87 322,34 € FCTVA 189 009,54 €
BET OPC, SPS, CT 15 340,67 € 18 408,80 € Subvention DETR 210 000,00 €
Plan
topographique /
Etude de sol /
GRDF / SAUR
13 000,25 € 15 600,30 € Fonds de concours VHBC 293 506,00 €
Travaux 859 070,62 € 1 030 884,75 € Autofinancement 459 700,65 €
TOTAL 960 180,16 € 1 152 216,19 € TOTAL 1 152 216,19 €
Madame MOTEL prend la parole. Elle estime que pour mener à bien l’ensemble des actions et équipements communautaires, les fonds de concours versés aux communes devraient disparaître de manière à ce que la communauté de communes dispose de l’ensemble de ses ressources pour répondre au besoin du territoire.
Monsieur SIELLER rappelle, après l’intervention de Madame MOTEL, les raisons de la mise en place de ces fonds de concours, qui résultent de la création de la nouvelle communauté de communes et des différences de compétences prises sur les territoires. Il rappelle le pacte financier voté et la nécessité de le maintenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 22 voix POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTIONS.
[------------------------Arrivée de Matthieu CHANEL------------------------]
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 18-330 - REGLEMENT INTERIEUR D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Avec près de 110 associations évoluant dans les domaines sportifs, culturels, sociaux, humanitaires ou de loisirs, la Commune de Guichen bénéficie d’un tissu associatif riche et diversifié, qui contribue à l’épanouissement individuel et collectif, à la cohésion sociale et encourage l’apprentissage de la citoyenneté.
Les associations sont un acteur fondamental pour le développement local, la vie et l’animation de la Commune. La Commune de Guichen encourage et soutient activement cette dynamique associative. Les formes de soutien peuvent être de type moral, logistique ou financier. Le soutien financier se caractérise par l’octroi d’une subvention annuelle. 17/18
Dans un souci de transparence, la Commune de Guichen a établi un règlement intérieur définissant la procédure d’attribution des subventions aux associations et permettant d’en communiquer les grands principes. Ce règlement sera annexé à la Charte associative de la Commune.
La Commission Vie associative – Sports – Loisirs , réunie le 8 novembre 2018, propose d'approuver le règlement intérieur d’attribution des subventions aux associations , annexé à la délibération.
Monsieur AUFFRAY prend la parole. Il regrette la place importante laissée au pouvoir discrétionnaire d’attribution des subventions.
Madame MOTEL prend la parole sur trois points :
1) La nécessité d’inscrire dans le règlement qu’un courrier motivé explicitera le montant de la subvention octroyée à chaque association.
2) Dans un souci de transparence, le montant versé par licencié ou adhérent doit être indiqué.
3) La difficulté de minorer le coût versé aux adhérents ou licenciés extérieurs à la commune, considérant que compte tenu de la place de GUICHEN, beaucoup de licenciés viennent de l’extérieur et que certains membres des bureaux provenant des communes extérieures participent au développement des associations guichenaises.
Monsieur SIELLER pense cependant qu’il apparait normal d’effectuer une différenciation de prise en compte de licenciés ou adhérents résidants sur la commune et ceux extérieurs à la commune. Il rappelle également que la transparence des règles d’attribution des subventions aux associations sera respectée au travers de ce règlement qui sera transmis à l’ensemble des associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 21 voix POUR, 4 CONTRE et 1 ABSTENTION.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Voirie
N° 18-331 - INTEGRATION DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Dans le cadre de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, les services préfectoraux nous demandent de mettre à jour la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ils nous précisent que si des modifications sont intervenues, elles ne seront prises en compte que si une délibération a classé les voies dans le domaine public communal.
Considérant les travaux de première phase de la ZAC du Domaine de la Massaye à Pont-Réan (phase 1C),
Considérant que la loi de simplification du droit n° 2004-1343 en date du 9 décembre 2004 a modifié le Code de la Voirie Routière et permet au Conseil Municipal de classer et de déclasser des voies communales sans enquête publique communale, sauf lorsqu’il y a atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, 18/18
La Commission Finances – Budgets , réunie le 10 décembre 2018, propose de classer dans le domaine public communal les voies de l’opération suivante , annexée à la délibération :
ZAC du Domaine de la Massaye – Phase 1C :
. Rue Lucie RANDOIN et rue Ghislain GIELFRICH .............. pour une longueur totale de 234 ml
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.