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Procès Verbal - PV signe CM du 05032026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Chissay-en-Touraine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM du 05032026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Chissay en
Touraine
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 MARS 2026
PROCÈS VERBAL
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
Loir-et-Cher DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHISSAY-EN-TOURAINE
SÉANCE DU 05 MARS 2026
Membres du Conseil municipal
En exercice | Présents Pouvoir | Votants
15 11 1 12
Votes
Pour Contre Abstention
Date de la convocation
20 février 2026
Date d'affichage
20 février 2026
Secrétaire de Séance : M. PELLÉ Gilles
L'an deux mil vingt-six, le cinq mars à dix-neuf heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous
la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS.
Présents : M. PLASSAIS Philippe, M. PELLÉ Gilles, M.
VERRIER Julien, Mme DORNE Laurence, M. PLAUT-
AUBRY Richard, Mme ARNOU Véronique, Mme GRESLÉ
Marie-Thérèse, M. BOYER Jean-Hervé, M. VILLAIN
Anthony.
Absents excusés : Mme RUZÉ Hélène, Mme GERBERON
Claudette, M. RÉTIF Philippe (pouvoir donné à M.
PLAUT-AUBRY Richard), M. ARNOULT Lionel (pouvoir
donné à M. PELLÉ Gilles), M. GUIRAUD Daniel, Mme
GAULT Odile.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Monsieur PELLÉ Gilles est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu de la séance du 18
décembre 2025. En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose d’adopter le compte rendu.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et représentés le compte rendu de la séance
du 18 décembre 2025.
CeT2026-001 - OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2025
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée est invitée à désigner un Président de séance, autre que le maire, lors de l'adoption du CFU.
Le Conseil municipal désigne Monsieur Richard PLAUT-AUBRY pour présider au vote du Compte
Financier Unique.
Monsieur Richard PLAUT-AUBRY rappelle le compte financier unique (CFU) est un document
budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au Compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
La Commune de Chissay-en-Touraine a fait le choix de s'inscrire dans ce nouveau format de
présentation en 2025.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées
et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et
patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la commune de Chissay-en-Touraine et du Comptable Public du SGC de Romorantin-Lanthenay, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Monsieur le Président de séance soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2025 du budget principal de la commune.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
la fin de Fexercice N
Invesissement
887.1
115,86
+28,76
=C-F 12313,18
cumuié +H+i 341,9
{H}Les recettes uisèes ef les dépenses réalisées concemient les opérations réelles et les npéraiions cforëre
Monsieur le Maire, après avoir assister à cette présentation, se retire de la séance et laisse place au
vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et
L.2312 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la note brève et synthétique de présentation du Compte Financier Unique 2025 remis à
l’ensemble des élus municipaux le 20 février 2026,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
-__ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
CeT2026-002 - OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - AFFECTATION DU RÉSULTAT
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur
l'affectation du résultat de l’exercice précédent, en section d’investissement ou de fonctionnement
du budget de l’année suivante.
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune, ce dernier
présente les résultats suivants :
3 | PART AFFECTÉE A
RESULTAT A LA | yyESTISSEMENT: RESULTAT BRUT SOLDE DES | RESULTAT NET CLOTURE DE RESULTAT DE RESTESÀ LOREE PERCÉE | pence oops | PE CLOTUREUE | pexnisen | RESTESA | DE CLOTURE DE
fire effectué au | L'EXERCICE 29 REALISER 2425 | L'EXERCICE 2995 PRECEDENT: 2024 compte 1068 en
INVESTISSEMENT — 88 12876 € ane | 1WUIHE
FONCTIONNEMENT E40 648.38 € BAD 649.38 €
TOTAL 536 204 55 € 151 11546 E eraige | sewose |assgunel 1273186 | moaw7ue
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation de résultat
par décision du conseil municipal. En effet, le solde d’exécution de la section d'investissement, qu'il soit excédentaire ou déficitaire, est reporté en section d'investissement et ne nécessite pas de
délibération.
Ilest ainsi proposé d’affecter le résultat comme suit :
Affectation au compte 1068 en recette d'investissement
du BP 2026 Re
Solde de la section de fonctionnement à reporter au
compte 002 en recette de fonctionnement du BP 2026 540 20744 Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
- APPROUVE la proposition d'affectation du résultat de la section de fonctionnement de
l'exercice 2025 au budget primitif 2026.
CeT2026-003 — VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE
Conformément à l'article 1636 B du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année
les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du
budget et ce, même si les taux restent inchangés.
Pour rappel, depuis le 1° janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été
supprimée pour tous les usagers. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour l'année 2026 : celui de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires.
