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Acte - DEC 2021 101 ANNEXE AR
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Acte - DEC 2021 101 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
& Conservatoire du
#* Littoral
CONVENTION D’OCCUPATION RELATIVE
À L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CULTURELLES
Site de : COLLINES DE CADERAOU-FIGUEROLLES
N°13-282
Commune de Saint-Mitre-les-Remparts
L’ENDURO DES MINOTS 2021
(courses VTT)
Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, situé Bastide Beaumanoir, 3 rue Marcel
Arnaud — 13100 Aix en Provence, représenté par le délégué de Rivages Provence Alpes Côte d’Azur, M. François FOUCHIER,
dénommé ci-après « Le Conservatoire »
La Commune de Saint Mitre les Remparts, représentée par son Maire M. Vincent GOYET, et
L'Office national des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial, situé 46 avenue Paul Cézanne, 13098 Aix-en-Provence, représenté par son directeur, M, Julien PANCHOUX, Communément désigné ci-après « les Gestionnaires »,
d’une part,
Le Club « MTB Martigues », association sise Chemin du stade de Croix Sainte, 13500 MARTIGUES,
représentée par son Président M. Michel HANASTASIOU, joignable par mail mtbmartigues(@sfr.fr ,
dénommée ci-après « Organisateur »
d'autre part,
Il à été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Conservatoire du littoral est propriétaire du site des Collines de Cadéraou - Figuerolles, espace naturel protégé sur la commune de Saint Mitre les Remparts, avec pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique (art. L 322-1 du Code de l'Environnement).
Les terrains propriétés du Conservatoire du littoral sont du domaine public. Par convention, la gestion du site est confiée à la commune et à l’Office National des Forêts, qui ont, entre autres missions, la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi des animations susceptibles de se dérouler sur le site,
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210930-DEC2021-101-CC
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Le Club MTB Martigues a sollicité l’utilisation du domaine appartenant au Conservatoire du littoral dans le secteur de Figuerolles, afin de pouvoir y organiser une course VTT qui se déroulera le samedi 2 octobre et le dimanche 3 octobre 2021. de 8h à 18h. pour la 6ème édition.
Aucun véhicule motorisé n’est concerné par cette course.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudices des prérogatives dévolues au Conservatoire du littoral. en tant que propriétaire et dans le cadre de la convention de gestion.
ARTICLE 1. OBJET ET DATE DE L'ANIMATION
Le Pétitionnaire est autorisé à utiliser ledit domaine, suivant les conditions définies ci-après.
La course se déroulera le dimanche 3 octobre 2021, de 8h à 18h.
L'installation du matériel et les opérations de reconnaissance des pistes se dérouleront le samedi 2 octobre.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS
2.1 — Stationnement des véhicules
Aucun stationnement sur les propriétés du Conservatoire n’est autorisé à l’exclusion des aménagements dédiés à cet effet.
2.2 - Accès au site
Seuls les véhicules de secours, du SDIS et de la Protection Civile Urbaine ou du CCFF local seront
autorisés à circuler sur les pistes du site et exclusivement sur celles-ci sous réserve de refermer les barrières à chaque passage.
La circulation des véhicules motorisés n’est en aucun cas autorisée sur les espaces naturels. Toutefois, si la demande en est faite, un véhicule de service du club organisateur, dont Pimmatriculation sera transmise au gestionnaire local du Conservatoire du littoral. pourra être autorisé à circuler uniquement sur les voies et les zones de stationnement désignées par le gestionnaire local du Conservatoire. Ce véhicule sera muni d’un badge fourni par le Conservatoire du littoral. Il devra circuler à faible allure et son conducteur devra refermer les barrières DFCI à chaque passage.
2.3 — Préservation des milieux naturels
L’organisateur s’engage à respecter le site afin de préserver ses habitats naturels et à ne pas installer d'équipements susceptibles de modifier le paysage dans son état ou son aspect, de manière directe ou indirecte, sans autorisation préalable du Conservatoire.
Il devra en particulier s’assurer que les concurrents. ainsi que le public assistant à la manifestation, ne portent aucune atteinte au site (interdiction de fumer et de faire du feu...) et ne s’écartent pas de itinéraire défini sur site. L’itinéraire empruntera exclusivement les sentiers et pistes existants tels que figurant sur le plan ci-annexé.
Aucun balisage à la peinture n’est autorisé sur site. Aucune installation légère, ravitaillement ou publicité n’est autorisée sur le site.
Je 2
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210930-DEC2021-101-CC
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 2-4 Effectifs et information des participants
L’organisateur s’engage à limiter le nombre de participants à 150 (âgés de 9 à 16 ans) sur l’ensemble
des parcours.
L’organisateur s’engage à informer les participants, sur :
- les parcours et les zones de regroupement qu’ils doivent respecter :
- les dangers qu’ils sont susceptibles de rencontrer dans la traversée du massif naturel et non aménagé (incendies, chutes de pierres, d’arbres ou de branches, sentiers escarpés et caillouteux......) ; - l’absence dans le massif d’équipements d’assistance de type urbain (poubelles, sanitaires, réseau d’eau potable...) et les précautions à prendre à cet égard :
- l’équipement indispensable au bon déroulement de la manifestation : chaussures adaptées, vêtements couvrants, chauds et imperméables, boisson, nourriture, carte, sac à dos... : - les usages et activités autorisés et interdits sur le site :
- les habitats, les espèces animales et végétales les plus fragiles, les menaces qui pèsent sur eux et les règles qui s’imposent aux participants en vue de leur respect :
- les comportements à adopter :
*% ne pas sortir des sentiers balisés.
