Procès Verbal - PV CM du 07102025

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Procès Verbal - PV CM du 07102025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07102025)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 07 OCTOBRE 2025

PROCÈS VERBAL

, Chissay en T :

DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

Loir et Cher DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHISSAY-EN-TOURAINE

Séance du 07 octobre 2025

Conseillers Municipaux

En exercice :15 Date de convocation : 02 octobre 2025

Présents :9 Date d'affichage : 02 octobre 2025

Procurations :2

Votants :11

L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS.

Présents :

M. PLASSAIS Philippe, M. PELLÉ Gilles, M. VERRIER Julien, M. PLAUT-AUBRY Richard, Mme

GERBERON Claudette, M. BOYER Jean-Hervé, Mme GRESLÉ Marie-Thérèse, Mme ARNOU

Véronique, M. RÉTIF Philippe.

Absents excusés: M. VILLAIN Anthony, M. GUIRAUD Daniel, Mme GAULT Odile, Mme DORNE

Laurence (pouvoir à M. PLASSAIS Philippe), Mme RUZÉ Hélène, M. ARNOULT Lionel (pouvoir à M. PELLÉ Gilles).

Secrétaire de Séance : M. PELLÉ Gilles

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur PELLÉ Gilles est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 JUILLET 2025

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu de la séance du 09

juillet 2025.En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose d’adopter le compte rendu.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité des présents et représentés le compte rendu de la séance du 09 juillet 2025.

CeT2025-014 - OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN — PARCELLES D 926, D 927, D 929 et D 930

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la volonté de Madame Susan MANNING de vendre ses parcelles cadastrées:

° Section D n° 926 lieudit "Les Jardins de l'Eglise”, d'une superficie de 294 m? et située en

zone naturelle du PLUi

° Section D n° 927 lieudit "Les Jardins de l'Eglise", d'une superficie de 142 m? et située en

zone naturelle du PLUi

° Section D n° 929 lieudit "Les Jardins de l'Eglise", d'une superficie de 127 m° et située en

zone naturelle du PLUi

° Section D n° 930 lieudit "Les Jardins de l'Eglise", d'une superficie de 211 m° et située en

zone naturelle du PLUi

Avec l'accord de Madame Susan MANNING en date du 27 août 2025, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal l'acquisition de ces parcelles pour un montant total de 3000 €

(trois milles euros) auquel s'ajouteront les frais de notaire.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l'unanimité,

- APPROUVE l'achat des parcelles D 926, D 927, D 929 et D 930 au prix de 3000 € (trois

milles euros),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et

notamment l'acte notarié,

- CHARGE l'étude notariale TIERCELIN-BRUNET-DUVIVIER, de Montrichard-Val de Cher, de

la rédaction de l'acte authentique et de toutes les pièces afférentes.

CeT2025-015 - OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR UNE AUTORISATION D'URBANISME

Monsieur le Maire sort de la salle et ne participera pas au vote de cette délibération, dans la

mesure où il va être intéressé à titre personnel dans la délivrance d'un dossier d'urbanisme

(déclaration préalable n° DP 041 051 25U0015) pour des travaux qu'il compte réaliser.

Monsieur Julien VERRIER, Adjoint au Maire, précise que l'article L .422-7 du Code de

l'Urbanisme dispose que si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de

permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le

conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.Par ailleurs, la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 22 novembre 1995 Comité Action

Local de la Chapelle Saint Sépuilcre, Req. n° 95859) précise que dans ce cas, une simple

délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire. Un membre du conseil

municipal doit être désigné par délibération de l'assemblée pour délivrer l'autorisation

d'urbanisme à la place du Maire empêché.

Monsieur julien VERRIER demande donc à l'assemblée de désigner un(e) autre de ses membres

pour prendre la décision relative à la déclaration préalable n° DP 041 051 25UO0015, ainsi que les éventuelles autorisations modificatives et autres actes relatifs à ce dossier.

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L422-7,

Vu le Code pénal, et notamment son article 432-12,

Vu la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la Loi n° 2013- 907 relative à la transparence de la vie publique,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

- DÉSIGNE Monsieur Gilles PELLÉ pour prendre la décision relative à la déclaration

préalable n° 041 051 25U0015,

- AUTORISE Monsieur Gilles PELLÉ à signer ladite décision ainsi que tous les documents

s'y rapportant.