En 2025, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait décidé de ne pas augmenter la fiscalité directe locale et de conserver les taux comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.76 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.95 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 10.87 %
Pour l’année 2026, Monsieur le Maire propose le maintien des taux actuels, mais précise que les bases d'imposition prévisionnelles de l'Etat risquent d'augmenter.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29,
L.2331-3 et L.2331-11,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et suivants et son article
1639 A,
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit à partir de 2023 le vote du taux de taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
- DÉCIDE de maintenir pour l’année 2026 les taux d'imposition suivants :
o 39.76 % pour taxe foncière sur les propriétés bâties
o 52.95 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
o 10.87 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires CeT2026-004 - OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget primitif doit être voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril les
années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Monsieur le maire rappelle à l'ensemble du conseil municipal que le budget communal est voté en
nomenclature M57. Il précise que dans la nomenclature M57, un nouveau dispositif est introduit afin
de remplacer les dépenses imprévues en section fonctionnement et en section investissement. Ce
nouveau dispositif porte sur la fongibilité des crédits. 1! permet à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections. Le maire doit informer par la suite
l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Monsieur le maire présente à l'ensemble du conseil municipal le projet de budget primitif 2026.
L'équilibre par section est établi comme suit :
BUDGET PRINCIPAL 2026 Dépenses Recettes
Section Fonctionnement 1 285 809.44 € 1 285 809.44 €
Section Investissement 585 093.15 € 585 093.15 €
TOTAL 1 870 902.59 € 1 870 902.59 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et
L.2312 et suivants, ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de budget primitif 2026 remis à l’ensemble des élus municipaux le 20 février 2026, soit
au moins 12 jours francs avant la présente séance,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget principal de la commune, tel que présenté ci-
dessus et détaillé dans le projet de budget,
- _ APPROUVE la fongibilité de crédits, dans la limite de 7.5 %.
CeT2026-005 - OBJET : BUDGET ANNEXE COMMERCES - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2025
Conformément à l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée est invitée à désigner un Président de séance, autre que le maire, lors de l'adoption du CFU. Le Conseil municipal désigne Monsieur Richard PLAUT-AUBRY pour présider au vote du Compte
Financier Unique.
Monsieur Richard PLAUT-AUBRY rappelle le compte financier unique (CFU) est un document
budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au Compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
La Commune de Chissay-en-Touraine a fait le choix de s'inscrire dans ce nouveau format de
présentation en 2025.
Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées
et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et
patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail
collaboratif et concerté de la commune de Chissay-en-Touraine et du Comptable Public du SGC de
Romorantin-Lanthenay, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation
de la qualité des comptes.
Monsieur le Président de séance soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2025 du budget annexe COMMERCES.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Détermination du résuitat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement
séaEsations de l'exetice {4}
ärèaïser th} 2C-F 446.00
Mëset ‘ +Hs1 |10220.54
Monsieur le Maire, après avoir assister à cette présentation, se retire de la séance et laisse place au
vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et
L.2312 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la note brève et synthétique de présentation du Compte Financier Unique 2025 remis à
l’ensemble des élus municipaux le 20 février 2026,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité, - __ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe COMMERCES,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
CeT2026-006 - OBJET : BUDGET ANNEXE COMMERCES - AFFECTATION DU RÉSULTAT
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient aux membres du conseil municipal de se prononcer sur
l'affectation du résultat de l'exercice précédent, en section d'investissement ou de fonctionnement
du budget de l’année suivante.
Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe COMMERCES, ce dernier
présente les résultats suivants :
PART AFFECTÉE 4
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2025
(étre effectué au
RÉSURTAT À LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE
PRECEDENT: 2024
SOLDE DES | RESULTAT NET
RESTES A | DE CLOFURE DE
REALISER 2925 | L'EXERCICE 2095
RESULTAT BRUT
DE CLOTURE DE
L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE
75 593.4 € -122 T7842€
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation de résultat par décision du conseil municipal. En effet, le solde d'exécution de la section d'investissement, qu'il soit excédentaire ou déficitaire, est reporté en section d'investissement et ne nécessite pas de
délibération.
Le résultat net de clôture de fonctionnement étant déficitaire (-0.12 euros), il n’y a par définition pas d'affectation. Le résultat doit donc être reporté au budget primitif 2026 du budget annexe
Commerces en section de fonctionnement.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
- APPROUVE le report de 0.12 euros en dépenses de fonctionnement, ligne 002 « Résultat de
fonctionnement reporté » au budget primitif annexe COMMERCES 2026.