#%# ne pas jeter de déchets dans l’espace naturel. Ramener ses déchets en vue de les trier. #% ne pas crier ni faire de bruit,
% respecter la faune et la flore.
2.5 — Repérage — définition et délimitation des parcours sur le terrain
Le Club MTB Martigues s’engage à :
- Emprunter seulement les sentiers balisés figurant sur le plan joint en annexe - Etablir une cartographie précise au 1/25000° avec indication des parcours, des points de regroupement éventuels du public, des zones de stationnement des moyens de secours et des véhicules de service
- Flécher et baliser les parcours, les zones de regroupement et de stationnement exclusivement avec des moyens amovibles : rubalise, panneaux... (peinture et clous interdits)
- Guider les participants avec des encadrants spécifiquement affectés à cette tâche aux points de croisement ou de séparation des sentiers
- Nettoyer le parcours de la randonnée, les sites de regroupement et de pique-nique au plus tard 72 heures après la fin de la manifestation
- Retirer les moyens ayant servi au balisage au plus tard 24 heures après la fin de la manifestation en cas de mistral, délai porté à 72 heures après la fin de la manifestation en l’absence de vent.
2.6 — Maîtrise des nuisances sonores
Une attention particulière sera portée aux nuisances sonores pour rester en accord avec l’esprit calme et paisible des lieux.
Des consignes devront être données aux participants en ce sens.
L’usage de micros, sonorisation et haut-parleurs est interdite sur le site.
ARTICLE 3. RESPONSABILITES
3.1- L'organisateur s'engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs. aux milieux naturels. et à l'environnement en général.
L 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210930-DEC2021-101-CC
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 3.2- L'organisateur assure la responsabilité pleine et entière du bon déroulement de la manifestation. Il est notamment responsable de la sécurité des participants et des tiers.
Il devra pour cela souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, une police d’assurances, notamment en responsabilité civile, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber par application du droit commun en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de cette manifestation.
3.3- La responsabilité du Conservatoire et des Gestionnaires ne saurait être engagée en raison de tout incident et dommage de toute nature qui pourraient survenir au cours de l’activité de l’organisateur, au personnel employé par celui-ci ainsi qu'aux matériels et aux installations, ou encore aux usagers participant à la manifestation.
3.4-Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur prendra l'attache de Mme Angélique ROSE (Tel : 06 25 67 33 20), Responsable du site et Garde du littoral, qui sera son interlocutrice privilégiée et représentera le Conservatoire du littoral et les Gestionnaires. L'organisateur devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulées par cette personne.
ARTICLE 4. REMISE EN ETAT DES LIEUX
4.1- Un état des lieux sera établi avant et après la manifestation. en présence de l'Organisateur, du représentant du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire, représenté sur place par un garde du littoral.
4.2- L'Organisateur s'engage à n'occasionner aucune dégradation sur le sol, les équipements, les bâtiments ou les végétaux au cours de la manifestation.
Il s'engage à remettre les lieux en parfait état de propreté dans un délai de 24 heures après la manifestation.
Si par accident, des dégâts étaient occasionnés au terrain, l'Organisateur s'engage à prendre en charge la totalité des réparations au vue des devis que le Conservatoire ou le Gestionnaire fera établir par des entreprises compétentes.
Les travaux de réparation seront engagés sous quinzaine par l'Organisateur dès réception des devis émis par les entreprises retenues par le Conservatoire ou le Gestionnaire.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
La manifestation est autorisée exceptionnellement cette année à titre gratuit par le Conservatoire du littoral, sous réserve du respect des clauses détaillées dans la présente autorisation.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION, IMAGE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES GESTIONNAIRES DU SITE
L’organisateur s’engage à citer le site des Collines de Cadéraou — Figuerolles, comme « espace naturel protégé du Conservatoire du littoral » dans les opérations de communication et de diffusion notamment par voie écrite, qu’il mènera lors de sa manifestation, et ce afin de favoriser le respect du site par les participants.
L’organisateur s’engage à ne pas publier d’images ou de films publicitaires présentant les sites du Conservatoire sans l’accord préalable de ce dernier avant publication.
ARTICLE 7. RESILIATION et LITIGES
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210930-DEC2021-101-CC
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 ARTICLE 7. RESILIATION et LITIGES
Si l'organisateur ne respecte pas l'une des obligations prévues dans la présente autorisation, le Gestionnaire résiliera de plein droit celle-ci. L'organisateur devra évacuer les lieux et l'ensemble de son matériel sous 24 heures.
En cas de litiges, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de porter le litige devant le tribunal administratif de Marseille,
ARTICLE 8. AUTORISATIONS LEGALES
La présente autorisation ne dispense par l’organisateur d’obtenir toutes les autorisations légales nécessaires afin d’accomplir son activité, notamment en matière de sécurité, d’environnement, d'urbanisme, etc.
Cette autorisation ne concerne que le Domaine du Conservatoire du littoral.
Fait à HouFiques le © Seplem bac ? ©>2 À
L’organisateur Le Conservatoire
La commune L'Office National des Forêts
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B.-qu-RO Vaud GoYE
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210930-DEC2021-101-CC
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Plans des parcours Annexe
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Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20210930-DEC2021-101-CC Date de télétransmission : 01/10/2021 Date de réception préfecture : 01/10/2021 ee CANENS
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Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20210930-DEC2021-101-CC Date de télétransmission : 01/10/2021 Date de réception préfecture : 01/10/2021