CeT2025-016 - OBJET: CONTRAT DE SUBVENTION -— FONDS DE RESTRUCTURATION DES

LOCAUX D'ACTIVITÉ

Dans le cadre du projet de regroupement de commerces, Monsieur le Maire rappelle que la

commune de CHISSAY-EN-TOURAINE a sollicité un soutien financier auprès de l'Agence

Nationale de la Cohésion des Territoires et a fait appel au Fonds de restructuration des locaux d'activités pour mener à bien l'opération portée par la municipalité.

Suite au Comité Technique interministériel en date du 23 juin 2025, notre demande a reçu un

avis favorable, et une subvention d'un montant de 182 600 euros a été octroyée à la commune.

Afin de matérialiser cette décision attributive de subvention et d'en préciser les conditions et

modalités d'attribution, un contrat de subvention enregistré sous le numéro CONVO0001423 à été adressé à la mairie pour signature.

VU le contrat de subvention enregistré sous le numéro CONVO0001423 relatif à la construction d'un bâtiment regroupant trois commerces,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,- PREND acte de l'intégralité du contrat de subvention n° CONVO0001423 relatif au projet de regroupement de commerces,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

CeT2025-017 - OBJET : ATTRIBUTION DE NUMÉROS DE VOIRIE

Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de statuer sur l'attribution de numéros de rue suite à

l'accord d'autorisations d'urbanisme aux lieux-dits Le Prochal (permis d'aménager), Les Coudrais

(division de terrain) et au 6 route de Vierzon (construction d'un regroupement de commerces).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

CONSIDÉRANT que l'adressage constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire,

Monsieur le Maire propose :

- Pour le lieudit Le Prochal, parcelle D 2169 :

° Lot 1: Numéro 7 rue du Prochal

° Lot 2: Numéro 7A rue du Prochal

° Lot 3: Numéro 7B rue du Prochal

e Lot 4: Numéro 7C rue du Prochal

e Lot 5: Numéro 7D rue du Prochal

- Pour le lieudit Les Coudrais, parcelles B 380 et B 381 :

Lot A: Numéro 26 rue des Coudrais

Lot B: Numéro 28 rue des Coudrais

Lot C: Numéro 30 rue des Coudrais

Lot D: Numéro 32 rue des Coudrais

- Pour le futur bâtiment regroupant 3 commerces situé aujourd'hui au 6 route de Vierzon,

parcelles D 2228, D 2220 et D 1560 :

e Tabac: Numéro 6 route de Vierzon

+ Salon de coiffure: Numéro 4A route de Vierzon

° Boulangerie: Numérotation 4B route de Vierzon

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l'unanimité,

- ADOPTE la numérotation de rue telle que proposée par Monsieur le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.CeT2025-018 - OBJET : DÉNOMINATION D'UNE PLACE

Monsieur le Maire informe qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités

territoriales,

Considérant qu'il convient, notamment pour faciliter la fourniture de services publics tel que les secours, d'identifier clairement la dénomination des places communales,

Considérant que la dénomination des voies et places communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Monsieur le Maire suggère à l'assemblée la création d'une place constituée des parcelles

cadastrées D 78 et D 81. Ces parcelles appartiennent à la commune et représentent un espace ouvert au public, y accueillant actuellement un parking.

il propose de nommer ce lieu “Place Pierre DANGÉ", en mémoire à ce dernier.

Pierre DANGÉ, né en 1917, était viticulteur sur la commune de Chissay-en-Touraine. Tout d'abord

1° adjoint en 1959, il est élu Maire de 1963 à 1989. Décédé en 2005, il est inhumé dans le

cimetière de la commune.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l'unanimité,

- DÉCIDE de la création d'une place communale constituée des parcelles municipales cadastrées section D numéros 78 et 81,

- _ DÉCIDE que cet espace sera nommé "Place Pierre DANGÉ",

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

CeT2025-019 - OBJET: DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET COMMUNE -

AMORTISSEMENT 2025 SOUS-ESTIMÉS

Monsieur le Maire explique que les amortissements pour l'année 2025 ont été sous-estimés lors de la confection du budget primitif de la commune.

Il convient d'augmenter les crédits aux chapitres 040 et 042 pour passer les opérations comptables nécessaires.