CeT2026-007 - OBJET : BUDGET ANNEXE COMMERCES - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget primitif doit être voté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes. Monsieur le maire rappelle à l'ensemble du conseil municipal que le budget annexe Commerces est
voté en nomenclature M57. Il précise que dans la nomenclature M57, un nouveau dispositif est
introduit afin de remplacer les dépenses imprévues en section fonctionnement et en section
investissement. Ce nouveau dispositif porte sur la fongibilité des crédits. Il permet à l'assemblée
délibérante d'autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections. Le maire
doit informer par la suite l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Monsieur le maire présente à l'ensemble du conseil municipal le projet de budget primitif 2026 du
budget annexe Commerces.
L'équilibre par section est établi comme suit :
BUDGET ANNEXE. Dépenses Recettes COMMERCES 2026
Section Fonctionnement 84 181.70 € 84 181.70 €
Section Investissement 585 225.58 € 585 225.58 €
TOTAL 669 407.28 € 669 407.28 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et
L.2312 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de budget primitif 2026 remis à l’ensemble des élus municipaux le 20 février 2026, soit
au moins 12 jours francs avant la présente séance,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Commerces, tel que présenté ci-
dessus et détaillé dans le projet de budget,
- _ APPROUVE la fongibilité de crédits, dans la limite de 7.5 %.
CeT2026-008 - OBJET : CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Monsieur le Maire présente le projet de lotissement situé sur les anciennes parcelles cadastrées D
2167, D 2168 et D 2169 rue du Prochal.
Afin d'accroître l'offre de logement sur la commune, 5 lots ont été créés et répartis de la façon
suivante :
- Lot 1, parcelle cadastrée D 2234, superficie de 781 m? de terrain à bâtir
- Lot 2, parcelle cadastrée D 2235, superficie de 794 m2 de terrain à bâtir
- Lot 3, parcelle cadastrée2236, superficie de 821 m? de terrain à bâtir
- Lot 4, parcelle cadastrée D 2237, superficie de 1500 m2, dont 561 m° de terrain constructible - Lot 5, parcelle cadastrée D 2238, superficie de 1359 m°, dont 498 m2 de terrain constructible
8 Monsieur le Maire explique que ce projet représente la tranche 1 du projet de lotissement global que
compte entreprendre la commune. En effet, selon les opportunités, la collectivité pourra être amenée
à effectuer d’autres opération de lotissement.
La réglementation prévoit que pour la création d'un lotissement de lots aménagés, viabilisés et destinés à la vente, la collectivité doit créer un budget annexe de lotissement. Ce budget retrace l'intégralité des dépenses et des recettes des opérations d'aménagement. Cela permet de ne pas bouleverser l'économie du budget principal de la collectivité et d'individualiser l'intégralité des
dépenses et des recettes des opérations.
Monsieur le Maire propose donc la création d’un budget annexe LOTISSEMENT et précise que ces
opérations financières devront être assujetties à la TVA.
Après cette création, les services du Trésor Public feront procéder à l'attribution du numéro de SIRET,
d’un code collectivité et d’un code budget.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
- DÉCIDE de créer un budget annexe LOTISSEMENT en comptabilité M 57 abrégée,
- DÉCIDE d’assujettir ce budget à la TVA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier.
CeT2026-009 - OBJET : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT LE PROCHAL
Dans le cadre de sa politique d'aménagement foncier, la commune souhaiterait mettre en vente 5
lots, représentant la tranche 1 de ses opérations de lotissement.
Ces 5 lots, situés rue du Prochal, sont répartis de la façon suivante :
- Lot 1, parcelle cadastrée D 2234, superficie de 781 m? de terrain à bâtir - Lot 2, parcelle cadastrée D 2235, superficie de 794 m? de terrain à bâtir - Lot 3, parcelle cadastrée2236, superficie de 821 m? de terrain à bâtir
- Lot 4, parcelle cadastrée D 2237, superficie de 1500 m2, dont 561 m° de terrain constructible - Lot 5, parcelle cadastrée D 2238, superficie de 1359 m2, dont 498 m2 de terrain constructible
Après analyse des conditions du marché local et la prise en compte des spécificités de chacun des lots (accessibilité, panorama, présence ou non de zones non constructibles), Monsieur le Maire propose d'établir un prix unique pour l’ensemble des lots, d’un montant de 35 000 euros TTC par lot.
Vu l'article L. 2241-1 du CGCT qui indique que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens
et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu l'article L. 2122-21 du CGCT qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du
Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité, - APPROUVE la fixation du prix de vente unique de 35 000 euros TTC pour chacun des 5 lots
situés rue du Prochal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en
vente de ce patrimoine et à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier.
CeT2026-010 - OBJET : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget
primitif doit être voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Monsieur le maire rappelle à l'ensemble du conseil municipal que le budget annexe Lotissement est
voté en nomenclature M57. I! précise que dans la nomenclature M57, un nouveau dispositif est
introduit afin de remplacer les dépenses imprévues en section fonctionnement et en section investissement. Ce nouveau dispositif porte sur la fongibilité des crédits. Il permet à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des deux sections. Le maire
doit informer par la suite l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
Monsieur le maire présente à l'ensemble du conseil municipal le projet de budget primitif 2026 du
budget annexe Lotissement.
L'équilibre par section est établi comme suit :
BUDGET ANNEXE Dépenses Recettes LOTISSEMENT 2026
Section Fonctionnement 349 998.00 € 349 998.00 €
Section Investissement 174 998.00 € 174 998.00 €
TOTAL 524 996.00 € 524 996.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et
L.2312 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le projet de budget primitif 2026 remis à l’ensemble des élus municipaux le 20 février 2026, soit au moins 12 jours francs avant la présente séance,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
- APPROUVE le budget primitif 2026 du budget annexe Lotissement, tel que présenté ci-
dessus et détaillé dans le projet de budget,
: APPROUVE la fongibilité de crédits, dans la limite de 7.5 %.
10 CeT2026-011 - OBJET : VENTE DU LOT N°1 RUE DU PROCHAL — PARCELLE D 2234
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une personne a manifesté sa volonté de se porter
acquéreur du lot n°1, parcelle nouvellement cadastrée D 2234, dans le cadre du permis d'aménager
n° 041 051 25U0001 délivré le 30/10/2025 autorisant la création de 5 terrains à bâtir avec un accès
commun rue du Prochal.
Monsieur CHANSON Alexandre s’est proposé d'acquérir ce lot, d’une superficie de 781 m?de terrain
constructible, au prix de 35 000 euros TTC, tel que le conseil municipal en a décidé dans sa délibération CeT2026-009 relative à la fixation du prix de vente des terrains du lotissement situé Le
Prochal.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’offre de Monsieur CHANSON Alexandre.
Vu l’article L. 2241-1 du CGCT qui indique que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens
et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu la délibération CeT2026-009 relative à la fixation du prix de vente des terrains du lotissement Le
Prochal.
Vu la délibération CeT2025-17 relative à l'attribution de numéros de rue,
Vu l'article L. 2122-21 du CGCT qui précise que le maire est chargé d'exécuter les décisions du
Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
- APPROUVE la cession du lot n°1, cadastré D 2234 et situé 7 rue du Prochal, à Monsieur
CHANSON Alexandre, au prix de 35 000 € {trente-cinq mille euros) TTC,
- DÉCIDE que Les frais de notaire, d'enregistrement, de raccordement aux réseaux ainsi que
tous autres frais éventuels seront à la charge de l'acquéreur.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment
l'acte notarié.
CeT2026-012 - OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les différentes demandes de subventions effectuées
par les associations.
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS DEMANDÉES
ADMR 600 €
Association Conciliateur de justice 50€
11 CAM Vallée du Cher-Controis 200 €
CAM Foot 300 €
ERCM 700 €
Gymnastique de Chissay 300 €
Gym de Bléré 50 €
JALMALV 41 50 €
Route Touristique Vallée du Cher 300 €
Un P’tit coup de pouce 50€
VMEH 41 80 €
Association Judo club Saint Georges 60 €
La Rûüche aux Arts de Chissay 200 €
CFS 41 100 €
Le Local Chisséen 800 €
TOTAL 3840 €
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de valider les montants inscrits au tableau des
demandes de subventions pour l’année 2026.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l'unanimité,
- DÉCIDE d’octroyer pour l'exercice 2026 les demandes de subventions telles qu'énoncées ci-
dessus,
- AUTORISE le mandatement de ces subventions uniquement après réception des demandes
complètes.
CeT2026-013 - OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX- CLUB DE
L'AMITIÉ ET LOISIRS
Afin de définir les conditions exactes dans lesquelles la commune met à disposition de l'association
« Club de l’Amitié et Loisirs » un local communal, Monsieur le Maire explique aux membres du conseil
municipal la nécessité de faire une convention entre la commune et cette association.
Monsieur le Maire présente le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération.
Il rappelle que le local mis à disposition se situe 15 rue Etienne Denis à Chissay-en-Touraine. Il
comprend : une salle destinée aux rencontres et jeux des adhérents, une cuisine et un bureau au rez- de-chaussée, et 3 pièces destinées exclusivement aux travaux manuels à l'étage.