Monsieur le Maire propose donc d'établir la décision modificative de la façon suivante :041051 CHISSAY-EN-TOURAIÏNE

‘ . , DMn°2 2025 Code INSEE Commune de Chissay en Touraine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Amortissements 2025 sous-estimés

Désionati Dépenses {1 Recettes {1

signation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédis de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à ls section d'invesissement 15 ODD.00 € 000€ 9.08 € D0SE

[FOTAL D 022 : Virement à la section d'investissement 15 000.60 €] 0.06 € 000€ 000€

D-881 : Dot aux amort., aux déprée. et aux prov. - Ch. 1-00 €] 15 000.06 € note 008E font +

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.09 €] 15 000.06 €| 000€ 0.00€ sections

Total FONCTIONNEMENT 45 060.00 15 000.00 € 090€ a19€

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fcnctiocrerent 5-00 | 0.20 € 15 000.00 € 2.06 €

TOTAL R 0217 : Virement de la section de 0.00 4 6.00 € 45 000.09€ e00€ Pie 2

R-29152 : Amor instatalors de voire 6.00 « a00el 0.00 € 15 DOD.00 €

TOTAL R 840 : Opérations d'ordre de transfert entre 1 oove| 0.06€ 45 000.00 € sections

Total INVESTISSEMENT uove| 0.00 € 45 900.0€ 15 000.09€

Total Général | 0.00 € 0.00 €

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

- _ APPROUVE la décision modificative proposée au budget primitif de la commune.

CeT2025-020 - OBJET: PACTE FINANCIER ET FISCAL 2023-2025 — DEMANDE DE FONDS DE

CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS {CCV2C)

Par délibération du 14 novembre 2022, la CCV2C a mis en place un fonds de concours librement

affecté à des projets communaux dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité pour la période 2023-2025.

Doté d'une enveloppe de 1 500 000 € sur la période 2023-2025, la part dédiée à la commune de

CHISSAY-EN-TOURAINE s'établit à 36 143 € sur cette période.

L'assiette de calcul du fonds de concours à verser est définie à partir du montant restant

réellement à charge de la commune après déduction de toutes les subventions. Sur cette base,le pourcentage maximum d'intervention ne peut pas dépasser 50% du reste à charge de la

commune après prise en compte des autres financements.

Par ailleurs, le montant total des diverses subventions perçu par la commune ne peut être

supérieur à 80% du coût HT du projet.

Si le montant du fonds de concours attribué à une commune est atteint avec un projet, elle ne

pourra pas solliciter un nouveau fonds de concours. À contrario, si le montant du fonds de

concours attribué à une commune n'est pas atteint avec un projet, elle pourra solliciter à

nouveau un fonds de concours dans la limite de la répartition.

Dans le cadre du pacte fiscal et financier de solidarité 2023-2025 approuvé à l'échelle de la

CCV2C, il est proposé la sollicitation d'un fonds de concours d'un montant de 36 143 € pour le

projet de construction d'un regroupement de commerces.

Présentation du projet :

Actuellement, trois commerces de proximité sont présents sur notre commune: une

boulangerie, un tabac/presse et un coiffeur.

Ces commerces se trouvent malheureusement excentrés, avec des accès difficiles. La

boulangerie, notamment, n’est pas située sur l’axe principal de notre commune et perd donc

quotidiennement de la clientèle.

Notre projet consiste à regrouper ces 3 commerces dans un seul et même lieu afin de créer une

vraie place de village, d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et de développer

l'attractivité de notre territoire.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses d'investissement / Recettes / Subventions

Postes de dépense montant HT {en attente de décision, notifiées, perçues, Montant Pourcentage - où à percevoir}

[Foncier 196 017.00 €|DSR {demandée sur 3 ans} 124 000.00 € 10.49%

[Maîtrise d'œuvre 74 640.00 € Région CRST {en attente de décision) 118 600.00 € 10.03%!

Géomètre 1650.00 € |DETR (notifiée) 131 613.00 € 11.23%/

Création parking 42 039.00 € |Fonds de restructuration des locaux d'activité (notifiée) 182 600.00 € 15.45%}

[Notaire 2 809.97 € |Fonds de concours sollicité 36 143.00 € 3.06%)

[Lot n°1 VRD-Maçonnerie 360 085.37 €

[Lot n°2 Charpente-couverture 70 904.37 €

Lot n°3 Etenchéité 67 452.57£

Lot n°4 Menuiserie extérieure 45 980.40 €

[Lot n°5 Cloisons-doublages 63 927.63 €

[Lot n°6 Menuiseries intérieures 22 989.60 €

[Lot n°7 Revêtements de sols 74 187.11€

Lot n°8 Peinture 1287991€

Lot n°9 CVC-PB 72524.71£

Lot n°10 Electricité 73 948.25 €

Autofinancement /reste à charge

589 079.89 € 49.84%

Coût des travaux - TOTAL HT| 1 182 035.89 € TOTAL| 1182 035.89 € 100.00%Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5214-16 V,

Vu la délibération n°14N22-6 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2022

approuvant le Pacte Financier et Fiscal pour la mandature en cours,

Vu la délibération n°14N22-8 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2022

approuvant le dispositif d'aides aux communes du territoire pour la période 2023-2025,

Considérant que la demande effectuée par la commune respecte les conditions de versement du fonds de concours,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l'unanimité,

° DEMANDE à la Communauté de communes Val de Cher Controis l'attribution d'un fonds

de concours dans le cadre du pacte financier 2023-2025 pour le projet de regroupement

de commerces d'un montant de 36 143.00 €.

° _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération :

— Montant opération : 1 182 035.89 € HT

— Subventions : 556 813.00 €

— Fonds de concours sollicité 36 143.00 €

— Coût restant à la charge de la commune 589 079.89 €

CeT2025-021 - OBJET: ADHÉSION CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION DE LOIR-ET-CHER

Monsieur le Maire rappelle que la commune de CHISSAY-EN-TOURAINE adhère depuis 2021 au

contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion.

Par courrier en date du 17 décembre 2024, le Centre de Gestion a informé la commune du

lancement d'une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités un nouveau

contrat groupe d'assurances des risques statutaires pour les agents CNRACL et/ou IRCANTEC,

avec effet au 1°" janvier 2026.

En date du 10 juillet 2025, le Centre de gestion nous a fait part des résultats de cette

consultation.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’articie 26 (alinéa 2) de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

e DÉCIDE d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2026-2029)

souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher aux conditions suivantes :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : RELYENS SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

- Agents Titulaires ou Stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Risques garantis: Tous risques (Décès + accident de service/trajet et maladie imputable au

service (CITIS) + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + Temps partiel

thérapeutique (avec ou sans arrêt préalable), mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire), maintien du demi-traitement pour les

agents ayant épuisé leurs droits à prestations dans la limite de 12 mois (sous réserve que la

collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes).

Conditions : Taux : 6,19 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

- Agents Titulaires ou Stagiaires et agents non titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

Risques garantis: Accident du travail/trajet et maladie professionnelle + Grave maladie +

Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.

Conditions : Taux : 1,50 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire

Assiette de cotisation pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les

agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires affiliés à l'IRCANTEC :

- Traitement indiciaire brut,

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- Le suppléant familial de traitement (SFT),

- Les primes, indemnités ou gratifications versées, à l'exclusion de celles affectées à des

remboursements de frais {préciser le type de primes assurées),

- Les charges patronales (tout ou partie dans la limite des charges dont est redevable la

structure adhérente)l'est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du Centre de

Gestion de Loir-et-Cher dont le pourcentage sera fixé courant septembre 2025.

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y

afférent.

CeT2025-022 - OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU

SPORT (ANS)

En 2024, l'Agence et la Fédération Française de Rugby (FFR) ont mis en place un partenariat

visant à cofinancer les travaux de rénovation/modernisation de terrains de grands jeux

existants dédiés à la pratique du rugby à XV et ce, dans la poursuite de l'héritage de la Coupe du

Monde de Rugby organisée en France en 2023.

Géré au niveau national par le Service des Équipements sportifs de l'Agence dans le cadre d'un

"guichet unique", ce dispositif a été reconduit de façon quasiment similaire en 2025.

Pour 2025, cette enveloppe relève des crédits nationaux dédiés aux équipements de proximité. du Plan 5000 équipements Génération 2024.