Ce local est mis à disposition gracieusement et à usage exclusif de l'association « Club de l'Amitié et Loisirs ».
12 La convention débutera dès signature des deux parties. Elle sera consentie pour cinq ans,
renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce projet de convention.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un local communal pour
l’association « Club de l’Amitié et Loisirs », figurant en annexe de cette délibération,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.
CeT2026-014 - OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX- LE
LOCAL CHISSÉEN
Afin de définir les conditions exactes dans lesquelles la commune met à disposition de l’association « Le Local Chisséen » un local communal, Monsieur le Maire explique aux membres du conseil
municipal la nécessité de faire une convention entre la commune et cette association.
Monsieur le Maire présente le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération.
Il rappelle que le local mis à disposition se situe 15 rue Etienne Denis à Chissay-en-Touraine. II comprend : une pièce adjacente à la route en rez-de-chaussée et son premier étage, l’ancien bureau
de poste et des toilettes, d’une superficie totale de 85 m2.
Ce local est mis à disposition gracieusement et à usage exclusif de l’association « Le Local Chisséen ».
La convention débutera dès signature des deux parties. Elle sera consentie pour une durée de trois
ans.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce projet de convention.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un local communal pour
l'association « Le Local Chisséen », figurant en annexe de cette délibération, -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.
CeT2026-015 - OBJET : ACHAT ET DIVISION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE D 373
Dans le cadre de la construction d’un regroupement de commerces situé au 6 route de Vierzon, Monsieur le Maire explique qu’un parking sera créé sur la parcelle D 2179 située au 3B rue du
13 Château, afin de pouvoir accueillir la future clientèle des commerces. Ce parking comprendra 10
places de stationnement au total.
Après analyse, la construction de ces trois commerces en cœur de bourg induira une augmentation
significative de la fréquentation, rendant nécessaire le renforcement des capacités d'accueil prévues
en matière de stationnement.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une rencontre préalable a eu lieu avec Madame LE
GOFF Blandine, propriétaire de la parcelle cadastrée D 373 et située au 5 rue du Château. Sa propriété comporte un bâtiment adjacent au futur parking des commerces.
Monsieur le Maire envisage l'acquisition de ce bâtiment afin de pouvoir créer 6 places de
stationnement supplémentaires après démolition du bâtiment.
Cette acquisition pourrait se faire au prix d’un euro, en contrepartie de la construction, à la charge de
la commune, d’un mur de deux mètres de haut entre le futur parking et la propriété de Madame LE
GOFF Blandine.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce projet d'achat.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
- _ APPROUVE le projet d'achat présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entamer les démarches de division et d’achat du bâtiment annexe situé sur la parcelle D 373 et de signer tous documents se rapportant à ce dossier, - _ CONFIRME la prise en charge par la commune des frais relatifs à la division de la parcelle D 373 et la construction d’un mur séparant la parcelle D 373 du futur lieu de stationnement.
CeT2026-016 - OBJET : DIVISION DE LA PARCELLE D 1931
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de la parcelle D 1931, d'une superficie
de 1 030 m? et située au 2A rue du Château.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il envisage lachat de la parcelle D 2178
appartenant à Monsieur BARDIOT Bernard, en vue de créer 4 places de stationnement
supplémentaires sur le futur parking des commerces (parcelle D 2179).
Afin de pouvoir laisser l'opportunité à Monsieur BARDIOT de reconstruire un garage à côté de sa
propriété situé 4 rue du Château et cadastrée D 382, Monsieur le Maire envisage de diviser puis de
vendre une partie de la parcelle D 1931 à ce dernier.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce projet de division.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
À l’unanimité,
- _ APPROUVE le projet de division de la parcelle D 1931,
| 14 - AUTORISE Monsieur le Maire à entamer les démarches et signer tous document se
rapportant à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
- Visite de l’ancienne boulangerie pour location : 2 visites sont prévues.
-__ Point sur les travaux des commerces : fin prévue au 1° mai.
- Les caméras de surveillance ne sont pas toutes en service et les panneaux indicatifs pas
encore posés. ‘
- Point sur les travaux au stade de rugby : les travaux avancent relativement bien.
- Elargissement de la route à la Faubourderie et pose d’un cédez le passage au niveau du
Chemin des écureuils
- Remplissage du tableau de tenue du bureau de vote pour les prochaines élections
municipales du 15 mars 2026.
La séance du conseil est levée à 21h12
Le Président de séance Le Secrétaire de séance
Monsieur Philippe PLASSAIS Monsieur Gilles PELLÉ
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