Ce dispositif est piloté et financé par l'Agence nationale du Sport selon les critères suivants :

- Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €

- Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total de l'opération

- Taux maximal de subventionnement : jusqu'à 50 % du montant subventionnable

-__ Plafond de subvention : 100 000 € par projet

Présentation du projet :

Afin de permettre l'accueil de compétitions officielles de niveau régional, il est nécessaire

d'effectuer une modernisation du terrain de rugby aux normes de la FFR.

Ainsi, deux axes ont été déterminés comme prioritaires :

- La rénovation de l'éclairage du stade afin de répondre aux exigences réglementaires et aux

besoins d'entraînement, tout en inscrivant cette action dans une démarche de transitions

écologique (LED, réduction de la consommation énergétique et limitation de la pollution

lumineuse)

- L'installation de nouvelles mains courantes sur le pourtour du terrain de rugby

Plan de financement prévisionnel :

Dé Recettes / Subventions

u Épenses (en attente de décision, d'investissement / montant HT . , Montant Pourcentage

NT notifiées, perçues, ou à Postes de dépense —

percevoir)

Rénovation des mains 347841 € Subvention demandée

courantes ° auprès de l'ANS 44 040.95 € 50.00%

Mise en place d'un 84 603.50 € éclairage LED

Autofinancement /reste à

charge 44 040.96 € 50.00%

Coût des travaux -

TOTAL HT 88 081.91 € TOTAL 88 081.91 € 100.00%

10Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Plan 5000 équipements Génération 2024,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

+ DEMANDE à l'Agence Nationale du Sport l'attribution d'une subvention d'équipements

sportifs dans le cadre du Plan 5000 équipements Génération 2024 pour le projet de la mise en conformité et la rénovation du stade de Rugby.

° _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération :

— Montant opération : 88 081.91 € HT

— Subvention demandée : 44 040.95 €

— Coût restant à la charge de la commune 44 040.96 €

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce

projet.

CeT2025-023 - OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN — PARCELLE D 728

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la volonté de Monsieur Gustave JANSSENS de vendre sa parcelle cadastrée:

° Section D n° 728 lieudit "Les Jardins de la Graffinière", d'une superficie de 750 m° et située

en zone naturelle du PLUi

Avec l'accord de Monsieur Gustave JANSSENS, Monsieur le Maire propose au conseil municipal

l'acquisition de cette parcelle pour un montant total de 100 € (cent euros) auquel s'ajouteront les frais de notaire.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l'unanimité,

- _ APPROUVE l'achat de la parcelle D 728 au prix de 100 € (cent euros),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et

notamment l'acte notarié,

- CHARGE l'étude notariale TIERCELIN-BRUNET-DUVIVIER, de Montrichard-Val de Cher, de

la rédaction de l'acte authentique et de toutes les pièces afférentes.

11CeT2025-024 - OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN — PARCELLE C 705

Afin de faciliter l'accès et l'entretien de la zone des conteneurs de tri sélectif située en face du 36

rue Basse, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'acquisition de la parcelle cadastrée section C, numéro 705, d'une superficie de 88 m°?.

Avec l'accord de Monsieur POHU Thomas, propriétaire de ladite parcelle, cette acquisition

pourrait se faire pour le montant de 88 € (quatre-huit euros), auquel s'ajouteront les frais de

notaire.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

- _ APPROUVE l'achat de la parcelle C 705 au prix de 88 € (quatre- vingt-huit euros),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et

notamment l'acte notarié,

- CHARGE l'étude notariale TIERCELIN-BRUNET-DUVIVIER, de Montrichard-Val de Cher, de

la rédaction de l'acte authentique et de toutes les pièces afférentes.

CeT2025-025 - OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN - PARCELLES D 738, D 779, D 917 et D 1917

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la volonté de Monsieur Jacques DANGÉ de vendre ses parcelles cadastrées:

° Section D n° 738 lieudit "Le Puits Choison", d'une superficie de 516 m? et située en zone

naturelle du PLUi

e Section D n° 779 lieudit "Le Puits Choison", d'une superficie de 2 301 m? et située en zone

naturelle du PLUi

e Section D n° 917 lieudit "Les Jardins de l'Église", d'une superficie de 135 m° et située en zone naturelle du PLUi

° Section D n° 1917 lieudit "Le Puits Choison", d'une superficie de 2 283 m? et située en zone naturelle du PLUi

Avec l'accord de Monsieur Jacques DANGÉ, Monsieur le Maire propose au conseil municipal

l'acquisition de ces parcelles pour un montant total de 1 500 € (mille-cinq-cent euros) auquel s'ajouteront les frais de notaire.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

- APPROUVE l'achat des parcelles D 738, D 779, D 917 et D 1917 au prix de 1 500 € (mille-

cinq-cent euros),

12- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et

notamment l'acte notarié,

- CHARGE l'étude notariale TIERCELIN-BRUNET-DUVIVIER, de Montrichard-Val de Cher, de

la rédaction de l'acte authentique et de toutes les pièces afférentes.

CeT2025-026 - OBJET : LIGNE DE TRÉSORERIE - RÉSEAUX DU LOTISSEMENT LE PROCHAL

Une ligne de trésorerie est un contrat bancaire d'une durée courte, généralement un an,

permettant de pallier le décalage entre le moment où sont réalisées des dépenses par la

commune et celui où sont perçues les recettes.

Monsieur le Maire explique que pour effectuer les réseaux du futur lotissement situé "Le Prochal"

sur la commune de Chissay-en-Touraine, il est nécessaire de souscrire une ligne de trésorerie d'un

montant de 100 000 euros.

Le remboursement de cette ligne de trésorerie se fera à la vente de chaque terrain constituant le

lotissement “Le Prochal".

Monsieur le Maire propose de contracter cette ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale

de Crédit Agricole Val de France, selon les conditions suivantes :

Montant | 100.000 €

Durée ! 12 mois

Taux VARIABLE : ESTR + 0,75 %

soit à ce jour 2,676 %

Mode de calcul : Chaque tirage se verra appliquer la valeur de l'ESTR au jour du tirage. Les intérêts seront

décomptés en fonction du nombre de jours

exacts courus entre la date du tirage et celle du

remboursement, l'année étant comptée sur 360

jours.

Modalité de tirage : par mail à vie.creditsca-veldefrance.fr avant 15h la veille du jour de l'émission du

virement (jour ouvré)

Montant minimum des tirages : 5 000 euros

Frais de dossier : 150 euros

Commission de non-utilisation : Néant

Facturation des intérêts : à l'échéance ou immédiate en cas de remboursement

Règlement des intérêts : Maxi 8 jours après réception de la facture

13Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

- DÉCIDE de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France une

ligne de trésorerie d'un montant de 100 000 euros, d'une durée de 12 mois, au taux

variables de ESTR + 0.75 %, avec des frais de dossier de 150 euros, suivant les conditions

citées précédemment,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages en fonction

des besoins ainsi que les remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les

conditions prévues par ledit contrat.

CeT2025-027 - OBJET: MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES — B4. ACTION

SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, la

loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie aux communes à partir du 1°" janvier 2025,

le rôle d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, chargée de construire une politique

répondant aux besoins des familles de leur territoire. L'article 17 de la loi pour le plein emploi

définit les compétences qu’elles doivent exercer.

Dans le cadre de la mise en place du Service Public Petite Enfance (SPPE,) la Communauté de

Communes Val de Cher-Controis est autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant pour les compétences transférées.

Ainsi est d'intérêt communautaire :

1. Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en

matière de services aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le

territoire communautaire ;

2. L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3. La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes

d'accueil : (Etudes, coordination, développement, pérennisation, et optimisation de

l'offre communautaire de services aux familles pour l'accueil individuel, l'accueil

collectif, les services et actions de soutien à la parentalité). Accompagnement des

structures déclarées intervenant dans la mise en œuvre de la politique communautaire

de la petite enfance (EAJE, MAM privées, …) ;

4. Le soutien à la qualité des modes d’accueil sur le territoire communautaire.

A ce jour, la Communauté de communes est dotée de la compétence optionnelle suivante :

B4. Action sociale d’intérêt communautaire

L'intérêt communautaire se définit comme suit :

14B4.1 Actions en direction de la petite enfance de l’enfance et de la jeunesse

Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le

territoire communautaire

Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants :

o Structures d'accueil de la petite enfance

o Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

o Accueil de loisirs sans hébergement

o Structure d'accueil en direction des jeunes de moins de 18 ans

Coordination et contractualisation des dispositifs de droit commun en lien avec la petite enfance, l'enfance et la jeunesse en particulier le Contrat Enfance Jeunesse

Au regard de la loi susvisée, il est proposé au Conseil de bien distinguer d’une part les actions

en direction de la petite enfance et celles en direction de l'enfance et la jeunesse.

Dans ce cadre, il est proposé de procéder à la modification des statuts communautaires comme

suit :

B4. Action sociale d'intérêt communautaire

L'intérêt communautaire se définit comme suit :

B4.1 Actions en direction de la petite enfance

Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en

matière de services aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le

territoire communautaire

Information et Accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de 3 ans ainsi que les futurs parents

Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes

d'accueil : (Etudes, coordination, développement, pérennisation, et optimisation de

l'offre communautaire de services aux familles pour l’accueil individuel, l'accueil

collectif, les services et actions de soutien à la parentalité)

Création, entretien, aménagement et gestion des structures destinées aux services aux

familles : RPE, EAJE et LAEP

Soutien à la qualité des modes d'accueil sur le territoire communautaire

Coordination, pilotage et suivi de l’ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec

les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir-et-Cher

A cela, il est proposé en sus la création d’une MAM rue des Entrepreneurs à Contres, Commune déléguée du Controis-en-Sologne. |

L'accueil individuel (au domicile des assistants maternels) reste le 1er mode de garde des

enfants, soit 90 % des places offertes sur le territoire. Sur le secteur du Controis- en-Sologne, 66

% des assistants maternels ont plus de 50 ans dont 11% ont de plus de 60 ans. Le

renouvellement n’est donc pas assuré. Par ailleurs, le secteur de Contres regroupe 33 % des enfants de moins de 3 ans de l’ensemble du territoire communautaire.

Le projet de création d’une telle structure au cœur de la zone industrielle a été impulsé par ce

constat. Les objectifs sont les suivants : attirer des assistants maternels pour maintenir l'offre

15d'accueil et proposer un accueil souple et adapté aux demandes des employeurs ou salariés de ce secteur.

Les assistants maternels en MAM sont salariés des parents employeurs et en capacité d'adapter

leur activité à la demande. Cette plus-value fait partie des conditions négociées en amont avec

les potentielles assistantes de la MAM des Barreliers (accueils d'enfants périscolaires/fratries, horaires élargies, …).

B4.1.1 Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse

* Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le

territoire communautaire

° Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants : Accueils

Collectifs de Mineurs en direction des enfants et des jeunes

° Coordination, pilotage et suivi de l’ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec

les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir et Cher

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

À l’unanimité,

- APPROUVE la modification et l'actualisation des statuts comme suit :

B4. Action sociale d'intérêt communautaire

L'intérêt communautaire se définit comme suit :

B4.1 Actions en direction de la petite enfance

+ Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en

matière de services aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le

territoire communautaire

° Information et Accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de 3 ans ainsi que les futurs parents

° Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes

d'accueil: (Etudes, coordination, développement, pérennisation, et optimisation de

l'offre communautaire de services aux familles pour l'accueil individuel, l'accueil

collectif, les services et actions de soutien à la parentalité)

° Création, entretien, aménagement et gestion des structures destinées aux services aux familles : RPE, EAJE et LAEP

° Création de maisons d’assistantes maternelles (MAM) sur le territoire communautaire

Est d'intérêt communautaire la MAM à Contres, commune déléguée le Controis-en-

Sologne

* Soutien à la qualité des modes d’accueil sur le territoire communautaire

° Coordination, pilotage et suivi de l’ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec

les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir-et-Cher

16B4.1.1 Actions en direction de l'enfance et de la jeunesse

* Etudes et coordination des actions menées ou pouvant être mises en œuvre sur le

territoire communautaire

° Création, entretien, aménagement et gestion des équipements suivants: Accueils

Collectifs de Mineurs en direction des enfants et des jeunes

e Coordination, pilotage et suivi de l’ensemble des dispositifs conventionnels en lien avec

les partenaires sociaux, en particulier avec la CAF du Loir et Cher

-__ ADOPTE le projet de statuts ci-annexé

QUESTIONS DIVERSES

- Un point est fait sur les travaux du regroupement des commerces.

- Un point est fait sur les travaux du club house du rugby.

- Un point est fait sur la rentrée scolaire et quelques problèmes.

La séance du conseil est levée à 20h20.

Le Président de séance Le Secrétaire de séance

Monsieur Philippe PLASSAIS Monsieur Gilles PELLÉ

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